Repères

17 janvier. L’amendement « Procréation médicalement assistée » (pma) est retiré du projet de loi « Mariage pour tous ».

28 janvier. Ouverture d’une enquête préliminaire du parquet de Paris à l’encontre de M. Cahuzac, ministre du Budget.

311 janvier. Un accord sur la sécurité et la flexibilité du travail est conclu entre les partenaires sociaux, à l’exception de la cgt et de fo.

413 janvier. Manifestation nationale à Paris contre le projet « Mariage pour tous ».

521 janvier. La chancelière allemande et le président de la République française commémorent, à Berlin, le 50^e anniversaire du traité de l’Élysée.

623 janvier. Mouvement de grève nationale contre la nouvelle organisation des rythmes scolaires annoncée.

7Des parlementaires de l’opposition manifestent devant le palais de l’Élysée à propos du mariage homosexuel.

824 janvier. Par un jugement du tribunal de grande instance (tgi) de Paris, le réseau social américain Twitter devra communiquer désormais l’identité de ses utilisateurs auteurs de tweets racistes ou antisémites.

925 janvier. Le président Hollande reçoit des opposants au mariage homosexuel.

10M. Lang devient président de l’Institut du monde arabe.

1127 janvier. Défilé national à Paris des partisans du projet « Mariage pour tous ».

12« Il y a le feu », affirme M. Rocard dans Le Journal du dimanche, à propos des retraites et de la dette publique.

13Sur Radio J, M. Sapin affirme : « C’est un État totalement en faillite. C’est la raison pour laquelle il a fallu mettre en place des programmes de réduction des déficits. »

1428 janvier. La cote de popularité du chef de l’État remonte à 44 %, selon Le Monde, après l’intervention au Mali.

1529 janvier. Perquisition au domicile des trois juges arbitres de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais.

161^er février. Le président Hollande signe, à l’Élysée, un accord avec le patron de Google en vue d’un fonds de soutien à la presse française.

176 février. L’ump lance des petites annonces en vue des prochaines élections municipales.

188 février. Pour la première fois, le Conseil européen adopte un budget en baisse pour les sept ans à venir. Le Parlement européen le rejettera en mars.

1910 février. Le 36^e congrès du pcf se tient à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Les symboles de la faucille et du marteau disparaissent sur la carte des membres. M. Pierre Laurent est réélu secrétaire national par 99 % des délégués.

2013 février. Sur France 3, M. Ayrault déclare : « Ce qui compte, c’est la trajectoire », s’agissant de l’objectif de réduction du déficit public à 3 % du PIB, qui ne sera pas atteint cette année. La France est placée sous surveillance accrue de la Commission européenne, en conséquence.

2114 février. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (ump) déclare sa candidature aux élections municipales à Paris ; M. Jean-Louis Borloo (udi) renonce.

2220 février. Un colloque est organisé à Paris sur la politique du président Sarkozy.

2321 février. Mme Ségolène Royal est nommée vice-présidente de la Banque publique d’investissement.

2422 février. Le Conseil d’État rend un avis sur le cumul des mandats. Il se prononce pour le principe du mandat échu.

25Le journal Le Monde publie une nouvelle relative à la libération d’otages français au Cameroun, qui s’avère fausse. Il présentera ses excuses à ses lecteurs.

2623 février. Le chef de l’État inaugure le Salon de l’agriculture à Paris. À une petite fille qui lui disait : « Je n’ai jamais vu Nicolas Sarkozy », il rétorque : « Tu ne le verras plus ! »

2727 février. Dans un entretien au Monde, M. Fillon s’estime au « même niveau » que M. Sarkozy.

28Le domicile de M. Guéant est perquisitionné dans le cadre de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais.

2928 février. « Le non-cumul des mandats, c’est maintenant », proclament trente-neuf députés socialistes dans une tribune publiée dans le journal Le Monde.

303 mars. Les femmes politiques préférées des Français, selon une enquête de l’Ifop publiée dans Le Journal du dimanche, sont : Mmes Christine Lagarde, Marine Le Pen et Nathalie Kosciusko-Morizet.

315 mars. La cgt et fo manifestent contre la sécurisation de l’emploi, concrétisant l’accord du 11 janvier.

327 mars. M. Sarkozy prend, pour la première fois, la posture du recours dans un article publié dans Valeurs actuelles.

3312 mars. M. Tiberi (ump), maire du V^e arrondissement de Paris, et son épouse sont condamnés par la cour d’appel de Paris (affaire des faux électeurs) pour « man œuvre frauduleuse ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ».

3413 mars. Le président de la République annonce à Dijon (Côte-d’Or) le recours aux ordonnances afin « d’alléger les normes », notamment en matière de logement.

3518 mars. Signature à l’Élysée du contrat de vente de 234 Airbus à la compagnie indonésienne Lion Air.

36La garde des Sceaux met un terme à l’expérience des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels.

3720 mars. Perquisition au domicile de Mme Lagarde dans le cadre de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais.

3822 mars. M. Thierry Lepaon succède à M. Bernard Thibault à la tête de la cgt, à l’issue du congrès de Toulouse.

3923 mars. Au congrès du Parti de gauche, à Bordeaux, M. Mélenchon met en cause M. Moscovici, dont il dénonce « le comportement irresponsable – ou plus exactement le comportement de quelqu’un qui ne pense plus en français, qui pense dans le langage de la finance internationale ».

4024 mars. Mme Marielle de Sarnez (udi) déclare sa candidature à la mairie de Paris.

41Nouveau défilé national, à Paris, des opposants au mariage homosexuel. La popularité du président Hollande est ramenée à 31 % de personnes satisfaites dans le sondage Ifop publié par Le Journal du dimanche. La cote du Premier ministre est de 36 %.

4226 mars. M. Cherki, député socialiste (Paris 11^e), fustige le chef de l’État : « Quand on est président de la République, on n’est pas conseiller général de canton ! »

4327 mars. L’Insee révèle la baisse historique du pouvoir d’achat des Français, pour la première fois depuis 1984.

4428 mars. Le conseil exécutif du Medef s’oppose au projet de Mme Parisot de modifier ses statuts en vue de lui permettre de briguer un troisième mandat.

451^er avril. Dans un entretien au Figaro, M. Vidalies reconnaît qu’« au Sénat le gouvernement n’a pas la majorité ».

463 avril. La cote de popularité du chef de l’État baisse à 30 % des personnes sondées.

475 avril. M. Mélenchon annonce une manifestation citoyenne, à Paris, pour le premier anniversaire de l’élection de M. Hollande.

4821 avril. Les opposants et les partisans du mariage gay manifestent respectivement aux Invalides, avec M. Collard, député frontiste, aux côtés de députés ump, et place de la République à Paris. Chute spectaculaire et inédite sous la V^e République de la popularité du chef de l’État avec 25 % de personnes satisfaites, selon Le Journal du dimanche.

4922 avril. Réunion commune du gouvernement et du groupe socialiste à l’Assemblée nationale. L’aile gauche publie son projet économique.

5023 avril. M. Peillon annonce, dans une déclaration au Monde, la création d’« un enseignement laïc de la morale », du cp à la terminale.

5126 avril. Dans un entretien au Monde, le président Bartolone, tout en renouvelant son opposition à la transparence du patrimoine des députés, se prononce pour un « nouveau temps du quinquennat » et la « tension et s’il le faut la confrontation avec l’Allemagne pour une nouvelle Europe ». « Péril mortel », lui rétorque M. Juppé dans le même quotidien, le 28 suivant. MM. Sapin et Valls ont déploré à leur tour ses propos.

5228 avril. Les Français veulent l’« union nationale » selon 78 % des personnes interrogées (Le Journal du dimanche).

5329 avril. Un sondage CSA pour BFMTV indique, si le premier tour de l’élection présidentielle se déroulait ce jour, que M. Hollande (19 %) serait éliminé face à M. Sarkozy (34 %) et Mme Le Pen (23 %). Dans l’éventualité d’un second tour, à l’image de celui de l’année précédente, M. Sarkozy l’emporterait avec 61 % sur M. Hollande (39 %). (Le Figaro, 30-4).

5430 avril. Le Canard enchaîné met en cause M. Guéant, à propos d’un soupçon de financement de la campagne présidentielle de M. Sarkozy en 2007 par la Libye du colonel Khadafi. Dans un entretien au Parisien, M. Tapie se déclare « prêt à aider » le président Hollande, comme il l’avait fait pour François Mitterrand.

Amendements

55– Article 44-2 C. Le ministre chargé des relations avec le Parlement s’est opposé, le 3 février, à l’examen de sous-amendements à la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe qui n’avaient pas été soumis à la commission ; à l’opposition qui protestait vivement contre l’application aux sous-amendements de l’article 44-2 C qui ne mentionne que les amendements, le président de la commission des lois a rappelé un précédent de la législature antérieure (v. notre Droit parlementaire, Montchrestien, 2010, n° 258) ; en outre, l’opposition, qui a déposé 5 370 amendements, a eu tout le temps d’exercer son droit (Débats AN, p. 1036).

56– Cavaliers législatifs. La décision 665 DC du 28 février a censuré les articles 6 et 9 de la loi portant à création du contrat de génération ; insérés par amendement, l’un à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, ils ne présentent aucun lien avec le projet déposé.

57V. Irrecevabilité financière.

Assemblée nationale

58– Bibliographie. B. Botella, Petits secrets et grands privilèges de l’Assemblée nationale, éditions du Moment, 2013.

59– Composition. L’élection de quatre députés a été annulée par le Conseil constitutionnel : celles de M. Mancel (Oise, 2^e) (ump) et de M. Vergé (Wallis-et-Futuna) (app. s) le 25 janvier (JO, 26-1), d’une part, et de Mmes Nassari-Guin (Français établis hors de France, 1^re) (s) et Poznanski-Benhamou (Français, 8^e) (s) le 15 février (JO-19-2), d’autre part. Ce qui porte à sept le nombre de représentants concernés, depuis l’ouverture de la quatorzième législature (cette Chronique, n° 145 p. 173). Par ailleurs, M. Gouget (Lot-et-Garonne, 3^e) (s) a cessé d’exercer son mandat, le 19 avril ; M. Cahuzac, dont il était le suppléant, renonçant le lendemain à la reprise de son mandat après la cessation de ses fonctions ministérielles (JO, 21-4) (cette Chronique, n° 145, p. 173).

60Au scrutin de ballottage, le 24 mars, M. Mancel a recouvré son siège, tandis que M. Polutélé l’emportait à Wallis-et-Futuna (JO, 26-3).

61– Groupe de travail. Le président Bartolone a mis en place en janvier un groupe de travail sur l’organisation et le fonctionnement des travaux de l’Assemblée qu’il préside et qui comprend les vice-présidents de l’Assemblée, le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas (src) et, pour chaque groupe, son président et un autre représentant (BQ, 15-3).

62V. Code électoral. Contentieux électoral. Élections législatives. Loi. Parlement. Parlementaires. Parlementaires en mission. Président de la République. Référendum. Résolutions. Responsabilité du gouvernement.

Autorité judiciaire

63– Bibliographie. B. Mathieu, M. Verpeaux (dir.), Le Statut constitutionnel du parquet, coll. « Cahiers constitutionnels de Paris I », Dalloz, 2013.

64V. Droits et libertés. Résolutions. Révisions de la Constitution.

Autorité juridictionnelle

65– Bibliographie. M. Todorova, « Le Conseil d’État, conseiller du Parlement : premier bilan », RFDC, 2013, p. 125.

Bicamérisme

66– Bibliographie. Ph. Bachschmidt, « Navette parlementaire et continuité sénatoriale », Constitutions, 2013, p. 49.

67– Dernier mot. Six commissions mixtes paritaires ont été réunies depuis le mois de janvier (cette Chronique, n° 145, p. 174) et une seule, concernant l’élection des conseillers municipaux, départementaux et régionaux, n’a pu parvenir à un accord.

Code électoral

68– Population des Français établis hors de France au 1^er janvier 2013. Conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral, le décret 2013-161 du 22 février authentifie cette population, soit au total 1 611 054 personnes pour les onze circonscriptions de l’Assemblée nationale (JO, 24-2).

Collectivités territoriales

69– Bibliographie. A. Lucarelli, M. Verpeaux (dir.), Régionalisme italien et régionalisme français, L’Harmattan, 2013.

70– Note. G. Eveillard, sous CE, 17 octobre 2012, « Singa » (nature des décisions prises par les autorités ecclésiastiques en Alsace-Moselle), RFDA, 2013, p. 39.

71– Coopération décentralisée. Le décret 2013-71 du 21 janvier porte publication de l’accord entre la France et la Fédération de Russie relatif au soutien de la coopération décentralisée (JO, 23-1). Celui (2013-322) du 16 avril porte publication du protocole d’amendement et d’adhésion de la principauté d’Andorre au traité franco-espagnol relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Andorrela-Vieille, le 16 février 2010 (JO, 18-4).

72Quant au décret 2013-279 du 2 avril, il concerne la coopération dans les régions frontalières entre la Belgique, la région wallonne, la communauté française, la communauté germanophone, l’Allemagne, la France et le Luxembourg (JO, 5-4).

73– Droit local alsacien-mosellan et droit cultuel. V. Droits et libertés. QPC. République.

74– Expérimentations (art. 72-4 C). La loi 2013-312 du 15 avril (art. 28) prévoit une expérimentation, pour une période de cinq ans, en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau (JO, 16-4).

75– Libre administration (art. 34 et 72 C). La loi Duflot II du 18 janvier (2013-61) (JO, 19-1) a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel (660 DC). En vue de conforter l’objectif de mixité sociale et d’accroître le nombre de logements locatifs sociaux, « le législateur peut assujettir les collectivités territoriales à des obligations ou les soumettre à des interdictions, c’est à la condition que les unes et les autres répondent à des fins d’intérêt général » (cons. 16). Eu égard aux nouvelles contraintes imposées aux communes et aux prélèvements accrus sur les ressources, en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi, il n’a pas été porté une atteinte d’une « telle gravité » au principe de libre administration (cons. 33).

76– Libre administration (suite).

77I. Selon une jurisprudence habituelle (cette Chronique, n° 143, p. 175), le Conseil constitutionnel a validé, en application de l’article 61-1 C, la procédure « temporaire d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité » (art. L. 5210-1-1 du CGCT, rédaction de la loi du 10 décembre 2010 modifiée), selon les deux modalités envisagées de modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (epic) à fiscalité propre. Au premier cas, l’intégration d’une commune dans un epic alors qu’elle avait exprimé la volonté d’en rejoindre un autre (2013-303 QPC ; 2013-315 QPC) ; au second, le retrait strictement conditionné d’une commune (2013-304 QPC). Dans ces hypothèses, le Conseil a jugé que le « législateur peut assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations ou les soumettre à des interdictions, […] à la condition que les unes et les autres répondent à des fins d’intérêt général ». Autrement dit, le législateur organise « les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre d’un groupement » (cons. 4, 2013-303 QPC et 2013-304 QPC). Au surplus, les modalités de fusion des établissements publics de coopération intercommunale « sont définies de façon suffisamment précise » par le législateur. De sorte que celui-ci n’a pas méconnu l’étendue de sa propre compétence (2013-315 QPC).

78II. Le principe de libre administration n’est pas méconnu par le pouvoir de préemption du représentant de l’État en vue de la construction ou la réalisation de logements sociaux (art. L. 210-1 du code de l’urbanisme). La procédure de « constat de carence » est justifiée par un but général : la compétence dévolue au préfet « est définie en adéquation avec l’objectif poursuivi ». Dès lors, « l’atteinte portée à la libre administration ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi » (2013-309 QPC) (JO, 28-4).

79Il en est de même de l’application de tarifs dérogatoires en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (2013-305 à 307 QPC) (JO, 21-4).

80– Refus de fusion des collectivités territoriales d’Alsace. Après le précédent corse de juillet 2003 (cette Chronique, n° 108, p. 169), les électeurs ont repoussé, le 7 avril, la fusion des trois collectivités ; ceux du département du Haut-Rhin ayant voté contre à 55,7 % (Le Monde, 9-4).

81– Subventions pour travaux d’intérêt local. M. Dozière (s) a créé un précédent, en obtenant du ministre de l’intérieur, pour la période 2008-2010, le montant, par département, de la « réserve parlementaire » des élus, utilisée à cette fin (AN, Q, 27-11 2012)

82V. Parlementaires. QPC.

Commissions

83– Bibliographie. G. Bergougnous, « L’avis des commissions permanentes sur les nominations à certains emplois et fonctions : entre élargissement et approfondissement », Constitutions, 2013, p. 50.

84– Article 42-1 C. La décision 655 DC du 24 octobre 2012 avait censuré la méconnaissance de cette disposition par le Sénat où la discussion d’un projet s’était engagée sur le texte déposé et non sur celui de la commission (cette Chronique, n° 145, p. 175). La même situation s’est reproduite, le 11 février, pour le projet portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports dont la commission du développement durable avait adopté les articles après les avoir amendés ; toutefois, les amendements de l’ump ne satisfaisant pas les socialistes, et réciproquement, les commissaires se sont tous abstenus lors du vote sur l’ensemble. Les formes ont, cette fois, été respectées et le résultat des travaux de la commission distribué : elle n’a pas adopté le projet et la discussion a donc pu s’engager sur le texte déposé … qui a été adopté à l’unanimité.

85– Enquête à Bercy. Dans le cadre de l’affaire Cahuzac, MM. Carrez et Marini, présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, se sont rendus au ministère de l’Économie et des Finances le 11 avril.

Commission d’enquête

86– Assemblée nationale. Bien que la commission des affaires économiques ait créé une « mission de suivi de l’accord État-Mittal », une commission d’enquête chargée d’investigation sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière, et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement a été créée le 23 janvier dans le cadre du droit de tirage du groupe gdr.

87Elle est présidée par M. Jean Grellier (src) et le rapporteur en est M. Alain Bocquet (gdr).

88Sur le précédent de la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement, qui avait le même objet qu’une mission de la commission des lois, v. cette Chronique, n° 145, p. 176. M. Jean-Jacques Urvoas (src), qui préside la mission concernée, a d’ailleurs été nommé rapporteur de la commission d’enquête dont le président est M. Christophe Cavard (Écolo.).

89La commission d’enquête proposée par M. Borloo (udi) sur le fonctionnement de l’action du gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion de l’affaire qui a conduit à la démission d’un membre du gouvernement (M. Cahuzac) a été décidée le 24 avril, la majorité requise pour s’y opposer n’étant pas atteinte.

90– Sénat. La conférence des présidents a pris acte, le 17 avril, de la création, dans le cadre du droit de tirage du groupe crc, de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, pratique et administratif destiné à la combattre.

Conseil constitutionnel

91– Bibliographie. B. Mathieu, D. Rousseau, Les Grandes Décisions de la QPC, Montchrestien, 2013 ; « Le Conseil constitutionnel et le Parlement » (dossier), Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 38, 2013, p. 7 ; J. Benetti, « La Saisine parlementaire (au titre de l’article 61 C) », ibid., p. 85 ; « Influences sur le contrôle de la constitutionnalité des lois » (dossier), RFDA, 2013, p. 1.

92– Chr. LPA, 25-2 à 27-2 ; RDP, 2013, p. 197 ; RFDC, 2013, p. 175 ; Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, n^o 38, p. 99, et n° 39, p. 79.

93– Composition. Conformément au principe des nominations équilibrées posé par le décret du 30 avril 2012 (cette Chronique, n° 142, p. 158), pour la première fois, trois femmes ont été nommées par trois autorités de gauche au Conseil. Le quota de 40 % sera atteint … en 2018. Désormais, trois d’entre elles, soit une de plus, y siègent aux côtés de neuf hommes. Les oublis des précédents renouvellements sont réparés, d’autant plus qu’une universitaire est distinguée (cette Chronique, n° 134, p. 162).

94Le président de la République a nommé par décision, le 22 février, Mme Nicole Maestracci, 62 ans, Premier président de la cour d’appel de Rouen, en remplacement de M. Pierre Steinmetz ; le président du Sénat a choisi, le 21 février, notre collègue Mme Nicole Belloubet, 57 ans, professeur de droit public à Sciences Po Toulouse, élue socialiste appelée à renoncer à ses mandats (conseillère municipale de Toulouse et première vice-présidente du conseil régional de Midi-Pyrénées) en lieu et place de Mme Jacqueline de Guillenschmidt, et le président de l’Assemblée nationale a reconduit, le 20 février, Mme Claire Bazy-Malaurie, 64 ans, présidente de chambre honoraire de la Cour des comptes, qui achevait le mandat de Jean-Louis Pezant, décédé (cette Chronique, n° 136, p. 175), pour un mandat entier. C’est le cinquième cas depuis les origines. Pour la première fois, la procédure de l’avis des commissions des lois des assemblées s’est appliquée, le 20 février, l’audience étant ouverte au public et à la presse. À ceci près que Mme Bazy-Malaurie y avait été déjà soumise en 2010. Cette démarche est discutable car elle implique un jugement de valeur sur son action, nonobstant le caractère collégial des décisions rendues.

95Pour la première fois, à l’occasion d’un renouvellement, la « nécessaire professionnalisation » des membres, consécutive à la mise en œuvre de la QPC, selon l’opinion autorisée de Jean-Claude Colliard (cette Revue, n° 137, p. 157) se vérifie. Un rééquilibrage s’esquisse entre les politiques, au nombre de sept (six en vérité, compte tenu de l’état de santé de M. Chirac), et cinq « juristes de profession », selon la fameuse expression : deux magistrats de l’ordre judiciaire (G. Canivet et N. Maestracci) ; deux magistrats de l’ordre administratif (R. Denoix de Saint Marc et Cl. Bazy-Malaurie) et un professeur de droit (N. Belloubet). À l’avenir, la présence d’un avocat achèvera la diversité, en vue de la plus grande qualité du délibéré. La prestation de serment des nouveaux conseillers s’est déroulée au palais de l’Élysée, le 14 mars. Suivant la tradition, pour son nouveau mandat, Mme Bazy-Malaurie a accompli le geste devant le président de la République.

96– Membres de droit. MM. Giscard d’Estaing et Sarkozy se sont désolidarisés de l’intervention de l’armée française au Mali : « entreprise néocolonialiste » pour le premier (Le Monde, 17-1) ; « que fait-on là-bas, sinon soutenir des putschistes ? » pour le second (Valeurs actuelles, 7-3). Seul M. Giscard d’Estaing a siégé au cours de la période considérée (cette Chronique, n° 145, p. 178).

97– Président. M. Debré a participé, le 11 janvier, à l’émission des « Grosses Têtes », sur RTL, en vue de la promotion de son ouvrage Ces femmes qui ont réveillé la France (Fayard), écrit en collaboration avec Mme Valérie Bochenek (cette Chronique, n° 138 p. 159).

98Il s’est déporté, le 18 janvier, à propos de la décision « AN, Eure, 1^re » (JO, 20-1) en sa qualité d’ancien député-maire d’Évreux. M. Barrot a présidé en son lieu et place (Cette Chronique, n° 141, p. 178).

Membres nommés (art. 56-1 C) Dates de nomination Autorités de nomination Président de la Président du Sénat Président République (Christian Poncelet, de l’Assemblée (Jacques Chirac, Gérard Larcher, nationale Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Bel) (Jean-Louis Debré, François Hollande) Bernard Accoyer, Claude Bartolone) Février 2007 Jean-Louis Debré Renaud Denoix Guy Canivet de Saint Marc Février 2010 Michel Charasse Hubert Haenel Jacques Barrot Février 2013 Nicole Maestracci Nicole Belloubet Claire Bazy-Malaurie Membres de droit et à vie (art. 56-2 C) Valéry Giscard d’Estaing siège depuis le 1er juin 2004 ; Jacques Chirac, depuis le 15 novembre 2007, en congé depuis mars 2011 ; Nicolas Sarkozy, depuis le 19 juin 2012, en congé depuis décembre 2012. – Décisions. V. tableau ci-après. 15-1 2012-287 QPC, SFR (JO, 17-1). V. Droits et libertés. Loi. 17-1 2012-288 QPC, Action en nullité pour insanité (JO, 18-1). V. Droits et libertés. 2012-289 QPC, Peines disciplinaires (JO, 18-1). V. Droits et libertés 2012-660 DC, Loi Duflot II (JO, 19-1). V. Collectivités territoriales. Droits et libertés. 18-1 AN, Hauts-de-Seine, 6e, à AN, Eure, 2e (JO, 20-1). V. Contentieux électoral et ci-dessous. 25-1 2012-290/291 QPC, code des douanes (JO, 26-1). V. Collectivités territoriales. Droits et libertés. Loi. AN, Oise, 2e (JO, 26-1). V. Assemblée nationale. Contentieux électoral. AN, Wallis-et-Futuna (JO, 26-1). V. Assemblée nationale. Contentieux électoral. 8-2 2012-293 à 296 QPC, Société Motorola (JO, 9-2). V. QPC. AN (JO, 20-2). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 21-2). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 22-2). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 23-2). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 24-2). Art. LO 136-1 du code électoral. 15-2 AN, Français établis hors de France, 1re (JO, 19-2). V. Assemblée nationale. Conten tieux électoral. AN, Français établis hors de France, 6e (JO, 19-2). V. Assemblée nationale. Conten tieux électoral. AN, Français établis hors de France, 8e (JO, 19-2). V. Assemblée nationale. Conten tieux électoral. AN (JO, 19-2). Art. LO 136-1 du code électoral. 21-2 2012-297 QPC, Droit cultuel alsacien-mosellan (JO, 23-2). V. Droits et libertés. République. 22-2 AN (JO, 26-2). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 27-2). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 28-2). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 1er-3). Art. LO 136-1 du code électoral.

2013-126 ORGA, Modification du règlement de procédure relatif au contentieux de l’élection des députés et des sénateurs (JO, 27-2). V. Contentieux électoral. QPC et ci-dessous. AN (JO, 2-3). Art. LO 136-1 du code électoral. 28-2 2013-664 DC, RAN (JO, 2-3). V. Groupes et ci-dessous. 2013-665 DC, Loi portant création du contrat de génération (JO, 3-3). V. Amendements. 1er-3 AN (JO, 5-3). Art. LO 136-1 du code électoral. AN, Haute-Vienne, 2e (JO, 5-3). Art. LO 136-1 du code électoral. V. Contentieux électoral. AN, yvelines, 6e (JO, 5-3). Art. LO 136-1 du code électoral. V. Contentieux électoral. AN, Bouches-du-Rhône, 14e (JO, 5-3). Art. LO 136-1 du code électoral, V. Conten tieux électoral. 21-3 2013-237 L (JO, 24-3). Délégalisation. V. Pouvoir réglementaire. 22-3 AN (JO, 26-3). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 27-3). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 28-3). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 29-3). Art. LO 136-1 du code électoral. 28-3 2012-298 QPC, Dépenses des chambres de commerce et d’industrie (JO, 30-3). V. Droits et libertés. Loi. QPC. 5-4 2013-300 QPC, Chambre de commerce et d’industrie de Brest (JO, 7-4). V. Droits et libertés. 2013-301 QPC, Cotisations sociales (JO, 7-4). V. Droits et libertés. 2013-314 P, QPC, Mandat d’arrêt européen (JO, 7-4). V. QPC et ci-dessous. 11-4 2013-666 DC, Loi de transition vers un système économique sobre (JO, 16-4). V. Collectivités territoriales. Loi. 12-4 AN (JO, 16-4). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 17-4). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 18-4), Art. LO 136-1 du code électoral. 18-4 2013-238 L (JO, 21-4). Délégalisation. V. Pouvoir réglementaire. 2013-239 L (JO, 21-4). Délégalisation. V. Pouvoir réglementaire. 19-4 2013-305 à 307 QPC (JO, 21-4). Commune de Tourville-la-Rivière. V. Collectivités territoriales. Droits et libertés. AN (JO, 23-4). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 24-4). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 25-4). Art. LO 136-1 du code électoral. AN (JO, 26-4). Art. LO 136-1 du code électoral. 26-4 2013-303 QPC, Commune de Puyravault (JO, 28-4). V. Collectivités territoriales. 2013-304 QPC, Commune de Maing (JO, 28-4). V. Collectivités territoriales. 2013-308 QPC, Code minier de la Nouvelle-Calédonie (JO, 28-4). V. Droits et libertés. QPC. 2013-309 QPC, Procédure de constat de carence (JO, 28-4). V. Collectivités territoriales. 2013-315 QPC, Commune de Couvrot (JO, 28-4). V. Collectivités territoriales.

99– Procédure. Juge en matière électorale, au titre de la QPC (12 janvier 2012, « Sénat, Loiret ») (cette Chronique, n° 142, p. 177), le Conseil en a tiré la conséquence, le 22 février, en modifiant le règlement du 31 mai 1959 applicable au contentieux des élections parlementaires, par une décision 2013-126 ORGA (JO, 27-2) (cette Chronique, n° 75, p. 168). La procédure est désormais dématérialisée (nouvel art. 7-1). Le Conseil peut, par une décision motivée, rejeter sans instruction préalable une QPC ne réunissant pas les conditions prévues à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée (nouvel art. 16-1).

100De manière inédite, le Conseil, intervenant au titre de l’article 61-1 C, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel, selon la procédure d’urgence, en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre États (4 avril, 2013-314 P QPC) (JO, 7-4).

101En matière électorale (art. 59 C), les parties et leurs conseils ont été entendus en plenum, le 15 février (AN, Français établis hors de France, 1^re et 8^e) (JO, 19-2).

102– Tradition renouée. Le président Hollande a présenté à part, le 7 janvier, ses vœux aux membres du Conseil constitutionnel, à rebours de la démarche observée par son prédécesseur. Il a annoncé le dépôt d’un projet de révision supprimant à l’avenir la catégorie des membres de droit et à vie, suivant une proposition de la commission Jospin (Le Monde, 9-1).

103V. Collectivités territoriales. Contentieux électoral. Droits et libertés. QPC. République.

Conseil des ministres

104– Bibliographie. D. Revault d’Allonnes et Th. Wieder, « Discipline de conseil », Le Monde, 15-2.

Conseil économique, social et environnemental

105– Désignation de membres. Le décret 2013-76 du 25 janvier détermine les conditions de désignation des membres représentant les professions libérales (nouvel art. 6 du décret du 4 juillet 1984) (JO, 26-1).

106– Règlement intérieur. Par décret du président de la République, en date du 7 janvier, le règlement intérieur a été approuvé (JO, 9-1).

107– Saisine par voie de pétition. En application de l’article 4-1 de la LO du 28 juin 2010, pris en application de l’article 69 C, une pétition, signée d’adversaires du projet de loi « Mariage pour tous », a été déclarée irrecevable, le 21 février (Le Monde, 23-2).

Conseil supérieur de la magistrature

108– Saisine. À la suite des vives critiques visant la mise en examen de l’ancien président Sarkozy, la garde des Sceaux a saisi le Conseil supérieur de la magistrature le 25 mars (Le Monde, 28-3). Le 10 avril, la formation plénière a considéré que « la saisine ne pouvait avoir pour objet d’aborder des procédures judiciaires en cours », mais le Conseil compte s’interroger sur les situations dans lesquelles les magistrats et les décisions de justice sont l’objet de mises en cause, notamment en raison de « l’irruption du droit pénal dans la vie politique » (site du Conseil).

Constitution

109– Bibliographie. « La Constitution et le droit des personnes et de la famille » (dossier), Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 39, 2013, p. 7.

110– Travaux préparatoires. V. République.

Contentieux électoral

111– Notes. B. Dolez, sous CC, 29 novembre 2012, « AN, Loir-et-Cher, 3^e » (application de l’article LO 136-1 du code électoral), AJDA, 2013 p. 581 ; D. Biroste, sous CC, 15 février 2013, « AN, Français établis hors de France, 8^e », LPA, 18-4.

112V. Questions prioritaires de constitutionnalité.

113– Annulations. Le contentieux des élections législatives de juin 2012 a donné lieu à sept annulations, quatre ayant suivi celles d’octobre dernier (cette Chronique, n° 145, p. 179).

114L’élection de M. Jean-François Mancel (ump) a été annulée le 25 janvier : compte tenu du faible écart des voix (63), la distribution d’un tract comportant des allégations inexactes auxquelles son adversaire n’a pu répondre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin (Oise, 2^e). Le même jour, le compte de campagne de M. David Vergé (src) ayant été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) pour règlement direct de l’essentiel de ses dépenses, celui-ci a été déclaré inéligible et son élection annulée en conséquence (Wallis-et-Futuna).

115L’élection de Mme Daphna Poznanski-Benhamou (src) a été annulée le 15 février après prononcé de son inéligibilité, son compte de campagne ayant été rejeté à bon droit par la cnccfp en raison du règlement direct par celle-ci d’une part substantielle de ses dépenses (Français de l’étranger, 8^e, Europe du Sud). Le même jour, le compte de campagne de Mme Corinne Narassiguin (src) ayant été également rejeté par la cnccfp en raison du caractère substantiel des obligations méconnues (son mandataire avait ouvert deux comptes bancaires, dont un aux États-Unis), son élection a été annulée (Français de l’étranger, 1^re, Amérique du Nord).

116– Inéligibilité. Suite aux saisines de la cnccfp qui ont entraîné l’inéligibilité des candidats, le Conseil constitutionnel a aussi prononcé une série de non-lieu à statuer sur l’inéligibilité, les formalités omises par les candidats ayant été postérieurement satisfaites ou en raison des circonstances particulières de l’espèce, notamment en faveur de M. Gabriel Derville, député (gdr) de la Guyane, le 12 avril. Il a, d’autre part, confirmé par trois décisions du 1^er mars que l’indemnité représentative de frais de mandat des députés ne pouvait servir à financer leur campagne électorale, mais il n’a pas non plus décidé leur inéligibilité, « en raison des interprétation successives » relatives à l’utilisation de cette indemnité (AN, Haute-Vienne, 2^e).

117– Procédure. La décision 126 ORGA du 22 février modifie, à compter du 1^er avril 2013, le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l’élection des députés et sénateurs, notamment lorsqu’une QPC est soulevée à cette occasion.

Cour de justice de la République

118– Composition. Présidée pour la première fois par une femme, Mme Ract-Madoux, conseillère à la Cour de cassation, ses membres figurent au JO (13-3).

119V. Gouvernement. Président de la République.

Débats

120– Rapport de la Cour des comptes. Le premier président Didier Migaud a répondu aux questions sur le rapport annuel, le 19 mars, salle Lamartine.

Déclarations du gouvernement

121– Article 35 C. L’intervention au Mali a fait l’objet d’une déclaration du gouvernement le 16 janvier et sa prolongation au-delà de quatre mois a été autorisée le 22 avril par l’Assemblée nationale (342 voix contre 0, le Front de gauche s’abstenant) et par le Sénat (326 voix contre 0).

122– Article 50-1 C. La déclaration sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017 a été approuvée le 23 avril par 297 voix contre 220.

Droit constitutionnel

123– Bibliographie. H. Portelli, Droit constitutionnel, 10^e éd., Dalloz, 2013 ; F. Chénedé, « Le constitutionnalisme est un jusnaturalisme : brèves réflexions sur un débat doctrinal relatif au mariage entre personnes de même sexe », LPA, 20-2.

124– Chr. « Jurisprudence : droit administratif et droit constitutionnel », RFDA, 2013, p. 141.

Droit de l’Union Européenne

125– Autorisation de ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne. La loi 2013-99 du 28 janvier concerne l’adhésion de la Croatie (JO, 29-1). À l’avenir, une nouvelle adhésion empruntera la procédure visée à l’article 88-5 C (rédaction de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) : recours au référendum ou au Congrès du Parlement.

126V. Conseil constitutionnel. QPC. Président de la République.

Droits et libertés

127– Bibliographie. J.-P. Costa, La CEDH, des juges pour les libertés, Dalloz, 2013 ; P. Evens, Histoire de la presse française, Flammarion, 2013.

128– Droit à l’information et à la participation du public (art. 7 de la Charte de l’environnement). Dans une décision 2013-308 QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur local (en l’occurrence, calédonien) a pu considérer, compte tenu de la nature des substances minérales recherchées, que les autorisations de recherche ne constituaient pas « des décisions ayant une incidence significative sur l’environnement ». Par suite, « en l’absence de procédure d’information et de participation », le législateur a fixé des limites qui « ne méconnaissent pas l’article 7 de la Charte ». À défaut d’une censure, le Conseil aurait pu songer, au moins, à une réserve d’interprétation (JO, 28-4) (cette Chronique, n° 145, p. 199).

129– Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH). Dans un arrêt « Agnelet c/ France », rendu le 10 janvier, cette dernière a été condamnée par les juges de Strasbourg pour violation de ce droit, faute d’avoir motivé les verdicts aux assises avant 2011. Pour les exigences d’un procès équitable, il faut que « soient respectés le public et, au premier chef, l’accusé, [qui] doivent être à même de comprendre le verdict » (Le Monde, 12-1).

130– Droit à un recours juridictionnel effectif (art. 16 de la Déclaration de 1789). Par une décision 2012-288 QPC (JO, 18-1), le Conseil a jugé conformes à l’article susmentionné les dispositions de l’article 414-2 du code civil. Ce dernier réserve aux héritiers la qualité pour agir en nullité, pour insanité d’esprit, d’un acte conclu par le défunt. Des arguments militent en ce sens : l’équilibre entre les intérêts des héritiers ; la sécurité des actes conclus par le défunt ; et le fait que le droit d’agir des héritiers est justifié par des motifs d’intérêt général et proportionné à l’objectif poursuivi (cette Chronique, n° 145, p. 180).

131– Droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a validé, au fond, cette fois-ci (cette Chronique, n° 145 p. 174) la loi Duflot II, par une décision 660 DC du 17 janvier (JO, 19-1). Dans un considérant de principe (n° 5), il a rappelé qu’« il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de cet objectif » (JO, 19-1). V. Collectivités territoriales.

132– Égalité des sexes. Le décret 2013-144 du 18 février relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques (JO, 19-2) détermine les modalités d’organisation du tirage au sort, afin de mettre en œuvre le principe de parité (art. 11 de la LO du 17 décembre 2012) (cette Chronique, n° 145, p. 190). Pour la première fois, les femmes sont majoritaires au sein du gouvernement, à la suite de la démission de M. Cahuzac (décret du 19 mars) (JO, 20-3) : dix-neuf contre dix-huit hommes (Le Figaro, 21-3). Elles le demeurent au sein du csa (infra) tandis qu’elles gagnent une place au Conseil constitutionnel (supra). De même, une femme préside la Cour de justice de la République. Une mission interministérielle est créée auprès de la ministre chargée des droits des femmes, par le décret 2013-7 du 3 janvier, pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (JO, 5-1).

133– Égalité devant les charges publiques (art. 13 de la Déclaration de 1789). Par une décision 666 DC, le Conseil constitutionnel a censuré, en partie (art. 1^er à 6), la loi 2013-312 du 15 avril, d’origine parlementaire, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (JO, 16-4), que le Sénat avait rejetée le 30 octobre 2012, par le vote d’une exception d’irrecevabilité. Il a fait application de sa jurisprudence classique (cette Chronique, n° 144, p. 171), pour « rupture caractérisée » de ladite égalité s’agissant du dispositif « bonus-malus », motif pris qu’il était réservé aux seuls consommateurs domestiques (cons. 13), d’une part, et qu’il ne distinguait pas entre les consommateurs résidant dans des immeubles collectifs et ceux demeurant dans un site de consommation résidentiel individuel (cons. 17), d’autre part. Pour non-séparabilité, d’autres dispositions ont été, à leur tour, frappées d’inconstitutionnalité.

134La modification apportée au régime de la taxe en matière de publicité extérieure, qui ne porte que sur le tarif maximal, ne prive pas les communes de moduler les tarifs en deçà de cette limite ou d’appliquer les majorations facultatives. De sorte qu’il n’en résulte pas, selon le Conseil constitutionnel (2013-305 à 307 QPC) (JO, 21-4), une rupture caractérisée, la différence de traitement entre les contribuables étant transitoire et progressivement réduite, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.

135– Laïcité (art. 10 de la Déclaration de 1789 et art. 1^er C). Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, pour la première fois, le 21 février, sur ce principe constitutionnel, au titre d’une QPC relative au droit cultuel alsacien-mosellan (v. République). Outre le rappel de la liberté des opinions, « même religieuses » (art. 10 de la Déclaration de 1789), le principe de laïcité signifie « la neutralité de l’État, [que] la République ne reconnaît aucun culte ; [il] impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; [il] implique que celle-ci ne salarie aucun culte » en dehors d’une « conception historiquement déterminée », au cas particulier. (2012-297 QPC, cons. 5) (JO, 23-2). V. Question prioritaire de constitutionnalité. République.

136– Laïcité (suite). Selon un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 19 mars, « le principe de laïcité instauré par l’article 1^er C n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public » (Le Monde, 21-3). Par suite, le licenciement d’une employée voilée d’une crèche à Chanteloup (Yvelines) a été annulé. Une modification législative est envisagée. Cependant, le président Hollande a souhaité « un texte qui fasse consensus » sur ce sujet sensible, le 28 mars, sur France 2. V. République.

137– Liberté de communication. M. Olivier Schrameck a été nommé membre et président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) en remplacement de M. Michel Boyon, par le chef de l’État (décret du 23 janvier). Le président du Sénat a désigné Mme Mémona Hintermann en remplacement de M. Alain Méar, tandis que son homologue de l’Assemblée nationale a choisi Mme Sylvie Pierre-Brossolette à la place de M. Rachid Arhab (idem) (JO, 24-1). Au lendemain de ce renouvellement, la majorité féminine demeure (cette Chronique, n° 138, p. 168).

138– Liberté d’entreprendre (art. 4 de la Déclaration de 1789). Le Conseil a jugé (2012-290/291 QPC), s’agissant du régime de consommation des tabacs dans les départements d’outre-mer, que le législateur a assuré, selon sa démarche habituelle, une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre l’exercice de ladite liberté et les exigences de la « protection de la santé » (11^e alinéa du Préambule de 1946) (cette Chronique, n° 145 p. 182

139– Liberté d’expression (art. 11 de la Déclaration de 1789). Pour violation de la vie privée, Mme Iacub, auteure du livre Belle et bête évoquant sa liaison avec M. Strauss-Kahn, son éditeur Stock et Le Nouvel Observateur qui en avait publié des bonnes feuilles ont été condamnés par le juge des référés, à Paris, le 26 février, sur recours de l’ancien ministre : « les limites de la liberté d’expression ont été dépassées et le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privée, qui sont caractérisées » (Le Monde, 28-2).

140– Liberté d’expression (suite) (art. 10 CEDH). La Cour de Strasbourg, par un arrêt « Eon c/ France », rendu le 14 mars, a condamné celle-ci pour « ingérence des autorités publiques » dans le droit à cette liberté. Lors d’une visite du président Sarkozy, le 28 août 2008, à Laval (Mayenne), le requérant avait brandi une pancarte sur laquelle était inscrit « Casse toi, pov’con ». Formule identique au demeurant à un propos présidentiel lancé au Salon de l’agriculture, le 23 février précédent, à l’encontre d’un agriculteur. Sur ces entrefaites, M. Eon avait été condamné par le tgi de Laval à une amende de 30 euros, le 6 novembre 2008, pour « offense au chef de l’État », condamnation confirmée ultérieurement (cette Chronique, n° 129, p. 236). La Cour européenne a estimé que « la critique formulée par M. Eon était de nature politique » et « ne constituait pas une attaque personnelle gratuite » contre la personne de M. Sarkozy. Soit une décision « disproportionnée » : « Un homme politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par les citoyens », devait-elle préciser. Par ailleurs, la Cour critique les juridictions françaises pour ne pas avoir tenu compte de la nature « fréquemment humoristique de la formule de l’écriteau ». La satire contribue, selon elle, « au débat des questions d’intérêt général sans lequel il n’est pas de société démocratique » (Le Monde, 16-3). V. Président de la République.

141– Liberté de pensée (art. 9 CEDH). La Cour de Strasbourg a condamné une nouvelle fois (cette Chronique, n° 139 p. 151 la France pour « atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion » à la suite de redressements fiscaux infligés à des associations liées à la secte du Mandarom (Le Monde, 2-2).

142– Principe d’égalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la Déclaration de 1789) et adaptabilité de la loi (art. 73 C). L’article 268 du code des douanes relatif au régime de consommation des tabacs dans les départements et régions d’outre-mer a été validé par le Conseil constitutionnel (2012-290/291 QPC) (JO, 26-1). La faiblesse des ressources fiscales de ces derniers et les écarts de prix avec la France continentale constituent, au sens de l’article 73 C, des « caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités justifiant des mesures d’adaptation législative ». Par surcroît, le législateur s’est fondé sur un critère en lien direct avec l’objectif qu’il s’est assigné d’un accroissement des ressources, à rebours d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

143– Principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines (art. 8 de la Déclaration de 1789). Le Conseil a rappelé (2012-289 QPC) (JO, 18-1) que les principes précités « ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Une poursuite pénale peut donc s’accompagner d’une punition disciplinaire. Cependant, en cas de cumul de sanctions, le principe de proportionnalité signifie que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Non bis in idem. Par suite, l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions susceptibles d’être prononcées par la section des assurances sociales ou la section spéciale de l’ordre des médecins est conforme à la Constitution (cette Chronique, n° 144, p. 171).

144– Traitements dégradants (art. 3 CEDH). Une fois encore (cette Chronique, n° 142, p. 162), la France a été condamnée par la juridiction de Strasbourg, le 25 avril, pour les conditions « dégradantes » de la détention d’un prisonnier (Le Monde, 27-4).

145– Validation législative. Dans une décision 2012-287 QPC (JO, 17-1) relative à la rémunération de copies privées (cette Chronique, n° 144, p. 169), le Conseil a réitéré en la matière sa réticence. À preuve, déduit de l’article 16 de la Déclaration de 1789, le considérant de principe n° 3 : « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines ; en outre, l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ; enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie. » En l’occurrence, le législateur (art. 6 de la loi du 20 décembre 2011) a limité la portée, pour les instances en cours, de l’annulation prononcée par le Conseil d’État, le 17 juin 2011. Les motifs financiers invoqués n’ont pas été « regardés comme suffisants » pour justifier une atteinte aux droits des personnes concernées par des instances en cours. Par suite, le Conseil a annulé la disposition incriminée.

146V. Collectivités territoriales. QPC.

Droit parlementaire

147– Bibliographie. P. Jan, « Le droit parlementaire à l’épreuve du lobbying », LPA, 11-4.

Élection présidentielle

148– Bibliographie. cnccfp, « Publication des décisions relatives aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 », JO ; 30-1 ; Le Club des juristes, « Quelle adaptation des règles applicables à l’élection du président de la République ? » (rapport), décembre 2012.

149– Comptes de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié (JO, 30-1) les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ; elle les a approuvés avec rectifications, à l’exception de celui de M. Nicolas Sarkozy qu’elle a rejeté, décision qui a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle a également fixé le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses par l’État.

Élections législatives

150– Élections partielles. À la suite des annulations prononcées par le Conseil constitutionnel, M. Mancel (ump) a été réélu, le 24 mars, face à la candidate du Front national, dont le score s’est accru de 82 % entre les deux tours. La candidate socialiste avait été éliminée dès le premier tour (Le Monde, 26-3). Le Parti socialiste a perdu le siège de la circonscription des îles Wallis-et-Futuna, à la même date, au profit de M. Polutélé, candidat ump.

151V. Assemblée nationale.

Finances publiques

152– Bibliographie. F. Waserman, Les Doctrines financières publiques en France au xix^e siècle, préface de M. Bouvier, LGDJ, 2012.

Gouvernement

153– Comités interministériels. Divers comités se sont réunis, tels le 21 janvier en matière d’exclusion et le 26 février sur la lutte contre le racisme. Deux comités institutionnels concernant respectivement les villes et la modernisation de l’action publique (cimap) (cette Chronique n° 145, p. 184), en vue de mettre en œuvre le « choc de simplification » annoncé par le chef de l’État, se sont tenus le 19 février et le 2 avril (Le Monde, 21-2 et 4-4).

154– Composition. Dès l’ouverture d’une information judiciaire par le procureur de la République de Paris, le 19 mars, le gouvernement Ayrault II a été remanié pour la première fois (cette Chronique, n° 143, p. 188). Mis en cause pour une éventuelle détention d’un compte secret (cette Chronique, n° 145, p. 172), M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, a présenté sur-le-champ, par une lettre, sa démission. Un décret du 19 mars (JO, 20-3) en tire les conséquences en procédant à un mouvement de ministres délégués. M. Bernard Cazeneuve, en charge des affaires européennes, lui succède, tandis que M. Thierry Repentin le remplace. Quant à la formation professionnelle, attribution de ce dernier, elle ressortit désormais au ministre de tutelle, le ministre du Travail. Le rôle assumé par M. Cahuzac a été salué, à cet instant, tant par le chef de l’État en conseil des ministres que le Premier ministre à l’Assemblée, le lendemain. « Je fais confiance en sa parole », devait déclarer, encore, le Président lors de son entretien, le 28 mars, sur France 2.

155Conséquence naturelle, autant qu’inattendue, le principe de parité a été rompu au sein du gouvernement au bénéfice des femmes, désormais majoritaires : dix-neuf contre dix-huit hommes. Une première, assurément !

156– Déjeuner gouvernemental. La convivialité n’a pas dissipé la rudesse des lettres de cadrage à venir, le 20 février (Le Monde, 22-2).

157– Mission interministérielle. Un décret 2013-7 du 3 janvier crée une mission pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Ladite mission est placée auprès de la ministre chargée des droits des femmes (JO, 5-1).

158– Objectif. Selon le Premier ministre, « l’enjeu du gouvernement, c’est d’assurer l’avenir de notre modèle social et républicain. Pour y parvenir, il faut le réformer en profondeur et courageusement » (Le Journal du dimanche, 31-3).

159V. Déclaration du gouvernement. Ministres. Premier ministre. Président de la République. Responsabilité du gouvernement.

Groupes

160– La coprésidence censurée. La décision 664 DC du 28 février a censuré la modification du règlement de l’Assemblée nationale introduisant la coprésidence paritaire des groupes. Adoptée le 12 février à la demande du groupe écologiste dont elle consacrait la pratique, la résolution avait été rejetée par la commission des lois, mais l’unité de la majorité l’a emporté à cette occasion (v. Majorité). Le Conseil constitutionnel a considéré que les conséquences de cette coprésidence auraient pour effet d’instaurer entre les groupes une différence injustifiée, contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et à la loi organique du 15 avril 2009 en ce qui concerne l’application de l’article 34-1 C visant les résolutions.

161– Réunification. Les députés du groupe Rassemblement-Union pour un mouvement populaire qui avaient quitté le groupe ump en décembre (cette Chronique, n° 145, p. 185) y sont retournés le 15 janvier (JO, 16-1). Le groupe ump compte donc à nouveau 187 membres et 10 apparentés.

162– Séminaire gouvernement-groupe socialiste. Le Premier ministre a participé, le 22 avril, au séminaire sur les relations entre les députés socialistes et les membres du gouvernement (Le Monde, 25-4).

163V. Majorité.

Habilitation législative

164– Ordonnances (art. 38 C). Le code monétaire et financier a été adapté à Mayotte, dans les collectivités d’outremer et en Nouvelle-Calédonie par une ordonnance 2013-79 du 25 janvier. Il en sera de même pour les allocations de logement à Mayotte (ordonnance 2013-80 de ce jour) et du statut d’agents de l’État à Wallis-et-Futuna (ordonnance 2013-81 de ce jour) (JO, 26-1). Une ordonnance 2013-139 du 13 février relative à la réforme des ports d’outremer relevant de l’État et portant transposition d’une directive communautaire a été publiée (JO, 15-2).

165V. Loi.

Immunités parlementaires

166– Inviolabilité. Le tribunal de Papeete a condamné M. Gaston Flosse, sénateur (ni) de la Polynésie française, à cinq ans de prison, à la privation de ses droits civiques pendant cinq ans et à 83 800 euros d’amende, le 15 janvier, pour trafic d’influence et corruption (Le Monde, 17-1). La cour d’appel l’a condamné le 7 février à quatre ans de prison avec sursis, 125 000 euros d’amende et trois ans de privation de droits civiques pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics dans une autre affaire (ibid., 9-2).

167Le tribunal de grande instance de Versailles a condamné, le 21 janvier, M. André Santini, député (udi) des Hauts-de-Seine, à deux ans de prison avec sursis, une amende de 200 000 euros et cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds dans l’affaire de la fondation Hamon (BQ, 22-1).

Irrecevabilité financière

168– Article 40 C. L’irrecevabilité ayant été contestée à plusieurs reprises par les députés du Front de gauche lors de l’examen de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, le président de la commission des finances, M. Gilles Carrez (ump), a rappelé la jurisprudence et précisé, le 4 avril, que, sur les 5 300 amendements déposés, 342 avaient été déclarés irrecevables, soit 6 %, « pourcentage normal » (Débats AN, p. 3778).

169V. Amendements

Loi

170– Abrogation de dispositions législatives liberticides. Deux dispositions ont été censurées : l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011, § II (287 QPC) (JO, 17-1) ; et l’article 1600, § III, les huit premiers alinéas du code général des impôts (298 QPC) (JO, 30-3) (cette Chronique, n° 145, p. 186).

171V. Collectivités territoriales. Habilitation législative. Pouvoir réglementaire.

Loi de finances

172– Gestion responsable des dépenses publiques. En vue du retour à l’équilibre des finances publiques, une circulaire du Premier ministre, en date du 14 janvier, en fixe les règles (JO, 15-1) (cette Chronique, n° 145, p. 189).

173– Haut Conseil des finances publiques. La liste de ses membres, dans le respect du principe de parité, figure au JO du 16 mars. Il a rendu son premier avis public, relatif aux prévisions macroéconomiques, le 16 avril, en se séparant des prévisions économiques du gouvernement (Le Monde, 18-4).

Loi organique

174– Bibliographie. J.-P. Camby, « La loi organique relative au Sénat », AJDA, 2013, p. 16.

Majorité

175– Divisions. Lors du vote sur le projet relatif à la sécurisation de l’emploi, le 9 avril, six députés socialistes ont voté contre et trente-cinq se sont abstenus, de même que les seize membres du groupe écologiste présents.

176Le projet relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et régionaux n’a été adopté en lecture définitive, le 17 avril, que par les voix socialistes et la moitié du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (rrdp), les écologistes s’abstenant et le gdr votant contre avec l’autre moitié des rrdp.

177– Initiatives contrariées. À la demande du groupe socialiste et malgré les protestations du président du groupe écologiste, la proposition de loi relative à l’application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques, inscrite à la « niche » de ce dernier groupe, le 31 janvier, a été renvoyée en commission. Une mésaventure analogue est arrivée aux deux propositions inscrites, le 28 mars, à la niche du rrdp : le rétablissement de la circonscription unique pour les élections européennes a été rejeté et le retard provoqué par l’obstruction de l’ump dans la journée n’a pas permis de terminer en séance de nuit l’examen de la recherche sur l’embryon.

178V. Groupes.

Ministres

179– Bévue. M. Arif a annoncé à l’Assemblée nationale, le 21 février, la libération de la famille d’otages français enlevés au Cameroun, avant de se raviser (Le Monde, 23-2).

180– Cessation de fonction : position présidentielle. À propos de la démission de M. Cahuzac, le chef de l’État a déclaré, lors de son entretien sur France 2, le 28 mars : « dès lors qu’il y avait une procédure judiciaire, il n’était pas possible qu’un membre du gouvernement puisse être soumis à quelque influence que ce soit, donc soumis à une convocation chez un juge. C’était l’exemplarité que je voulais réaffirmer ; chaque fois qu’il y a un membre du gouvernement qui est dans une procédure, il n’est plus membre du gouvernement » (Service de presse de la présidence de la République).

181– Condition. Un séjour à l’île Maurice lui ayant été offert par son compagnon pour Noël, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, a déclaré (Huffington Post, 11-1) : « J’en ai averti le président de la République, qui m’a autorisée à partir. » Et le Premier ministre, qui « dirige l’action du gouvernement » ?

182– Démission. Devant les magistrats du pôle financier de Paris, M. Cahuzac a avoué, le 2 avril, l’existence d’un compte à l’étranger. Il a été aussitôt mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale. Dans un communiqué, il s’est dit « dévasté par le remords » regrettant de s’être laissé happer par « la spirale du mensonge » et a présenté ses excuses au président de la République, à ses collègues du gouvernement, aux parlementaires et aux électeurs (Le Figaro, 3-4).

183– Inscription au barreau. Le décret 2013-319 du 15 avril (JO, 17-4) a abrogé celui du 3 avril 2012, dit « décret passerelle » (cette Chronique, n° 142, p. 170), qui permettait aux ministres « justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques » d’accéder, selon des conditions particulières, au barreau.

184– Solidarité. Tandis que M. Montebourg critiquait, entre autres, le rôle de la Banque centrale européenne (bce), le 3 mars, M. Moscovici saluait son rôle positif (Le Monde, 5-3). Représentant le gouvernement aux obsèques du président Chavez à Caracas, le 8 mars, M. Lurel a estimé que celui-ci pouvait être comparé à « de Gaulle plus Léon Blum ». « Je n’aurais pas employé ces termes-là », répliquera Mme Touraine sur RTL (Le Figaro, 11-3).

185Il reste que M. Montebourg en mettant en cause la politique économique du gouvernement (entretien au Monde le 10 avril), Mme Duflot et M. Hamon s’y ralliant, a affecté l’autorité du Premier ministre et, plus encore, celle du chef de l’État. V. Premier ministre. Président de la République.

186– Transparence. Première mesure du « choc de la moralisation de la vie publique » voulue par le président de la République, l’ensemble des ministres, y compris le premier d’entre eux, ont déclaré sur Internet leur patrimoine, le 15 avril (Les Échos, 16-4). Le précédent avait été créé par les membres du gouvernement Fillon III, en avril 2011 (cette Chronique, n° 139, p. 171).

187V. Gouvernement. Président de la République. République.

Ordre du jour

188– Séance du dimanche. L’Assemblée nationale a siégé, au total, cent neuf heures pour l’examen du projet de mariage homosexuel, y compris les samedi 2 et dimanche 3 février, à raison de trois séances par jour ; celle du 3, qui a duré vingt-deux heures, s’est achevée le lendemain à 7 h 55. Le président Bartolone qui n’avait pas quitté le « perchoir » observa : « La séance qui s’achève plaide pour le temps législatif programmé. »

189– Temps législatif programmé. Effectivement, la conférence des présidents a décidé, le 15 avril, que la procédure prévue par l’art. 45-6 RAN s’appliquera à l’examen en deuxième lecture du projet sur le mariage (laquelle a été avancée au 17 avril, cinq semaines avant la date initialement prévue). Conformément aux décisions de la conférence des présidents qui a reconduit les règles fixées sous la treizième législature, le temps des groupes a été réduit de moitié par rapport à la première lecture.

190V. Séance.

Parlement

191– Bibliographie. G. Bergougnous, « Le Conseil constitutionnel et le législateur », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 38, 2013, p. 7 ; D. Chamussy, « La procédure parlementaire et le Conseil constitutionnel », ibid., p. 37 ; P. Desrousseaux, « Bilan de la nouvelle relation Cour des comptes-Parlement », in L’Évolution des juridictions financières. Gestion et finances publiques, 2012, p. 25.

Parlementaires

192– Bibliographie. J.-É. Gicquel, « Le Conseil constitutionnel et le mandat parlementaire », Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 38, 2013, p. 69 ; J.-P. Camby « L’intérêt du parlementaire à agir devant le juge administratif », RDP, 2013, p. 97.

193– Inscription au barreau. Le décret du 3 avril 2012 (cette Chronique, n° 142, p. 170) a été abrogé par celui du 15 avril (2013-319). Les conditions particulières sont supprimées, tout comme pour les membres du gouvernement.

194- Rappel à l’ordre. À la suite des incidents du 18 avril, le bureau de l’Assemblée nationale a prononcé cette sanction le 24 avril à l’encontre de MM. Yves Albarello, Daniel Fasquelle et Marc Le Fur (ump). V. Séance.

195V. Collectivités territoriales.

Parlementaires en mission

196– Nominations. Douze députés ont été nommés à cette fonction : MM. Vauzelle (Bouches-du-Rhône) (s), auprès du ministre des Affaires étrangères, décret du 1^er janvier (JO, 4-1) ; Lesage (Côtes-d’Armor) (s), à l’écologie, décret du 8 février ; Mandon (Essonne) (s), une mission triple (économie et finances ; réforme de l’État et décentralisation ; et pme), décret du 14 février (JO, 15-2) ; Sirugue (Saône-et-Loire) (s), auprès du Premier ministre, décret du 7 mars (JO, 8-3) ; Véran (Isère) (s), aux affaires sociales, décret du 11 mars (JO, 12-3) ; Mme Nieson (Drôme) (s), qui rejoint la garde des Sceaux, décret du 7 mars (JO, 8-3) ; MM. Lebreton (Réunion) (s), aux outre-mer, décret du 8 avril (JO, 10-4), et Leroy (Français de l’étranger) (s), aux transports, la mer et la pêche, décret du 23 avril (JO, 24-4). En dernier lieu, MM. Blein (Rhône) (s), Juanico (Loire) (s), Guedj (Essonne) (s) et Mme Rabaud (Tarn-et-Garonne) (s) ont été chargés par un décret du 29 avril (JO, 30-4), chacun d’entre eux, d’une triple mission auprès des ministres de l’Économie, des Affaires sociales et de la Santé, et des Sports.

197Deux sénateurs ont été distingués : M. Bourquin (Pyrénées-Orientales) (rsde) a fait l’objet d’une mission double (économie et finances et redressement productif), décret du 18 janvier (JO, 19-1) ; Mme Archimbaud (Seine-Saint-Denis) (eelv) a été nommée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, décret du 20 mars (JO, 21-3).

Pouvoir réglementaire

198– Délégalisation. Par une décision 237 L, rendue le 21 mars (JO, 24-3), le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de certaines dispositions relatives à divers organismes ou commissions. Il s’est comporté de même, le 18 avril (JO, 21-4), respectivement à propos des modalités de financement de la société France Télévisions (238 L) ; de certaines dispositions du code rural, de la loi portant réforme de l’hôpital et de la loi de finances rectificative pour 2009 (239 L).

199V. Loi.

Premier Ministre

200– Bibliographie. J.-M. Ayrault, « Pour un nouveau modèle français », Le Monde, 4-1 ; « Ayrault, l’intendant », Libération, 18-3.

201– Arbitrage : définition présidentielle. Le 3 janvier, lors de la cérémonie des vœux au gouvernement : « L’arbitrage du Premier ministre intervient sous mon autorité », a déclaré M. Hollande (Service de presse de la présidence de la République).

202– Autorité ? Depuis Phnom Penh (Cambodge), le Premier ministre, qui voyage beaucoup plus que son prédécesseur, à cet égard, s’est opposé, le 3 février (Le Monde, 5-2), à la procréation médicalement assistée (pma) avancée par Mme Bertinotti à l’occasion du débat sur le « mariage pour tous » (cette Chronique, n° 145, p. 193). En revanche, M. Montebourg n’a pas hésité à nouveau (idem) à braver son autorité. Condamnant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, en termes vifs : « Tu gères la France comme le conseil municipal de Nantes. » « Ce qui compte pour moi, se limitera le Premier ministre, c’est l’action de mon gouvernement pour le redressement du pays, sous l’autorité du chef de l’État. Nous sommes une équipe, nous devons jouer collectif » (entretien au Journal du dimanche, 31-3). Au surplus, la mise en cause de la politique économique du gouvernement par Mme Duflot et MM. Hamon et Montebourg, en avril, devait contraindre le Président à réagir (v. Président de la République). Sur ces entrefaites, une fois encore, M. Peillon qui avait évoqué un changement de rythme des vacances scolaires d’été a été désavoué par M. Ayrault, le 24 février (Le Figaro, 25-2) (cette Chronique, n° 145, p. 193).

203– Confirmation présidentielle. Comme naguère (cette Chronique, n° 145, p. 194), le chef de l’État a déclaré, le 3 janvier, lors de la cérémonie des vœux au gouvernement : « Au Premier ministre Jean-Marc Ayrault dont je connais le sérieux, le dévouement et la loyauté, je réaffirme ma confiance » (Service de presse de la présidence de la République).

204– Consultations. Selon la pratique observée, le Premier ministre a consulté les présidents des assemblées et les présidents des groupes parlementaires s’agissant des projets de révisions constitutionnels, le 29 janvier, et du projet de loi de moralisation de la vie publique, le 11 avril (Le Monde, 31-3 et 13-4).

205– Information. Suivant la répartition des rôles avec le chef de l’État, le Premier ministre s’est entretenu avec les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des groupes parlementaires dès le début de l’intervention de l’armée française au Mali, les 11 et 14 janvier, puis au lendemain de la reconquête de la ville de Tombouctou, les 29 janvier et 25 mars.

206– « Premier ministre socialiste ». « Oui, je suis un Premier ministre socialiste », a déclaré l’intéressé. « J’assume totalement mon identité politique. Je suis aussi un républicain et j’agis pour l’intérêt général du pays » (entretien au Journal du dimanche, 31-3).

207– Relation avec le président de la République. Bien que M. Hollande n’ait pas cité son nom lors de son entretien du 28 mars, M. Ayrault a indiqué qu’il avait été « associé étroitement » à la préparation de cet entretien : « Je me sens totalement solidaire et totalement associé à ce qu’il fait […]. Nous savons où nous allons. Avec le Président, on marche la main dans la main » (entretien au Journal du dimanche, 31-3).

208– Rituel républicain. Le Premier ministre a reçu le 15 novembre 2012, six mois après sa nomination, les insignes de grand officier de l’Ordre national du Mérite (cette Chronique, n° 125, p. 179). Information communiquée par le secrétariat général du gouvernement, que nous remercions vivement.

209– Services. Il est institué par le décret 2013-333 du 22 avril, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à la stratégie et à la prospective (JO, 23-4). Il se substitue au Centre d’analyse stratégique (décret du 22 juillet 1997) et se prononce pour la détermination des grandes orientations de l’avenir de la nation (art. 1^er).

210Un décret 2013-8 du 3 janvier porte création auprès du Premier ministre d’un Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

211V. Gouvernement. Ministres. Président de la République. Responsabilité du gouvernement.

Président de la République

212– Bibliographie. O. Beaud, « Le délit d’offense au président de la République. Un épisode à redécouvrir de la République gaullienne (1959-1968) », in Annuaire de l’Institut Michel Villey, vol. 4, Dalloz, 2013 ; S. Milacic, « Les ambiguïtés du rapport français au président de la République », Constitutions, 2013, p. 7 ; C. Hauuy, « Le Président de la République vu par la doctrine publiciste, sous la III^e République », RFDC, 2013, p. 67 ; N. Nougayrède, « Les faucons du Président », Le Monde, 30-1.

213– Ancien Président. M. Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 21 mars à Bordeaux par le juge Gentil et deux magistrates, cosaisies du dossier avec lui pour « abus de faiblesse » à l’encontre de Mme Liliane Bettencourt, à l’issue d’une confrontation avec des anciens membres du personnel de celle-ci.

214Par ailleurs, M. Sarkozy a remis la Légion d’honneur, à Liège, au ministre des Affaires étrangères belge, le 27 mars (Le Figaro, 27-3).

215– Autorité ? Le président Hollande, en présentant ses vœux au gouvernement, le 3 janvier, n’a pas manqué de rappeler ses membres à la solidarité ; à l’ordre, en clair : « C’est un état d’esprit. C’est aussi un comportement. Il peut y avoir des débats au sein du gouvernement. Mais une fois l’arbitrage du Premier ministre intervenu, sous mon autorité, il vous engage, sans restriction, sans exception et sans exclusive. […] C’est une chance, un privilège que de servir son pays surtout dans une période aussi rude. C’est une mission exigeante et exaltante. » (Service de presse de la présidence de la République).

216Sur France 2, le 28 mars, il devait se faire plus précis en cas de manquement à la solidarité, en envisageant le départ du gouvernement. Las ! M. Montebourg, dans un entretien au Monde, accordé le 8 avril, a mis en cause la politique économique menée (« le sérieux budgétaire, s’il tue la croissance, n’est plus sérieux »), opinion partagée ultérieurement par M. Hamon et Mme Duflot, respectivement sur BFMTV et le site Mediapart.fr. « Aucun ministre ne peut remettre en cause la politique qui est conduite, qui n’est pas l’austérité », se bornera à répliquer le chef de l’État, à l’occasion d’un point de presse à l’issue du conseil des ministres, le 10 avril (Le Figaro, 11-4).

217Simultanément, l’annonce du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, ce jour, devrait susciter, démarche inédite sous la V^e République, la fronde, du président de l’Assemblée nationale, concernant la publication du patrimoine des élus (idem).

218– Blessure. À propos du mensonge de M. Cahuzac, le Président a confessé, le 10 avril, à l’issue du conseil des ministres : « j’ai été blessé, heurté et même meurtri par ce qui s’est passé », ayant été « élu sur cette idée de République exemplaire » (Le Figaro, 11-4).

219– Bonheur. « Je viens sans doute de vivre la journée la plus importante de ma vie politique » (au nom de la France, précisera-t-il le 28 mars), s’est exclamé le président Hollande à Bamako, le 2 février après la victoire de l’armée française, au Mali, sur les djihadistes (Le Monde, 5-2).

220– « Chef de bataille ». Dans son entretien sur France 2, le 28 mars, le Président a affirmé : « Je suis en ordre de bataille, je suis le chef de cette bataille. Mon objectif, c’est l’emploi ; mon cap, c’est la croissance. J’ai mis en place une politique, tous les outils sont là. […] Ce que j’ai à faire, c’est mobiliser » (Service de presse de la présidence de la République).

221– Chef de guerre et chef des armées. Répondant à la demande d’intervention du président du Mali et en conformité avec la légalité internationale, le Président a décidé, le 11 janvier, l’envoi de troupes françaises dans ce pays afin d’arrêter l’avancée des islamistes. Les conseils de défense se sont succédé, tout au long de la semaine pratiquement (Le Monde, 13/14-1) (cette Chronique, n° 138, p. 171). Simultanément, le chef de l’État a ordonné une opération en Somalie destinée à libérer un otage, membre des services secrets, le 12 janvier (idem). La victoire de la rébellion en Centrafrique, le 24 mars, a provoqué l’envoi à Bangui de renforts (Le Monde, 26-3) (cette Chronique, n° 145, p. 195).

222– « Choc de simplification ». Dans son entretien à France 2 du 28 mars, le président Hollande a affirmé : « Moi, j’ai le devoir de faire sortir la France de la crise. Donc je vais y mettre tous les moyens, toute la boîte à outils. » Annonçant un « choc de simplification », il a conclu : « Je suis en ordre de bataille. Je suis le chef de cette bataille. » Le Premier ministre n’a pas été évoqué au cours de cet entretien.

223– Collaborateurs. M. Claude Sérillon a été nommé conseiller (JO, 3-1).

224– Compagne. Mme Trierweiler a déposé, le 11 janvier, une seconde assignation contre les auteurs de sa biographie non autorisée, dont le procès est devant le tgi de Paris (cette Chronique, n° 145, p. 195). Sur i>Télé, le 27 janvier, elle s’est prononcée pour le mariage homosexuel : « Il n’y a pas de sous-citoyens. »

225– Déplacement. De manière inédite, le chef de l’État s’est rendu deux jours en Côte-d’Or, les 11 et 12 mars (Le Monde, 13-3).

226– Garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 C). Le Président a demandé à la garde des Sceaux de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à propos des critiques dont le juge Gentil a été l’objet, après avoir mis en examen M. Sarkozy, le 21 mars (entretien avec France 2).

227– Offense au chef de l’État. La CEDH, dans l’arrêt « Eon c/ France », rendu le 14 mars, ne s’est pas prononcée sur la conformité de ce délit avec le droit européen, à la différence du délit espagnol de l’injure au roi, en 2011 (Le Monde, 16-3). V. Droits et libertés.

228– Pouvoir d’initiative (art. 89 C).

229V. Révision de la Constitution.

230– « Premier responsable ». À Louvriers (Eure), le 5 janvier, à l’occasion d’une cérémonie en l’honneur de Pierre Mendès France, ancien député-maire, le Président a affirmé : « Ce qui va ou ne va pas, c’est au Président de l’assumer. Je ne délègue à personne d’autre cette responsabilité d’assumer devant les Français la responsabilité de la politique que je mène » (Le Figaro, 7-1) (cette Chronique, n° 145, p. 197).

231– Président-législateur. Dans une lettre adressée le 1^er février à M. Jacob, président du groupe parlementaire ump de l’Assemblée nationale, le chef de l’État a indiqué son refus de la reconnaissance de la gestation pour autrui (gpa), au moment du débat sur le projet de loi « Mariage pour tous » (Le Monde, 3/4-2).

232V. Droits et libertés.

233– Ratification d’un engagement international. Autorisé par la loi du 22 octobre 2012, le président de la République a ratifié par un décret 2013-29 du 8 janvier le traité de discipline budgétaire (tscg) (JO, 11-1) (cette Chronique n° 145, p. 184).

234– Réception de parlementaires. Une dizaine de parlementaires socialistes ont été reçus à l’Élysée le 19 avril (Le Canard enchaîné, 24-4).

235– Santé. Un bulletin a été publié le 6 mars : « l’examen clinique et paraclinique s’est révélé normal » (Le Figaro, 7-3). C’est le deuxième bilan depuis l’entrée en fonction qui reproduit le communiqué du 5 juin 2012 (cette Chronique, n° 143, p. 194).

236– Séminaire. Le président Hollande a réuni le 10 janvier une dizaine de ministres, dont le Premier, pour un séminaire gouvernemental sur les investissements d’avenir (BQ, 11-1). Il a également réuni le 20 février un séminaire « stratégie d’investissements » (BQ, 20-2). Par ailleurs, le chef de l’État a convié les ministres intéressés par la lutte pour l’emploi, le 4 mars (Le Monde, 6-3).

237– Vœux. « Nous respectons là un usage. Une sorte de civilité républicaine », a observé le chef de l’État, le 3 janvier, en présentant ses vœux au gouvernement, puis, le 7, au Conseil constitutionnel et tout au long du mois aux diverses autorités. Il s’est rendu le 19 à Tulle pour présenter ses vœux aux Corréziens (Le Monde, 21-1).

238– Volonté. « Je sais ce que je décide et je sais où on va arriver, c’est-à-dire à la réussite », a déclaré le Président sur France 2, le 28 mars.

239V. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. République.

Question prioritaire de constitutionnalité

240– Bibliographie. La QPC : trois ans et déjà grande, AN, Rapport d’information Urvoas, n° 842, 2013 ; Actes de la deuxième journée d’études toulousaines sur la QPC, La QPC façonnée par ses acteurs : quelle(s) tendance(s) ? I et II, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, n^o 38, p. 205, et n° 39, p. 251 ; O. Dord, « La QPC et le Parlement : une bienveillance réciproque », ibid., n° 38, p. 23 ; X. Magnon, X. Bioy, W. Mastor, S. Mouton, Le Réflexe constitutionnel. Question sur la QPC, Bruylant, 2012 ; E. Dubout, « L’efficacité structurelle de la QPC », RDP, 2013, p. 107 ; X. Magnon, « La doctrine, la QPC et le Conseil constitutionnel : quelle distance ? », ibid., p. 135 ; E. Cartier, « Le secrétariat général du gouvernement, défenseur attitré de la loi dans le cadre du contentieux de la QPC », LPA, 21-2 ; Th. Santolini, « La QPC au regard du droit comparé », RFDC, 2013, p. 83 ; F. Savonitto, « L’absence de double filtrage des QPC, argument pour sa suppression ? », ibid., p. 107.

241– Chr. LPA, 25 et 26-3 ; Constitutions, 2013, p. 73 ; Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, n^o 38, p. 99, et n° 39, p. 79.

242– Bilan de trois ans. Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er mars 2010 (cette Chronique, n° 142, p. 176), le Conseil constitutionnel a enregistré, en trois ans, 1 517 dossiers adressés par le Conseil d’État et la Cour de cassation, soit : 1 203 dossiers de non-renvoi (79,3 %), 314 dossiers de renvoi (20,7 %). S’agissant des non-renvois, 412 proviennent du Conseil d’État et 791 de la Cour de cassation. En outre, quatre QPC ont été soulevées à l’occasion du contentieux électoral.

243I. Dans ce laps de temps, le Conseil a rendu 255 décisions portant sur 297 dossiers. Celles-ci se répartissent, à titre principal, entre : conformité, 31 (2010), 62 (2011), 39 (2012), 5 (2013), au total 137 ; non-conformité totale : 11 (2010), 17 (2011), 14 (2012), 1 (2013), au total 43 ; non-lieu à statuer : 6 (2010), 1 (2011), 2 (2012), 1 (2013), au total 10 ; non-lieu à statuer et conformité : 3 (2010), 1 (2011), au total 4. En définitive, 255 décisions ont été rendues : 64 en 2010, 110 en 2011, 74 en 2012 et 7 en 2013.

244II. Ces décisions sur les trois années ont abouti à 53,8 % de décisions de conformité ; 13,7 % de conformité sous réserve, 16,4 % de non-conformité totale, 10 % de non-conformité partielle, 5,3 % de non-lieux et 0,8 de décisions relatives à des aspects de procédure.

245III. Les dispositions annulées depuis le 1^er mars 2010 concernent en premier lieu le droit pénal ou la procédure pénale : sur 66 décisions censurant une disposition législative, 15 sont relatives à cette discipline ; 8 décisions concernent le droit processuel ; 6 décisions le droit de l’environnement ; 5 décisions sont relatives au droit fiscal, 5 à la santé publique, entre autres. Le délai moyen de jugement est de deux mois (site Internet du Conseil constitutionnel).

246– Dispositions législatives. Une nouvelle loi du pays de Nouvelle-Calédonie a été déférée au Conseil : l’article Lp. 142-10 du code minier (2013-308 QPC) ; le gouvernement local, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’assemblée de la province sud présentant des observations en réplique à celles de l’association requérante (JO, 28-4). Ratione temporis, le Conseil a déclaré conforme au principe de laïcité l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X (loi du 8 avril 1802) dans la décision 2012-297 QPC (JO, 23-2).

247– « Droits et libertés garantis ». De manière unique, le Conseil a validé le régime cultuel d’Alsace-Moselle (2012-297 QPC) sur le fondement des travaux préparatoires des constitutions de 1946 et de 1958 ; ces derniers n’ayant qu’une valeur historique, au demeurant, en l’absence d’une assemblée constituante.

248– Procédure. Pour la première fois, le Conseil a présenté une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg relative au mandat d’arrêt européen, mis en œuvre par la décision-cadre européenne du 13 juin 2002 (2013-314 QPC) (JO, 7-4). Au titre de contrôle par voie d’action (art. 61 C), il s’en remet aux juges ordinaires, ne disposant que d’un délai d’un mois (27 juillet 2006, « Droit d’auteur ») (cette Chronique, n° 120, p. 175).

249La procédure dématérialisée de la QPC a été étendue, par ailleurs, au contentieux des électeurs parlementaires (décision 2013-126 ORGA du 22 février) (JO, 27-2). En l’espèce, une QPC a été soulevée à l’encontre des articles LO 328 et LO 329 du code électoral relatifs à des inéligibilités temporaires. En l’absence de changement des circonstances, ces dispositions ayant été préalablement validées (628 DC du 12 avril 2011) (cette Chronique, n° 138, p. 156), le Conseil n’a pas examiné ce moyen de droit (15 février, « AN, Français établis hors de France, 6^e ») (JO, 19-2).

250Outre le nombre élevé de recours en intervention émanant des cultes concordataires en Alsace-Moselle (2012-297 QPC), le Conseil n’a pas admis, de façon inédite semble-t-il, une telle intervention en l’absence d’un « intérêt spécial » (art. 6 du règlement de procédure modifiée) (2012-298 QPC) (JO, 28-3).

251En dernière analyse, des non-lieux à statuer sont à mentionner. Le juge n’a pas appelé une affaire à l’audience publique, motif pris de ce qu’il s’était prononcé, le mois précédent, sur la même disposition législative (2012-287 QPC) (2012-293).

252V. Collectivités territoriales. Droits et libertés. République.

Référendum

253– Bibliographie. « Pour une République exemplaire » (pour un référendum QCM), tribune de dix députés socialistes, Le Monde, 6-4.

254– Assemblée nationale. La motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe présentée par l’ump, le 30 janvier, contestée comme n’entrant pas dans le champ de l’article 11 C, a été repoussée par 298 voix contre 184.

255– Sénat. Une motion identique, également présentée par l’ump, a été repoussée le 5 avril, par 176 voix contre 164.

République

256– Bibliographie. J. Fourquet, « Les Français et l’Europe : un rapport ambivalent », Commentaire, n° 141, 2013, p. 35 ; M. R. Donnarumma, « Le régime semi-présidentiel. Une anomalie française », RFDC, 2013 p. 37 ; C. Hauuy, « Le président de la République, vu par la doctrine publiciste, sous la III^e République », ibid., p. 67 ; P. Jan, « À quand la … VII^e République ? », Libération, 29-4.

257– Laïcité (art. 1^er C) et droit cultuel alsacien-mosellan. Sur renvoi du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 21 février (2012-297 QPC), en faveur de la conformité au principe de laïcité de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), qui prévoit la prise en charge par l’État du traitement des pasteurs des Églises consistoriales (v. décret du 8 octobre 2007 fixant le classement indiciaire des personnels des cultes) (cette Chronique n° 125, p. 162).

258Ladite loi demeure en vigueur dans les départements rhénans et mosellan ; la loi de séparation des Églises et de l’État, en date du 9 décembre 1905, ne s’y appliquant pas en raison de leur incorporation au Reich allemand. Par suite, lors du rétablissement de la souveraineté française, les lois du 17 octobre 1919 et du 1^er juin 1924, d’une part, et l’ordonnance du 15 septembre 1944, d’autre part, ont maintenu en vigueur, à titre transitoire, l’ensemble de la législation locale sur les cultes (cons. 3). Ladite législation qui bénéficie donc de la continuité historique, la loi de germinal étant, du reste, qualifiée par le Conseil de « loi de la République », constitue un élément essentiel du droit local ; un principe fondamental reconnu par les lois de la République, au surplus, récemment (5 août 2011, 2011-157 QPC) (cette Chronique, n° 140, p. 130), mais non cité ici. Par surcroît, le Conseil asseoit sa démonstration en faisant appel tant des travaux préparatoires du projet de constitution de 1946 que de ceux de 1958 relatifs à l’article 1^er (cons. 6). Une démarche, telle la prosopopée, qui n’est pas sans analogie, au demeurant, avec celle suivie en matière de nationalisation, le 16 janvier 1982 (81-132 DC, cons. 15).

259Il résulte de ce qui précède que la proclamation constitutionnelle, selon laquelle « la France est une République […] laïque, n’a pas entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution relatives à l’organisation de certains cultes et notamment à la rémunération de ministres du culte » (cons. 6). Outre le particularisme alsacien-mosellan, le Conseil vise implicitement des régimes ultramarins, ceux de la Guyane (ord. de Charles X du 27 août 1828) ; de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie (décret-loi Mandel du 16 janvier 1939) (cette Chronique n° 144, p. 181).

260– Laïcité (suite). M. Ayrault accompagné de M. Fabius ont représenté la France, le 19 mars, à la messe d’installation du pape François, au Vatican (cette Chronique, n° 114, p. 192).

261Un arrêté du 5 avril porte nomination des membres de l’observatoire de la laïcité : M. Jean-Louis Bianco, ancien ministre, ancien secrétaire général de l’Élysée, en a été nommé, le même jour, président (JO, 6-4). La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars, a estimé que la laïcité ne s’appliquait pas à une salariée de la crèche privée Baby Loup. M. Valls a regretté cette décision qui met en cause la laïcité (Le Monde, 21-3).

262– Langue. Dans un avis, le Conseil d’État a rappelé le principe de l’unicité du peuple français (Le Monde, 27-3).

263– « Ma République ». Sur France 2, le 28 mars, le chef de l’État a affirmé : « Ma République doit être exemplaire et apaisée […]. J’aime tous les Français. Je veux les emmener vers la réussite et j’aurai besoin de tous. Mais pour cela, et c’est le rôle du président de la République, il faut fédérer » (Service de presse de la présidence de la République). Au lendemain de l’adoption par le Parlement du projet de loi « Mariage pour tous », il devait réitérer, à l’issue du conseil des ministres réuni le 24 avril, le propos : « Aujourd’hui plus que jamais, le rassemblement du pays doit se faire sur ce qui est attendu … l’emploi, le redressement, la confiance » (idem).

264– « Ordre républicain ». Après le vote par le Parlement du projet de loi « Mariage pour tous », le chef de l’État a déclaré à l’issue du conseil des ministres, réuni le 24 avril : « Quand les passions dégénèrent en violence, elles doivent être condamnées. L’ordre républicain est d’abord le respect de la liberté de manifester sûrement, mais aussi la liberté pour le Parlement de légiférer » (Service de presse de la présidence de la République).

265– « Outrage ». Le mensonge de M. Cahuzac ne constitue pas seulement, pour le Président, « une impardonnable faute morale » (communiqué du 2 avril), mais aussi et surtout « un outrage fait à la République » (déclaration du 3 avril) (Le Figaro, 4-4). Car « chacune et chacun, à sa place, doit servir la République. Et d’une manière exemplaire » (allocution de Tulle, 6-4).

266– Rituel républicain. V. Premier ministre.

267– Usage républicain. La galette des rois, sans fève cependant, a été partagée avec le Président, à l’Élysée, le 9 janvier (Le Figaro, 10-1).

268V. Droits et libertés.

Résolutions (article 88-4 C)

269– Assemblée nationale. La proposition de résolution sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics a été adoptée en séance le 28 février.

Responsabilité du gouvernement

270– Article 49-2 C. Déposée par le président du groupe ump, la motion de censure visant directement les engagements non tenus du président de la République a été discutée le 20 mars. « Je sais où je vais. Je sais ce que doit être la France à la fin de ce quinquennat », a répondu le Premier ministre à M. Copé qui l’accusait de « marcher avec détermination vers l’abîme ». La motion a recueilli 228 voix (il en aurait fallu 287).

271V. Gouvernement. Premier ministre.

Révision de la Constitution

272– Bibliographie. F. Mélin-Soucramanien, D. Rousseau, B. Mathieu, « La commission Jospin, premier bilan et perspectives », Constitutions, 2013, p. 27.

273– Projets de révision. À l’initiative du président de la République, sur proposition du Premier ministre (art. 89-1 C), quatre projets de loi constitutionnelle ont été déposés, le 14 mars, sur le bureau de l’Assemblée nationale, relatifs respectivement à la démocratie sociale (n° 813), aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814), à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 185) et à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement (n° 186).

274V. Constitution.

Séance

275– Bibliographie. J. Benetti, « L’article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire », Constitutions, 2013, p. 47

276– Clôture. Demandée par le président de la commission des lois, en application de l’article 57 RAN, la clôture de la discussion de l’article 1^er bis de la loi sur le mariage homosexuel, puis celle des quatre articles suivants, a été décidée le 3 février et, enfin, à nouveau le lendemain.

277– Faits personnels. Témoignant de la vivacité des échanges (le président Bartolone a réuni à plusieurs reprises les présidents de groupe pendant une suspension de séance), la discussion de la loi sur le mariage homosexuel a été émaillée de plusieurs recours à l’article 58-4 RAN, le 30 janvier, les 1^er, 4 et 5 février, sans compter les rappels au règlement ayant le caractère d’un fait personnel. V. Parlementaires.

278– Incident. Le comportement d’un collaborateur de la garde des Sceaux pendant l’intervention de M. Le Fur (ump) a provoqué le 18 avril, au cours de l’examen en deuxième lecture du projet sur le mariage homosexuel, une violente réaction de l’opposition qui a obligé les huissiers à s’interposer. La séance, qui a dû être suspendue, s’est terminée le matin à 7 h 36.

279– Précision règlementaire. La séance ayant été suspendue après l’annonce du scrutin public sur l’article 1^er du projet relatif à l’élection des conseillers départementaux, le 19 février, le président du groupe ump contesta cette interprétation de l’article 66 RAN ; destinée à permettre à la majorité de se retrouver en séance, elle avait déjà donné lieu à un incident, le 6 novembre dernier (cette Chronique, n° 145, p. 200). Aussitôt réunie, la conférence des présidents confirma son interprétation, mais elle inscrivit la question au programme du groupe de travail sur le fonctionnement de l’Assemblée.

280– Séances de nuit. Outre celles du débat sur le mariage homosexuel (v. Ordre du jour), les séances des 14 et 15 mars, consacrées au projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ont été levées à quatre heures de matin, de même que celle du 6 avril, sur la sécurisation de l’emploi.

281– Tweets. Dans un rappel au règlement, M. Philippe Gosselin (ump) s’est indigné des termes « inadmissibles » employés dans un tweet par un député socialiste (troisième séance du 1^er février). La question des tweets ayant rebondi à plusieurs reprises, le président Bartolone a proposé qu’un groupe de travail s’y consacre (première séance du 4 février).

282V. Parlementaires.

Sénat

283– Composition. Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais) (s) a démissionné de son mandat à compter du 28 février. Elle a été remplacée par M. Hervé Poher (JO, 2-3).

284– Secrétaire général. M. Jean-Louis Hérin a accédé à cette fonction le 11 avril (cette Chronique, n° 145, p. 201).

285V. Commissions d’enquête. Parlementaire en mission. Référendum. Résolutions. Vote bloqué.

Vote

286– Recensement d’un scrutin à main levée. L’adoption du projet sur le mariage homosexuel par le Sénat le 12 avril ayant été contestée, car le vote n’avait pas eu lieu par scrutin public, les groupes ont publié les intentions de vote de chacun de leurs membres. D’où il résulte que le projet aurait été adopté par 171 voix contre 165 si tous les sénateurs avaient participé au scrutin (site du Sénat).

287– Scrutin annulé. La conférence des présidents a déclaré irrégulier le vote repoussant la motion de rejet préalable de la proposition visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant inscrite à la niche de l’ump, le 21 février. M. Collard (ni), détenteur d’une délégation de Mme Maréchal-Le Pen (ni), elle-même détentrice d’une délégation de M. Bompard (ni), avait en effet voté pour ses deux collègues absents. En conséquence, un nouveau scrutin a eu lieu et, cette fois, la motion de rejet déposée par le groupe src a été adoptée.

Vote bloqué

288– Sénat. Considérant qu’au rythme de la discussion il faudrait une soixantaine d’heures pour achever l’examen du projet de sécurisation de l’emploi, cinquante scrutins publics étant déjà intervenus, le ministre du Travail a demandé, le 20 avril, un vote unique sur les articles, les amendements et l’ensemble du projet en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Le texte a été adopté par 172 voix (ps, rdse, udi-uc) contre 24 (crc), l’ump et les écologistes s’abstenant. Sur le précédent du 21 octobre 2010 à propos des retraites, v. cette Chronique, n° 137, p. 243.