Isabelle Meyrat

TRANSFERT D’ENTREPRISE. 1/ Transfert conventionnel – Engagement unilatéral – Différence de traitement – Justification (oui) – Volonté de réduire les disparités entre des salariés affectés sur un même site. 2/ Transfert volontaire – Différence de traitement – Justification (oui) – Obligation à laquelle est tenue l’employeur de maintenir au bénéfice du salarié transféré les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur.

Arrêt n° 2 : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 24 juin 2021 (n° 18-24809) Société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée contre Mme [Z] [Q], épouse [S]

TRANSFERT D’ENTREPRISE. 1/ Transfert conventionnel – Engagement unilatéral – Différence de traitement – Justification (oui) – Volonté de réduire les disparités entre des salariés affectés sur un même site. 2/ Transfert volontaire – Différence de traitement – Justification (oui) – Obligation à laquelle est tenue l’employeur de maintenir au bénéfice du salarié transféré les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur.

Arrêt n° 1 : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 24 juin 2021 (n° 19-21772 et ss) Société Elior services propreté et santé, société par actions simplifée contre Mme [P] [I] ; et autre(s)

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Rapports de l’accord collectif et du contrat de travail – Interdiction de toute renonciation ou dérogation relative aux clauses de l’accord collectif – Article L. 2254-1 du Code du travail – Accord d’entreprise prévoyant des budgets d’augmentations individuelles – Note diffusée aux salariés leur « permettant » de reporter la date d’activation de leur augmentation – Qualification juridique des augmentations – Trouble manifestement illicite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND (référé) 30 juin 2020 Syndicat LYONNAIS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DE LA CHIMIE CFE-CGC CHIMIE LYON contre Société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (n° rg 20/00316)

LICENCIEMENT. Nullité – Liberté fondamentale – Atteinte au principe d’égalité entre l’homme et la femme garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – Déduction des revenus de remplacement (non) – Normes éligibles à une sanction renforcée.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 janvier 2020 (n° 18-21862) P+B Mme R c. Société Marionnaud Lafayette

EMPLOI. Conventions et accords collectifs – Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi – Accord de mobilité interne – Mesures collectives d’organisation courantes – Réorganisation exclusive d’une réduction d’effectifs – Licenciement consécutif au refus de l’application des stipulations de l’accord – Licenciement économique individuel.

Cour de cassation (Ch. Soc.) 11 décembre 2019 (p. n°18-13.599) M. Q. contre MMA Vie

LICENCIEMENT. Barème – Contrôle de conventionnalité – juridictions ordinaires – Applicabilité directe des articles 10 de la Convention n°158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne – Article 6 de la CEDH – Droit à un procès équitable – Droit d’accès à la justice – Office du juge – Violation du droit à l’accès au juge – Réparation adéquate – Indemnisation dérisoire – Inconventionnalité.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BAYONNE 9 décembre 2019 Monsieur H. contre SA SOKOA (n° RG F 18/00241)

STATUT PROTECTEUR – Autorisation administrative de licenciement – Ancien délégué – Etendue de la période de protection – Convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection-Expiration de période la protection à la date de notification du licenciement – Bénéfice de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable – Indifférence des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection – Nullité du licenciement.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 23 octobre 2019 M. I. contre Société Blandin concept automobiles (p. n°18-16.057)

DISCRIMINATION. Discrimination en raison de la nationalité – Point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice – Révélation – Rupture du contrat de travail.

1^ère espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 mai 2019, M. Q. contre SNCF (p. n° 18-14.484)

DISCRIMINATION. Discrimination en raison de la nationalité – Point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice – Révélation – Rupture du contrat de travail.

2^è espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 mai 2019 M. C. contre SNCF (p. n° 18-20.018)

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Géolocalisation – Contrôle de la durée du travail – Conditions d’utilisation – Incompatibilité avec une liberté dans l’organisation du travail – Exigence de proportionnalité – Office du juge.

Cour de cassation (Ch. Soc.) 19 décembre 2018 Fédération sud des activités postales et des télécommunications sud PTT contre société Médiapost (p. n° 17-14.631 publié)

Hommage à Jean-Maurice Verdier

L’égalité de traitement : un principe en perte de sens

Droit du travail et droits des travailleurs : le grand désarmement

Droit du travail et police des étrangers : la Chambre sociale tournerait-elle le dos aux droits fondamentaux ?

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ou l’histoire d’une réforme au long cours

Le droit fondamental à l’information et à la consultation des travailleurs : quelle justiciabilité ?

(à propos de l’arrêt AMS, CJUE 15 janvier 2014)

Épilogue incertain de l’affaire Baby-Loup : l’obligation de neutralité dans une entreprise investie d’une mission d’intérêt général

A propos de Normativité économique et droit du travail

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Principe d’égalité de traitement – Atteinte devant être justifiée par une raison objective dont le juge contrôle la réalité et la pertinence – Prime réservée aux salariés d’un établissement – Transfert du risque économique sur les salariés – Licéité (non).

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 juin 2012 société Sogara (Carrefour) contre A. et a. (pourvoi n°10-27.044)

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – Départs volontaires – Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Contenu – Catégories de personnel concernées – Reclassement interne.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 octobre 2010 Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT et a. contre Sté Renault (pourvoi n° 09-15.187)

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS – Egalité de traitement – Rémunération – Salariés travaillant dans des établissements différents.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 28 octobre 2009 Pfizer contre A. (pourvois n° 08-40.457 s.)

La faveur et le droit du travail

Le régime du licenciement économique à l’épreuve des plans de départs volontaires

A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 1^er avril 2009

Droit du travail et déontologie des activités financières (à propos de l’arrêt de la Chambre sociale du 28 mai 2008)

CONTRAT DE TRAVAIL – Transfert d’entreprise – Effets – Conventions et accords collectifs – Mise en cause (L. 132-8 al. 7) – Maintien des avantages collectifs aux seuls salariés transférés – Salaires – Egalité de traitement – Atteinte (non) – Justification de la différence de traitement.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 décembre 2007 Assedic Alpes-Provence contre G. et a. (pourvoi n° 06-44.041)