Fiche 43. Surendettement rôle du juge

Voir le rôle limité du juge dans les procédures de surendettement.
Même avec un rôle réduit, le juge n’est pas totalement absent de la procédure de surendettement. Une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, les mesures de la commission (C. consom., art. L733-12). Le juge a alors la plénitude de son pouvoir juridictionnel (C. consom., art. L733-13). Le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (C. consom. art. L713-1). Il confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission (C. consom. art L733-10), après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé (C. consom. art. L733-10). Il peut prononcer un redressement personnel (C. consom art. L. 712-2) avec ou sans liquidation judiciaire (C. consom. art. L733-15) en fonction de la consistance des biens du débiteur. Le jugement par lequel le juge d’instance se prononce sur la contestation est susceptible d’appel (C. consom. art. R. 713-6). La décision de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation. Pour les créances suspectes, la commission doit saisir le juge aux fins de vérification (C. consom., art. L. 723-4). La décision de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation.
Dès le prononcé de la recevabilité de la demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin qu’il suspende une procédure d’expulsion du logement du débiteur (C. consom…