Karim Hamoudi

Référé prud’homal. Accident du travail – Licenciement pour inaptitude – Reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude – Pouvoir des référés (oui) – Indépendance droit du travail et droit de la sécurité sociale (oui).

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Expertise – Mission de l’expert – Accès à l’information – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – Rémunération – Articles L. 2312-26 et L. 2312-36 du Code du travail.

COUR DE CASSATION, (Ch. soc.), 23 mars 2022 L’association hospitalière (l’AHSM), M. [K], pris en sa qualité de président du CSEC de l’association hospitalière contre la société Secafi (n° 20-17.186)

COMITÉ D’ENTREPRISE. Comité social et économique – Base de données économiques et sociales – Insuffisance des données mises à disposition – Procédure d’information et de consultation (non) – Recours du CSE. RÉFÉRÉ. Procédure civile – Procédure en la forme des référés – Procédure accélérée au fond.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 24 novembre 2021 CSE Astek contre Sociétés Astek (n° 20-13.904)

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Comité social et économique – Listes de candidatures – Candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 novembre 2020 Union départementale CGT du Puy-de-Dôme contre Société AURILIS GROUP FLAURAUD (no 19-60.222 P)

Élections professionnelles et mixité

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Géolocalisation – Contrôle de la durée du travail – Conditions d’utilisation – Incompatibilité avec une liberté dans l’organisation du travail – Exigence de proportionnalité – Office du juge.

Cour de cassation (Ch. Soc.) 19 décembre 2018 Fédération sud des activités postales et des télécommunications sud PTT contre société Médiapost (p. n° 17-14.631 publié)

CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Salarié licencié et dispensé d’exécuter son préavis – Restitution pendant le préavis du véhicule et du matériel professionnels restant en sa possession – Droit au remboursement des frais de déplacement engagés pour l’intérêt de son employeur dans le cadre de leurs relations contractuelles.

COUR D’APPEL DE METZ (Ch. Soc. – Sect.) 31 juillet 2018 M. B. contre SA Rehau (RG n° 17/00.182)

CONTRAT DE TRAVAIL. Période d’essai – Durée – Renouvellement – Détermination – Convention collective antérieure à la loi nouvelle – Stipulations plus favorables au salarié – Application immédiate de la loi nouvelle

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 31 mars 2016, SEM pour les Événements Cannois contre S. (p. n° 14-29.184)

CHSCT. Expert – Prestation – Contestation de l’employeur – Effet suspensif (non) – Annulation du recours à l’expert – Paiement de l’expert dû par l’employeur (oui). TRIBUNAL. Compétence – Différend entre l’expert du CHSCT et l’employeur – Tribunal de grande instance – Procédure fixée à l’art. R 4624-19 CT (oui).

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 mai 2013 ISAST contre Michelin (pourvoi n° 11-24.218)

PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Transfert d’entreprise – Caractère partiel – Notion – Etablissement distinct au sens des comités d’établissement

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 novembre 2011 G. contre Sté Gestrim (pourvoi n° 10-15.294)

Les avantages conventionnels catégoriels au prisme de l'égalité de traitement

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 8 juin 2011

COMITÉ D’ENTREPRISE – Attributions économiques – Consultation – Restructuration pour sauvegarde de la compétitivité – 1° Obligation de discrétion des élus – Portée – a) Salariés de l’entreprise – Destinataires légitimes – Restrictions – Conditions de forme et de fond – b) Tiers et concurrents – Restriction non prévue par L. 2325-2 CT – 2° Information loyale et complète – Défaut – Suspension

COUR D’APPEL DE VERSAILLES (14e ch.) 31 mars 2010 Unilever France HPC Industries contre CCE Unilever et a

LICENCIEMENT – Lettre – Motivation – Protection spéciale – Salariée enceinte – Exécution du contrat suspendue en raison d’un accident du travail – Impossibilité de maintenir le contrat – Caractérisation – Motif économique (non).

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 mai 2008 M. contre NCS (pourvoi n° 07-41.179)

TEMPS DE TRAVAIL – Forfait jour – Conditions – Non-respect – Sanction.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 31 octobre 2007 Blue Green Villennes contre L.