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Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l’Université Toulouse I Capitole
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Évaluation juridique de la mise en œuvre de la loi DALO dans le département de la Haute-Garonne
Juillet 2010
- Par Damien Fallon,
- En collaboration avec Xavier Bioy
- et Daniel Tomasin
Dans Droit et Ville (2011/1 N° 71)
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Dans Cahiers du GRIDAUH (2004/2 N° 10)
Les mesures relatives aux copropriétés en difficulté en 2003
Dans Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat 2004 (2004)