Anaïs Ferrer

Entretien avec Fabrice Oré

Procédure prud’homale. Procédure prud’homale – Mise en état – Conseillers rapporteurs – Pouvoirs du juge – Remise de documents – Témoignages – Rapport – Principe du contradictoire.

DÉFENSEUR SYNDICAL. Procédure – Appel – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Respect des droits de la défense – Droit d’accès au juge

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Conformité du barème impératif d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du code du travail) à l’art. 24 de la Charte sociale européenne et à l’art. 10 de la convention n° 158 de l’OIT (non)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANGOULÊME 9 juillet 2020 Mme F… contre SA ORPEA (n° RG 19/00.184)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats : un point de vue syndical

L’effet direct vertical permet d’appliquer aux salariés des entreprises assimilables à l’État la jurisprudence européenne octroyant des congés payés aux salariés malades

Dialogue social : les moyens et la fin

(à propos du projet de loi dit « relatif au dialogue social et à l’emploi »)

RUPTURE CONVENTIONNELLE. Irrégularités de la procédure – Incidence – Nullité de la rupture (non) (trois espèces) – Assistance du salarié – Information préalable – Défaut (première espèce) – Contact avec Pôle emploi – Délivrance d’information – Défaut (deuxième espèce) – Délai de rétractation – Durée – Mention – Erreur sur la date d’expiration du délai de rétractation (troisième espèce). TEMPS DE TRAVAIL. Heures supplémentaires – Établissement – Tableaux récapitulatifs du salarié contradictoires avec les relevés hebdomadaires – Incidence – Charge de la preuve (troisième espèce).

Troisième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 janvier 2014 V. contre Maladis (p. n° 12-24.539)

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture pour motif économique – Plan de départs volontaires – Nullité du PSE – Nullité des départs volontaires.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 mai 2013 Norbert Dentressangle Bennes contre Mille (p. n°11-26.414)

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Remise d’un exemplaire au salarié – Liberté du consentement – Garantie - Nécessité - Sanction – Nullité.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 6 février 2013 Bâtiment et génie civil contre Pereira Olivera (p. n°11-27.000)

RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture conventionnelle – Inexécution fautive du contrat par l’employeur – Accord sur la nécessité d’une rupture – Altération du consentement – Nullité.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CHALON-SUR-SAÔNE (Commerce) 25 avril 2012 C. contre ZM Destock et a.

Licéité de préavis de grève déposés pour des motifs identiques

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 janvier 2012, Syndicat CGT des Marins contre SNCM (pourvoi n°10-26.237)

Grève. Service public – Dépôt d’un préavis – Mouvement de grève interrompu puis repris durant un même préavis – Licéité (oui).

COUR D’APPEL DE BORDEAUX (4e ch. civ. -sect. A) 3 mai 2011 Kéolis Bordeaux contre Syndicat CGT Transports Bordeaux

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – Cessation d’activité – Motif économique – Contrôle du juge - Légèreté blâmable – Prise en compte de la situation économique de l’entreprise

COUR DE CASSATION 1^er février 2011 Goodyear Dunlop Tires France contre C. et a. (p. n° 10-30.045 s.)

Premiers arrêts sur la rupture conventionnelle : des pistes restent à explorer

DISCRIMINATION – Preuve – Ralentissement de carrière – Comparaison avec d’autres salariés – Exigence (non)

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 novembre 2009 B. contre SNCF (pourvoi n° 07-42.849)