Contradiction et demandeur absent lors des plaidoiries
CA Lux., 8ème, 14 févr. 2019. Arrêt n° 23/19-VIII-Travail, n° CAL-2017-00024 du rôle
- Par Guy Perrot
Pages 112 à 114
Citer cet article
- PERROT, Guy,
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- Perrot, G.
https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0112
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Par requête du 30 décembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE, aux fins de voir déclarer, sur base de l’article L.124-5 du Code du travail, son licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 abusif et pour voir condamner la société SOC1.) à lui payer le montant total de 25.757,98 EUR à titre d’indemnisation des dommages matériel et moral (2X10.000, – EUR) et à titre des salaires des mois d’octobre et de novembre 2013 (1.530,57 EUR et 2.295,85 EUR), ainsi qu’à titre d’indemnité pour congés non pris (860,17 EUR).
A.) a, en outre, conclu à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à compter du quatrième mois qui suit la notification du jugement à intervenir et elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000, – EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.
Par la requête précitée, A.) a également fait convoquer L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (l’ÉTAT), sur base de l’article L.521-4 du Code du Travail.
Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail a condamné A.) à rembourser à l’ÉTAT les indemnités de chômage d’un montant de 2.909,22 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mai 2017, date de la demande de l’ÉTAT, jusqu’à solde.
La juridiction de première instance a réservé le surplus et les frais.
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a d’abord constaté que l’affaire a subi de nombreuses refixations et qu’à l’audience du 2 mai 2017, l’ÉTAT a insisté à plaider l’affaire alors que la requérante se désintéressait manifestement de son affaire…
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