Allocution d’ouverture

1 Ce colloque, qui associe deux centres de recherche de Paris 1, et deux associations nationales, la Fondafip et l’Association française de droit constitutionnel, traduit la place renouvelée que doivent occuper les finances publiques en droit constitutionnel. Bien entendu ces liens, ces relations, ne sont pas nouveaux : le consentement à l’impôt est à l’origine des parlements. Mais dans une situation économique particulière, la Constitution doit manifestement s’adapter aux exigences de son temps. Bien sûr, l’on peut être réticent sur le risque d’inflation constitutionnelle, sur le risque de dévalorisation de la Constitution du fait de l’ajout de règles nouvelles. Il convient cependant d’examiner de manière spécifique cette question de l’introduction de règles économiques dans la Constitution. On pourrait reprendre le concept des principes particulièrement nécessaires à notre temps inscrits en 1946 dans la Constitution, ces principes particulièrement nécessaires à notre temps, le temps de 1946, étaient essentiellement des principes sociaux. C’est ainsi un nouveau champ qui s’ouvre au droit constitutionnel après la Seconde Guerre mondiale dans un mouvement qui a accompagné la création de la sécurité sociale. Aujourd’hui, les principes économiques, les principes financiers, sont des principes particulièrement nécessaires à notre temps. Ils n’ont pas, bien évidemment, vocation à se substituer aux principes sociaux et libéraux de la déclaration de 1789, mais ils ont probablement vocation à représenter une nouvelle strate de principes constitutionnels.

2 La préoccupation économique ou financière dans les règles constitutionnelles n’est pas nouvelle. Il existe des règles relatives à l’adoption des lois de finances, puis aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces règles procédurales particulières visent, d’une part à une meilleure efficacité, et d’autre part à permettre au pouvoir gouvernemental de conduire la politique qu’il détermine. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs implicitement admis que cet objectif puisse permettre de justifier la limitation d’autres droits, et notamment de droits sociaux (cf. décision 2011-123, QPC).

3 Le débat sur ce qu’il est convenu d’appeler « la règle d’or » pour reprendre une formule imagée mais très imprécise, a été engagé en 2007 à l’occasion de la réforme de la Constitution. Nous sommes ici quelques-uns à nous souvenir que dans ces débats, les constitutionnalistes, ou tout du moins, certains d’entre eux, n’avaient pas de la règle d’or une vision très claire, ni n’avaient placé cette question au centre de leurs préoccupations. Le débat a d’ailleurs abouti à l’inscription dans la Constitution de cet objectif d’équilibre qui n’a jusqu’à présent donné que peu de résultats, ou des résultats peu probants. Aujourd’hui le débat est relancé sous la pression de l’actualité économique, mais dans un contexte très défavorable, qui est celui d’une période pré-électorale, période qui probablement moins qu’une autre favorise les décisions et la sérénité du débat.

4 Comme l’a rappelé Michel Bouvier, l’équilibre budgétaire ne peut concerner seulement les finances de l’État et ignorer celles des collectivités territoriales. Cette question est d’ailleurs une question constitutionnelle très prégnante puisque un certain nombre de questions prioritaires de constitutionnalité ont concerné les rapports budgétaires entre l’État et les collectivités territoriales. Au-delà de ces questions financières, c’est bien évidemment la question de la décentralisation qui est en jeu. Par ailleurs, et là aussi Michel Bouvier l’a rappelé, ce débat s’inscrit dans le cadre des rapports entre le droit constitutionnel et le droit européen. Bien évidemment, l’équilibre des comptes relève d’une décision politique. Pourtant, à l’évidence, ce débat politique porte sur les moyens d’y parvenir et non sur l’objectif lui-même. Cet objectif est une contrainte économique, et sur le plan juridique c’est une contrainte européenne.

5 Vous me permettrez une digression d’une tonalité peut-être trop personnelle, mais je crois que trop souvent le débat sur la construction européenne a été un débat idéologique mettant face à face d’un côté une vision totalement irénique, et de l’autre des positions de repli ou de défense. De mon point de vue également, la construction européenne, dans les différentes structures européennes, s’est voulue trop unificatrice, trop nivelante, voulant forger pour parler un latin de cuisine « un homo europeanus » au prix d’une ignorance des caractéristiques ou du génie propre à chaque nation, ce au risque du rejet d’une greffe mal adaptée.

6 Pourtant la situation actuelle manifeste clairement l’idée selon laquelle il ne peut y avoir de monnaie européenne sans politique économique européenne, sans fiscalité européenne.

7 La volonté européenne que soit inscrite dans les Constitutions nationales cette règle d’or traduit tardivement cette exigence. Surtout, elle relance sous une forme peut-être plus intéressante, plus technique, mais avec des enjeux plus importants, ce débat sur les relations entre le système juridique européen et les systèmes juridiques nationaux qui est au cœur de la doctrine constitutionnelle contemporaine.

8 Troisième question qui porte un autre débat tout à fait fondamental, celui de la séparation des pouvoirs qui se traduit essentiellement aujourd’hui par un face à face entre le pouvoir politique et le pouvoir du juge. Un certain nombre de projets faisant du juge constitutionnel le gardien de l’orthodoxie économique et financière et de l’équilibre des comptes publics, renvoie au débat sur la part du politique et la part du juge.

9 Ainsi, non seulement le droit financier intéresse le droit constitutionnel, comme le droit constitutionnel doit s’intéresser, aujourd’hui plus qu’hier, aux mécanismes économiques et financiers, mais encore les débats auxquels renvoient ces questions touchent aux interrogations les plus fondamentales du droit constitutionnel contemporain : séparation des pouvoirs, rapport entre les ordres juridiques, organisation interne des États.

10 Alors, je tiens à remercier très vivement Michel Bouvier qui a été directement à l’origine de cette réunion, et qui, je dois le dire, m’a convaincu sans trop de difficulté de sa pertinence.

11 Je voudrais remercier aussi le Sénat, notamment son Secrétaire général, notre ami Alain Delcamp pour avoir accepté d’accueillir cette manifestation, ainsi que tous les orateurs qui vont nous apporter ce qui est indispensable, un éclairage pluri-disciplinaires sur cette question qui est véritablement au cœur de notre vie politique, économique et sociale, et donc constitutionnelle, je vous remercie.