Fiche 32. Action paulienne

Comprendre le mécanisme de l’action paulienne qui permet de protéger le créancier contre la fraude du débiteur.
L’action paulienne (C. civ., art. 1341-2) a pour objet, de faire déclarer inopposable au créancier (C. civ., article 1341-2) les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (C. civ., art. 1341-2). Il faut que cet acte ait causé préjudice au créancier. La fraude doit être prouvée par le créancier qui doit aussi établir que le cocontractant avait connaissance de cette fraude (C. civ., art. 1341-2).
Le débiteur doit s’être appauvri. Cet appauvrissement s’accompagne de son insolvabilité. Cela concerne aussi la caution qui s’appauvrit sachant que le débiteur principal est en état d’insolvabilité. Si l’un de ces deux aspects fait défaut, le créancier n’a pas d’intérêt à agir (CPC, art. 31). Les actes synallagmatiques peuvent être à l’origine d’appauvrissement. Les droits extra-patrimoniaux et ceux attachés à la personne sont exclus de l’action.
Si les actes gratuits sont des actes d’appauvrissement, la jurisprudence y assimile tous les actes rendant plus incertain le recouvrement de sa créance par le créancier.
L’acte d’appauvrissement doit être postérieur à la naissance de la créance. C’est au créancier d’établir l’insolvabilité apparente du débiteur.
Cette insolvabilité peut être antérieure à la naissance de la créance, il faut simplement alors que l’acte attaqué l’ait aggravé. Il peut s’agir d’une insolvabilité notoire mais également de l’impossibilité pour le créancier de recouvrer sa créance…