Article de revue

Contradiction et demandeur absent lors des plaidoiries

CA Lux., 8ème, 14 févr. 2019. Arrêt n° 23/19-VIII-Travail, n° CAL-2017-00024 du rôle

Pages 112 à 114

Citer cet article


  • Perrot, G.
(2021). Contradiction et demandeur absent lors des plaidoiries CA Lux., 8ème, 14 févr. 2019. Arrêt n° 23/19-VIII-Travail, n° CAL-2017-00024 du rôle. Revue des procédures, 2(2), 112-114. https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0112.

  • Perrot, Guy.
« Contradiction et demandeur absent lors des plaidoiries : CA Lux., 8ème, 14 févr. 2019. Arrêt n° 23/19-VIII-Travail, n° CAL-2017-00024 du rôle ». Revue des procédures, 2021/2 N° 2, 2021. p.112-114. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2-page-112?lang=fr.

  • PERROT, Guy,
2021. Contradiction et demandeur absent lors des plaidoiries CA Lux., 8ème, 14 févr. 2019. Arrêt n° 23/19-VIII-Travail, n° CAL-2017-00024 du rôle. Revue des procédures, 2021/2 N° 2, p.112-114. DOI : 10.3917/rdpr.002.0112. URL : https://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2-page-112?lang=fr.

https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0112


Par requête du 30 décembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE, aux fins de voir déclarer, sur base de l’article L.124-5 du Code du travail, son licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 abusif et pour voir condamner la société SOC1.) à lui payer le montant total de 25.757,98 EUR à titre d’indemnisation des dommages matériel et moral (2X10.000, – EUR) et à titre des salaires des mois d’octobre et de novembre 2013 (1.530,57 EUR et 2.295,85 EUR), ainsi qu’à titre d’indemnité pour congés non pris (860,17 EUR).
A.) a, en outre, conclu à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à compter du quatrième mois qui suit la notification du jugement à intervenir et elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000, – EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.
Par la requête précitée, A.) a également fait convoquer L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (l’ÉTAT), sur base de l’article L.521-4 du Code du Travail.
Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail a condamné A.) à rembourser à l’ÉTAT les indemnités de chômage d’un montant de 2.909,22 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mai 2017, date de la demande de l’ÉTAT, jusqu’à solde.
La juridiction de première instance a réservé le surplus et les frais.
Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a d’abord constaté que l’affaire a subi de nombreuses refixations et qu’à l’audience du 2 mai 2017, l’ÉTAT a insisté à plaider l’affaire alors que la requérante se désintéressait manifestement de son affaire…


Date de mise en ligne : 19/09/2024

https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0112

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