1. Accès à la fonction publique

Stage Refus de titularisation • Prise en compte de faits antérieurs au stage L’autorité compétente ne peut prendre légalement une décision de refus de titularisation que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’agent. La circonstance que tout ou partie de tels faits seraient susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’administration prenne légalement une telle décision dès lors que l’agent a été mis à même de faire valoir ses observations.

Enfin, des faits antérieurs à la période du stage, qui établissent l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé, peuvent justifier une décision de refus de titularisation. CE, 12 février 2025, n° 494075 Mentionné aux tables du recueil Lebon Refus de titularisation • Non-respect des règles de cumul
La décision de ne pas titulariser un agent public à l’issue de son contrat, y compris lorsqu’il est recruté en tant que personne en situation de handicap ayant vocation à être titularisée, est fondée sur l’appréciation portée sur son aptitude à exercer ses fonctions et, de manière générale, sur sa manière de servir. Outre ses capacités professionnelles, l’autorité compétente doit prendre en compte le respect par l’agent de ses obligations, telles que l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, ainsi que l’obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve…