Fiche 28. La clause pénale

Comprendre le mécanisme de la clause pénale et son intérêt préventif de l’inexécution.
Dans la clause pénale (C. civ., art. 1231-5 ; D. Mazeaud, La notion de clause pénale, préf. F. Chabas, LGDJ, 1992) les parties décident, dans le contrat, qu’en cas d’inexécution de son obligation le débiteur, devra verser au créancier une somme d’argent à titre de sanction. La clause pénale, sanction du manquement d’une des parties à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution (Cass. 1re ch. Civ., 13 juill. 2016, no 15-21479). L’inexécution illicite suffit à activer la clause, ce qui consacre la nature de peine privée contractuelle de la clause pénale. Son montant est dû dès lors qu’il y a inexécution, indépendamment de l’existence d’un dommage, de son ampleur ou de sa réparation. Il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre (C. civ., art. 1231-5), cependant, le juge a un pouvoir de révision non négligeable (C. civ., art. 1231-5). Une peine manifestement excessive ou dérisoire peut être révisée (C. civ., art. 1235-5), et cela peut s’appliquer à la caution (Cass. com., 4 mai 2017, no 15-19141 FS-PBI Sté DH Invest et a. c/Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France). La clause pénale vise avant tout à assurer l’exécution d’une convention (C. civ., art. 1231-5). La clause pénale est maintenant vue comme une clause d’indemnisation forfaitaire et ne met pas en exergue le caractère punitif du mécanisme. S’il n’y a pas de préjudice, encore qu’une telle hypothèse paraisse une hypothèse d’école, car on ne voit guère d’inexécution n’entraînant pas de préjudice, au moins moral, la révision pourrait entraîner une suppression pure et simple du montant, ce que ne permettai…