Contradiction et moyen relevé d’office
Cass. fr., civ. 2ème, 22 oct. 2020. Pourvoi n° T 19-15.985
- Par Guy Perrot
Pages 118 à 123
Citer cet article
- PERROT, Guy,
- Perrot, Guy.
- Perrot, G.
https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0118
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- Perrot, G.
- Perrot, Guy.
- PERROT, Guy,
https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0118
Notes
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[1]
CA Lux., 1ère ch., 23 octobre 2019, n° CAL-2019-00693.
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[2]
Le principe de la contradiction est également prévu à l’article 56 du NCPC. Il est « à rapprocher des notions de droits de la défense, loyauté, équité et égalité des armes tels qu’instaurés par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentale s », CA Lux., 8ème ch., 14 février 2019, n° CAL-2017-00024. Pour un bilan général sur l’application du principe de la contradiction en droits français, belge, allemand et luxembourgeois, v. le rapport du Recteur Serge Guinchard sur Le principe de la contradiction en droit comparé, in Les principes directeurs du procès en droit comparé à l’aune de la pensée de Motulsky, dir. V. Bolard & M. Pierrat, Dalloz thèmes et commentaires, 2019, pp. 363 et s.
-
[3]
Si la défenderesse avait comparu lors de l’audience en continuation des débats, elle aurait pu le cas échéant contester le caractère nouveau de la demande en transfert de le la résidence habituelle des enfants, ce qui aurait conduit les premiers juges à examiner sa recevabilité au regard de l’article 53 du NCPC.
-
[4]
CA Lux., 8ème ch., 14 février 2019, n° CAL-2017-00024.
-
[5]
CA Lux., 1ère ch., 23 octobre 2019, n° CAL-2019-00693.
-
[6]
Trib. arr. Lux., 1ère ch., 24 juin 2020, n° TAL-2018-01382.
-
[7]
Cass. civ., 2ème ch., 22 octobre 2020, n° 19-15985. Dans le même sens, Cass. civ. 2ème, 7 mai 2003, Bull. civ. n° 137 ; D. 2003, IR 1605 ; Gaz. Pal. 78 avril 2004, p. 18, obs. du Rusquec.
-
[8]
Cass. soc. 8 octobre 2003, Bull. civ. V., n° 254.
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[9]
CA Lux., 1ère ch., 23 octobre 2019, n° CAL-2019-00693.
-
[10]
Trib. arr. Lux., 1ère ch., 24 juin 2020, n° TAL-2018-01382.
-
[11]
CA Lux., (pénal) 4 juillet 2012, Pas. 36, p. 235. V. aussi l’article 477 du NCPC qui dispose que « l’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou a tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l’instance si ce n’est que sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée ».
-
[12]
CA Lux., 20 avril 2016, Pas. 38, p. 55.
-
[13]
Larousse : Ensemble des renseignements fournis au médecin par le malade ou par son entourage sur l’histoire d’une maladie ou les circonstances qui l’ont précédée.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Bordeaux, 5 mars 2019), le 11 avril 2017, M. R… a conclu avec la société Legalcy avocats conseils, avocat au barreau de la Charente (l’avocat), une convention d’honoraires en vue de la défense de ses intérêts dans une procédure juridictionnelle.
2. Après avoir acquitté trois factures pour un montant total de 4 200 euros TTC, il a refusé de régler deux nouvelles factures d’un montant de 1 800 euros TTC chacune et a porté sa contestation devant le bâtonnier de l’ordre.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
3. La société Legalcy avocats conseils fait grief à l’ordonnance de fixer le montant global de ses honoraires à la somme de 2 200 euros TTC et de l’inviter à restituer à M. R… la somme de 2 000 euros à titre de trop-perçu, alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction, le juge ne peut relever d’office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu’en relevant d’office le moyen pris de ce que la convention d’honoraires aurait été inapplicable en raison du dessaisissement de l’avocat avant l’achèvement de sa mission, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, quand M…
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