Article de revue

1. L’article 32 de l’AUPSRVE n’offre pas la faculté de surseoir à l’exécution de la décision dès lors que les formalités de l’exécution sont entamées, a fortiori lorsque le titre exécutoire est définitif. 2. L’article 48 de l’aupsrve n’oblige pas l’huissier ou l’agent d’exécution à saisir le juge de l’exécution systématiquement en cas de difficulté d’exécution mais lui donne plutôt, et en cas de besoin, la faculté de saisir la juridiction compétente.

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