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Les sûretés mobilières dans le giron du droit pénal burkinabè

Une décision de justice non-contestée jusqu’à expiration des délais de recours est un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article 33 aupsrve et la créance qui en résulte est certaine, liquide et exigible. L’exécution des décisions rendues en matière sociale relevant exclusivement de la compétence du tribunal de travail du même ressort, il résulte du droit interne de la rdc que le juge institué à l’article 49 de l’aupsrve est le président de cette juridiction sociale ou le magistrat délégué par ce dernier, qui seuls peuvent connaitre de la demande en compensation dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

Le terme « cabinet » est une appellation usuelle de l’avocat, faisant référence à son établissement professionnel auquel n’est attachée aucune personnalité juridique ; c’est la personne de l’avocat qui représente le client et non le cabinet, pris en tant qu’enseigne. Bien que le droit fiscal ne fasse pas partie des matières rentrant dans le domaine du droit ohada, les procédures fiscales postérieures à la date d’entrée en vigueur de l’aupsrve, qui mettent en œuvre des mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement déterminées par ledit acte uniforme, doivent se conformer aux dispositions de celui-ci. Le juge institué à l’article 49 de l’aupsrve est incompétent lorsqu’aucun mécanisme de recouvrement de créance prévu dans cet acte uniforme n’a été mis en œuvre.

Loi n°22.004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine

Recouvrement des créances fiscales et procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’ohada : que dit la CCJA ?

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