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SYNDICATS PROFESSIONNELS Délégué syndical – Désignation – Action en justice – Tribunal d’instance – Annulation – Voies de recours – Possibilité de former opposition (non)
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 11 décembre 2019 Syndicat SUD aérien contre Société Acna (p. nos 19-60.094, 19-60.095, 19-60.102 et 19-60.111, Publié)
- Par Thierry Renard
Dans Le Droit Ouvrier (2020/2 N° 859)
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Heures de délégation. Délégation unique du personnel (DUP) – Cumul des heures au titre des différentes attributions – Mutualisation entre les élus – Conditions – Information préalable de l’employeur – Délai.
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- Par Thierry Renard
Dans Le Droit Ouvrier (2017/9 N° 830)
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Licenciement – Code de la sécurité intérieure (art. L. 114-2) – RATP – 1ère espèce : salarié occupant déjà les fonctions pour lesquelles l’enquête est diligentée (salarié stagiaire statutaire) – Avis d’incompatibilité du ministre – Licenciement – Saisine du tribunal administratif – Obligation du ministre de notifier un avis motivé – Annulation de l’avis – 2ème espèce : demande de mobilité – Salarié occupant déjà un poste sensible – Avis d’incompatibilité du ministre de l’Intérieur – Licenciement – Saisine des prud’hommes en référé – Absence d’information par l’employeur relative à l’enquête diligentée et de notification par le ministre d’un avis motivé – Droit à un recours effectif – Atteinte à une liberté fondamentale constituant un trouble manifestement illicite – Annulation du licenciement – Réintégration.
1ère espèce TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (Section 3 – Ch. 2) 7 juin 2019 M. A. contre RATP (N° 19.02925/3-2)
- Par Thierry Renard
Dans Le Droit Ouvrier (2019/10 N° 855)
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2ème espèce COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 6 – Ch. 2) 11 Avril 2019 M. P. contre RATP (n° 18/07574)
- Par Thierry Renard
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Articles
SYNDICATS PROFESSIONNELS Délégué syndical – Désignation – Action en justice – Tribunal d’instance – Annulation – Voies de recours – Possibilité de former opposition (non)
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 11 décembre 2019 Syndicat SUD aérien contre Société Acna (p. nos 19-60.094, 19-60.095, 19-60.102 et 19-60.111, Publié)
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GRÈVE. Transport aérien – Déclarations individuelles d’intention de grève – Utilisation par l’employeur – Finalité visant l’information des usagers vingt-quatre heures à l’avance – Possibilité d’utiliser les informations recueillies afin de recomposer les équipages et de réaménager le trafic avant le début du mouvement (non).
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 12 octobre 2017 Syndicat des pilotes d’Air France contre Société Air France (p. n° 16-12.550 P+B)
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