Notes

• [1]
  Toutefois, l’on peut perdre son permis de conduire, donc la liberté qu’il représente, pour n’avoir pas bouclé sa ceinture de sécurité ou pour avoir porté en deux-roues un casque non homologué (trois points dans les deux cas), lors même que, ce faisant, on ne met en danger que soi-même.
• [2]
  Y compris le suffrage universel lui-même qui, avec le nouveau deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, se voit interdire d’élire qui il veut à la présidence de la République.
• [3]
  Sur lequel une application stricte de la loi Évin, doublée de mesures exigeantes, notamment en termes de dispositifs d’aération, aurait pu suffire à garantir simultanément la protection de la santé des salariés exposés au tabac et la liberté des fumeurs, sans créer, au contraire, de dommages économiques secondaires. Mais l’interdit hargneux était beaucoup plus tentant.
• [4]
  Exposé des motifs de la proposition n° 464, déposée au Sénat le 7 juillet 2005.
• [5]
  Qui d’ailleurs, en réalité, sont souvent pour l’essentiel celles du cercueil dans lequel il a été incinéré, le contenu se prêtant à la combustion beaucoup mieux que le contenant…
• [6]
  Rappelons que la scolarité obligatoire, également invoquée comme précédent, ne concerne que des mineurs, et seulement jusqu’à seize ans, tandis que les majeurs sont maîtres de leurs choix et, comme faisait dire Michel Audiard, c’est même à cela qu’on les reconnaît.
• [7]
  Encore que l’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004 semble avoir ouvert une brèche, en permettant une extension écologique de ce qui n’était jusqu’alors que militaire.
• [8]
  Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.
• [9]
  Décision 93-325 DC du 13 août 1993.
• [10]
  CEDH, 19 février 1997, Lasky, Jaggard, Brown c. Royaume-Uni, 21627/93 ; 21826/93 ; 21974/93.
• [11]
  CEDH, 17 février 2005, KA, AD c. Belgique, 42758/98 ; 45558/99.
• [12]
  CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727.
• [13]
  Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 et CE, ordonnance du juge des référés du 26 février 2009, Société Cimade et autres, n° 324859.