Contradiction et expertise judiciaire
Trib. arr. Lux., 1ère, 24 juin 2020. Jugement 2020TALCH01/00171, n° TAL-2018-01382 du rôle
- Par Guy Perrot
Pages 105 à 111
Citer cet article
- PERROT, Guy,
- Perrot, Guy.
- Perrot, G.
https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0105
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- Perrot, G.
- Perrot, Guy.
- PERROT, Guy,
https://doi.org/10.3917/rdpr.002.0105
Vu le jugement pénal N° 1561/2015 du 28 mai 2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, par lequel le tribunal de ce siège, après avoir constaté la responsabilité pénale de GF a, quant au volet civil
donné acte à la S.A FOYER ASSURANCES de son intervention volontaire et déclaré celle-ci recevable
donné acte aux demanderesses au civil LB et GW de leurs constitutions de partie civile, s’est déclaré compétent pour en connaître, les a déclarées fondées en leur principe et a
ο en ce qui concerne LB, nommé experts le docteur Hansjörg REIMER, demeurant à Esch-sur-Alzette, et comme expert calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à LB, du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de GF, en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de LB
ο en ce qui concerne GW, nommé experts le docteur Hansjörg REIMER, demeurant à Esch-sur-Alzette, et comme expert calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à GW, du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de GF, en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de GW…
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