Fiche 3. Le régime général des obligations : remises en cause et permanence

Appréhender les nouveautés de la réforme du droit des obligations, et les mettre en parallèle avec ce qui est conservé du droit antérieur.
Le régime général des obligations s’inscrit dans un ensemble plus vaste : le droit des obligations. Le législateur a développé des réformes par la voie de réglementations spéciales sans toucher au Code civil, ou par modifications ponctuelles de celui-ci mais en maintenant les concepts fondamentaux du régime général des obligations. Cela jusqu’à une réforme d’ampleur qui en bouscule certains, les autres étant conservés ou ne faisant l’objet que de modifications mineures, souvent de simple terminologie, destinées à les rendre plus accessibles, tant certains des concepts sont trop fondamentaux pour disparaître.
Certains domaines : la protection du consommateur, le droit commercial, ou le droit du travail, s’affranchissent totalement, ou presque, de la théorie générale des obligations. L’influence du droit communautaire, du droit de la concurrence, se fait aussi sentir.
À côté d’innovations et de modifications sensibles bon nombre des principes qui fondaient le régime général des obligations ont été conservés, ou n’ont fait l’objet que de changements mineurs.
En se tournant vers le régime général des obligations, qui est le véritable fondement commun de toutes les obligations, la jurisprudence a accompagné l’évolution du droit.La loi d’habilitation (L. n° 2015-177 du 16 fév. 2015), autorisant le gouvernement à réformer, par ordonnance le droit des obligations lui avait donné un mandat précis ayant des conséquences directes ou indirectes sur le régime général des obligations…