B- Immunité d’exécution
Pages 55 à 71
Citer cet article
1. La participation d’un état au capital d’une société privée ne change pas la forme juridique de celle-ci telle qu’elle résulte des statuts matérialisant la volonté des associés portée à la connaissance des tiers par voie de publicité 2. Les deniers qu’un état apporte au capital d’une société commerciale sont protégés par l'insaisissabilité, et non par l'immunité d’exécution qui profite à l’état, sujet de droit distinct et ne peut être étendue à la personne morale de droit privé que cet état aura contribué à créer.
Dans Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (2021/1 N° 41)
C- Injonction de payer
Dans Recueil de jurisprudence - CCJA (2021/2 N° 38 - Vol. 2)
B-Sociétés commerciales et GIE
Dans Recueil de jurisprudence - CCJA (2021/3 N° 38 - Vol. 3)
G- Recours en rectification
Dans Recueil de jurisprudence - CCJA (2021/3 N° 38 - Vol. 3)
C- Recevabilité du moyen
Dans Recueil de jurisprudence - CCJA (2022/1 N° 39 - Vol. 1)
B- Immunité d’exécution
Dans Recueil de jurisprudence - CCJA (2023/2 N° 40 - Vol. 2)
F- Recours en annulation
Dans Recueil de jurisprudence - CCJA (2023/3 N° 40 - Vol. 3)