Article de revue
Le terme « cabinet » est une appellation usuelle de l’avocat, faisant référence à son établissement professionnel auquel n’est attachée aucune personnalité juridique ; c’est la personne de l’avocat qui représente le client et non le cabinet, pris en tant qu’enseigne. Bien que le droit fiscal ne fasse pas partie des matières rentrant dans le domaine du droit ohada, les procédures fiscales postérieures à la date d’entrée en vigueur de l’aupsrve, qui mettent en œuvre des mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement déterminées par ledit acte uniforme, doivent se conformer aux dispositions de celui-ci. Le juge institué à l’article 49 de l’aupsrve est incompétent lorsqu’aucun mécanisme de recouvrement de créance prévu dans cet acte uniforme n’a été mis en œuvre.
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