Le procédé autoritaire, exprimé par l’édiction d’actes unilatéraux décisoires, n’est plus le mode exclusif de l’action administrative. À ses côtés, le recours au procédé contractuel se développe (pour des statistiques, voir AJDA 2011, p. 588). La promotion de l’intérêt général n’est alors plus assurée par la voie de prescriptions – commandements ou interdictions – mais par la persuasion, l’accord des volontés.
La contractualisation se manifeste depuis longtemps dans les rapports entre les personnes publiques et les personnes privées, comme l’illustrent les marchés publics ou les concessions de service public. Elle connaît un évident renouveau dans les relations entre les personnes publiques elles-mêmes, voire au sein de celles-ci. Les contrats de plan entre l’État et les régions, les contrats de ville, les contrats de service en sont quelques échantillons.
La contractualisation est une mode, liée à la croyance des personnes publiques en la moindre efficacité de leurs prérogatives exorbitantes en raison de la réticence des destinataires envers les procédés trop contraignants. Le temps ne serait plus à l’exercice de la pure autorité sur des administrés, mais à la recherche de l’adhésion de citoyens. La contractualisation est aussi plus qu’une mode : elle épouse certaines évolutions contemporaines de la sphère publique. En premier lieu, la conclusion d’un contrat témoigne de la volonté de l’administration de s’impliquer plus activement dans la vie sociale. Elle ne se borne plus à dicter tel ou tel comportement mais lie à l’adoption de celui-ci un certain nombre d’engagements de sa part…