2. Accords collectifs

Dénonciation Effets juridiques La dénonciation d’un accord collectif, valide dès sa signature, par une organisation syndicale ayant recueilli moins de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles est dépourvue d’effet juridique.

Par ailleurs, la clause par laquelle une autorité administrative s’engage à recourir à un marché à procédure adaptée pour sélectionner l’organisme avec lequel elle entend conclure un contrat collectif de protection sociale complémentaire, est dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. CE, 10 décembre 2025, n° 494928 Publié au recueil Lebo…