3. Agents contractuels

Contentieux et régime des actes Recours contre les actes d’engagement et de fin de fonctions Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Il en va de même, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire, de l’acte par lequel il est mis fin par l’administration aux fonctions d’un de ses agents, alors même que cet acte se présenterait comme un contrat signé par l’administration et son agent. CE, 17 octobre 2025, n° 493859 Mentionné aux tables du recueil Lebon Licenciement Licenciement notifié au terme de la période d’essai • Date de prise d’effet
Le licenciement d’un agent contractuel peut intervenir au cours ou à l’issue de la période d’essai stipulée ; tel est le cas lorsque la décision de l’administration de mettre fin au contrat intervient au plus tard à la fin de cette période. Est légale une décision de rupture du contrat de travail régulièrement notifiée qui est intervenue au terme de la période d’essai renouvelée, alors même que sa prise d’effet a été fixée à une date ultérieure pour tenir compte des jours de congés pris par l’agent. CE, 29 octobre 2025, n° 496420 Licenciement pour inaptitude physique
Un agent contractuel temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions à l’issue d’un congé pour raison de santé est placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’une année, qui peut être prolongée de six mois lorsqu’il produit un avis médical attestant qu’il sera susceptible de reprendre ses fonctions au terme de cette période complémentaire…