Les déclarations individuelles préalables à la grève dans le secteur aérien : quelle finalité ?

Grève dans la brume

• Par Florence Debord

Un précédent dangereux : les restrictions du droit de grève dans les services publics de transport terrestre de voyageurs

• Par Francis Saramito

GRÉVE – Service public – Transports de voyageurs – Plan de prévisibilité – Déclaration individuelle préalable de participation à la grève – Délai de 48 heures – Appréciation par rapport au dépôt du préavis ou par rapport à l’entrée en grève

CONSEIL D’ÉTAT (référé) 11 février 2008, Sud RATP

GRÈVE – Service public – Transports de voyageurs (loi 21 août 2007) – Déclaration individuelle de participation au mouvement – Moment – Détermination – Renouvellement quotidien de la déclaration (non) – Atteinte au droit de grève

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON (Référé) 5 octobre 2009 SNTU CFDT et a. contre Kéolis Lyon

• Par Yan Cornevaux

Grève. Service public – Dépôt d’un préavis – Mouvement de grève interrompu puis repris durant un même préavis – Licéité (oui).

COUR D’APPEL DE BORDEAUX (4e ch. civ. -sect. A) 3 mai 2011 Kéolis Bordeaux contre Syndicat CGT Transports Bordeaux

• Par Anaïs Ferrer

GREVE – Transport aérien – Loi du 19 mars 2012 – Instauration de préavis individuels avant la cessation et la reprise du travail – Champ d’application limité aux salariés exerçant personnellement certaines missions – Préservation de l’ordre public

Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012, Loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

• Par Pierre-Yves Gahdoun

GRÈVE. Service public – Plages distinctes d’interruption du travail lors d’un mouvement continu – Participation des salariés au mouvement – Employeur exigeant une confirmation quotidienne – Non respect susceptible de poursuites disciplinaires – Trouble manifestement illicite.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON (référé) 6 décembre 2012 CGT TCL et a. contre Kéolis

• Par Alma Basic

COMITÉ D’ENTREPRISE. Société commerciale ou EPIC chargé d’une mission de service public – Consultation préalable du CE – Contestation – Compétence juridictionnelle – Distinction – 1° Décision d’organisation du service public – Compétence de l’ordre administratif – 2° Décision n’affectant pas directement le service public – Réorganisation d’un réseau de télécommunications de sécurité – Défaut d’incidence sur la distribution et le transport d’électricité ou sur la situation des usagers – Compétence judiciaire. COMITÉ D’ENTREPRISE – Attributions économiques – Consultation préalable – Transformation importante des postes de travail – Nécessité d’un avis des CHSCT – Communication de ces avis au CE – Défaut – Conséquences – suspension de la mise en oeuvre du projet.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 juillet 2013 RTE EDF contre Comité central d’entreprise RTE et FNME-CGT (p. n° 12-17.196)

• Par Fabrice Février

GREVE. Déclenchement – Secteur aérien (loi Diard) – Participation individuelle – Formalisme – Déclaration d’intention contresignée par le supérieur hiérarchique – A défaut, sanctions disciplinaires – Trouble manifestement illicite.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY (Ch. 1 Sect. 5 - Référé) 2 juillet 2013, CFDT Spasaf et a. contre Connecting Bag Services et a

• Par Stéphanie Baradel

GRÈVE. Exercice – Fermeture consécutive de l’entreprise par l’employeur – Maintien du salaire aux non-grévistes – Entrave à l’exercice du droit de grève – Licéité (non) – Conséquences – Préjudice – Droit à indemnisation des salariés grévistes.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 décembre 2013 Manufacture française des pneumatiques Michelin contre Allègre et a. (p. n°12-23.006)

• Par Dominique Holle

GRÈVE. Service public – Champ d’application (L 2512-1 s. C. Tr.) – Entreprise privée attributaire d’un service public par voie de marché public (oui) – Modalités de dévolution du service public ou de l’éventuelle rémunération du gestionnaire du service – Caractère indifférent. PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Licenciement – 1° Procédure – Enquête contradictoire – Rôle de l’Inspecteur du travail – Communication des pièces et éléments déterminants aux parties – Exception – 2° Faute – Grève dans les services publics – Absence de préavis – Salarié préalablement informé – Maintien de sa participation au mouvement collectif

CONSEIL D’ÉTAT (4^ème et 5^ème ssr) 4 décembre 2013 Société Esterra (req. n° 361.667, tables Leb.)

• Par Arnaud Mazières

GRÈVE. Service public – Préavis – Durée limitée – Salarié ne s’associant que partiellement au mouvement – Licéité (oui) – Transports terrestres de voyageurs – Dispositions restrictives – Déclaration d’intention individuelle de grève – Modalités

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 11 février 2015, Régie des Transports marseillais contre CGT de la RTM (p. n°13-14.607)

• Par Philippe Gagnieux

Le détournement de la notion de « service public » en matière de relations de travail neutralisé par le juge

COUR D’APPEL DE LYON (1^ère ch. civ. B) 7 avril 2015, CFDT Services de santé et services sociaux du Rhône contre, Union de gestion Réseau de santé mutualiste

• Par Arnaud Mazières

GRÈVE. Faits fautifs – Participation personnelle – Appréciation – Sanction disciplinaire – Absence de faute lourde – Contestation sérieuse – Caractère indifférent – Trouble manifestement illicite.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 mars 2017. P. et D. Union départementale CGT contre SNCF (p. n° 15-26.915)

• Par Dominique Holle

GRÈVE. Transport aérien – Déclarations individuelles d’intention de grève – Utilisation par l’employeur – Finalité visant l’information des usagers vingt-quatre heures à l’avance – Possibilité d’utiliser les informations recueillies afin de recomposer les équipages et de réaménager le trafic avant le début du mouvement (non).

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 12 octobre 2017 Syndicat des pilotes d’Air France contre Société Air France (p. n° 16-12.550 P+B)

• Par Thierry Renard

DROIT SYNDICAL. Distribution de tracts dans l’entreprise – Plages horaires variables (oui).

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 5 janvier 2022 SAS Flowbird contre syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (n° 20-15.005 F + B)

• Par Jean-François Paulin

GRÈVE. Service public – Obligation de dépôt de préavis de grève dans les services publics – Loi du 31 juillet 1963 – Définition de la grève – Exercice individuel du droit de grève (oui) – Nullité du licenciement.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 21 avril 2022 M. [Y] [J] contre société Keolis CIF (n° 20-18.402)

• Par Florence Debord

La grève, un droit fondamental aux prises des réquisitions préfectorales

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN (Ref.), 13 octobre 2022 et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE (Ref.), 14 octobre 2022

• Par Florence Debord

GRÈVE. Personnel navigant – Air France – Grève du personnel des entreprises de transport aérien de passagers – Retenue sur salaire supérieure à la durée de la grève – Entrave au droit de grève (non) – Sanction pécuniaire prohibée (oui).

COUR D’APPEL DE PARIS (pôle 6, ch. 5), 14 septembre 2023 Société Air France contre Mme [R.], SNPL France Alpa et SNPNC FO (RG n° 21/05309).

• Par Florence Debord

L'exercice du droit de grève et du droit de retrait par les personnels du secteur social et médico-social : une question d'équité

• Par Francisco Mananga