Article de revue

Contradiction et défendeur absent lors des plaidoiries

CA Lux., 1ère, 23 oct. 2019. Arrêt n° 192/19-I-TUT, n° CAL-2019-00693 du rôle

Pages 115 à 117

Citer cet article


  • Perrot, G.
(2021). Contradiction et défendeur absent lors des plaidoiries CA Lux., 1ère, 23 oct. 2019. Arrêt n° 192/19-I-TUT, n° CAL-2019-00693 du rôle. Revue des procédures, 2(2), 115-117. https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0115.

  • Perrot, Guy.
« Contradiction et défendeur absent lors des plaidoiries : CA Lux., 1ère, 23 oct. 2019. Arrêt n° 192/19-I-TUT, n° CAL-2019-00693 du rôle ». Revue des procédures, 2021/2 N° 2, 2021. p.115-117. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2-page-115?lang=fr.

  • PERROT, Guy,
2021. Contradiction et défendeur absent lors des plaidoiries CA Lux., 1ère, 23 oct. 2019. Arrêt n° 192/19-I-TUT, n° CAL-2019-00693 du rôle. Revue des procédures, 2021/2 N° 2, p.115-117. DOI : 10.3917/rdpr.002.0115. URL : https://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2-page-115?lang=fr.

https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0115


Statuant sur une requête d’B. (ci-après B.) déposée le 19 mars 2018, tendant à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs D., né le (…), et C., né le (…), sur une requête de A. (ci-après A.) déposée le 4 avril 2018, tendant à la révision du droit de visite et d’hébergement du père et à l’encadrement de celui-ci par un service spécialisé et sur une demande formulée à l’audience du 5 juin 2019 par B. tendant à la fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès de lui, le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement du 19 juin 2019, déclaré fondée la demande d’B. en fixation auprès de lui de la résidence des deux enfants communs C. et D., a fixé la résidence des deux enfants communs auprès du père, a dit que, sauf meilleur accord des parents, A. bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs un week-end par mois, au Luxembourg ou au Portugal, suivant les modalités à convenir entre parties et les frais en résultant étant à charge des deux parents pour moitié, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, suivant les modalités à convenir entre parents, a communiqué une copie du jugement au juge de la jeunesse en charge du dossier ouvert au nom des mineurs et a ordonné un partage par moitié des frais et dépens de l’instance.
Ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui a été valablement notifié, est régulièrement entrepris par A. suivant mémoire d’appel déposé le 16 juillet 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement…


Date de mise en ligne : 19/09/2024

https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0115

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