CONSEIL DE PRUD’HOMMES – Impartialité – Récusation (L. 1457-1) – Possibilité de récuser un conseiller affilié à une même tendance syndicale qu’un syndicat demandeur à l’action (non) – Conformité à la constitution – Caractère sérieux (non) – Rejet de la QPC.

PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. Délégué syndical – Désignation – Contestation – Effets – Suspension du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire – Exclusion.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 septembre 2008 CAHPP contre D. (pourvoi n° 07-42.786)

• Par Jean-Louis Borie

Procédure prud’homale

EXÉCUTION PROVISOIRE – Suspension – Cas – Absence de conseiller prud’homme lors de l’audience de départage – Incidence sur le délibéré – Juge départiteur devant statuer seul – Mention obligatoire – Défaut – Conséquence. COUR D’APPEL DE METZ (référé) 4 septembre 2008 SARL Montec contre P.

• Extrait de décision sélectionné et commenté par Daniel Boulmier

JOURNALISTES – Rupture du contrat de travail – Commission arbitrale – Absence de double degré de juridiction – Nécessité d’une QPC (non).

COUR D’APPEL DE PARIS (P. 1 Ch. 1) 27 janvier 2011. Sté Y. contre H.

• Par Françoise Rouchereau

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – Dépôt de la liste de candidats – Délégué syndical – Nécessité d’un mandat spécial délivré par l’organisation syndicale

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 juin 2011, Yves Saint-Laurent beauté contre S. et a. (pourvoi n° 10-25.282)

• Par Pascal Rennes

HARCÈLEMENT MORAL – Syndicat professionnel – Action en justice – Recevabilité

COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 mars 2011 B. (p. n° 09-88.627) (extraits)

• Par Philippe Gautier

ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION – Cour d’appel – Délégué d’une organisation syndicale par ailleurs conseiller prud’homme – Impartialité de la juridiction : oui.

• Par Daniel Boulmier

PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement – Procédure – Inspection du travail – Enquête contradictoire – Communication des documents – Droits de la défense.

CONSEIL D’ETAT, 22 février 2012, n° 346.307, tables du Rec. Lebon

Validité d’une rupture conventionnelle conclue en l’état d’un différend existant entre les parties

(Rapport sous Soc. 23 mai 2013, Oratio avocats)

• Par Alexandre David

PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Conseiller du salarié – Expiration de CDD – Action en requalification – Connaissance de l’existence du mandat par l’employeur – Preuve à la charge du salarié – Moment

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 mars 2013, Danjour et Union départementale CGT contre Ambulances usselloises (pourvoi n° 11-28.269)

• Par Thierry Durand

PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. Autorisation administrative de licenciement – Contestation de la rupture – Saisine du juge judiciaire – Question préjudicielle (deux espèces)

Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 décembre 2013, Mazenc contre société centrale européenne de distribution (pourvoi n° 12-19.128)

• Par Xavier Médeau

HARCELEMENT MORAL. Dénonciation de faits – Protection du salarié (deux espèces) – Licenciement fondé sur une pluralité de motifs – Nullité de la rupture (première espèce) – Contrat d’apprentissage – Résiliation judiciaire aux torts de l’apprenti (non) (deuxième espèce)

Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 10 juin 2015 AB immobilier contre M. (p. n° 13-25.554)

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – Demandeur délégué syndical – Conseillers de même appartenance syndicale – Récusation de tout conseiller prud’homme de ce syndicat – Irrecevabilité.

COUR D’APPEL DE BESANÇON (Ch. Soc.) 24 février 2017. SAS Naja (n° 17/00.0180)

Fiche 2. Le conseil de prud’hommes

• Par Véronique Roy

Fiche 2. Le conseil de prud’hommes

• Par Véronique Roy

Fiche 2. Le conseil de prud’hommes

• Par Véronique Roy

Fiche 20. Conseils des prud’hommes (SA/SAENES)

• Par Carole Moniolle

I. La question prioritaire de constitutionnalité

• Par Alain Sériaux,
• Marc Bruschi
• et Philippe Bonfils

Chronique no 4. Jurisprudence administrative et judiciaire en matière constitutionnelle

• Par Guillaume Drago

Le procès constitutionnel

• Par Emmanuel Dupic
• et Luc Briand

Les grands principes constitutionnels en matière de procédure pénale

• Par Emmanuel Dupic
• et Luc Briand