Daniel Boulmier

Procédure prud’homale

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Procédure disciplinaire - Preuve par témoignage -Rapport de la direction de l’éthique - Témoignages anonymes - Témoignages déterminant l’issue du litige - Violation de l’art. 6 §§1 et 3 CEDH.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 juillet 2018 M. X. contre SNCF mobilités (p. n° 17-18.241 P+B)

L’envie de « Cour suprême » ou le rêve de faire du droit sans justiciable !

L’impunité patronale suit son petit bonhomme de chemin… en toute confiance

À propos de l’article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Vie privée du salarié - Compte Facebook -1/ Accès limité aux « amis » - Image et propos menaçants à l’encontre du personnel - « Ami », salarié de l’entreprise - Communication d’une image écran à l’employeur - Plainte pour menaces de mort - Plainte sans suite - Licenciement pour faute grave - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (1^ère espèce). 2/ Constat d’huissier - Informations provenant d’un téléphone portable professionnel - Non identifié « personnel » - Informations réservées aux personnes autorisées -Illicéité de la preuve - Dommages et intérêts (2^e espèce).

Première espèce : COUR D’APPEL DE VERSAILLES (17^ème ch.) 7 février 2018 EPIC OPH GENNEVILIERS c. Mme G. (RG n° 15/05739)

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Vie privée du salarié - Compte Facebook -1/ Accès limité aux « amis » - Image et propos menaçants à l’encontre du personnel - « Ami », salarié de l’entreprise - Communication d’une image écran à l’employeur - Plainte pour menaces de mort - Plainte sans suite - Licenciement pour faute grave - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (1^ère espèce). 2/ Constat d’huissier - Informations provenant d’un téléphone portable professionnel - Non identifié « personnel » - Informations réservées aux personnes autorisées -Illicéité de la preuve - Dommages et intérêts (2^e espèce).

Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 20 décembre 2017 Société Jesana c. Mme X (p. n° 16-19.609)

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice devant le TGI – Plan de rémunération variable pour les cadres – Violation du principe « à travail égal, salaire égal » (oui) – Condamnation au versement d’une indemnité aux salariés – Action prud’homale individuelle en référé – Versement d’une provision (non) – Autorité de la chose jugée : non – Application de l’article 1351 C. civ.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 5 juillet 2017 Société Caterpillar France contre M. X. (p. n° 15-28.996)

PREUVES AVANT TOUT PROCÈS – Discrimination – Action syndicale en substitution – Référé prud’homal – 145 CPC – Communication de pièces – Recevabilité.

COUR D’APPEL DE VERSAILLES (Ch. 6) 12 septembre 2017 Syndicat CGT personnels Schindler contre SA Schindler (RG n° 16/04.501)

PRESCRIPTION – Cession de centres d’appels – Plan de départs volontaires chez le repreneur – Actions en justice par des salariés – Décision de la Cour de cassation : exécution déloyale des contrats et collusion frauduleuse – Action ultérieure d’un salarié – Prescription (non) – Point de départ du délai de prescription : date de la décision de la Cour de cassation.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE (4^ème ch. sect. 2) 23 février 2017. F. contre SFR Services clients (n° 16/00.862) (extraits)

CONSEILLERS PRUD’HOMMES–Exercice du mandat – Retards et absences récurrents et injustifiés – Déchéance (non) – Constat de la démission (oui).

Cour d’appel de versailles (Ch. 6) 7 mars 2017. Vice-président du CPH de Rambouillet contre Z (n° 16/04.189)

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. Atteinte à la santé physique et mentale des salariés – Droit d’alerte – Accord d’un salarié (non) – Compétence exclusive du CHSCT (non).

Cour d’appel de paris (Pôle 6, Ch. 3) 14 mars 2017 Comité Régie d’entreprise RATP contre D. (n° 14/12976)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – Compétence – Cause économique du licenciement – Décision d’incompétence au profit du tribunal administratif – Recours – Contredit (non) – Appel (oui). ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ – Liquidation judiciaire – Ordonnance du tribunal de commerce – Autorisation des licenciements pour motif économique – Contestation individuelle du licenciement pour motif économique – 1° Compétence administrative (non) – 2° Motif économique – Conseil de prud’hommes (non) – 3° Obligation de reclassement – Conseil de prud’hommes (oui).

COUR D’APPEL DE ROUEN (Ch. Soc) 15 novembre 2016, B et a. contre SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko – Mandataire judiciaire de la Société Eurofoil France (n° 16/01.764 à 6/01.770)

BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION (BCO) – Défendeur absent non représenté – Affaire antérieure à la publication du décret n° 2016-660 – Jugement sur le fond réclamé par le demandeur - Application de l’article L. 1454-1-3 C. trav. – BCO départage transformé en BJ restreint

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (Comm., Jugement BCO/BJR Départ.) 14 avril 2016, B. contre SARL Vilia (n° 15/14632)

COMPÉTENCE – Mandat de représentation devant le Conseil de prud’hommes – Incompétence prud’homale – Contredit – Titulaire d’un mandat spécial de représenter devant la cour (non) – Titulaire d’un mandat spécial pour exercer les voies de recours (non) – Irrecevabilité

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 21 septembre 2016, E. contre Institut d’études politiques de Paris (p. n° 14-28.031 P)

Résolution amiable des litiges, préalable à la saisine prud’homale ? Des formulaires Cerfa aussi étranges que contestables

SALAIRE – Preuve du paiement – Réclamation d’une prime de résultat – Production de l’attestation Pôle emploi – Production de la feuille de paie – Preuve du paiement non justifiée

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 21 septembre 2016, C. contre société MMV Gestion (p. n° 15-12.107)

TRANSFERT D’ENTREPRISE. Conditions – Caractérisation (non) – Réintégration du salarié à son poste – Réintégration à l’effectif et non à son poste – Dispenses d’activité – Licenciement – Action en référé – Nullité du licenciement – Réintégration du salarié

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE METZ (Référé) 28 juillet 2016, B. contre SAS Asco Industries

FAUTE GRAVE (deux espèces) – 1° Conduite sous l’emprise de cannabis – Salarié poussé à la faute – Géolocalisation non déclarée – Stratagème impliquant la gendarmerie – Intention malicieuse de l’employeur – Rupture sans cause réelle et sérieuse (premier espèce) – 2° Détournement de produits – Mise en vente sur leboncoin.fr – Acquisition par un tiers mandaté – Constat d’huissier – Stratagème – Preuve illicite (deuxième espèce)

Première espèce : COUR D’APPEL DE ORLEANS (Ch. Soc.) 12 janvier 2016, SAS Guardian alarm contre M. C. (n° 15/00392)

PREUVE AVANT TOUT PROCÈS – Art. 145 CPC – Ordonnance sur requête – Mesure d’instruction – Surveillance d’un salarié – Enquête confiée à un détective privé – Rétraction de l’ordonnance (non) – Violation art. 8 CEDH et 9 C. civ. (oui)

COUR DE CASSATION (2^ème Ch. civ.) 17 mars 2016, G. et L. contre Société Numerix Radiologie (p. n° 15-11.412 P+B)

BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION (BCO) – Défendeur absent non représenté – Motif légitime d’absence : non – Envoi des pièces et conclusions par le demandeur : oui – Application de l’article R. 1454-1-3 C. trav. – BCO transformé en BJ restreint

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON, (Act. Div., Jugement BCO/BJR) 3 octobre 2016, G. contre S. (n° 16/00235)

Renvoi pour cause de suspicion légitime : l’excès de pouvoir d’un premier président sanctionné (Mulhouse, le retour)

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 22 mars 2016 (deux espèces)

De l’art du sophisme en matière d’exécution provisoire de droit (524 CPC)

Affaire L. contre SA Orange et SARL Crom multitechniques multiservices
1) CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CLERMONT-FERRAND (référé) 18 mai 2016

La procédure prud’homale après le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

DISCRIMINATION HOMME/FEMME – Éléments de fait – Documents détenus par l’employeur – art. 145 CPC – Preuves avant tout procès – Mesures d’instruction

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE (Référé) 21 octobre 2015, A. et a. contre SA ST Microelectronics France

DISCRIMINATION SYNDICALE – Éléments de fait – Documents détenus par l’employeur – art. 145 CPC – Preuves avant tout procès – Mesures d’instruction

COUR D’APPEL DE VERSAILLES (référé) 24 novembre 2015, SA Antargaz contre L.

DISCRIMINATION SYNDICALE – Bureau de conciliation – Éléments de fait – Documents détenus par l’employeur – Mise en état de l’affaire – Ordre de communication des pièces – Mesures d’instruction

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES (Conciliation départage) 6 janvier 2016, B. et syndicat CGT Airbus contre SAS Airbus Opérations Nantes

DEMANDE EN JUSTICE – Requalification en CDI – Indemnité de requalification – Montant réclamé par le salarié – Contre-proposition moindre de l’employeur – Montant accordé inférieur à la proposition de l’employeur – Violation de l’article 4 CPC

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 20 octobre 2015, Sté Canal + contre C. (p. n° 14-23.712) (extrait)

La loi, elle rackette !

À propos des articles 17 et 18 du projet de loi « Travail », visant le budget de fonctionnement du comité d’entreprise

DEMANDE EN JUSTICE – Demande principale – Demande subsidiaire – Juge statuant uniquement sur la demande subsidiaire – Violation des articles 4 et 5 CPC
RUPTURE DU CONTRAT – Procédure conventionnelle – Information pour la saisine de la commission paritaire (non) – Absence de délégués du personnel – Procès verbal de carence (oui) – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 10 décembre 2015, Sté Optimum vie contre Pole emploi (p. n° 14-16.214 et 14-16.337)

FAUTE GRAVE – Bureau de conciliation – Remise sous astreinte des pièces justificatives de la faute – Compétence du bureau de conciliation (oui)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LYON (Act. div., Conciliation-départage) 24 novembre 2015, R. contre Association MJC

PREUVE – Traitement automatisé – Informations recueillies par l’employeur – Finalité – Déclaration à la CNIL

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE (Ind.) 4 septembre 2015, R. contre SAS Caterpillar France

Quand le juge prud’homal «fait du Macron» avant l’heure : nullité des jugements non motivés en matière de discrimination syndicale

COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 6 – Ch. 9) 1^er avril 2015, E. et FNIC CGT contre SA Cryopal venant aux droits de la société Air Liquide France Industrie (ALFI)

Les effets dévastateurs du reçu pour solde de tout compte : retour à la case départ ?

SALAIRE. Preuve du paiement – Photocopie de chèque – Encaissement effectif non établi – Preuve du paiement non justifiée

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 18 juin 2015 Sté Oceina Assurance contre Mme X (p. n° 13-27.049)

PREUVE. Documents de l’entreprise – Documents strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense – Charge de la preuve : salarié

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 31 mars 2015 Sté Maguin c/ Z. (p. n° 13-24.410 P)

L’émergence, devant les tribunaux, des stratégies patronales d’enquête/répression

À la RATP, l’enquête a l’ticket… Contribution à l’éradication d’une officine patronale

Vers la disparition de la conciliation prud’homale ? À propos de l’extension des cas d’exemption

Renvoi pour cause de suspicion légitime en violation de la collégialité

(à propos d’ordonnances de premiers présidents de Cour d’appel)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Procédure – Jugement – Exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire – Acquiescement implicite – Introduction préalable de l’appel – Caractère indifférent.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 janvier 2014 M. contre Résidence Hector d’Ossun (p. n°12-18.427).

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – Élections du président et du vice-président – Contestation – Conseillers salariés – Qualité à agir (oui) – Vote à main levée – Annulation (oui).

COUR D’APPEL DE VERSAILLES (6^ème ch.), 18 mars 2014, Fabienne P. en qualité de conseiller prud’hommes section encadrement et autres contre Michel A. élu président du Conseil de prud’hommes de Nanterre

Les représentations du personnel : accentuation des autonomies subordonnées (? ou !)

M. Sapin, la « communauté humaine » ne peut être à géométrie variable !

Quelques éléments sur la preuve utile et licite, vue du côté du salarié

BUREAU DE CONCILIATION. Mise en état – Eléments détenus par l’employeur – Mesure d’instruction – Conseillers rapporteurs

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES (Commerce – bureau de conciliation), 29 novembre 2013, G. contre Lidl

BUREAU DE CONCILIATION. Procès verbal de conciliation – Office du juge – Information des parties sur leurs droits respectifs – Défaut – Nullité du procès-verbal

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (Commerce) 13 novembre 2013, G. contre SARL L’impact

BUREAU DE CONCILIATION. Pouvoirs juridictionnels – Rupture conventionnelle – 1° Transaction préalable – Nullité – 2° Clause de non-concurrence – Renonciation hors délai – Provisions sur contrepartie pécuniaire (oui)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LONGJUMEAU (Bureau de Conciliation - Encadrement) 2 décembre 2013, S. contre SA Profilomic

Présentation

BUREAU DE CONCILIATION. Faute grave – Charge de la preuve – Ordre de communication des pièces

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE (Activités diverses, Conciliation - Départage) 5 juillet 2013, P. contre groupe ESI

BUREAU DE CONCILIATION. Pouvoirs juridictionnels – Demande d’une partie – Paiement de salaires – Omission de statuer du bureau de conciliation – Appel-nullité – Recevabilité (oui) – Déni de justice.
INAPTITUDE. Défaut de reclassement – Absence de licenciement – Reprise du paiement du salaire au-delà d’un mois – Obligation

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY (Ch. Soc.) 19 décembre 2013, B. contre Ineo Infracom

BUREAU DE CONCILIATION. Pouvoirs juridictionnels – Demande d’une partie – Communication du registre du personnel – Omission de statuer du bureau de conciliation – Appel-nullité – Recevabilité (oui) – Déni de justice – Production sous astreinte.
INAPTITUDE. Obligation de reclassement – Absence de propositions – Recherche de postes disponibles – Production ordonnée du registre du personnel

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY (Ch. Soc.) 19 décembre 2013, B. contre Provencia Carrefour Mergencel

CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Bureau de conciliation – Attributions – Audience de mise en état – Charte de fonctionnement – Portée

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRASSE – Ordonnance du président et du vice-président 5 juin 2013

Procédure prud’homale

Réflexions complémentaires suscitées par une chronique récente du Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation

« Envoyez, c’est informé ! »… ou l’employeur, La Poste et la Cour de Kafkation

(A propos de Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.080 P)

Procédure prud’homale. DROIT DISCIPLINAIRE – Lettre de licenciement – Qualification de la faute – Pouvoir du juge – Portée – Aggravation (non). GREVE – Licenciement – Condition – Faute lourde – Défaut – Conséquence – Nullité de la rupture.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 juin 2013 Ambulance l’Hermitage Incana Jacqueson contre Paros et a. (pourvoi n° 11-27.413)

ACTION EN JUSTICE – Départage partiel – Appel – Désistement – Acceptation de la partie adverse – Renonciation aux prétentions non tranchées (non) – Réparation d’une omission à statuer (oui) – Dispositif incomplet – Renonciation à contester (non).

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 mai 2013 Adrexo contre X (pourvoi n° 12-14.052)

RUPTURE CONVENTIONNELLE. Accident de travail — Défaut de visite de reprise – Suspension du contrat de travail – Litige antérieur ou concomitant – Caractère indifférent — Annulation de la convention de rupture (non).

Troisième espèce : COUR D’APPEL DE LYON (Ch. soc. B) 14 février 2013 SA Strand Cosmetics Europe contre Cenet

CONTRAT DE TRAVAIL. Compensation salariale – Unicité de l’instance – Compensation légale – Régularisation de congés payés – Demande en justice (non) – Principe de l’unicité de l’instance (non)

PREUVE. Conversation téléphonique – Message laissé sur une boite vocale – Transcription par huissier – Procédé déloyal (non) – Recevabilité de la preuve (oui) – Licenciement – Caractère verbal – Absence de cause réelle et sérieuse.

COMITE D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Consultation – Arrêt temporaire d’exploitation – Transmission de l’avis du CHSCT – Condition de régularité de la consultation. Affaire comité d’établissement de la Compagnie des salins du midi contre SA Compagnie des salins du midi et des savelines de l’Est

2) Cour d’appel de nancy (1^ère ch. civ.) 27 novembre 2012

Exécution provisoire de plein droit : imparfaite résurrection d’une ordonnance de conciliation assassinée

CHSCT. Aménagement important – Modification de l’horaire collectif – Consultation préalable – Défaut – Trouble manifestement illicite. COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Modification de l’horaire collectif – Information-consultation – Consultation du CHSCT inachevée – Trouble manifestement illicite.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ (référé) 14 août 2012 Comité d’entreprise de Aldi Marché Ennery et a. contre Aldi Ennery

Le référé sur la santé/sécurité : l’espoir de demain

PÉREMPTION – Diligences ordonnées par la juridiction – Accomplissement partiel dans le délai de deux ans – Péremption d’instance : oui.

ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION – Cour d’appel – Délégué d’une organisation syndicale par ailleurs conseiller prud’homme – Impartialité de la juridiction : oui.

La force probante du constat d’huissier après la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

Procedure Prud’homale. ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION. Employeur constitué sous forme associative – Représentation par le directeur général – Assistance par un avocat – Recevabilité (oui). SUSPICION LÉGITIME – Renvoi – Demande verbale devant le bureau de jugement – Ordonnance d’irrecevabilité – Appel nullité – Nullité de l’ordonnance prud’homale – Renvoi devant la Cour d’appel (359 CPC).

PROCÉDURE PRUD’HOMALE. BUREAU DE CONCILIATION – Pouvoirs juridictionnels – Mesures d’instruction – Production de pièces détenues par l’employeur (C. trav., art. L. 1454-14) – Discrimination syndicale – Panel comparatif de salariés.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BAYONNE (Conciliation – Départ.) 2 décembre 2010 C. contre SA Bonnet Nève

BUREAU DE JUGEMENT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS. Droit d’alerte des délégués du personnel – Mesures d’instruction (oui) – Production d’éléments de fait (oui)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CANNES (Ind. – Départ.) 9 septembre 2010 D. contre SAS Thalès Alénia Space France

CONSEIL DE PRUD’HOMMESC – Assistance et représentation – Délégués permanents ou non permanents – Partie assistée ou représentée – Appartenance au même syndicat que le délégué (non) – Appartenance à la même branche d’activité que le délégué (non).

COUR D’APPEL DE PARIS (P. 6 -Ch. 2) 28 octobre 2010 B. contre Mandataire-liquidateur de IG Formation

Procédure Prud’homale. PÉREMPTION D’INSTANCE – Fixation des délais de communication de pièces – Article L. 1452-8 Code du travail – Indications – Communication des pièces plus de deux ans après – Péremption d’instance (non).

CONCILIATION PRUD’HOMALE – Litiges exemptés – Requalification d’un CDD – Demandes annexes (oui) – Non-respect du préliminaire de conciliation – Violation d’une règle d’ordre public (non)

Exécution provisoire de plein droit. Mort d’une ordonnance de conciliation : meurtre ou légitime défense ?

III. Conciliation PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION – Transaction – Conciliation postérieure – Effet limité – Caducité de la transaction (non).

IV. Compensation salariale. COMPENSATION SALARIALE – Compensation légale – Conditions – Compensation judiciaire – Conditions RÈGLE DE L’UNICITÉ DE L’INSTANCE – Demandes nées après l’extinction d’une instance précédente (non) – Demandes identiques à celles présentées dans une instance terminée par désistement (oui).

PROCÉDURE PRUD’HOMALE. I. Preuve. Administration de la preuve – Carence dans l’administration de la preuve – Preuve détenue par une juridiction pénale – Rejet des prétentions – Méconnaissance par la Cour d’appel de son office.

Alors qu’aucune carence dans l’administration de la preuve ne pouvait être reprochée à l’employeur qui, selon ses constatations, avait vainement tenté de récupérer le film qu’il avait transmis au parquet de Bastia, de sorte qu’elle pouvait ellemême en demander la restitution, la Cour d’appel, qui a méconnu son office, n’a pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45604 P).

PROCÉDURE PRUD’HOMALE. II. Prescription. Prescription des demandes nouvelles – Saisine du Conseil – Interruption de la prescription – Nouvelles demandes – Interruption de la prescription à la date de la saisine initiale.

Procédure prud’homale

Compétence prud’homale

PROCÉDURE PRUD’HOMALE. Référé, préservation de la preuve. Référé – Preuve avant tout procès – Demande d’expertise – Communication à l’expert de pièces détenues par l’entreprise – Motif légitime – Référé prud’homal (oui) – Application de l’article 146 CPC (non).

Procédure prud’homale

EXÉCUTION PROVISOIRE – Suspension – Cas – Absence de conseiller prud’homme lors de l’audience de départage – Incidence sur le délibéré – Juge départiteur devant statuer seul – Mention obligatoire – Défaut – Conséquence. COUR D’APPEL DE METZ (référé) 4 septembre 2008 SARL Montec contre P.

PROCÉDURE PRUD’HOMALE. Sursis à statuer – Art. 4 CPP – Pouvoir souverain du juge du fond (oui).

Mais attendu que si l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n’impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile, il n’interdit pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu’au prononcé définitif d’une action publique s’il l’estime opportun. (Cass. soc. 17 septembre 2008, n° 07-43.211, Bull.).

Rappel à la loi – Preuve de la culpabilité (non) – Autorité de la chose jugée (non).

Mais attendu, d’abord, que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. (Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44.948, Bull.).

Composition pénale – Action publique suspendue – Contradictoire (non) – Autorité de la chose jugée (non).

Mais attendu que l’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du Code de procédure pénale, sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage, l’action publique étant seulement suspendue, n’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil. (Cass. soc. 13 janvier 2009, n° 07-44.718, Bull.).

Bureau de conciliation : la nouvelle sanction du demandeur absent pour motif légitime

(à propos du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, fortement suggéré par l’article 11 § 5 de l’ANI du 11 janvier 2008)

Conclusion et dénonciation d’un accord collectif : sanction du défaut de consultation des institutions représentatives du personnel

(Réflexions à partir de Cass. soc., 5 mars 2008, PBR)

CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE – Irrégularité – Transfert conventionnel à l’occasion d’une perte de marché – Refus du repreneur – Rupture du contrat – Requalification – Cause réelle et sérieuse (non).

COUR D’APPEL DE PARIS (18e ch. C), 14 juin 2007 E. contre Sté Sin et Stes et SAS Challancin

CONSEILS DE PRUD’HOMMES – Référé – Licenciement – Absences désorganisant le fonctionnement de la société – Absences dues à l’exercice normal du droit de grève – Réintégration.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTERRE (référé) 26 septembre 2006 C. et a. contre Timeg SAS

CONSEILS DE PRUD’HOMMES – Référé – Pouvoir du juge d’interpréter une convention (oui) – Interprétation soumise au contrôle de la Cour de cassation (oui).

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 27 juin 2007 Société Transports Daniel Meyer contre F. et a.

Le remplacement du salarié malade à l’épreuve du pouvoir d’organisation de l’employeur

A propos de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 Modernisation du marché du travail (art. 11 point 5)

Premières réactions aux mesures concernant la conciliation prud’homale