Article de revue
Une décision de justice non-contestée jusqu’à expiration des délais de recours est un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article 33 aupsrve et la créance qui en résulte est certaine, liquide et exigible. L’exécution des décisions rendues en matière sociale relevant exclusivement de la compétence du tribunal de travail du même ressort, il résulte du droit interne de la rdc que le juge institué à l’article 49 de l’aupsrve est le président de cette juridiction sociale ou le magistrat délégué par ce dernier, qui seuls peuvent connaitre de la demande en compensation dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.
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