Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) de l'OHADA est un ensemble de règles harmonisées couvrant la constitution, le fonctionnement, la transformation, la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales et des GIE. Il a été révisé le 30 janvier 2014 et vise à moderniser le droit des affaires en introduisant la SAS, en simplifiant certaines formalités, en renforçant la gouvernance et la transparence. Il définit les sociétés, les statuts, les titres sociaux, la gouvernance, les groupes de sociétés, ainsi que les procédures de fusion, scission, et liquidation.