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L’apport en société d’un immeuble non immatriculé en droit OHADA

1. L’article 32 de l’AUPSRVE n’offre pas la faculté de surseoir à l’exécution de la décision dès lors que les formalités de l’exécution sont entamées, a fortiori lorsque le titre exécutoire est définitif. 2. L’article 48 de l’aupsrve n’oblige pas l’huissier ou l’agent d’exécution à saisir le juge de l’exécution systématiquement en cas de difficulté d’exécution mais lui donne plutôt, et en cas de besoin, la faculté de saisir la juridiction compétente.

La CCJA n’est pas compétente pour connaître de l’action en dommages et intérêts pour occupation unilatérale et non autorisée des accessoires d’un immeuble, quelle que soit la qualité des parties au litige, même si l’immeuble concerné est à usage commercial.

La réalisation conventionnelle de l’hypothèque en cas de liquidation des biens : la fin des contraintes ?

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