Fiche 25. La mise en demeure

Appréhender la nécessité de la mise en demeure comme préalable à l’exécution forcée.
Le principe est que la mise en demeure préalable du débiteur est une condition de l’exécution forcée d’une obligation. Cependant il existe quelques exceptions qui sont : l’accord des parties (C. civ., art 1344), le non-respect d’une obligation de ne pas faire, d’une obligation de faire ou de donner qui ne peut être exécutées que dans un temps déterminé que le débiteur a laissé passer (C. civ., art. 1231), ou les obligations continues, lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible par le fait du débiteur, ou encore lorsque l’exécution tardive ne présente plus aucun intérêt pour le créancier ou qu’elle est devenue impossible (C. civ., art. 1221) ou en cas de dispense, par exemple pour les mandataires, l’action du créancier contre le débiteur exige, l’existence préalable d’une mise en demeure par laquelle le créancier demande solennellement au débiteur de s’exécuter.
Il est possible pour le débiteur d’obliger le créancier à accepter l’exécution de l’obligation. La mise en demeure du créancier (C. civ., art. 1343 à 1343-5) a pour effet d’arrêter le cours des intérêts et de mettre la chose aux risques du créancier, mais sans interrompre la prescription. Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, délai qui commence à courir à compter du lendemain de sa réception (C. civ., art. 1345), le débiteur se libère en consignant la somme due à la Caisse des dépôts et consignations (C…