Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996
Pages 228 à 240
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2014.
Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996.
Journal officiel de l’OHADA,
2014/HS Hors série,
p.228-240.
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« Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996 ».
Journal officiel de l’OHADA,
2014/HS Hors série,
2014.
p.228-240.
CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2014-hs1-page-228?lang=fr.
(2014).
Règlement n°001/2014/CM/modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996.
Journal officiel de l’OHADA,
Hors série(HS),
228-240.
https://droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2014-hs1-page-228?lang=fr.