Fiche 42. Le surendettement

Comprendre la réglementation du surendettement et sa gestion.
La gestion du surendettement a été impactée par la réforme du Code de la consommation (Ord. du 14 mars 2016 JO du 16), et la loi de modernisation de la justice (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de JO du 19). Les nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2018, pour les procédures en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance aura été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire sera poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Le dispositif repose essentiellement sur la commission de surendettement (C. consom. art. L. 711-1). Les pouvoirs du juge sont réduits. L’homologation a été supprimée (L. n° 2016-1547 du 16 nov. 2016 JO du 18).
Le débiteur civil, surendetté de bonne foi, qui est présumée (Cass. civ., 2 2 juill. 2009 juris data n° 2009-048924), peut bénéficier d’une procédure de surendettement, exclue pour ceux qui bénéficient de procédures particulières (C. de la consom. art. L. 711-3), dès lors que sa situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (C. consom., art. L. 711-1 al. 2). Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement (C. consom. art. L. 711-1 al 2 in fine). Cette demande interrompt la prescription (C. consom., art L. 721-5). La dissimulation est sanctionnée (C…