Notes

• [1]
  Art. 1465 Code de procédure civile.
• [2]
  CE, 25 novembre 2002, n° 235600, RFDA, Dalloz, 2003, n° 1.
• [3]
  CE, ass., 29 septembre 1995, n° 171277, publié au Recueil Lebon.
• [4]
  CE, 7^e et 2^e ss-sect. réunies, 19 janvier 2011, n° 332635, publié au Recueil Lebon.
• [5]
  CE, 4 / 1 SSR, 23 septembre 1992, n° 120437 et n° 120737, publié au Recueil Lebon.
• [6]
  Il faut lire, sur cette question, la chronique de Ch. Eisenmann, « Sur la compétence des juridictions », D., 1948, chron. XIII, pp. 49-52.
• [7]
  En Grande-Bretagne, la High Court n’est compétente en matière contractuelle que pour les litiges excédant 50 000 livres sterling.
• [8]
  Civ. 1^re, 9 octobre 1990, pourvoi n° 89-12561, B. 205. Comp. art. 1448 du Code de procédure civile.
• [9]
  Civ.1^re, 17 mars 2021, 20-14.360, Publié au bulletin
• [10]
  Civ. 1^re, 7 mai 2010, pourvois n^os 09-11177 et 09-14324, B. n^os 106 et 107. Comp. art. 81 du Code de procédure civile.
• [11]
  Com., 7 février 2006, pourvois n^os 10-19086 et 19087, B. n° 29. Comp. art. L.624-2 du Code de commerce.
• [12]
  Civ. 2^e, 21 février 2008, pourvoi n° 07-10417, B. n° 43. Comp. art. L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire.
• [13]
  Com., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-26780, pub. B. Comp. art. D.442-3 du Code de commerce.
• [14]
  Com., 29 mars 2017, pourvois n^os 15-17659 et 15-24241, pub. B. Comp. art. D.442-3 précité.
• [15]
  Com., 17 novembre 2021, pourvoi n° 19-50.067, pub.B. Adde l’arrêt du 17 mars 2021 cité note 9
• [16]
  Art. L. 721-8 du Code de commerce. Le texte parle de compétence.
• [17]
  Art. 839 du Code de procédure civile.
• [18]
  M. Planiol et G. Ripert, Traité élémentaire de droit civil, 11^e éd., LGDJ, 1931, n° 1167.
• [19]
  Civ. 3^e, 10 mars 1993, pourvoi n° 91-13.418, B. n° 30.
• [20]
  Civ. 3^e, 7 mai 2002, pourvoi n° 00-18.153, B. n° 94.
• [21]
  Civ. 3^e, 3 novembre 2016, n° 15-16.826, pub.B.
• [22]
  À défaut d’être parfaitement convaincante juridiquement, la solution est assez pragmatique. Comme l’avait en effet souligné Rémi Libchaber, ce qui serait exclu pour la formation du contrat peut se comprendre lorsque le preneur est déjà dans les lieux ( Defrénois, 2006, pp. 1236 et s.).
• [23]
  Com., 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-14768, B. n° 188.
• [24]
  Reli re sur ce point les développements très clairs de l’ouvrage de Th. Le Bars, K. Salhi et J. Héron, Droit judiciaire privé, 7^e éd., coll. « Précis Domat droit privé », Lextenso-LGDJ, 2019, pp. 320 à 323.
• [25]
  P. Hébraud, « Le juge et la jurisprudence », in Mélanges offerts à Paul Couzinet, Université des sciences sociales de Toulouse, 1974, pp. 371 et s.
• [26]
  Sur le contrôle de conventionnalité, voir infra.
• [27]
  Op. cit. n° 21.
• [28]
  Ibid.
• [29]
  La chose est moins claire en cas de renvoi au Conseil constitutionnel, qui peut être saisi pour lever une incertitude.
• [30]
  Comp. Cass. ass. plén., 19 mai 2010, n° 09-70161 et Décision 2010-39 QPC du 6 octobre 2010.
• [31]
  Dans le même sens, Y. Gaudemet, RDP, LGDJ, 2009, pp. 582 et s. Pour un exemple très caractéristique : Civ. 3^e, 15 décembre 2016, pourvoi n° 16-40240, RTD civ., Dalloz, 2017, p. 423, obs. (crit.) W. Dross. On pourrait aussi, pour illustrer cette idée, renvoyer à un arrêt du Conseil d’État (CE, ass., 16 décembre 2005, n° 259584, publié au Recueil Lebon) qui, pour régler un conflit entre deux règles – l’une générale, le préambule de la Constitution de 1946, l’autre spéciale, le statut des huissiers de justice résultant d’une ordonnance de 1945 – fait prévaloir la première. Le Conseil se défend de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance. Cependant, si le conflit était apparu entre deux règles de nature législative, il aurait pu faire prévaloir l’ordonnance, parce que la règle spéciale n’est pas nécessairement abrogée par une règle générale postérieure. La nature constitutionnelle des dispositions du préambule interdisait, selon nous, de retenir cette solution.