Fiche 33. La dation en paiement

Comprendre le mécanisme qui permet au débiteur de se libérer en fournissant au créancier autre chose que ce qui était dû.
La dation en paiement se caractérise par la fourniture au créancier d’une chose autre que celle qui était due par le débiteur. Par exemple, faire la plonge au lieu de payer l’addition dans un restaurant.
Le fait que le créancier puisse refuser d’accepter autre chose que l’objet de sa créance ne signifie pas qu’il ne puisse pas accepter une prestation différente (C. civ., art. 1342-4 al.2). C’est l’hypothèse dans laquelle le débiteur remet au créancier à titre de paiement une chose qui n’est pas celle qui faisait l’objet de l’obligation, c’est la dation en paiement. Si l’objet du paiement est un corps certain, le débiteur est libéré par sa remise au créancier en l’état, sauf preuve qu’une détérioration lui est imputable (C. civ., art. 1342-4-5). La dation en paiement consiste traditionnellement en la fourniture d’un bien. La jurisprudence a admis une prestation différente en lieu et place de la prestation originairement convenue. Cela suppose l’accord du créancier, même si le bien cédé a une valeur supérieure à la créance, car il ne peut être contraint d’accepter un autre paiement que la chose convenue.
Il peut accepter une prestation en nature alors qu’il était créancier d’une somme d’argent ou inversement. En droit de la famille la dation en paiement pourra se faire sans l’accord du créancier, le débiteur pouvant s’acquitter de sa condamnation à la somme due en argent par la remise d’un bien…