Par acte d’huissier de justice du 31 mai 2017, Maître A., agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme J. a assigné B. et C. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner l’assigné sub 1) à lui payer la somme de 12.400 euros et l’assignée sub 2) la somme de 3.100 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde et de condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.
Elle a exposé que les deux défendeurs sont actionnaires de la société en faillite, B. à concurrence de 248 actions sur 310 et C. à concurrence de 62 actions sur 310 et que le capital social d’un montant de 31.000 € n’aurait été libéré qu’à raison de 50 %, soit de 15.000 euros, de sorte qu’elle a demandé le paiement de la partie du capital non libéré.
Par jugement du 18 octobre 2017 rendu par défaut à l’égard de B. et réputé contradictoire à l’égard de C., le tribunal s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7.1) a) du Règlement UE 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Pour faire droit à la demande, il s’est référé aux statuts constitutifs de la société J. et a relevé que les défendeurs n’ont établi ni avoir cédé leurs actions à un tiers, ni avoir procédé au paiement de l’entièreté du capital social suite à l’appel de fonds de la société en faillite effectué suivant lettres recommandées des 23 février 2017 et 17 mai 2017 ou suite à la réception de l’assignation en justice…