Numéro de revue

Varia

Revue des procédures
2021/2 N° 2

151 pages

2021. Varia. Legitech. « Revue des procédures », 2021/2 N° 2, p.151. URL : https://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2?lang=fr.

Varia. Revue des procédures, 2, 2, 2021, droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2?lang=fr.

Varia. (2021). Revue des procédures, (2), https://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2021-2?lang=fr.

Tableau

<div> <body> <div class="page"> <h2>Version française</h2> <h2>Attribution dun complément</h2> <ul> <li>1 Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre s'applique ne peut; dans l'État membre de résidence et en vertu de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de pres tation inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période dassurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément au présent chapitre.</li> <li>2 L'institution compétente de cet État membre lui verse pendant la durée de sa résidence sur son territoire, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.</li> </ul> <h2>Version allemande</h2> <h2>Gewährung einer Zulage</h2> <ol> <li style="list-style-type: '1. ';">Ein Leistungsempfänger; auf den dieses Kapitel Anwendung findet, darf in dem Wohnmitgliedstaat, nach dessen Rechtsvorschriften ihm eine Leistung zusteht, keinen niedrigeren Leistungsbetrag als die Mindestleistung erhalten; die in diesen Rechtsvor schriften für eine Versicherungs- oder Wohnzeit fest gelegt ist; die den Zeiten insgesamt entspricht; die bei der Feststellung der Leistung nach diesem Kapitel berücksichtigt wurden.</li> <li>2 Der zuständige Träger dieses Mitgliedstaats zahlt der betreffenden Person während der gesamten Zeit, in der sie in dessen Hoheitsgebiet wohnt; eine Zulage in Hohe des Unterschiedsbetrags zwischen der Summe der nach diesem Kapitel geschuldeten Leistungen und dem Betrag der Mindestleistung.</li> </ol> </div> </body> </div>

Figure

Description de l'image par IA : Couverture de livre avec titre "Le métier de juriste" et nom de l'auteur "Xavier Lafon".

Figure

Description de l'image par IA : Book cover with ships on water, text in German.

The image depicts the cover of a book titled "Europäisches Zivilprozessrecht" (European Civil Procedure Law). The cover features a painting of two ships sailing on a body of water, likely a river or a coastal area. The ship in the foreground has a prominent orange sail, while the ship in the background has a yellowish-brown sail. The sky is overcast, suggesting a cloudy day. The title of the book is prominently displayed at the top in large, bold, black letters. Below the title, the subtitle "2. Auflage 2017" indicates that this is the second edition, published in 2017. The publisher's logo is located at the top left corner of the cover. The bottom left corner features a small black and white image, possibly a barcode or publisher's mark. The overall color scheme of the cover is muted, with shades of orange, brown, and gray dominating the scene.

Figure

Description de l'image par IA : Couverture de livre avec roue en noir et rouge, texte en rouge et noir.

L'image représente la couverture d'un livre intitulé "DROIT PROCESSUEL EUROPÉEN". Le titre est écrit en grandes lettres rouges en haut de la couverture. Juste en dessous du titre, il y a un sous-titre en plus petites lettres noires qui dit "Problèmes généraux, la Cour de Justice, le Traité et la Cour européenne dans leur système juridique". Au centre de la couverture, il y a une illustration en noir et blanc d'une roue dentée complexe avec des éléments rouges. La roue dentée semble être composée de multiples segments et engrenages, symbolisant peut-être la complexité du droit processuel européen. Dans le coin inférieur droit de la couverture, le mot "TECH" est visible, indiquant peut-être l'éditeur ou une série à laquelle le livre appartient. La mise en page globale est simple et professionnelle, avec un accent sur le texte et l'illustration centrale.

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