Revue
Recueil de jurisprudence - CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
À propos
L’OHADA, créée en 1993, regroupe 17 États autour d’un droit des affaires unifié. Dotée d’une personnalité juridique internationale, elle compte 10 Actes uniformes en vigueur. Son objectif : sécuriser échanges et investissements, soutenir le développement économique et bâtir un marché intégré africain.
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