Article de revue

Constatation de l’extinction de l’instance par le JME

Ord. CME, 22 nov. 2019. N° 36263, 36264, 36261 du rôle

Pages 124 à 128

Citer cet article


  • Perrot, G.
(2021). Constatation de l’extinction de l’instance par le JME Ord. CME, 22 nov. 2019. N° 36263, 36264, 36261 du rôle. Revue des procédures, 2(2), 124-128. https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0124.

  • Perrot, Guy.
« Constatation de l’extinction de l’instance par le JME : Ord. CME, 22 nov. 2019. N° 36263, 36264, 36261 du rôle ». Revue des procédures, 2021/2 N° 2, 2021. p.124-128. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2-page-124?lang=fr.

  • PERROT, Guy,
2021. Constatation de l’extinction de l’instance par le JME Ord. CME, 22 nov. 2019. N° 36263, 36264, 36261 du rôle. Revue des procédures, 2021/2 N° 2, p.124-128. DOI : 10.3917/rdpr.002.0124. URL : https://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2-page-124?lang=fr.

https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0124


Notes

  • [1]
    Cass. Lux., 9 juillet 2015, n° 70/155, n° 3519 du registre.
  • [2]
    V. Projet de loi n° 7307-11, Deuxième avis complémentaire de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, 12 novembre 2020, p. 6.

Par un exploit du 23 mars 2010, A) a relevé appel d’un jugement rendu le 30 octobre 2000, sous le numéro 291/00, par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Cette affaire a été introduite sous le numéro de rôle 36263.
Par un deuxième exploit du même jour, A) a relevé appel d’un jugement rendu le 3 décembre 2009, sous le numéro 1399/09 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Cette affaire a été introduite sous le numéro de rôle 36361.
Par exploit du 24 mars 2010, A) a relevé appel d’un jugement rectificatif rendu le 20 janvier 2010, sous le numéro 16/10 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Cette affaire a été introduite sous le numéro de rôle 36264.
À la suite du décès d’A), survenu le 21 octobre 2013, son fils B), agissant en sa qualité d’héritier à titre universel, a, par un acte notifié le 25 février 2014, déclaré reprendre les instances introduites suivant les exploits des 23 et 24 mars 2010.
La société anonyme de droit allemand C) (ci-après C)) demande au magistrat de la mise en état, dans le cadre des affaires introduites sous les numéros de rôle 36263, 36264 et 36361, de constater l’extinction de l’instance à son égard, sur le fondement de l’article 210 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer sur les frais, sur le fondement de l’article 213 du même Code, et enfin de lui allouer des dommages et intérêts d’un montant de 25.000 euros du chef de procédure abusive et vexatoire, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros…


Date de mise en ligne : 19/09/2024

https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0124

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