DISCRIMINATIONS. Réparation intégrale du préjudice – Repositionnement dans le coefficient de rémunération – Office du juge.

DISCRIMINATION – Déroulement de carrière – Disparités – Caractérisation (deux espèces) – Discrimination à raison du sexe (première espèce) – Appartenance syndicale (deuxième espèce).

Première espèce : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE (départage) 15 octobre 2007 B. et CGT Hispano Suiza Colombes contre Hispano Suiza

Deuxième espèce : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RAMBOUILLET (sect. industrie) 13 novembre 2007 V. et CGT Valéo contre Valéo Systèmes thermiques

• Par Stéphane Ducrocq

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL – Insuffisance professionnelle – Formation préalable au poste – Durée insuffisante – Cause réelle et sérieuse (non).

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 novembre 2007 Sté Ecomesure contre C. (pourvoi n° 05-42.004)

• Par Francis Saramito

PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. Délégué syndical – Désignation – Contestation – Effets – Suspension du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire – Exclusion.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 septembre 2008 CAHPP contre D. (pourvoi n° 07-42.786)

• Par Jean-Louis Borie

DISCRIMINATION – Preuve – Ralentissement de carrière – Comparaison avec d’autres salariés – Exigence (non)

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 novembre 2009 B. contre SNCF (pourvoi n° 07-42.849)

• Par Anaïs Ferrer

1° Discrimination – Discrimination homme/femme – Rémunération – Rattrapage de salaire – Exécution déloyale du contrat. 2° TRIBUNAUX – Intervention de la Halde – Recevabilité

Conseil de prud’hommes de bordeaux (Encadrement – Départage) 16 octobre 2009. R. contre Union nationale des industries de carrières et matériaux

• Par Rachel Spire

1° CONTRAT DE TRAVAIL – Evolution de carrière – Droit du salarié (non) – Différence de traitement – Examen. 2° PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Discrimination – Rémunération – Part variable – Incidence des heures de délégation – Versement d’un montant moyen de rémunération.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 6 juillet 2010 L. contre Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire (pourvoi n° 09-41.354)

• Par Isabelle Taraud

Les pouvoirs du juge judiciaire dans le cas du licenciement d’un salarié protégé pour une inaptitude consécutive à des comportements fautifs de l’employeur

Les arrêts du 15 novembre 2011

• Par Paul Bouaziz
• et Isabelle Goulet

HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION. Caractère raciste (deux espèces) – Agressions physiques et verbales répétées émanant d’autres salariés – Affichage d’un tract raciste – Complicité passive de la direction – Manquement aux art. 1134 et 1147 C. civ. (première espèce) – Discrimination à l’embauche (deuxième espèce)

Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 18 janvier 2012 Casino restauration contre B. et Fédération CFDT des services (pourvoi n° 10-16.926)

DISCRIMINATION. Etat de santé – Licenciement – Nullité de la rupture – Réintégration ordonnée par voie judiciaire – Défaut d’exécution – Demande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail – 1° Indemnités – Revenus de remplacement – Cumul – 2° Effets de la résiliation – Licenciement nul.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 mai 2013 Cabinet médical de Beauregard contre H. (p. n°11-28.734)

• Par Rachel Spire

L’utilisation d’un rapport de l’Inspection du travail devant le Conseil des prud’hommes pour faire condamner une discrimination

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 janvier 2014, Société Liebherr France contre X (pourvoi n°12-27.261 s.)

• Par Thomas Kapp

DROIT ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (deuxième partie). PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Transfert partiel – Autorisation préalable (trois espèces) – Champ d’application – Candidat aux élections (oui) (première espèce) – Auteur de la démarche de transfert – Détermination – Cession ayant reçu exécution – Caractère indifférent (deuxième espèce ) – Objet du contrôle – Salarié ne relevant que partiellement de l’activité transférée – Incidence (troisième espèce).

Première espèce : CONSEIL D’ÉTAT, 22 mai 2013, n° 340.111, Tables Lebon

CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Procédure – Unicité de l’instance – Discrimination syndicale – Action en réparation – Recevabilité (non) – Demande dont le fondement est connu avant la clôture des débats de la première instance.

Troisième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 janvier 2014 X et syndicat CGT métaux de Montpellier contre IBM France (p. n°12-23.578)

DISCRIMINATION. Activités syndicales – Évolutions de carrière

COUR D’APPEL DE VERSAILLES (5^ème Ch.) 20 février 2014 CPAM des Hauts-de-Seine contre H. et Syndicat CGT

• Par Annie de Saint-Rat

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL. 1° Mise en examen – Présomption d’innocence – 2° Faute grave – Fait de la vie personnelle en rapport avec les activités professionnelles – Incidence sur l’exercice des fonctions – Obligation d’information de l’employeur – Défaut – Conséquence – Manquement à la loyauté – 3° Attestation Pole emploi et certificat de travail – Délivrance tardive – Préjudice – Indemnisation.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 septembre 2014 E. contre CNAMTS (p. n°13-13.661)

• Par Arnaud Mazières

DISCRIMINATION SYNDICALE – Éléments de fait – Documents détenus par l’employeur – art. 145 CPC – Preuves avant tout procès – Mesures d’instruction

COUR D’APPEL DE VERSAILLES (référé) 24 novembre 2015, SA Antargaz contre L.

• Par Daniel Boulmier

DISCRIMINATION. Facteurs multiples – Discrimination en raison du sexe et de l’activité syndicale – Appréciation globale du préjudice – Prise en compte de l’espérance de vie plus élevée des femmes pour majorer l’incidence retraite.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 20 octobre 2017 Mme C. contre SNCF Mobilités (n° 17-518)

• Par Emmanuelle Boussard-Verrecchia

DISCRIMINATION. Discrimination de carrière – Femme syndicaliste – Effet de cumul – Absence de promotion – Contrôle du juge.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (Départage) 14 décembre 2017 Mme C. contre SA Natixis Asset Management

• Par Michel Henry

DISCRIMINATION SYNDICALE. Discrimination systémique (oui) – Méthode Clerc (non) – Panel de comparaison – Repositionnement – Dommages et intérêts pour préjudice moral – Ayant droit.

COUR D’APPEL DE VERSAILLES (17^ème Ch.) 25 septembre 2019 Mme X., Syndicat CGT Otis et UL CGT La Défense contre SCS Otis (n° RG 17/00.291)

• Par Rachel Spire

Chapitre II. Une fertilisation croisée entre la discrimination syndicale et la discrimination fondée sur le sexe : vers un meilleur accès à la preuve de la discrimination systémique liée à l’évolution professionnelle

• Par Marie Mercat-Bruns