La holding en droit OHADA : statut et cadre juridiques

Les conventions extrastatutaires, un moyen de pérennisation des sociétés commerciales

• Par Pétronille Mafoho Boudjeka

La problématique du contrôle dans la gouvernance de la société unipersonnelle

• Par Maman Bachare Chaibou Souley

1. La participation d’un état au capital d’une société privée ne change pas la forme juridique de celle-ci telle qu’elle résulte des statuts matérialisant la volonté des associés portée à la connaissance des tiers par voie de publicité 2. Les deniers qu’un état apporte au capital d’une société commerciale sont protégés par l'insaisissabilité, et non par l'immunité d’exécution qui profite à l’état, sujet de droit distinct et ne peut être étendue à la personne morale de droit privé que cet état aura contribué à créer.

Les tribulations de l’immunité d’exécution des entreprises publiques devant la CCJA

• Par Franck Edie Ngole
• et Joël Mba Kamga

Le bénéfice de l’immunité d'exécution dans le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : le législateur OHADA a tranché

• Par Kossivi Afianké Ayebou

Chapitre 14. Régime juridique et social des groupes

• Par Jean-Michel do Carmo Silva,
• Laurent Grosclaude
• et Damien Falco

Chapitre 14. Régime juridique et social des groupes

• Par Jean-Michel do Carmo Silva,
• Laurent Grosclaude
• et Damien Falco

Introduction. Présentation du droit des sociétés

• Par Isabelle Baudet

Chapitre 3. Les groupes de sociétés

• Par Isabelle Baudet

Chapitre 2. La société par actions simplifiée

• Par Isabelle Baudet

Chapitre 3. Les groupes de sociétés

• Par Agnès Dubois de Luzy

Chapitre 6. La gestion de trésorerie dans les groupes

• Par Philippe Desbrières
• et Évelyne Poincelot

L’apport du droit des sociétés commerciales à la promotion des investissements dans l’espace OHADA

• Par Denis Thérèse Bomba

Chapitre 16. Prises de participation et groupes

• Par Cédric Devaux,
• Jean-Yves Jomard,
• Lila Maata-Devaux,
• et al.

Fiche 27. Notions sur les groupes de sociétés

• Par Élise Grosjean-Leccia,
• Christiane Lamassa
• et Marie-Claude Rialland

Fiche 27. Notions sur les groupes de sociétés

• Par Élise Grosjean-Leccia,
• Christiane Lamassa
• et Marie-Claude Rialland

48. • Prêts et opérations de trésorerie entre sociétés de groupe

• Par Michel Di Martino