La CCJA n’est pas compétente pour connaître de l’action en dommages et intérêts pour occupation unilatérale et non autorisée des accessoires d’un immeuble, quelle que soit la qualité des parties au litige, même si l’immeuble concerné est à usage commercial.

2022. La CCJA n’est pas compétente pour connaître de l’action en dommages et intérêts pour occupation unilatérale et non autorisée des accessoires d’un immeuble, quelle que soit la qualité des parties au litige, même si l’immeuble concerné est à usage commercial. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2022/7 N° 59, p.10-11. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2022-7-page-10?lang=fr.

« La CCJA n’est pas compétente pour connaître de l’action en dommages et intérêts pour occupation unilatérale et non autorisée des accessoires d’un immeuble, quelle que soit la qualité des parties au litige, même si l’immeuble concerné est à usage commercial. ». Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2022/7 N° 59, 2022. p.10-11. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2022-7-page-10?lang=fr.

(2022). La CCJA n’est pas compétente pour connaître de l’action en dommages et intérêts pour occupation unilatérale et non autorisée des accessoires d’un immeuble, quelle que soit la qualité des parties au litige, même si l’immeuble concerné est à usage commercial. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 59(7), 10-11. https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2022-7-page-10?lang=fr.