Repères

11^er janvier. La gendarmerie nationale est rattachée au ministère de l’Inté­rieur.

25 janvier. Avant le vote de la loi du 5 mars relative à la communication audiovisuelle, la publicité commerciale disparaît sur France Télévisions.

38 janvier. Réunis à Paris par le président Sarkozy, Mme Merkel et M. Blair se prononcent pour la réforme du capitalisme en prélude à la réunion du G20.

420 janvier. 2009 ou « l’ère d’un parlementarisme rénové » annonce le président Larcher dans ses vœux à la presse.

521 janvier. M. Le Pen est condamné par la cour d’appel de Paris à propos de ses déclarations sur l’occupation allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale.

6Le PS présente un contre-plan pour lutter contre la crise financière et économique.

723 janvier. M. Karoutchi reconnaît son homosexualité. Une démarche inédite du point de vue ministériel.

829 janvier. Au soir de la journée de manifestations, M. Sarkozy juge « légitimes les inquiétudes » exprimées.

930 janvier. Un décret de ce jour porte nomination de préfet hors cadre de M. Charbonniaud, préfet de la Manche, pour erreur sur le positionnement des forces de sécurité, le 12 janvier, à Saint-Lô, lors de la venue du chef de l’État. Ultérieurement, M. Bourgade, directeur départemental de la police, sera déplacé.

101^er février. « Quand le président de la République se croit aujourd’hui propriétaire de la France, il défigure la République », déclare Mme Aubry à la Mutualité, à Paris.

115 février. La Ligue communiste révolutionnaire prononce sa dissolution. Le npa (Nouveau Parti anticapitaliste) naît le 8 février.

12Le président Sarkozy intervient à la télévision, à propos de la crise économique.

139 février. Visite inopinée de M. Sarkozy à Bagdad.

1413 février. M. Besancenot apparaît le meilleur opposant au chef de l’État, selon un sondage publié par Le Figaro.

1518 février. Les représentants syndicaux sont conviés à l’Élysée.

1619 février. « C’est le gouvernement qui doit protéger le président et pas le contraire », affirme M. Raffarin, dans un entretien au Figaro, afin de remédier à sa « surexposition » devant l’opinion.

1723 février. Ouverture devant le tribunal correctionnel de Toulouse du procès AZF. Les audiences sont filmées en raison de leur « intérêt historique » selon l’arrêt de la Cour de cassation.

18Exclu du Front national, M. Carl Lang, son ancien secrétaire général, crée son parti : le Parti de la France.

19Sur Canal +, M. de Villepin estime que le retour de la France dans l’otan est « une faute ».

2025 février. M. Jack Lang, député socialiste, est désigné émissaire du président Sarkozy à Cuba.

215 mars. Fin de la grève de 44 jours en Guadeloupe.

22Remise au chef de l’État du rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.

2314 mars. M. Copé, président du groupe ump à l’Assemblée nationale annonce l’avènement de la « V^e République bis » dans Le Figaro magazine.

2415 mars. Sur Canal +, « Les Guignols de l’info » fêtent leur 20^e anniversaire.

2517 mars. « Je n’ai pas été élu pour augmenter les impôts », proclame M. Sarkozy à la réunion de la majorité à l’Élysée.

26Le TA de Paris décline sa compétence concernant l’arbitrage entre M. Tapie et le Crédit lyonnais.

2718 mars. Création de la Fondation Carla Bruni-Sarkozy, en vue de venir en aide aux étudiants issus de la diversité.

2819 mars. Un décret de ce jour nomme M. Rocard, ancien Premier ministre, ambassadeur chargé de la négociation pour les pôles Arctique et Antarctique.

2924 mars. M. Sarkozy tient à Saint-Quentin (Aisne) une réunion pédagogique sur la crise.

3025 mars. Devant le Parlement de Strasbourg, M. Le Pen réitère son propos sur les chambres à gaz, « détail de l’histoire ».

31Face aux députés de l’ump, conviés à l’Élysée, M. Sarkozy se déclare prêt à démissionner de sa fonction de coprince d’Andorre dans sa lutte contre les paradis fiscaux.

3231 mars. La Cour de cassation confirme la relaxe de M. Frêche concernant ses propos relatifs aux harkis.

331^er avril. M. Sarkozy, sur Europe 1, menace de quitter la réunion du G20, à Londres, en cas d’absence de décisions sur la réforme du capitalisme.

34M. de Villepin tient sa première réunion publique, après son départ de Matignon, à l’Assemblée nationale.

355 avril. M. Guéant, secrétaire général de l’Élysée évoque sur RTL « la révolution constitutionnelle » mise en œuvre par M. Sarkozy.

366 avril. À Dakar, Mme Royal demande pardon pour les « paroles humiliantes » sur l’homme africain, tenues par M. Sarkozy en 2007.

378 avril. La Cour de cassation condamne définitivement Mme Royal à indemniser deux anciennes attachées parlementaires licenciées en 1997.

3813 avril. Deux députés socialistes des Py- rénées-Atlantiques, Mme Lignières- Cassou et M. Habib observent une grève de la faim de 24 heures par solidarité avec des salariés d’une entreprise menacée de fermeture.

3916 avril. M. Chirac devient la personnalité préférée des Français dans le sondage IFOP-Paris Match.

4018 avril. Mme Royal présente, à nouveau, des excuses pour des propos prêtés à M. Sarkozy sur M. Zapatero, président du gouvernement espagnol.

4119 avril. M. de Villepin estime sur Europe 1 qu’il existe « un risque révolutionnaire » en France, eu égard à la situation économique et sociale.

4221 avril. Des salariés de l’entreprise Continental dégradent la sous-préfecture de Compiègne (Oise).

4324 avril. M. de Villepin déclare, sur France 3, qu’il souhaite pouvoir être candidat à l’élection présidentielle, en 2012.

4429 avril. M. Sarkozy présente le projet du « Grand Paris », une « ville-monde » dont Le Havre sera le port.

45M. Bayrou publie Abus de pouvoir (Plon).

4630 avril. La cour d’appel de Paris confirme l’interdiction d’une exposition de cadavres (« Our body, à corps ouvert ») pour « manquement à la décence ».

Amendement

47– Bibliographie. Ch. de Courson, « Le droit d’amendement parlementaire en matière budgétaire », in M. Bouvier (dir.), La Bonne Gouvernance des finances publiques dans le monde, LGDJ, 2009, p. 189.

48? Article 42 de la Constitution. L’entrée en vigueur de la rédaction selon laquelle la discussion en séance porte sur le texte amendé par la commission et non sur celui du projet a été fixée au 1^er mars 2009 (art. 46 de la LC du 23 juillet 2008) ; la décision 579 DC du 9 avril a précisé que la nouvelle procédure devait impérativement s’appliquer, « conformément à l’article 1^er du code civil, à compter du lendemain de la promulgation de la LO relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 C ». Ladite LO a été promulguée le 15 avril, mais le Sénat a inauguré l’application de l’article 42 C dès le 3 mars pour le projet de loi pénitentiaire ; la garde des Sceaux fut entendue le matin par la commission, laquelle a maintenu son texte (p. 2258). V., ci-après, Crédit-temps.

49? Article 44, alinéa 2 de la Constitution. Mme Christine Lagarde s’est opposée à l’examen de centaines de sous-amendements à la LO relative à l’application des articles 34-1, 39, et 44 C, le 16 janvier, au motif qu’ils n’avaient pas été soumis à la commission (p. 532). L’application aux sous-amendements de l’article 44, alinéa 2 C qui concerne les amendements ayant été contestés, le président a cité de nombreux précédents, notamment le 10 décembre 1997 (cette Chronique, n° 85, p. 158 ; voir aussi n° 105, p. 186 et 114, p. 168). Il en est allé de même, le 19 janvier (p. 632).

50? Cavaliers législatifs. Très classiquement, la décision 575 DC du 12 février a censuré d’office six articles de la loi pour l’accélération des programmes de construction, résultant d’amendements en première lecture dépourvus de tout lien avec le texte déposé, parmi lesquels l’un ratifiait une ordonnance et un autre (du gouvernement) constituait une habilitation. Il est à noter que la décision ne fait pas allusion à la nouvelle rédaction de l’article 45 C concernant le lien « même indirect ». Pour le même motif, la décision 578 DC du 18 mars a censuré d’office deux articles de la loi de mobilisation pour le logement, dont un ratifiait une ordonnance de l’art. 74-1 C, ainsi qu’un alinéa contesté par les requérants, introduit par la cmp et sans rapport avec les dispositions restant en discussion.

51? Crédit-temps. L’article 17 de la LO précitée prévoit que les règlements peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions de vote sans discussion des amendements des parlementaires et accorder à ceux-ci un temps supplémentaire pour discuter les amendements du gouvernement ou de la commission déposés hors délai ; pour cette procédure, les articles 18 et 19 garantissent le droit d’expression de tous les groupes et les explications de vote. Vivement contestées par l’opposition, ces dispositions « n’ont pas apporté de limites inconstitutionnelles à l’exercice du droit d’amendement », a jugé la décision 579 DC. V. Opposition.

52? Irrecevabilité. Le président Accoyer a déclaré irrecevables, le 13 janvier, 433 amendements à la LO précitée en raison de leur caractère non organique (art. 127 RAN) et 577 visant chaque député en fonction de sa circonscription, alors qu’il représente la Nation. Il restait alors 3 718 amendements à examiner (p. 285).

53V. Commissions. Séance.

Assemblée nationale

54– Bibliographie. J.-F. Copé, Un député, ça compte énormément, Albin Michel, 2009.

55– Bureau. Par un arrêté 67/XIII, ce dernier a modifié le règlement intérieur sur les marchés publics, le 18 février (JO, 20-2).

56? Circonscriptions électorales. Trente- sept s’étendent sur trois arrondissements et quatre sur quatre arrondissements (Indre, 2^e ; Moselle, 8^e ; Pas-de-Calais, 3^e ; et Saône-et-Loire, 4^e), indique la ministre de l’Intérieur (AN, Q, 10-3).

57– Composition. M. Xavier Bertrand, ancien membre du gouvernement (décret du 15 janvier) (JO, 16-1), a repris, un mois après, l’exercice de son mandat de député (Aisne, 2^e), le 15 février. Mme Pascale Gruny, ancienne suppléante, cesse son mandat. C’est la première application de l’article LO 176 du code électoral (rédaction de la LO du 13 janvier) pris en application de l’article 25 C modifié. M. Bédier (Yvelines, 8^e) (ump), reconduit dans sa fonction de parlementaire en mission (décret du 10 avril) (JO, 11-4), a renoncé à son siège. Mme Dumoulin, sa suppléante, le remplace.

58– Contentieux électoral. Un tableau récapitule le nombre de requêtes dirigées contre l’élection des députés depuis 1958 (soit 2 241, dont 592 en 2007) et celui des annulations (50, dont 7 en 1962) (AN, Q, 24-2).

59? Direction des services législatifs. M. Paul Cahoua ayant été nommé conseiller d’État en service extraordinaire, Mme Corinne Luquiens lui succède à la direction des services législatifs ; elle-même étant remplacée à la direction du service de la séance par M. Christophe Palliez, jusqu’alors directeur du service de la bibliothèque (BQ, 11-2).

60– Président de séance. « Il est indépendant et ne fait pas les votes », a affirmé le président Accoyer, le 16 avril (Le Figaro, 17-4), s’agissant de M. Néri (S) qui présidait, lors du rejet du projet de loi Hadopi, le 9 précédent.

61V. Collectivités territoriales. Élections parlementaires. Parlement. Parlementaires. Parlementaires en mission. Responsabilité du gouvernement. Résolutions.

Autorité judiciaire

62? Bibliographie. R. Badinter, « La mort programmée du juge d’instruction. La réforme envisagée repose la question de l’indépendance de la justice », Le Monde, 22/23-3 ; D. Rousseau, « La responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle », in X. Bioy (dir.), Constitution et Responsabilité, Montchrestien, 2009, p. 73 ; Cour de cassation, rapport annuel 2008, « Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation », La Documentation française, 2009.

63? Note. J.-F. Renucci sous Cedh, 17 juillet 2008, D, 2009, p. 600.

64– Pôles d’instruction. Le décret 2009-313 du 20 mars en fixe la liste, au lendemain de la censure du Conseil d’État (cette Chronique, n° 129, p. 218) (JO, 22-3).

65? « Pouvoir judiciaire ? » À la séance solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 7 janvier, le président Sarkozy a proposé « un vrai dialogue entre deux des trois pouvoirs nécessaires à l’équilibre de notre démocratie : le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Oui, le mot est lâché… Je n’ignore pas, bien sûr, que les pères fondateurs de notre V^e République ont veillé à ne retenir dans notre Constitution que le vocable « autorité judiciaire ». Mais « qui, aujourd’hui, peut nier qu’il existe dans notre pays un réel pouvoir judiciaire ? », observant que « les relations entre le politique et le judiciaire sont dans notre pays marquées d’une tradition au pire de rivalité, au mieux de méfiance mutuelle ». À cette occasion, il a souhaité que « le juge d’instruction cède la place au juge de l’instruction » (site de l’Élysée).

66V. Conseil supérieur de la magistrature.

Autorité juridictionnelle

67– Bibliographie. P. Gonod et L. Cadiet (dir.), Le Tribunal des conflits, Dalloz, 2009 ; B. Pacteau, « Du commissaire au rapporteur, suite… et à suivre ! », RFDA, 2009, p. 67.

68? Fin du commissaire du gouvernement. Le décret 2009-14 du 7 janvier (JO, 8-1) modifiant le code de justice administrative remplace les mots « commissaire du gouvernement » par les mots « rapporteur public » dans toutes les dispositions mentionnant ce terme.

Bicamérisme

69– Commission mixte paritaire. Au lendemain du renouvellement de 2008, le président Larcher a pris la décision de modifier la composition de la délégation sénatoriale, à partir du mois de mars. La nouvelle clef de répartition est désormais la suivante : 4 sénateurs de la majorité (-1) et 3 sénateurs de l’opposition socialiste (+1).

70– Lecture d’une déclaration de politique générale du gouvernement. En l’absence de majorité certaine au Sénat, M. Borloo s’est limité, le 17 mars, à lire ladite déclaration sur laquelle, au même instant, le gouvernement engageait sa responsabilité relative au retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’otan. Aucun débat ne s’en est suivi. Ultérieurement, une déclaration et un débat sur la politique étrangère de la France s’y dérouleront, le 25 mars.

71V. Amendement. Loi organique. Sénat.

Code électoral

72? Élections parlementaires. La LO 2009-38 du 13 janvier portant application de l’article 25 C et la loi 2009-39 du même jour relative à la commission prévue à l’article 25 C et à l’élection des députés (JO, 14-1) modifient le code électoral.

73V. Commissions. Élections. Élections européennes. Parlementaires.

Collectivités territoriales

74– Bibliographie. M. Bonnard (coord.), Les Collectivités territoriales, 4^e éd., La Documentation française, 2009 ; Rapport pour la réforme des collectivités locales au président de la République, 5 mars : « Il est temps de décider » (comité Balladur) (JO, 6-3) ; A. Boyer, « Sur quelques questions soulevées par l’habilitation des départements et régions d’outre-mer en matière législative », RFDA, 2009, p. 61 ; F. Priet, « Sur une notion désormais constitutionnalisée : la décentralisation », in Terres du droit. Mélanges en l’honneur d’Yves Jégouzo, Dalloz, 2009, p. 249.

75– Département de Mayotte (art. 73 C). Pour faire suite à la lettre adressée par le Premier ministre au président de la République, le 20 janvier, le décret 2009-67 de ce jour a organisé la consultation des électeurs mahorais, le 29 mars, en vue de la transformation de l’île (art. 74 C) en une « collectivité unique », exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer (JO, 21-1). Le oui l’a emporté par 95 % des votants. Mayotte est ainsi devenue le 101^e département et le 5^e dom, à l’issue de la 5^e consultation portant modification statutaire d’une collectivité d’outre-mer (cette Chronique, n° 109, p. 159).

76– Droit local alsacien-mosellan. S’agissant de la religion, les enquêtes de recensement depuis 1872 ne la mentionnent plus, indique la ministre de l’Intérieur (AN, Q, 14-4).

77– Péripéties polynésiennes (suite). M. Temaru a été élu, le 11 février, président de la Polynésie française, pour la 3^e fois depuis 2004, avec le soutien de son adversaire, M. Flosse (Le Figaro, 13-2) (cette Chronique, n° 126, p. 187).

78– Réserve parlementaire. Les subventions affectés aux communes et à leurs groupements font l’objet d’une notification individuelle transmise à l’intervenant et au bénéficiaire. Une copie est adressée au préfet, laquelle, au surplus, est disponible en préfecture, indique la ministre de l’Intérieur (AN, Q, 6-1).

79V. Élections. Parlement.

Commissions

80? Bibliographie. J.-P. Duprat, « La présence du gouvernement en commission, une disposition peu débattue du projet de loi organique relatif à la procédure législative », LPA, 6-3.

81– Avis publics à des nominations (art. 25 C). La commission des lois de l’Assemblée nationale et celle du Sénat ont émis, respectivement, un avis favorable à la désignation de nos collègues Dominique Chagnollaud et Bernard Castagnède, les 1^er et 7 avril, puis successivement à celle de M. Yves Guéna, président honoraire du Conseil constitutionnel (2000-2004), les 7 et 8 avril. En l’occurrence, les commissions étaient ouvertes à la presse. En l’absence d’un rapporteur, les candidats se sont présentés et ont répondu aux questions des commissaires. Un vote secret est intervenu et le décompte des voix publié. Un compte rendu a été publié aux bulletins des commissions. Le décret du 21 avril a procédé à leur nomination (JO, 22-4).

82– Avis publics à une nomination. Après que la candidature de M. Darlix à la fonction de président du Haut Conseil des biotechnologies (art. L. 531-4 du code de l’environnement, rédaction de la loi du 25 juin 2008) eut été repoussée, en décembre 2008, par les commissions parlementaires compétentes, le Premier ministre, bien que n’étant pas lié par ces avis, a présenté une nouvelle candidature. Mme Bréchignac a recueilli un avis favorable desdites commissions les 1^er et 8 avril. Le décret du 30 avril l’a nommée présidente (JO, 3-5) (cette Chronique, n° 127, p. 190).

83? Commission spéciale. Le Sénat a constitué, le 29 avril, une commission de ce type chargée d’examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (InfoSénat, 1043, 11-5, p. 23).

84? Compétences. La commission permanente de chaque assemblée compétente pour donner un avis public sur les nominations par le président de la République (dernier alinéa de l’article 13 C, rédaction de la LC du 23 juillet 2008) et celles des présidents des assemblées à la commission indépendante sur le découpage électoral (art. 25 C) est « celle chargée des lois électorales », c’est-à-dire la commission des lois, disposent les articles LO 567-9 et L 167-1 du code électoral (LO 2009-38 et loi 2009-39 du 13 janvier). Cette précision n’a cependant pas le caractère organique, a relevé le Conseil constitutionnel (572 DC), de même que celle de la LO du 5 mars prévoyant l’audition publique par la commission compétente, pour les nominations des présidents de France Télévision et Radio France (576 DC).

85Par ailleurs, le pouvoir de veto reconnu par le nouvel article 13 C ou une LO ne vaut que pour la nomination, à l’exclusion de la révocation, a indiqué le Conseil constitutionnel (576 DC, cons. 13).

86? Incident. Dans un rappel au règlement, M. Jean-Louis Carrère, sénateur des Landes (S), a protesté, le 3 mars, contre la rencontre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense avec le conseiller diplomatique du président de la République, M. Lévitte, et le chef de l’état-major particulier, l’amiral Guillaud, au sujet du retour de la France au commandement intégré de l’otan ; la rencontre devant se dérouler à huis clos et sans compte rendu, les sénateurs socialistes ne participeront pas à cette tentative pour influencer les parlementaires. Le président de la commission, M. Josselin de Rohan (ump), a répondu le lendemain que la séparation des pouvoirs ne permettait pas à la commission d’entendre les collaborateurs du chef de l’État dans les conditions du droit commun et il a affirmé que cette rencontre n’avait pas été sollicitée par l’Élysée.

87? Présence des ministres. La disposition de la LO sur l’application de l’article 44 C renvoyant aux règlements les modalités d’audition des ministres par les commissions a été censurée par la décision 579 DC au motif que la nouvelle rédaction des articles 42 et 44 C, outre les articles 31, 40 et 41 C, implique que « le gouvernement puisse participer aux travaux des commissions… et assister aux votes » arrêtant le texte discuté en séance. En conséquence, par une circulaire du 25 avril (JO, 13-4), le Premier ministre demande aux ministres de « participer pleinement à cette étape essentielle de la procédure législative qu’est l’examen en commission… Vous devez donc vous rendre disponibles ».

88V. Assemblée nationale. Élections. Libertés publiques. Ordre du jour. Parlement. Premier ministre. Quorum. Sénat.

Conseil constitutionnel

89– Bibliographie. B. Mathieu, J.-P. Machelon, F. Mélin-Soucramanien, D. Rousseau et X. Philippe, Les Grandes Délibérations du Conseil constitutionnel (1958-1983), préface de J.-L. Debré, Dalloz, 2009 ; J. Thomas, L’Indépendance du Conseil constitutionnel, thèse, Paris-I, 2009 ; P. Avril, « Le Conseil constitutionnel français », in La giustizia costituzionale fra memoria et prospettive, Turin, Giappichelli Editore, 2009, p. 79 ; A. Frank, « Les critères objectifs et rationnels dans le contrôle constitutionnel de l’égalité », RDP, 2009, p. 77 ; V. Goesel-Le Bihan, « Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel : présentation générale », in Les Figures du contrôle de proportionnalité en droit français, LPA, 5-3, p. 62 ; F. Mélin-Soucramanien, « Le contrôle du respect du principe d’égalité », ibid., p. 70 ; R. Fraisse, « Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle conditionné, diversifié et modulé de la proportionnalité », ibid., p. 74 ; B. de Lamy, « Brèves observations sur la question préjudicielle de constitutionnalité en attendant la loi organique », D, 2009, p. 172 ; M. Schifres, « Sages », Le Figaro, 27-4.

90– Chr. RDP, 2009, p. 241 ; RFDC, 2009, p. 175.

91– Note. B. Maligner, sous 2008-572 DC, AJDA, 2009, p. 645 ; A. Levade sous 2009-576 et 577 DC, D, 2009, p. 884.

92– Archives : un événement. En application de la LO du 15 juillet 2008 (cette Chronique, n° 128, p. 158), le Conseil a ouvert ses archives afférentes à la période 1958-1983 aux chercheurs. Sous la direction de notre collègue, Bertrand Mathieu, les « grandes délibérations » ont été publiées ; ce qui est sans précédent pour une juridiction constitutionnelle. Au cours du colloque organisé au Conseil, le 30 janvier, sur ce thème, le président Giscard d’Estaing s’était interrogé sur le bien-fondé de cette temporalité. À cet égard, la pratique du pré-délibéré observée de facto s’en trouvera renforcée. Du reste, les conseillers remettent, le plus souvent, un texte, à toutes fins utiles, dès à présent au secrétaire général.

93– Commémoration. L’installation du Conseil, le 5 mars 1959, par le général de Gaulle a été fêtée dignement. Les anciens ministres, dont M. Pierre Sudreau, le seul contre-signataire survivant de la Constitution du 4 octobre 1958, les membres et les membres honoraires ont été conviés (Le Monde, 7-3).

94– Condition des membres. Mme Jacqueline de Guillenchmidt a été promue, par un décret du 10 avril, au grade d’officier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (JO, 12-4) (cette Chronique, n° 112, p. 192). En collaboration, Mme Dominique Schnapper a publié un ouvrage consacré à La Condition juive en France (PUF).

95– Décisions. V. tableau ci-après.

8-1 S. Ardèche (JO, 11-1). V. Contentieux électoral et ci-dessous. Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel (jo, 11-1). 2008-572 DC (JO, 14-1). LO portant application de l’art. 25 C. V. Commissions. Élections parlementaires. 12-1 2008-215 L (JO, 15-1). Délégalisation. V. Pouvoir réglementaire. 12-2 2009-575 DC (JO, 18-2). Loi pour l’accélération des programmes de construction. V. Libertés publiques. AN, Rhône, 11e à AN, Alpes-Maritimes, 5e (JO, 18-2). Art. LO 128 du code électoral. 3-3 2009-576 DC (JO, 7-3). LO relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions. V. Commissions. Libertés publiques. Président de la République. 2009-577 DC (JO, 7-3). Loi relative à la communication audiovisuelle. V. Commissions. Libertés publiques. 18-3 2009-27 I (JO, 22-3). Situation de M. S erge Dassault. V. Incompatibilités parlementaires et ci-dessous. 2009-578 DC (JO, 27-3). Loi de mobilisation pour le logement. V. Amendements. Libertés publiques. 9-4 AN, Eure-et-Loir, 1re (JO, 12-4). Art. LO 128 du code électoral. V. ci-dessous. 2009-579 DC (JO, 16-4). LO relative à l’application des art. 34-1, 39 et 44 C. V. Amendements. Loi organique. Résolutions et ci-dessous.

96– Membres de droit. M. Giscard d’Estaing a assisté, le 2 mars au Sénat, au dernier des colloques consacrés à son septennat. Avouant « souffrir de la légèreté du débat politique français », il s’est félicité d’avoir « maintenu la stabilité des institutions… Mon projet était de faire enfin de la France la démocratie forte et paisible qu’elle cherche à devenir à tâtons depuis 200 ans » (Le Parisien, Aujourd’hui en France, 3-3).

97De son côté, M. Chirac a souhaité ne pas être entendu par le tribunal correctionnel de Toulouse, à propos de l’explosion de l’usine AZF, invoquant l’article 67 C qui, à son sens, lui « interdit de témoigner sur des faits intervenus durant son mandat » (Le Figaro, 24-2). Il a exprimé, le 27 mars, ses craintes sur le négationnisme, à l’occasion du lancement du projet Aladin relatif à la Shoah (Le Monde, 29/30-3). Mais, il ne s’est pas départi de son humour en adressant un bon anniversaire aux « Guignols de l’info » de Canal + (Le Figaro, 14/15-3).

98Quant à la participation des coprinces aux séances, il y a lieu de mentionner que M. Giscard d’Estaing a participé, pour la première fois, à un contentieux électoral, le 8 janvier (S, Ardèche) (cette Chronique, n° 129, p. 221), jusques et y compris aux décisions d’inéligibilité de candidats, en application de l’article LO 128 du code électoral (AN, Eure-et-Loir, 1^er, 9 avril). Ils se sont déportés, en revanche, en ce qui concerne la situation de M. Serge Dassault, le 13 mars. Tandis que M. Chirac était présent au titre du contentieux de constitutionnalité, M. Giscard d’Estaing n’a siégé qu’aux séances du 8 janvier et du 18 mars (572 DC et 578 DC).

99– Nouvel attribut. Dans le cadre de l’examen des conditions de présentation des projets de loi (art. 39 C modifié) (cette Chronique, n° 128, p. 160), un article 26-1 de l’ordonnance du 7 novem- bre 1958, issu de l’article 10 de la LO 2009-403 du 15 avril, dispose, en substance, que le Conseil avise immédiatement le Premier ministre et les présidents des assemblées parlementaires. Sa décision est motivée et notifiée aux précédentes autorités et publiée au Journal officiel (JO, 16-4).

100– Président. À l’occasion du 20^e anniversaire des « Guignols de l’info », M. Debré a été invité, le 16 mars, au journal de Canal +. Il y a reçu sa marionnette et l’a invitée à venir au Conseil présider une séance entre les coprinces. Il a publié un nouvel ouvrage consacré aux Dynasties républicaines (Fayard) (cette Chronique, n° 126, p. 190).

101– Procédure. En matière électorale, le Conseil a entendu, de manière inédite, on peut le penser, outre le requérant et son conseil, les deux sénateurs dont l’élection était contestée et le conseil de l’un d’entre eux (S, Ardèche). Au titre du contentieux de constitutionnalité, une avancée mérite d’être relevée : le principe de la contradiction a été consacré en ce qui concerne la loi organique. À rebours de la décision Statut de la magistrature (21 février 1992) (cette Chronique, n° 62, p. 174) affirmant que la transmission obligatoire par le Premier ministre était « exclusive de toute autre procédure », les lettres de M. Pierre Mazeaud et de 65 députés étant « enregistrées », celle du 9 avril (579 DC) a mentionné dans les visas les « observations présentées par 79 députés et enregistrées le 25 mars 2009 » et celles (en réplique, le mot vient naturellement sous la plume) « du gouvernement enregistrées le 2 avril 2009 ». De l’avantage d’une procédure empirique évolutive !

102Au-delà du recours classique aux réserves d’interprétation, le Conseil a soulevé d’office des dispositions (577 DC et 578 DC), et débusqué des cavaliers législatifs (575 DC).

103– Renvoi préjudiciel ou question de constitutionnalité. V. Loi.

104– Timbre commémoratif. À l’occasion du 50^e anniversaire de l’installation du Conseil, un timbre commémoratif représentant son logo, de valeur courante (0,56 ?), a été émis.

105V. Amendement. Commissions. Contentieux électoral. Élections. Incompatibilités parlementaires. Loi organique. Libertés publiques. Parlementaires.

Conseil des ministres

106– Composition. M. Hirsch, délégué auprès du Premier ministre, en sa qualité de haut commissaire à la jeunesse, participe désormais à tous les conseils des ministres (décret du 12 janvier) (JO, 13-1) (cette Chronique, n° 123, p. 183).

107V. Gouvernement. Ministres. Pouvoir réglementaire. Président de la République.

Conseil économique, social et environnemental

108– Composition des sections. Un décret du 13 février porte désignation de personnalités appelées à y siéger (JO, 15-2).

Conseil supérieur de la magistrature

109? Pouvoir disciplinaire. Réuni le 24 avril, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, le csm a infligé une réprimande au juge Burgaud en raison de sa gestion de l’instruction dans l’affaire d’Outreau. Le Conseil d’État sera appelé à se prononcer, d’autant que l’un des membres de l’instance disciplinaire, ayant eu à connaître ladite affaire, n’avait pas estimé devoir se déporter (Le Figaro, 25/26-4).

110V. Autorité judiciaire.

Constitution

111? Bibliographie. X. Bioy (dir.), Constitution et Responsabilité, Montchrestien, 2009 ; G. Carcassonne, La Constitution, 9^e éd., Seuil, 2009 ; B. François, La Constitution Sarkozy, Odile Jacob, 2009 ; F.-X. Millet, « Pour l’introduction d’un article 234 dans la Constitution française », LPA, 22-4 ; L. Guilloud, « Révision constitutionnelle et intégration européenne, l’insoutenable légèreté de la Constitution », RDP, 2009, p. 397 ; F. Luchaire, G. Conac, X. Prétot (dir.), La Constitution de la République française, 3^e éd., Economica, 2009 ; Colloque, « La Constitution économique de l’État. L’ordre constitutionnel économique (1958-2008) », LPA, 22-1.

Contentieux électoral

112– Note. D. Biroste, « Fraude à la chaussette », sous TA Montpellier, 7 octobre 2008 ; « Élections municipales de Perpignan », LPA, 1^er-4.

113? Élections municipales. Le Conseil d’État a annulé, à son tour, le 23 avril, les élections de Perpignan, à la suite de la découverte de bulletins dans les chaussettes d’un président de bureau de vote. Cette fraude caractérisée et organisée a vicié la sincérité de la consultation (Le Figaro, 24-4).

114? Élections sénatoriales. La désignation de MM. Chastan (S) et Teston (S), élus dans l’Ardèche, a été contestée et validée, en définitive, par le Conseil constitutionnel, mettant ainsi un terme au contentieux né du scrutin du 21 septembre dernier (cette Chronique, n° 129, p. 223). Tour à tour, les griefs articulés se sont révélés infondés.

115S’agit-il du financement de la campagne électorale, l’envoi d’un courrier postal et d’un courriel aux frais de communes, relatifs à la fermeture du service d’obstétrique d’une maternité, ne constituent pas une participation de ces collectivités au financement de la campagne, au sens de l’article L 52-8 du code électoral. L’organisation d’une manifestation des usagers et la distribution de tracts, en l’absence de tout appel même indirect à voter pour un candidat, ne constituent pas davantage une participation de personnes morales de droit privé (cette Chronique, n° 127, p. 187).

116S’agit-il du déroulement de la campagne, la manifestation de ladite association à Privas ne présente pas le caractère d’une réunion électorale au sens de l’article L 306 du code électoral ; son organisation entre les deux tours du scrutin, en présence de l’ensemble des candidats, « ne peut être regardée comme une pression ou une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Il en est de même du port d’un badge afférent à l’objet de la manifestation par certains membres du collège électoral, lors des opérations du second tour. Il reste qu’il n’a pas été établi qu’un assesseur d’une section du bureau de vote arborait ce badge « en méconnaissance de l’obligation de neutralité qui incombe aux membres du bureau de vote » (cette Chronique, n° 129, p. 223).

117V. Conseil constitutionnel. Sénat.

Cour de justice de la République

118– Composition. À l’issue de l’élection des juges du Sénat (cette Chronique, n° 129, p. 224), la liste des membres a été publiée. M. Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, la préside (JO, 17-2).

Cour des comptes

119– Bibliographie. Ph. Séguin, « Les nouvelles fonctions de la Cour des comptes en France », in M. Bouvier (dir.), op. cit., p. 209 ; B. Cieutat, « Le rôle de la Cour des comptes en matière de transparence financière », ibid., p. 237 ; F. Sudre, « L’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Cedh aux procédures des juridictions financières », RFFP, n° 106, 2009, p. 55.

Déclaration du gouvernement

120– Consultation des électeurs de Mayotte (art. 72-4 C). L’Assemblée nationale a procédé, le 11 février, suivie par le Sénat, à un débat sur le changement de statut de cette collectivité, à l’issue de la déclaration.

121V. Bicamérisme. Collectivités territoriales. Gouvernement.

Droit communautaire et européen

122? Bibliographie. J.-P. Duprat, « Le renforcement d’un constitutionnalisme réticulaire : l’association des parlements nationaux au fonctionnement de l’Union européenne », Politeia, n° 13, 2009, p. 251.

123? Transposition des directives. Le déficit se résorbe : de 1,9 % en 2006 à 1,2 % en 2007, soit sous le seuil de 1,5 % toléré par la Commission et 0,9 % en juillet 2008 (AN, Q, 17-3) (cette Chronique, n° 125, p. 168).

124V. Élections européennes.

Droit constitutionnel

125– Bibliographie. J. Catsiapis, Guide du droit constitutionnel, Ellipses, 2009 ; O. Duhamel, Droit constitutionnel et Institutions politiques, nouvelle éd., Seuil, 2009 ; M. de Guillenchmidt, Droit constitutionnel et Institutions politiques, 2^e éd., Economica, 2008 ; S. Pinon et P.-H. Prélot (dir.), Le Droit constitutionnel d’Adhémar Esmein, Montchrestien, 2009 ; J. Gicquel, « L’évolution des rapports entre exécutif et législatif dans le processus de décision budgétaire », in M. Bouvier (dir.), op. cit., p. 183.

126– Chr. RDP, 2009, p. 241.

Élections

127? Bibliographie. P. Bréchon, La France aux urnes. Soixante ans d’histoire électorale, La Documentation française, 2009 ; M. Balinski, « Chausse-trapes du redécoupage électoral. L’égalité entre les électeurs n’est pas acquise », Le Monde, 10-2, et « Projets électoraux : le droit rencontre les mathématiques », D, 2009, p. 183 ; E.-P. Guiselin, « L’âge, variable juridique des élections politiques », RDP, 2009, p. 99 ; J.-Y. Vincent, « Le droit électoral à l’heure d’internet », Mélanges Yves Jégouzo, op. cit., 2009, p 531 ; S. Lamouroux, « La révision de l’article 25 de la Constitution ou la mise en place d’une incompatibilité à coquille vide », RFDC, 2009, p. 135.

128? Assemblée des Français de l’étranger. Le décret 2009-47 du 13 janvier modifie celui du 6 avril 1984 (84-252) (cette Chronique, n° 30, p. 183) concernant son statut et les modalités d’élection de ses membres (JO, 15-1) (cette Chronique, n° 117, p. 174).

129? Authentification des chiffres des populations de métropole et d’outre-mer. Le décret 2009-284 du 13 mars (JO, 14-3) rectifie celui du 30 décembre 2008 (2008-1477) (JO, 31-12 2008). Un décret 2009-9 du 5 janvier avait, au préalable, authentifié les résultats du recensement de la population dans les îles Wallis-et-Futuna en 2008 (ibid., 7-1).

130? Commission de l’article 25 (LC du 23 juillet 2008). La composition et les règles d’organisation de la commission indépendante qui se prononce par un avis public sur la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ou la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ont été fixées par la loi 2009-39 du 13 janvier qui introduit un livre VIII dans le code électoral. Elle comprend, très classiquement, trois personnalités qualifiées respectivement nommées, pour six ans et non renouvelables, par le président de la République (son président) et les présidents des Assemblées, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître de la Cour des comptes élus par leurs pairs. À ce propos, la décision 573 DC du 8 janvier a émis une réserve : seuls les membres exerçant un service effectif pourront participer à l’élection. La décision 573 DC a écarté les griefs visant l’indépendance et la méconnaissance du pluralisme, car la garantie d’indépendance et les règles d’incompatibilité prévues « interdisent que les partis […] soient directement ou indirectement représentés au sein de la commission » comme le souhaitaient les requérants. Le décret du 21 avril (JO, 22-4) a nommé les membres de la commission (supra).

131? Égalité devant le suffrage (art. 3 C). L’article 2 de la loi 2009-39 relative à la commission de l’article 25 C et à l’élection des députés, promulguée le 13 janvier (JO, 14-1), autorise le gouvernement à fixer par ordonnance le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, à mettre à jour la répartition des sièges entre les départements et à délimiter les circonscriptions. Deux de ses dispositions ont été censurées par la décision 573 DC du 8 janvier.

132I. Après avoir réaffirmé que les opérations de délimitation sont mises en œuvre « sur des bases essentiellement démographiques », sauf dérogation pour des impératifs d’intérêt général, la loi ajoutait : « en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits ». Or, cette règle permet de déterminer de manière différente selon les circonscriptions les bases démographiques de répartition des sièges ; elle méconnaît donc le principe d’égalité devant le suffrage (cons. 22).

133« Le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département » : la règle traditionnelle que l’on aurait pu considérer comme un pfrlr a été censurée par le Conseil, au motif que le nombre total des députés étant fixé à 577 et celui des députés des départements devant être réduit par la représentation des Français de l’étranger, alors que la population de ces départements a augmenté de plus de 7 600 000 personnes depuis la délimitation de 1986, il s’ensuit que « l’importante modification de ces circonstances de droit et de fait » ne justifie plus le maintien d’un minimum de deux députés pour chaque département « par un impératif d’intérêt général susceptible d’atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques » (cons. 23).

134II. En outre, la décision 573 DC formule plusieurs réserves d’interprétation ; en particulier, « aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’outre-mer constitue au moins une circonscription électorale » (à la différence de sa représentation au Sénat), formule visant les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin… (cons. 24). D’autre part, la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales, et la mise en œuvre de l’écart maximum de 20 % à la population moyenne des circonscriptions du département doivent être réservées à des cas exceptionnels, dûment justifiés, dans une mesure limitée et pour des motifs d’intérêt général précis dans chaque cas, et strictement proportionnés au but poursuivi (cons. 26). D’autres réserves concernent les Français établis hors de France (cons. 27 et 28).

135? Élections cantonales. Le tableau des cantons le plus et le moins peuplés, ainsi que le rapport, est mentionné, au vu du dernier recensement officialisé par le décret 2008-1477 du 30 décembre 2008. Le département de l’Hérault est le plus singulier : Lunel (45 377) et Le Caylar (1 023), soit un rapport de 44,4, et celui des Hauts-de-Seine, le plus régulier : Courbevoie-Sud (53 129) et Gennevilliers-Sud (21 248), pour un rapport de 2,4 (AN, Q, 10-3). Un deuxième tableau indique la population cantonale moyenne et un troisième, l’évolution du nombre des cantons depuis 1958 (ibid.).

136? Incapacités électorales. Selon les informations de l’INSEE, 66 233 personnes (soit 0,15 % des électeurs) font l’objet d’une interdiction sur les listes électorales en raison d’une condamnation entraînant leur radiation temporaire (art. L 6 et L 7 du code électoral).

137? Listes électorales consulaires et opérations électorales à l’étranger. L’arrêté du 26 janvier porte modification de celui du 20 juillet 2007 (JO, 4-2).

138? Plafond des dépenses électorales. Le décret 2009-370 du 1^er avril porte majoration du plafond des dépenses électorales (JO, 3-4). Il est multiplié par le coefficient 1,10. Le précédent décret 2006-1600 du 14 décembre 2006 est abrogé (JO, 3-4) (cette Chronique, n° 121, p. 151).

139V. Code électoral. Commissions. Droit communautaire et européen. Élections européennes. Habilitation législative. Parlementaires.

Élections européennes

140– Bibliographie. O. Costa, et F. Saint Martin, Le Parlement européen, La Documentation française, 2009.

141– Avis. Le ministère de l’Intérieur a publié deux avis relatifs respectivement à l’utilisation par les partis et groupements politiques des émissions de service public de communication audiovisuelle et aux modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection des représentants au Parlement de Strasbourg des 6 et 7 juin (JO, 19-4).

142? Convocation des collèges électoraux. Le décret 2009-456 du 23 avril convoque les électeurs le dimanche 7 juin ; ceux du continent américain et de la Polynésie française, la veille (JO, 24-4), de manière à assurer l’égalité devant la loi électorale (cette Chronique, n° 122, p. 212).

143? Modalités. Le décret 2009-430 du 20 avril modifie le code électoral (partie réglementaire) et le décret 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 (JO, 21-4).

144? Parlement européen. À la suite de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, ses effectifs sont portés de 732 à 736 membres. Les représentants de la France sont réduits de 78 à 72 membres. Par suite, le décret 2009-317 du 20 mars fixe le nombre de sièges dans les huit circonscriptions : Nord-Ouest : 10, Ouest : 9 ; Est : 9, Sud-Ouest : 10 ; Sud-Est : 13 ; Massif central-Centre : 5 ; Île-de-France : 13 et Outre- mer : 3. Dans cette dernière, le nombre de sièges est divisé, à parts égales, entre les sections Atlantique, Océan indien et Pacifique (JO, 25-3).

Engagements internationaux

145? Pouvoir du Parlement. Le dépôt de documents, au titre d’une étude d’impact (art. 8 de la LO du 15 avril), en vue d’une bonne information du Parlement ne saurait limiter la liberté d’action du président de la République (art. 52 C). Le Conseil constitutionnel a rappelé que « le seul pouvoir reconnu au Parlement en matière de traités… est celui d’en autoriser ou d’en refuser la ratification » (art. 53 C) (579 DC).

146V. Président de la République.

Gouvernement

147– Bibliographie. G. Timsit, « La réforme de l’État. Le choix de la focale », in Mélanges Yves Jégouzo, op. cit., p. 175 ; J.-P. Duprat, « La présence du gouvernement en commission, une disposition peu débattue du projet de loi organique relatif à la procédure législative », LPA, 6-3 ; J.-R. Alventosa, « L’évaluation des politiques a-t-elle un avenir ? », RFFP, n° 106, 2009, p. 301.

148– Autorisation (art. 35 C). Au terme d’une déclaration du gouvernement, d’un débat et d’un vote, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, le 28 janvier, ont autorisé la prolongation des interventions des forces armées à l’étranger (Côte d’Ivoire, Kosovo, Liban, Tchad et République centrafricaine) (Le Figaro, 29-1) (cette Chronique, n° 128, p. 165).

149– Autorités administratives indépendantes. Un tableau de leur mission et de leur compte rendu est présenté par le Premier ministre (AN, Q, 20-1).

150? Comité interministériel de l’aménagement du territoire. Réuni à Lyon, le 2 février, sous la présidence du Premier ministre, et en présence de la moitié des ministres, les 1 000 projets de relance ont été examinés (Le Figaro, 3-2). V. Loi de finances.

151? Comité interministériel des réseaux internationaux de l’État. Le décret 2009-177 du 16 février en porte création (JO, 17-2, @@ 10). Présidé par le Premier ministre, ce dernier définit le plan d’action interministériel d’emploi des moyens de l’État à l’étranger et veille à son application.

152? Communication. En écho aux décisions arrêtées par le chef de l’État, des encarts intitulés « Des mesures immédiates. Des mesures justes » ont été publiées dans la presse, le 19 mars, jour de manifestations nationales, puis les 22 et 24 suivants et le 29 avril, à la veille du 1^er mai unitaire des syndicats (cette Chronique, n° 127, p. 190).

153– Composition. Le gouvernement a été remanié à trois reprises. Un décret du 12 janvier ampute les compétences de Mme Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports. La jeunesse est désormais confiée à M. Hirsch devenu « en outre » haut commissaire. M. Laporte, délégué auprès de la ministre est chargé des sports (JO, 13-1). Un deuxième décret du 15 janvier tire les conséquences du départ de M. Bertrand du ministère du Travail à la tête de l’ump (cette Chronique, n° 129, p. 231). M. Hortefeux a été appelé à le remplacer au moment où son périmètre s’étend à la ville. M. Besson, secrétaire d’État à la prospective, lui succède au poste, très sensible pour un… ministre d’ouverture, de l’immigration. Quant à Mme Boutin, ses attributions sont réduites au logement. Enfin, Mme Kosciusko-Morizet devient secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la prospective et du développement numérique (JO, 15-1). Mme Jouanno a été appelée au secrétariat d’État à l’écologie, succédant à celle-ci (décret du 21 janvier) (JO, 22-1). Ces modifications (les 5^e, 6^e et 7^e) (cette Chronique, n° 129, p. 226) ont eu pour finalité, entre autres, « d’assainir les attelages », les secrétaires d’État (Mmes Amara et Kosciusko-Morizet) changeant de ministre de rattachement, tandis que M. Hirsch obtient un titre à droit variable (v. Conseil des ministres). En outre, M. Woerth, ministre du Budget, se voit confier par le décret 2009-119 du 30 janvier (JO, 3-2) le travail du gouvernement en matière d’évaluation des politiques publiques, compétence dévolue, à ce jour, à M. Besson.

154? Dépenses de fonctionnement du ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Nouveau champ ouvert à la saine curiosité de M. Dosière (S), le ministre apporte des réponses appropriées : logement de fonction, taxe d’habitation pris en charge par celui-ci ; nombre de véhicules ; frais de représentation, de communication, de déplacement ; effectifs du cabinet (AN, Q, 28-4).

155? Instances consultatives. Le Premier ministre en dresse le tableau s’agissant de celles créées depuis 2006 (AN, Q, 13-1).

156? Prérogative. À propos du retour de la France dans le commandement intégré de l’otan, le Premier ministre, confronté aux réticences de députés de la majorité, a rétorqué « Nous ne sommes pas sous la IV^e République », le 17 février, avant d’engager la responsabilité du gouvernement (Le Monde, 19-2).

157– « Principe de responsabilité » et hauts fonctionnaires. Au lendemain de la mutation-sanction du préfet de la Manche, M. Sarkozy, se réclamant du général de Gaulle, a annoncé lors de sa conférence de presse du 5 février qu’à l’avenir ce principe s’appliquerait : « l’histoire du responsable mais pas coupable, ce n’est pas mon genre » (Le Monde, 7-2).

Groupes

158? L’ump à l’Élysée. Le président de la République a reçu, le 25 mars, les députés ump, inquiets des effets de la crise, en leur affirmant qu’on « n’avait pas le droit d’avoir peur » (Le Monde, 27-3).

159V. Amendement. Majorité. Opposition. Président de la République.

Habilitation législative

160– Bibliographie. J.-Cl. Colliard, « Que reste-t-il de l’article 38 de la Constitution ? », in Mélanges Yves Jégouzo, op. cit., p. 121.

161? Ordonnances et tradition républicaine. Aux requérants qui faisaient grief à la loi du 13 janvier relative à la commission de l’article 25 C et à l’élection des députés d’avoir méconnu la tradition républicaine en autorisant le gouvernement à fixer le nombre de députés élus par les Français de l’étranger, à répartir les sièges entre les circonscriptions et à délimiter celles-ci, la décision 573 DC du 8 janvier répond classiquement que ladite tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée qu’autant qu’elle aurait donné naissance à un pfrlr, ce qui n’est pas le cas, et que le principe invoqué est « expressément contredit » par l’article 38 de la Constitution.

162V. Code électoral. Élections.

Immunités parlementaires

163? Inviolabilité. M. Gaston Flosse, sénateur de Polynésie (ni), a été condamné le 17 février par le tribunal de Papeete à un an de prison avec sursis, un an d’inéligibilité et 16 760 euros d’amende pour détournement de fonds publics (Le Monde, 19-2). Le tribunal de Montbéliard a condamné M. Damien Meslot, député (ump) de Belfort à 700 euros d’amende pour outrage à magistrat : il avait traité un membre du parquet de « procureur gaucho de m… » (BQ, 23-2). M. Manuel Aeschlimann, député (ump) des Hauts-de-Seine et ancien maire d’Asnières, a été condamné par le tribunal de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et quatre ans d’inéligibilité, le 13 mars, pour favoritisme dans l’attribution d’un marché public (Le Figaro, 14/15-3).

164– Inviolabilité (suite). M. Poncelet, ancien président du Sénat, a été interrogé fin mars, au palais du Luxembourg, par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte pour trafic d’influence. Il s’est expliqué sur des écoutes téléphoniques où il apparaissait (Le Figaro, 1^er-4) (cette Chronique, n° 123, p. 179).

Incompatibilités parlementaires

165? Invitation à la vigilance. Saisi par le bureau du Sénat de la situation au regard de l’article LO 146 du code électoral de M. Serge Dassault, sénateur (ump) de l’Essonne, compte tenu des modifications intervenues depuis la décision 19 I du 23 décembre 2004 le concernant (cette Chronique, n° 113, p. 233), le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision 27 I du 18 mars que les dispositions restrictives de droits comme les incompatibilités sont d’interprétation stricte et constate « qu’en l’état de la législation, il n’est pas établi que M. Dassault se trouve dans l’un de ces cas » (prévus par l’art. LO 146). En effet, si les sociétés mentionnées entrent dans le champ de l’article LO 146, il n’y exerce aucune des fonctions visées et « il ne résulte pas des éléments dont dispose le Conseil constitutionnel » qu’il y exerce, à ce jour, la direction de fait. Toutefois, il appartiendrait au bureau du Sénat de le saisir à nouveau si des faits ou des informations postérieures le justifiaient, « notamment en ce qui concerne les conditions de fonctionnement de la société en cours de constitution dans le domaine de l’immobilier ».

Libertés publiques

166– Bibliographie. Comité Veil, Redécouvrir le Préambule de la Constitution, La Documentation française, 2009 ; E. Decaux, Les Grands Textes internationaux des droits de l’homme, La Documentation française, 2009 ; E. Desmons, La Citoyenneté contre le marché ?, PUF, 2009 ; Y. Gaudemet (dir.), Le Préambule de la Constitution de 1946, Éditions Panthéon-Assas, 2009 ; Th. Di Manno et M.-P. Elie (dir.), L’Étranger : sujet du droit et sujet de droit, Bruylant, 2009 ; X. Vandendriessche, « Étrangers. Définitions. Principes. Orientations », fasc. 233-50, « Entrée en France », JurisClasseur administratif, 2008, fasc. 233-55, et « Éloignement », fasc. 233-65 ; « La réforme de l’audiovisuel », Regards sur l’actualité, n° 347, janvier, La Documentation française, 2009 ; P.-F. Fressoz, « Les enseignants-chercheurs dans la loi Liberté et responsabilité des universités », in Mélanges Yves Jégouzo, op. cit., p. 299 ; B. Mathieu, « De la difficulté et de l’utilité de modifier les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution », ibid., p. 149 ; L. Fontaine, « Pouvoirs exceptionnels vs Garantie des droits : l’ambiguïté de la question constitutionnelle », RDP, 2009, p. 351 ; R. Fraisse, « La constitutionnalisation des droits de la responsabilité », in X. Bioy, Constitution et Responsabilité, op. cit., p. 131 ; B. de Lamy, « Le cadre constitutionnel de la responsabilité pénale », ibid., p. 169 ; X. Bioy, « Constitution, responsabilité et droits fondamentaux », ibid., p. 239 ; Y. Gandemet, « Retour sur la question du statut des personnels universitaires », RDP, 2009, p. 295 ; J.-M. Carbasse, « L’agrégation des Facultés de droit », ibid., p. 301 ; E. Carpentier, « Le juge administratif et la Charte constitutionnelle de l’environnement », ibid., p. 450 ; « Sécurité et libertés publiques (dossier), Regards sur l’actualité, n° 349, La Documentation française, mars 2009 ; « Les femmes dans la société française. Évolution et perspective », Les Annonces de la Seine, 12-3 ; « La construction d’un nouveau droit pénitentiaire par le juge administratif » (dossier), AJDA 2009, p. 403.

167– Document. G. Jellinek, « Bill of Rights et Déclaration des droits de l’homme. Tableau comparatif » (1895 ; trad. fr. 1902), Commentaire, n° 125, 2009, p. 153.

168– Notes. M. Herzog-Evans, « Isolement carcéral : un arrêt du Conseil d’État révolutionnant les sources du droit pénitentiaire » (31-10 2008, « Section française de l’Observatoire international des prisons »), D, 2009, p. 134.

169J.-P. Marguénard et J. Mouly, « L’avènement d’une Cour européenne des droits sociaux » (sous arrêt Cedh, 12-11 2008, Demir et Baykara c. Turquie), D, 2009, p. 739.

170– Droit au contrat. Selon une démarche habituelle, le Conseil constitutionnel a précisé que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 » (578 DC, cons. 13).

171– Droit au logement. Le Conseil constitutionnel a rappelé, sur le fondement des 10^e et 11^e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, que « la possibilité pour une personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » (578 DC, cons. 12).

172– Droit à un procès équitable. L’ordonnance 2009-233 du 26 février, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, tire les conséquences de la censure opérée par la Cedh (21 février 2008, Ravon c. France) (cette Chronique, n° 126, p. 199) en réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies opérées par l’Autorité des marchés financiers. Diverses mesures en vue d’améliorer les droits de la défense sont retenues (procédures de recours, entre autres) (JO, 27-2). Ultérieurement, une ordonnance 2009-375 du 1^er avril a généralisé cette démarche aux visites administratives réalisées au titre du code de la santé publique ; de la régulation des activités postales et des communications électroniques, de la régulation de l’énergie et des opérations spatiales. Une démarche topique par laquelle la conventionalité tend à assécher la constitutionnalité par exception (art. 61-1 C).

173– Droit de manifestation. À propos des méthodes de comptage, « aucun dispositif technique fiable » n’existe, reconnaît la ministre de l’Intérieur, qu’il s’agisse des rassemblements statiques ou dynamiques. Pour ceux-ci, l’évaluation repose sur un comptage des rangs des manifestants multiplié par le nombre moyen de personnes par rang ». Le travail est effectué par des équipes placées en différents points du parcours. L’utilisation de caméras de vidéo-protection permet d’avoir une vue plus globale (AN, Q, 14-4).

174– Égalité des commandes publiques. Au bénéfice d’une réserve d’interprétation, l’article 13 de la loi pour l’accélération des programmes de construction (2009-179 du 17 février) (JO, 18-2) a été validé par le Conseil constitutionnel (575 DC), au motif qu’il ne porte atteinte ni au principe de ladite égalité, résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, ni à l’exigence de bon emploi des deniers publics, découlant de ses articles 14 et 15 (cette Chronique, n° 128, p. 168).

175– Égalité des sexes. Mme Barré- Sinoussi, prix Nobel de médecine 2008, a été élue, le 24 février, à l’Académie des sciences. Elle est la première femme prix Nobel, devenue membre de l’Institut de France, lavant ainsi l’outrage fait jadis à Marie Curie et à Irène Joliot-Curie (Le Figaro, 26-2).

176Mme Aubin, présidente de section au Conseil d’État, a été nommée à la tête de la commission des sondages (décret du 21 février) (JO, 22-2).

177– Égalité devant la loi. Dans un arrêt Laruelle, le Conseil d’État a affirmé, le 8 avril, le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire. L’État a été condamné pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé (Le Figaro, 9-4). Selon sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de mobilisation pour le logement qui s’écartait de ce principe, sans qu’« aucun motif d’intérêt général ne justifie une différence de traitement » (578 DC, cons. 20).

178– Égalité devant la loi électorale. V. Élections européennes.

179? Liberté de communication. Le feuilleton législatif se poursuit. Après déclaration de conformité du Conseil (2009-577 DC), la loi 2009-258 du 5 mars relative à ce droit et au « nouveau service public de la télévision » a été promulguée (JO, 7-3). « La libre communication des pensées et des opinions » (art. 11 de la Déclaration de 1789) implique le respect de « l’impératif d’honnêteté de l’information » a estimé le Conseil, ou, pour tout dire, « l’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs… soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ». Il appartient au législateur (art. 34 C, rédaction de la LC du 23 juillet 2008) (cette Chronique, n° 128, p. 169) de « fixer les règles relatives tant à la liberté de communication qu’au pluralisme et à l’indépendance des médias, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle » (cons. 3). Quant à la suppression de ressources publicitaires, décidée par le conseil d’administration (cette Chroniques, n° 129, p. 217), le Conseil a émis une réserve d’interprétation selon laquelle « dans le respect de l’indépendance de France Télévisions, il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l’État de la perte [desdites] ressources afin qu’elle soit à même d’exercer les missions de service public qui lui sont confiées » (cons. 19). Sur la taxe instituée sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (art. 33 de la loi déférée), elle a été déclarée conforme au regard des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. Afin d’assurer le respect du principe d’égalité et d’apprécier les facultés contributives, « le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels », en fonction des buts poursuivis ; cette appréciation ne doit pas cependant entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (cons. 25 et 26). Le Conseil a censuré d’office deux dispositions : l’avis des commissions parlementaires sur le cahier des charges des sociétés de programmes au motif qu’il méconnaît l’article 16 de la Déclaration de 1789, une instance législative intervenant dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire (cons. 31), d’une part, et l’exclusion du champ des bénéficiaires de la redevance, le groupement d’intérêt public « France Télé Numérique » qui ressortit à la loi de finances (cons. 34), d’autre part.

180– Liberté de communication (suite). La LO 2009-576 DC du 3 mars relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a été promulguée (JO, 7-3). Mais, préalablement, le Conseil constitutionnel avait apprécié sa validité (576 DC) en vérifiant que ces emplois entraient dans le champ d’application de l’article 13 in fine C (rédaction de la LC du 23 juillet 2008), eu égard à leur importance pour « la garantie des droits et libertés » ; en l’occurrence, la mise en œuvre de la liberté de communication.

181Conformément à l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le décret du 24 janvier procède au renouvellement triennal des membres du CSA à compter du 24 janvier : le président de la République a nommé Mme Françoise Laborde en remplacement de Mme Vincent ; le président du Sénat a choisi, au titre des minorités visibles, Mme Kelly à la place de Mme Flury-Hérard ; enfin le président de l’Assemblée nationale a opté pour M. Gabla pour succéder à M. Dutoit (JO, 25-1). La majorité féminine demeure (La Lettre du CSA, n° 225, mars) (cette Chronique, n° 106, p. 185). V. Commissions. Loi organique.

182? Liberté d’aller et venir et vidéosurveillance. Le décret 2009-86 du 22 janvier modifie celui du 17 octobre 1996 (96-926), s’agissant notamment des demandes d’autorisation d’installation.

183– Liberté d’expression. La France a été condamnée, le 15 janvier, par la Cour européenne pour violation de la liberté d’expression, pour avoir infligé de lourdes amendes aux éditeurs du livre du général Aussaresses (Services spéciaux en Algérie).

184? Libertés universitaires. Le décret 2009-460 du 23 avril modifie celui du 6 juin 1984 (84-431) ; le décret 2009-461 est relatif au Conseil national des universités et celui 2009-462 vise les règles de classement des personnels (JO, 25-4).

185? Principe de la compétence universelle. La Cour de Strasbourg a frappé d’irrecevabilité, le 30 mars, le recours d’un officier mauritanien (M. Ould Dah), condamné par défaut par la cour d’assise du Gard, pour des actes de torture et de barbarie commis dans son pays. La compétence universelle, ainsi consacrée, permet de juger dans n’importe quel État, l’auteur de faits en violation de certains engagements internationaux (Le Monde, 1^er-4).

Loi

186– Bibliographie. P. Mbongo, « La constitutionnalisation des études d’impact préalables à la loi. Un mirage légistique », D, 2009, p. 108.

187? Incompétence négative. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 4 de la loi de mobilisation pour le logement relatif au mode de calcul du « potentiel financier ». Pour n’avoir pas encadré « suffisamment » le taux de ce prélèvement (art. 34 C), « le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette et le taux d’une imposition », et de ce fait « méconnu l’étendue de sa compétence » (578 DC, cons. 6).

188? Qualité. L’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, a rappelé le Conseil constitutionnel, « sur le fondement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (578 DC, cons. 24) (cette Chronique, n° 128, p. 169).

189? Renvoi préjudiciel ou question de constitutionnalité. En l’absence, à cette date, de la LO prévue à l’article 61-1 C (rédaction de la LC du 23 juillet 2008), le Conseil d’État a estimé, le 11 décembre 2008 (« Association de défense des droits militaires », RFDA, 2009, p. 192) que cette procédure ne pouvait être invoquée utilement. L’interdiction de groupements professionnels ou de syndicats était visée, en l’occurrence.

190V. Amendement. Premier ministre.

Loi de finances

191? Bibliographie. V. Dussart, « La responsabilité financière des pouvoirs constitués », in X. Bioy (dir.), op. cit., p. 103 ; F. Rueda, « La responsabilité budgétaire après la lolf », ibid., p. 115 ; P. Desrousseaux, « L’évolution des finances publiques en 2009 et le budget de l’État », Regards sur l’actualité, n° 349, mars, La Documentation française, 2009, p. 71 ; M. Houser, « La constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, une avancée en demi-teinte », RFFP, n° 105, février 2009, p. 225.

192? Loi de programmation des finances publiques. Conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 34 C (rédaction de la LC du 23 juillet 2008), la loi 2009-135 du 9 février fixe les objectifs de la programmation pluriannuelle desdites finances pour la période 2009-2012 (JO, 11-2).

193? Lois de finances rectificatives pour 2009. La crise financière et économique en multiplie le nombre (cette Chronique, n° 129, p. 230). Deux « collectifs » ont été votés : loi 2009-122 du 4 février (JO, 5-2) concernant le plan de relance et loi 2009- 431 du 20 avril (JO, 22-4) relative notamment aux salaires des dirigeants d’entreprises aidées par l’État.

194V. Ordre du jour.

Loi organique

195– Champ d’application. Il a appartenu au Conseil constitutionnel (576 DC) de vérifier que la LO entrait dans celui de l’article 13 in fine C, concernant les présidents des sociétés France Télévisions, « eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ».

196? Déclassement. Concernant la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de la disposition de la LO 2009-576 DC, selon laquelle chaque commission parlementaire compétente « se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée ». Cette règle ressortit au domaine de la loi ordinaire (576 DC).

197? Incompétence négative. Le législateur, fût-il organique, doit respecter « l’étendue de la compétence qui lui a été attribuée par la Constitution », a indiqué le Conseil constitutionnel (579 DC). Ainsi, en renvoyant au règlement des assemblées, la procédure afférente aux propositions de résolution, la LO a méconnu sa compétence (cons. 4 et 6).

198? « Loi organique relative au Sénat » : revirement de jurisprudence ? La loi relative à la nomination des présidents de France Télévisions et celle en matière de procédure législative ne ressortissent pas à cette définition, selon le Conseil constitutionnel (576 et 579 DC). Hors l’intervention du pouvoir constituant (art. 83-3C), ce dernier a retenu, en l’espèce, le critère strict ou spécifique, en traitant par prétérition le critère alternatif retenu dans la décision de principe du 10 juillet 1985 (v. notre Droit parlementaire, Montchrétien, 3^e éd., 2004, n° 349). La pratique parlementaire observée combine, de manière habituelle, l’effet principal et l’effet indirect de la disposition, selon la conjonction « ou » retenue (195 DC).

199V. Conseil constitutionnel.

Majorité

200? « Loupé ». C’est le terme employé par le président du groupe ump, M. Jean-François Copé, pour qualifier le rejet, par 21 voix contre 15, du texte de la cmp sur le projet Protection de la création sur Internet, le 9 avril, en raison de l’absentéisme de la majorité. Il n’y a que trois précédents au rejet par l’Assemblée nationale des propositions d’une cmp : outre un texte sur les objecteurs de conscience en 1963, une proposition relative à la Nouvelle-Calédonie le 13 décembre 1977, et un projet sur la démocratisation du secteur public le 21 décembre 1983 (v. notre Droit parlementaire, op. cit., n° 303).

201? Sénat. L’amendement du président de la commission des finances, M. Arthuis (uc), sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l’État, a été adopté, contre l’avis du gouvernement, par la gauche et les centristes, l’ump votant contre (182 voix contre 155), le 1^er avril. La cmp devait le ratifier le lendemain avant que le ministre ne s’y résigne, le 9, en séance.

202V. Groupes. Ordre du jour.

Ministres

203– Bibliographie. S. Mouton, « Plaidoyer pour une absente : la responsabilité constitutionnelle du ministre du fait de son administration », in X. Bioy, op. cit., p. 83.

204– Audaces. Sur rtl, le 7 avril, M. Kouch- ner, réagissant à une initiative de Mme Royal, a estimé que le propos tenu par le chef de l’État sur l’homme africain, à Dakar en 2007, était « maladroit », comme naguère s’agissant de l’évolution de la Tunisie (cette Chronique, n° 127, p. 193). M. Falco, dans un entretien au Figaro, le 14 avril, a souhaité, en prévision d’un remaniement, que son secrétariat d’État à l’aménagement du territoire fût transformé en « ministère autonome ». Certains de ses collègues se sont répandus en actes de candidatures à divers postes, provoquant l’ire présidentielle (infra).

205? Condition. Mme Dati a donné naissance à une fille, le 2 janvier. Cinq jours plus tard, elle a participé au conseil des ministres, puis à la rentrée solennelle de la Cour de cassation. La position ministérielle implique une présence « de tous les instants » a estimé M. Chatel, porte-parole du gouvernement. Mme Pécresse, tout en estimant qu’elle aurait fait « la même chose », s’est prononcée pour un intérim, en l’occurrence (Le Monde, 4, 9 et 13 janvier). Mme Royal, alors membre du gouvernement Bérégovoy, avait créé en juillet 1992 le précédent (cette Chronique, n° 64, p. 204).

206– Condition (suite). Mme Pécresse a remporté, le 22 mars, la primaire l’opposant à son collègue, M. Karoutchi, pour les élections régionales de 2010 en Île-de-France ; les militants ump ont désigné cinq autres membres du gouvernement : MM. Darcos (Aquitaine) ; Novelli (Centre) ; Joyandet (Franche-Comté) ; Le Maire (Haute-Normandie) ; et Mme Bachelot (Pays de la Loire) (Le Monde, 24-3).

207– Conflit d’intérêts ? Dans son ouvrage Le Monde selon K. (Fayard), M. Péan a mis en cause M. Kouchner pour des activités de conseil relatif au service de santé au Gabon. Celui-ci a réfuté ces allégations, le 4 février, à l’occasion de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, puis au journal télévisé de France 2 (Le Monde, 6-4).

208– Dédoublement. M. Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, a été nommé « en outre » haut commissaire à la Jeunesse (décret du 12 janvier) (JO, 13-1). Selon la fonction exercée, sa participation au conseil des ministres sera modulée (cette Chronique, n° 123, p. 190).

209– Incompatibilité. À l’inverse de M. Bertrand, devenu le 24 janvier secrétaire général de l’ump, le chef de l’État a estimé qu’il n’existait pas d’incompatibilité pour ses adjoints, M. Besson et Mme Kosciuscko-Morizet (cette Chronique, n° 115, p. 208).

210– Protection. Le tribunal de Paris a condamné, le 29 avril, un informaticien à une amende avec sursis pour avoir injurié la garde des Sceaux dans un courriel adressé à l’un de ses collaborateurs (Le Figaro, 30-4).

211– Réception dans l’Ordre de la Légion d’honneur. La garde des Sceaux précise qu’elle est effectuée par un membre de l’Ordre titulaire d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Deux dérogations concernent, cependant, les membres du gouvernement et les ambassadeurs en poste à l’étranger. Quant aux anciens ministres, cette possibilité demeure, selon un usage, six mois après la cessation de leurs fonctions (AN, Q, 17-2).

212? Solidarité. Mme Amara s’est dite « gênée par la délation » à la suite d’une circulaire de M. Besson de proposer des titres de séjour provisoire aux sans- papiers dénonçant les filières (Le Figaro, 9-2). Sentiment partagé par Mme Yade (ibid., 16-2). MMmes Boutin et Morano ont exprimé des opinions divergentes s’agissant des droits des familles homoparentales (Le Figaro, 4-3).

213V. Commissions. Conseil des ministres. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Opposition

214– Bibliographie. A. Vidal-Naquet, « L’institutionnalisation de l’opposition : quel statut pour quelle opposition ? », RFDC, 2009, p. 153 ; W. Gilles, « L’opposition parlementaire et les finances publiques : le modèle français face au modèle de Westminster », in M. Bouvier (dir.), op. cit., p. 219.

215? Absence. À la suite des incidents ayant marqué la discussion de la LO relative à l’application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution, les bancs des groupes Socialiste, radical, citoyens et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine sont restés vides lors de la séance du 21 janvier consacrée aux questions au gouvernement et à la fin de l’examen de la LO (p 733).

216Les députés socialistes ont quitté l’hémicycle, le 24 mars, pour protester contre une « parodie de discussion » lors de l’examen en deuxième lecture du projet de LO relatif à la réforme du travail législatif. Objectivement, la logique majoritaire ne permet pas la plénitude du pouvoir législatif, à l’unisson de celle du pouvoir constituant, comme l’an dernier.

217? Droit d’expression. En cas de procédure impartissant un « crédit-temps » pour l’examen d’un texte, les règlements garantissent le droit d’expression de tous les groupes, en particulier les groupes d’opposition et minoritaires, dispose l’article 18 de la LO sur l’application de l’article 44 C.

218V. Amendement. Séance. Sénat.

Ordre du jour

219? Temps partagé. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 48 C réservant deux semaines sur quatre à l’ordre du jour fixé par la conférence des présidents s’est révélée, comme il était prévisible, laborieuse. Une seule proposition, sur les pme, y a été inscrite le 17 avril, tandis que le projet de loi de finances rectificative a été retenu les 18 et 19 ; la semaine réservée au contrôle a comporté les suites de la mission d’information sur l’emploi, les questions à un ministre et un débat sur le bilan de la pac. Après la suspension des vacances, trois propositions de loi ont été inscrites le 28 avril, mais la nouvelle lecture du projet Protection de la création sur Internet repoussé le 9 a été fixée le 29 et le 4 mai, et, pour le jour de l’opposition (art. 48, al. 5 C), trois propositions socialistes le 30 avril. Les propositions de la conférence des présidents, contestées par l’opposition, ont été soumises à un vote, lequel a eu lieu, le 28, au scrutin public à la demande de l’ump : 279 pour (dont 273 ump) contre 46.

220V. Assemblée nationale. Majorité. Questions orales.

Parlement

221– Bibliographie. V. Barbé, Le Rôle du Parlement dans la protection des droits fondamentaux, préface d’Otto Pfersmann, LGDJ, 2009 ; O. Dord, « Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement », RFDC, 2009, p. 99 ; P. Türk, « Le Parlement français et l’Union européenne : la révolution aura-t-elle lieu ? », Politéia, n° 13, 2009, p. 97 ; Ch. Waline et F-R. Benois, « Le Parlement et la crise financière », Revue juridique de l’économie publique, mars 2009, p. 3. G. Carcassonne, « Une démocratie adulte est concevable sans œillères », Le Monde, 14-1.

222– Diplomatie parlementaire. Le président Accoyer, après s’être rendu à Gaza puis en Israël en février, simultanément au président Larcher en Égypte (Le Figaro, 11-2), a effectué une mission diplomatique en Chine, à partir du 19 avril. Il a apporté une invitation du chef de l’État à son homologue de se rendre en France (Le Monde, 22-4) (cette Chronique, n° 129, p. 243).

223? Réception à l’Élysée. Les membres du groupe de travail commun sur la crise financière, composé de parlementaires de la majorité et de l’opposition et coprésidé par les présidents des commissions des finances des deux assemblées (cette Chronique, n° 129, p. 233), ont été reçus à déjeuner par le chef de l’État le 15 avril (Le Canard enchaîné, 22-4).

224V. Engagements internationaux.

Parlementaires

225? Longévité. Huit députés et quatre sénateurs, âgés de plus de 75 ans, détiennent un mandat depuis plus de trente ans, se borne à indiquer la ministre de l’Intérieur (AN, Q, 10-2).

226? Mission présidentielle. De manière inédite, M. Pierre Lellouche, député (Paris) (ump) s’est vu confier la mission de « représentant spécial de la France pour l’Afghanistan et le Pakistan » par le président Sarkozy. Il fera rapport au chef de l’État, précise la lettre de mission du 3 mars, « ainsi qu’au Premier ministre, par l’intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, sous l’autorité duquel vous conduirez votre action » ; une cellule rassemblant les moyens mis à sa disposition par les différentes administrations l’assistera (site de la présidence de la République). Cette initiative juridiquement insolite a, toutefois, été régularisée par un décret du 10 mars (JO du 11-3) du Premier ministre nommant M. Lellouche, dans le cadre de l’article LO 144 du code électoral, parlementaire en mission auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes.

227? Nomination. Par un décret du 13 janvier, M. Muselier, député (Bouches-du-Rhône, 5^e) (ump) a été nommé président du Conseil culturel de l’Union pour la Méditerranée (JO, 15-1, @ 35).

228? Protection. Pour atteindre à la vie privée de M. Dray, député (Essonne, 10^e) (S), L’Est républicain, publié à Nancy, a été condamné par le tgi de Paris, le 27 avril (Le Monde, 29-4).

229? Remplacement temporaire. La LO 2009-38 du 13 janvier (JO, 14-1) fixe les conditions du remplacement des parlementaires ayant accepté des fonctions gouvernementales : aux termes de la LC du 23 juillet 2008, ce remplacement n’est plus définitif mais temporaire. En conséquence, il cesse à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin des fonctions gouvernementales et l’intéressé recouvre alors son siège ; ont été modifiés en ce sens les articles LO 176 du code électoral concernant les députés, LO 319 pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire, et LO 320 pour les sénateurs élus au scrutin proportionnel (qui sont remplacés par le suivant de liste).

230Toutefois, le projet avait prévu que le remplacement devenait définitif si l’intéressé renonçait à reprendre l’exercice de son mandat et donc que le suppléant aurait continué à siéger, ce que la décision 572 DC du 8 janvier a déclaré contraire à la lettre de l’article 25 C qui ne prévoit qu’un remplacement temporaire. Dès lors, le siège devient vacant dans cette hypothèse et une élection partielle est nécessaire pour les députés et les sénateurs élus au scrutin majoritaire.

231V. Code électoral. Élections. Parlementaires en mission.

Parlementaires en mission

232– Nominations. Une vague, liée au plan de relance, a déferlé : 14 députés et 4 sénateurs ont été concernés, tandis qu’un parlementaire était, en outre, renouvelé.

233Au premier cas, figurent : M. Remillier (Isère) (ump) à l’agriculture (décret du 7 janvier) (JO, 8-1) ; Mme Martinez (Hautes-Alpes) (ump), coopération et francophonie (décret du 30 janvier) (ibid., 3-2) ; MM. Chartier (Val-d’Oise) (ump), économie (décret du 23 février) (ibid., 24-2), Daubresse (Nord) (ump), plan de relance (ibid.), Mme Rosso- Debord (Meurthe-et-Moselle) (ump), plan de relance (ibid.) ; MM. Houillon (Val-d’Oise) (ump), plan de relance (ibid.), Roubaud (Gard) (ump), plan de relance (ibid.) ; Mme Bareges (Tarn-et-Garonne) (ump), plan de relance (ibid.) ; MM. Hillmeyer (Haut-Rhin) (nc), à la défense (décret du 18 mars) (ibid., 19-3), Hamel (Eure-et-Loir) (ump), travail et politique de la ville (décret du 2 avril) (ibid., 3-4), Léonetti (Alpes- Maritimes) (ump) auprès de la garde des Sceaux (décret du 8 avril) (ibid., 9-4) et, en dernier lieu, M. Bur (Bas-Rhin) (ump) auprès des ministres du Travail et du Budget (décret du 23 avril) (ibid., 25-4).

234Au second cas : Mme Dumas (Paris) (ump) à la culture (décret du 5 février) (ibid., 6-2) ; MM. Zocchetto (Mayenne) (uc), plan de relance (décret du 23 février) (ibid., 24-2), Buffet (Rhône) (ump), plan de relance (ibid.) et André (Aisne) (ump), travail et politique de la ville (décret du 2 avril) (ibid., 3-4).

235Il reste deux cas singuliers : M. Lellouche, député (Paris) (ump) (supra), et M. Bédier (Yvelines) (ump), reconduit dans ses fonctions (décret du 10 avril) (ibid., 11-4) (cette Chronique, n° 129, p. 233). En conséquence, celui-ci a cessé d’exercer son mandat pour incompatibilité (art. LO 144 du code électoral). Cette démarche, qui aboutit à éviter une élection partielle, incline au détournement de procédure.

236? Procédure. Une innovation mérite l’attention. Les sénateurs appelés à cette fonction font l’objet d’un « avis de placement » ; de la même façon qu’un autre de « fin de mission temporaire » (JO, 24-2 et 19-3). Dans cet ordre d’idées, il serait plus encore expédient d’indiquer l’objet de ladite mission.

Partis politiques

237? Bibliographie. P. Martin et S. Labouret, « L’état des partis en France », Commentaire, n° 125, p. 121.

238– Financement public. Un tableau présente pour chaque année de renouvellement de l’Assemblée nationale le montant total de l’aide publique allouée (AN, Q, 17-3). Un second vise le nombre de partis éligibles à ladite aide, en métropole et uniquement outre-mer (art. 9 de la loi du 11 mars 1988). Pour s’en tenir à 2007, les chiffres étaient respectivement de 14 et 43, soit un total de 57 (ibid.).

239Le décret 2009-92 du 27 janvier (JO, 28-1) fixe à 74 880 653 euros le montant de l’aide publique pour 2009 (cette Chronique, n° 127, p. 193, et n° 128, p. 172), dont sont exclues 14 formations n’ayant pas satisfait à leurs obligations comptables. En conséquence, la 1^re fraction est attribuée aux 14 partis ayant présenté des candidats dans 50 circonscriptions métropolitaines et y ayant obtenu au moins 1 % des suffrages (sans changement) et aux 26 partis d’outre-mer (contre 31 l’an dernier). La seconde fraction bénéficie à 19 partis représentés au Parlement (contre 21).

240? Présence présidentielle. Le chef de l’État a lancé la campagne européenne de l’ump en se rendant au conseil national de ce parti, le 24 janvier à la Mutualité (BQ, 26-1).

Pouvoir réglementaire

241– Délégalisation. Le décret de nomination aux fonctions de membres de la commission des sondages en conseil des ministres (art. 6 de la loi du 19 juillet 1977) ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles appartenant au domaine de la loi, a estimé le Conseil constitutionnel (2009-215 L). Par suite, il revient au pouvoir réglementaire d’apprécier si les fonctions exercées justifient qu’elles soient conférées en conseil des ministres (JO, 15-2).

242Au même titre, ressortit au pouvoir réglementaire, l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui attribue au ministre chargé de la Culture le soin de déterminer les organisations appelées à désigner les membres d’une commission, et son mode de délibération (2009-216 L) (JO, 12-4).

243V. Conseil constitutionnel.

Premier ministre

244– Bibliographie. B. Jeudy, « L’homme qui ne s’use pas », Le Figaro, 11/12-4 ; S. Landrin, « Comment François Fillon a imposé son style à Matignon », Le Monde, 19/20-4.

245– Ancien Premier ministre. M. Jospin a précisé, à toutes fins utiles, qu’il bénéficiait d’un collaborateur rémunéré par le sgg, en réponse à un article de presse (Le Figaro, 26-1).

246– « Devoir d’humilité ». Présentant ses vœux à la presse, le 15 janvier, M. Fillon en a appelé au « devoir d’humilité » en cette période de crise. « Un Premier ministre n’est véritablement heureux que si la France l’est » (Le Figaro, 16-1).

247– Mise en œuvre de la révision constitutionnelle. Le Premier ministre a adressé une circulaire, le 15 avril, aux membres du gouvernement, à propos des nouvelles règles afférentes à la procédure législative. Le « changement substantiel du mode de discussion des textes » implique leur « participation active » (JO, 16-4).

248– Premier ministre de législature ? À Chaumont (Haute-Marne), le 17 avril, M. Fillon a déclaré : le gouvernement « n’est pas usé… Il faudra un jour que notre pays comprenne à l’image de tous les pays développés qu’un gouvernement, c’est fait pour durer grosso modo la durée du mandat qui est confié à la majorité par les Français ». Il est vrai que M. Jospin a déjà exaucé ce vœu… en période de cohabitation (Le Monde, 19/20-4).

249– Responsable de la défense nationale. Par un avis 2009-01 du 5 février, la Commission consultative du secret de la défense nationale a émis un avis favorable à la déclassification de divers documents relatifs à l’intervention de l’armée française au Rwanda, en 1994. Il en a été de même (avis 2009-02) à propos du détournement, en 2008, d’un bateau en Somalie (JO, 20-2) (cette Chronique, n° 128, p. 175).

250– Réunion de crise. Après le passage d’une tempête dans le sud-ouest, le Premier ministre a réuni les ministres intéressés, le 26 janvier (Le Figaro, 27-1). Il en ira de même, le 30 avril, à propos de la pandémie de grippe mexicaine (ibid., 2-5).

251– Services. Le Premier ministre fait état de la réforme décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques, le 12 décembre 2007 (AN, Q, 17-2).

252? Sur le pouvoir exécutif. À Canal +, le Premier ministre a usé, le 13 janvier, d’une comparaison maritime : La France, « c’est un bateau avec un équipage, un président dans le rôle de l’amiral et un Premier ministre dans celui de commandant » (Le Figaro, 14-1).

253? Utilité du bouclier ? Le Premier ministre prend sa part aux difficultés nées de la crise économique afin de protéger le président (cette Chronique, n° 126, p. 206). De ce point de vue, il devait préfacer, en quelque sorte, la conférence de presse de celui-ci, le 1^er février (Le Monde, 3-2) ; intervenir dans la gestion de la crise sociale en Guadeloupe, rappelant en consultation le secrétaire d’État à l’outre-mer, M. Jégo, le 9 février, et se rendre auprès des nouvelles autorités américaines pour préparer la réunion du G20, les 23 et 24 mars (ibid., 25-3).

Président de la République

254? Bibliographie. A. Duhamel, La Marche consulaire, Plon, 2009 ; J. Gicquel, « La République du président. Continuité et rupture », in Mélanges Yves Jégouzo, op. cit., p. 137 ; O. Schrameck, « Emplois régaliens et conditions de nominations », ibid., p. 169 ; B. Mathieu, « Quelle transparence du budget de la présidence de la République ? », in M. Bouvier (dir.), op. cit., p. 231 ; P. Liquière, « Les Français, le président et la crise », in La France en 2008, La Documentation française, 2009, p. 11 ; A. Leparmentier, « L’hyperprésidence de Nicolas Sarkozy suscite des critiques grandissantes dans son camp », Le Monde, 28-2 ; J.-B. de Montvalon, « Les limogés du président et la notion de responsabilité », ibid. ; A. Merkel et N. Sarkozy, « La sécurité, notre mission commune », Le Figaro, 5-2 ; M. Visot, « Le trio stratégique de l’économie française », ibid., 3-2.

255– Admonestations. Au conseil des ministres, réuni le 14 janvier, le président a mis en garde les ministres : « Je ne veux pas de bagarres, ni d’histoires entre vous. Il n’y a pas de places préemptées » (Le Figaro, 15-1). « Quand on n’est pas content, on s’en va », a tranché le président à celui du 4 mars, en écho au conflit entre MMmes Boutin et Morano relatif à des droits nouveaux pour des couples homosexuels. Au reste, il a reproché, d’une manière générale, aux ministres de ne pas assez « positiver » leur communication : « Je vous demande de vous concentrer sur la crise. » Derechef, lors du conseil du 15 avril, il manifestera son humeur devant « les petites ambitions » affichées par d’aucuns, dans la perspective d’un remaniement : « C’est abominable pour les gens en temps de crise de voir que les ministres ne pensent qu’à ça… Le prochain qui fait ça, je m’entretiendrai avec le Premier ministre et on s’en séparera ! » (ibid., 16-4) (cette Chronique, n° 126, p. 210).

256– Agents affectés à la présidence de la République et train de vie. Le questionnement de M. Dosière se poursuit avec l’aide… du Canard enchaîné (22-4) (cette Chronique, n° 126, p. 236). Tour à tour, le ministre des Affaires étrangères et européennes indique que 30 agents ont été mis à disposition au titre de l’année 2007, ainsi que la répartition des dépenses de fonctionnement prise en charge (déplacements officiels de chefs d’État et de gouvernements étrangers en France ; participation du président de la République aux conférences et sommets internationaux et déplacements officiels à l’étranger) (AN, Q, 3-2). Selon la ministre de la Culture et de l’Information, dans ce laps de temps 93 agents étaient affectés aux résidences présidentielles, y compris l’entretien, à l’exception du fort de Brégançon, pris en charge par le ministère de la Défense. Le domaine de la Lanterne n’est pas visé, en l’espèce (AN, Q, 31-3). Au surplus, les coûts horaires d’utilisation de la flotte de l’etec et celui du voyage officiel du chef de l’État en Chine ont été indiqués (AN, Q, 21 et 28-4). De la même façon, 419 personnes, civiles et militaires relevant du ministère de la Défense, ont été affectées à l’Élysée. D’autres dépenses de fonctionnement sont à mentionner (heures de vol de l’armée de l’air au titre de déplacements présidentiels, véhicules mis à la disposition des militaires affectés à l’état-major particulier de la présidence) (AN, Q, 17-3). En outre, un magistrat de la Cour des comptes ; 19 agents du Mobilier national ; 5 membres du Conseil d’État et 5 membres du sgg ont été détachés (AN, Q, 21 et 28-4). En revanche, aucun agent relevant du secrétariat d’État à l’outre-mer n’a été mis à la disposition de la magistrature suprême, en 2007. Un seul appel de fonds y a été sollicité pour régler des dépenses de réception et de voyage (AN, Q, 14-4).

257– « Capitaine ». À l’occasion de sa conférence de presse, le 5 février, consacrée à la crise économique, M. Sarkozy a affirmé : « Il y a des inquiétudes dans notre pays, j’y répondrai, mais pas au prix de l’immobilisme » (Le Figaro, 6-2). « En période de crise, ajoutera-t-il, à l’occasion d’un déplacement en province, les Français veulent que le capitaine soit sur le pont, qu’il fasse tout, qu’il prenne des paquets de mer sur les épaules et ramène le bateau au port » (ibid., 26-2). Sur Europe 1, le 1^er avril, il sollicitera à nouveau cette métaphore : « Quand il y a un vaisseau pris dans la tempête, le capitaine ne doit pas être en train de déprimer dans sa cabine, il doit être sur le pont du navire… Un capitaine, ça montre la voie, ça se bat matin, midi et soir, ça obtient des résultats, et les Français jugeront, je leur fais confiance » (service de presse).

258– Chef de parti. M. Sarkozy a installé, le 24 janvier, la nouvelle direction de l’ump en se rendant à la Mutualité à Paris : « Le président n’est pas l’homme d’un parti. Il doit être l’homme de la nation. Il a des devoirs envers tous les Français… Mais pour accomplir ma tâche, j’ai besoin de votre soutien, de votre engagement, de votre ardeur, car notre pays doit affronter des difficultés immenses » (service de presse).

259– Chef des armées. Le président a décidé, le 7 février, d’accueillir en permanence sur le sol français à Illkirch (Bas-Rhin) une unité allemande dans le cadre de la brigade franco-allemande du Corps européen (Le Figaro, 9-2). À l’occasion du 60^e anniversaire de l’otan, la France a réintégré le commandement militaire de l’organisation, lors de la réunion de Strasbourg, le 3 avril, mettant un terme à la décision prise par le général de Gaulle en 1966 (ibid., 4-4). Car « [elle] doit codiriger au lieu de subir », avait-il observé, le 11 mars précédent, dans son discours à l’École militaire à Paris. En dernier lieu, le chef de l’État a donné l’ordre, le 10 avril, aux commandos de la marine nationale de libérer des otages français retenus par des pirates somaliens (cette Chronique, n° 128, p. 175) (v. Le Monde, 12-4). V. Responsabilité du gouvernement.

260? Collaborateurs. L’arrêté du 26 février (JO du 27-2) a mis fin aux fonctions de M. François Pérol, secrétaire général adjoint de la présidence, que remplace M. Xavier Musca, jusque-là directeur du Trésor ; la nomination immédiate de M. Pérol à la présidence du directoire de la Caisse nationale des Caisses d’Épargne et à la direction générale de la Banque fédérale des Banques populaires sans l’avis de la Commission de déontologie a suscité une polémique (Le Monde, 27-2). Il a été mis fin aux fonctions de MM. Jérôme Peyrat et Pierre-Jérôme Hénin, conseillers, et de M. François Riahi, conseiller technique, par arrêté du 11 mars (JO du 12-3) qui a nommé M. Pierre Charon conseiller à la présidence de la République, Mme Constance Le Grip, MM. Olivier Marleix et Éric Schahl conseillers techniques. Le capitaine de corvette Philippe Le Gac est nommé aide de camp du président de la République en remplacement du capitaine de frégate Éric Malbrunot (JO du 4-4).

261Comme précédemment, les collaborateurs du chef de l’État se sont abondamment exprimés dans les médias, MM. Guaino et Guéant en particulier.

262– Conjointe. Interrogée, le 25 janvier, à la télévision italienne, Mme Carla Bruni-Sarkozy a nié être intervenue en faveur de l’ex-militant d’extrême gauche, Cesare Battisti. Elle a déclaré avoir obtenu la double nationalité franco- italienne (Le Monde, 27-1).

263En sa qualité d’ambassadrice du Fonds mondial contre le sida (cette Chronique, n° 129, p. 237), elle s’est rendue au Burkina Faso, le 11 février (Le Figaro, 12-2). En présence du chef de l’État, Mme Bruni-Sarkozy a reçu, à l’Élysée, le 22 avril, une soixantaine d’artistes et de producteurs préoccupés du retard pris pour l’adoption de la loi Hadopi (Le Monde, 29-4).

264– Conseil de la création artistique. Le décret 2009-113 du 30 janvier a institué ce conseil auprès du président de la République pour « éclairer les choix des pouvoirs publics en vue d’assurer le développement et l’excellence de la création artistique française » (art. 1^er). Il est présidé par le chef de l’État ; le Premier ministre et le ministre chargé de la Culture en sont membres de droit (art. 3) (JO, 31-1).

265– Conseil interministériel de l’outre-mer. La crise sociale en Guadeloupe est à l’origine de sa création, aux termes du décret 2009-182 du 18 février (JO, 19-2). Il est présidé par le chef de l’État ou, par délégation, le Premier ministre. Le sgg en assure le secrétariat.

266– « La banane ». Recevant les députés de l’ump, le 25 mars, M. Sarkozy, évoquant la situation économique et sociale, leur a déclaré : « Je comprends que c’est dur pour vous. C’est dur pour moi aussi. Je me fais taper dessus, mais j’ai la banane… La période est formidable. C’est nous qui conduisons le bateau. On n’a pas le droit d’avoir peur » (Le Monde, 27-3). « Le chef de l’État doit faire preuve non de banane, mais de sagesse », lui rétorquera M. de Villepin sur iTélé, le 29 mars (ibid., 31-3).

267– Offense. La cour d’appel d’Angers a confirmé, le 24 mars, la condamnation prononcée par le tgi de Laval à l’encontre d’un manifestant (Le Figaro, 25-3) (cette Chronique, n° 129, p. 236). En revanche, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a prononcé la relaxe d’une personne qui avait proféré des menaces de mort à l’égard du président (ibid., 21/22-2).

268– « Omniprésident » ou « roi fainéant » ? Lors de la cérémonie des vœux aux parlementaires, le 7 janvier, le chef de l’État a déclaré préféré être le premier « plutôt qu’un roi fainéant. Comme on en a connu… À force d’écrire que j’en fais trop, au moins on ne se pose pas la question de savoir ce que je fais » (Le Figaro, 8-1). M. Juppé devait lui répondre, en assurant la défense de M. Chirac visé implicitement (ibid., 14-1). Il reste qu’aux yeux de M. Dosière (S), M. Sarkozy a été un « député fainéant » (ibid., 15-1).

269– Pouvoir de nomination et de révocation. « Ce n’est pas le président qui décide de la nomination du président de France Télévisions, c’est le gouvernement », a déclaré le chef de l’État, le 5 février, dans le cadre de sa conférence de presse, avant de conclure : « Nous passons d’un système d’hypocrisie à un système de transparence totale » (Le Monde, 7-2). Par suite, les présidents des sociétés France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret, après avis conforme du csa (procédure de la codécision) et avis des commissions parlementaires compétentes (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, rédaction de la LO 2009-257 du 5 mars 2009 et art. 13 de la loi du 5 mars 2009). Leur révocation intervient par décret motivé, après avis conforme et motivé du csa et après avis public des commissions parlementaires (nouvel art. 47-5 de la loi du 30 septembre). Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension du droit de veto de celles-ci à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, pour contradiction avec l’article 13 in fine C.

270– Président législateur. M. Sarkozy s’est engagé, le 22 avril, à réécrire les dispositions afférentes à la gouvernance hospitalière de la loi Hôpital. Il appartiendra à un groupe de travail, sous l’égide de son conseiller social, M. Soubie, de lever « les malentendus rédactionnels » (Le Monde, 24-4). Une évidence, mais si révélatrice.

271– Recours et assistance. Selon une démarche éprouvée, le chef de l’État est intervenu à propos de la crise sociale en Guadeloupe, après l’enlisement du Premier ministre et des ministres intéressés, en réunissant le 19 février à l’Élysée les élus des DOM. Une déclaration sur rfo, ce jour, satisfera à la communication (Le Figaro, 20-2).

272À défaut de provoquer le retrait d’un ministre en butte à une difficulté, le président préfère la démarche douce consistant à nommer un médiateur afin de renouer le dialogue avec ses interlocuteurs. À ce titre, M. Descoings, directeur de l’iep de Paris, a été appelé à assister M. Darcos en vue de la réforme du lycée ; de même Mme Bazy-Malaurie, présidente de chambre à la Cour des comptes auprès de Mme Pécresse à propos du statut des enseignants-chercheurs. Deux hauts fonctionnaires accompagneront M. Jégo, lors de son retour en Guadeloupe en vue de la reprise du dialogue avec les organisations syndicales (Le Figaro, 13-1, 9 et 13-2).

273? Responsabilité. Sur Europe 1, le 1^er avril, M. Sarkozy a observé : « Mon problème n’est pas de commenter les sondages, les manifestations ou les éditorialistes, mon problème, mon rôle, oserais-je dire, ma responsabilité, c’est de prendre des décisions avec sang-froid… Et croyez bien que ça mobilise toute mon énergie… J’ai été élu pour résoudre des problèmes, pas pour les commenter… Je me sens responsable de tout, je me sens comptable » (service de presse).

274– Réunion de crise. Le président a convoqué, le 29 avril, les autorités concernées par la grippe mexicaine et chargé le gouvernement de la mise en œuvre des décisions arrêtées (Le Figaro, 30-4).

275– Rôle. Celui d’un chef de l’État, « c’est d’engager les réformes dès le début de son mandat et n’arrêter son travail qu’à la fin de son mandat… [sans se] cacher derrière les ministres », a affirmé M. Sarkozy à Rambouillet (Yvelines), le 13 mars (Le Figaro, 14/15-3). Le secrétaire général de l’Élysée, M. Guéant, avait préalablement défini cette démarche : « Il faut conduire de front deux politiques, celle contre la crise et celle des réformes… Si on ne fait pas tout en même temps, on ne fait rien » (entretien à Libération, 11-3).

276? Temps de parole. Par l’arrêt d’assemblée du 8 avril, Hollande et Mathus, le Conseil d’État a annulé pour erreur de droit le refus opposé à ces parlementaires socialistes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le 3 octobre 2007 (cette Chronique, n° 125, p. 180), de prendre en compte les interventions du président de la République dans l’évaluation du respect du pluralisme politique. Le csa se fondait sur un arrêt de 2005 concernant la campagne pour le référendum du 29 mai qui rejetait la comptabilisation du temps de parole du président dans le temps des partis ; l’arrêt du 8 avril confirme cette solution. Mais il ajoute qu’il « n’en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu’il assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national ». Le CSA a annoncé qu’il fixerait les nouvelles règles en juin, après les élections européennes.

277– Un second mandat ? « Mon métier est très difficile. Je ne prends aucun engagement, ni dans un sens ni dans un autre », a précisé M. Sarkozy, lors de son intervention télévisée du 5 février (Le Monde, 7-2).

278– Vœux. Après avoir invité, le 1^er janvier, « les travailleurs de la Saint-Sylvestre » (Le Figaro, 2-1), le président de la République a reçu, le 7, les vœux institutionnels. Puis, il a entrepris une semaine de vœux décentralisés, autant que thématiques, en se rendant successivement à Strasbourg, le 9 janvier (système hospitalier) ; à Saint-Lô, le 12 (éducation) ; à Nîmes, le 13 (culture et audiovisuel) ; à Orléans, le 14 (matière pénale) et à Vesoul, le 15 (relance). Il s’adressera au corps diplomatique, le 16 suivant, aux partenaires sociaux le 19 et le 23 à la presse. Un parcours innovant, pour tout dire ! (Cette Chronique, n° 125, p. 181.)

279V. Autorité judiciaire. Commissions. Gouvernement. Libertés publiques. Ministres. Parlement. Parlementaires. Partis politiques. Premier ministre.

Questions écrites

280– Bilan. Au 7 avril, 45 850 questions ont été posées par les députés (AN, Q).

Questions orales

281? Question au gouvernement. Les nouvelles règles selon lesquelles les questions sont réparties à égalité entre la majorité et l’opposition, comme avant 1981, ont été appliquées le 3 mars (p. 2074) : 15 questions pour chacune, question et réponse (sauf celles du Premier ministre) ne devant pas dépasser deux minutes. À cet effet, deux écrans ont été installés à la tribune affichant le compte à rebours (BQ, 4-3).

282? Questions à un ministre. La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée des questions et des réponses de la nouvelle formule, inaugurée le 25 mars (p. 1996) par Mme Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur. L’auteur dispose d’un droit de réplique d’une minute, le ministre également.

283V. Opposition. Parlementaires.

Quorum

284? Commission. De façon inédite, l’application de l’article 43, al. 1 RAN (vérification à la demande du tiers des membres présents) a été requise en commission des lois par M. Urvoas (S), le 18 mars, lors de l’examen en 2^e lecture du projet de LO relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44C. Au cours de la discussion en séance, la vérification du quorum a été demandée à plusieurs reprises les 14, 15, 17 et 19 janvier, et encore le 29 avril en nouvelle lecture du projet Création et Internet.

285V. Séance.

Référendum

286– Bibliographie. S. Diémert, « Le référendum d’initiative minoritaire de l’article 11 révisé, de la Constitution », RFDC, 2009, p. 55 ; D. de Béchillon et M. Guillaume, « Le référendum d’initiative minoritaire », Les Échos, 9-4.

287? Motion référendaire. Les députés socialistes ont présenté sans succès, le 13 janvier, une motion tendant à soumettre au référendum (art. 122 RAN) la LO relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (p. 313).

288V. Séance.

République

289– Bibliographie. S. Pierré-Caps, « Retour sur une controverse constitutionnelle : la naissance de la III^e République, l’assemblée de Bordeaux (12 février 1871) et la question du pouvoir constituant », in Mélanges Christian Dugas de la Boissonny, Presses universitaires de Nancy, 2009, p. 323.

290– Baptême républicain. Aucune disposition législative ou réglementaire ne le concerne, relève la garde des Sceaux. « Cette coutume ne présente aucun caractère obligatoire pour le maire et ne comporte aucun cérémonial préétabli » (AN, Q, 20-1).

291– Laïcité et collation des grades. Le décret 2009-427 du 16 avril publie l’accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, signé à Paris, le 18 décembre 2008 (JO, 19-4). À la question mettant en cause la loi du 18 mars 1880 instituant le monopole de la collation des grades par l’État, le Premier ministre répond que cet accord « vise à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n’est ni automatique ni de droit ». Il rappelle qu’« en France, la législation réserve à l’État le monopole de la collation » (art. L 613-1 du code de l’éducation) (AN, Q, 21-4). Esprit de la « laïcité positive » ? (Cette Chronique, n° 125, p. 182.)

292– Responsabilité de l’État. Dans un arrêt Mme Hoffman-Glemane rendu le 16 février, le Conseil d’État a reconnu, dans le droit-fil de l’arrêt Papon du 12 avril 2002 (cette Chronique, n° 102, p. 167), la responsabilité de l’État dans la déportation des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, tout en relevant que depuis 1945 des mesures ont déjà permis de réparer « autant qu’il a été possible » ces « dommages exceptionnels et d’une gravité extrême » (Le Monde, 18-2).

293– Statistiques ethniques ? Le projet de M. Sabeg, commissaire à la diversité, a été vivement contesté par Mme Amara : « Notre République ne doit pas devenir une mosaïque de communautés. Plus personne ne doit porter l’étoile jaune » (Le Figaro, 16-3).

294– Territoire. La ministre de l’Intérieur indique que ce dernier compte 340 arrondissements, chefs-lieux de départements compris, avec le chiffre de la population recensée en 1999 (AN, Q, 27-1).

295– Tradition républicaine. Le Conseil d’État, dans l’arrêt Hollande et Mathus, rendu le 8 avril, y fait référence, s’agissant de la prise de parole du président de la République, « en raison de la place… qui est celle du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle et des missions qui lui sont conférées notamment par l’article 5 C, le président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique » (Les Annonces de la Seine, 9-4). V. Habilitation législative.

296– Tradition républicaine (suite). En matière de pavoisement, sur instruction du Premier ministre, le drapeau tricolore est déployé sur les édifices publics : « Seuls l’usage et la tradition républicaine sont pris en considération », affirme le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Le pavoisement aux couleurs de l’Europe est néanmoins possible : il ne peut être hissé qu’en y associant les couleurs françaises et sous réserve qu’il soit placé à droite du drapeau français et donc vu à gauche de ce dernier en regardant l’édifice public, selon la circulaire du sgg du 20 mai 2008. Un grand pavois européen a été placé à côté du grand pavois tricolore sous l’Arc de triomphe à Paris pendant la présidence de l’Union européenne (AN, Q, 31-3).

Résolutions

297? Article 34-1 de la Constitution. En renvoyant à la LO les conditions du vote des résolutions (alors que le projet de LC se contentait de les renvoyer aux règlements), le constituant a restreint d’autant la liberté des assemblées. En effet, le compromis dont est issu l’article 2 de la LO relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 C, selon lequel les règlements « peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission » (ce que les députés voulaient éviter), a été censuré par la décision 579 DC du 9 avril au motif que « la loi organique méconnaît l’étendue de la compétence qui lui a été attribuée par la Constitution ». Quant à la possibilité de rectifier une proposition jusqu’au terme de son examen en séance, elle est contraire aux termes mêmes de l’article 34-1C selon lesquels l’appréciation de sa recevabilité par le gouvernement doit intervenir avant son inscription à l’ordre du jour.

298V. Assemblée nationale. Sénat.

Responsabilité du gouvernement

299? Article 49, alinéa 1 C. Plutôt que d’appliquer le nouvel article 50-1 C pour une déclaration (suivie d’un vote qui n’engage pas la responsabilité du gouvernement) sur le retour de la France dans le commandement intégré de l’otan, le Premier ministre a préféré recourir à l’article 49, al. 1^er pour une déclaration relative à la politique étrangère, le 17 mars (p. 2 357). Il neutralise ainsi les réserves d’une partie de sa majorité : un seul député ump (M. Marlin) a voté contre, tandis que 8 (outre le président Accoyer) n’ont pas pris part au scrutin, et 307 ont voté pour, ainsi que les 23 Nouveau Centre ; les 204 srcdg et les 25 gdr votant contre.

300? Article 49, alinéa 2 C. Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche a déposé une motion de censure pour présenter ses propositions face à la crise ; elle a recueilli, le 27 janvier, les suffrages de ce groupe, du groupe Gauche démocrate et républicaine, ainsi que 3 NI, dont M. Bayrou.

301Les groupes srcdg et gdr ont déposé ensemble une motion de censure contre l’alignement sur les États-Unis (Afghanistan, otan), qui a recueilli, le 8 avril, les suffrages des deux groupes et d’un ni, M. Dupont-Aignan.

Révision de la constitution

302? Bibliographie. R. Ghevontian, « La révision de la Constitution et le président de la République », RFDC, 2009, p. 119 ; P. Mazeaud, « La révision de la Constitution », ibid., p. 147 ; L. Guilloud, « Révision constitutionnelle et intégration européenne, l’insoutenable légèreté de la Constitution », RDP, 2009, p. 397.

303V. Amendements. Premier ministre. Résolution.

Séance

304– Procédure accélérée (art. 45 C). L’engagement du gouvernement à propos du projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires déposé à l’Assemblée nationale a fait l’objet d’une information au Journal officiel (16-4). Un précédent utile.

305– Respect. Les sénateurs de gauche ont quitté l’hémicycle, le 7 janvier, à l’occasion du débat sur l’audiovisuel. « C’est une pratique sans précédent, a déclaré M. Bel (S). Une atteinte aux droits fondamentaux du législateur, à ceux de notre République. Notre rôle consistera à entériner des décisions déjà prises », concernant la suppression de la publicité sur France Télévisions (Le Figaro, 8-1).

306? Tumulte. La demande de clôture du débat sur l’article 3 de la LO relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution par le président de la commission des lois, M. Warsmann, le 20 janvier (p. 708), provoqua un vif tumulte que ne calma pas, après une suspension de séance, l’arrivée du président Accoyer, les députés socialistes se groupant au pied de la tribune et entonnant La Marseillaise avant de quitter l’hémicycle pour ne plus participer à la discussion.

307V. Loi. Opposition.

Sénat

308– Allocation d’aide au retour à l’emploi d’anciens sénateurs. Le bureau, réuni le 7 avril, a ouvert le droit à l’allocation aux sénateurs suppléants d’un sénateur devenu membre du gouvernement lorsqu’il est mis fin aux fonctions de ce dernier, en application de la LO du 13 janvier dernier portant application de l’article 25 C (InfoSénat, 1042, 13-4). V. Parlement.

309– Document. Sénat, Le Conseil de questure du Sénat, 2009.

310– Groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement. Le président Larcher a présenté, lors de la réunion du bureau, le 7 avril, ses résultats. Il s’est réuni à onze reprises depuis novembre dernier et a adopté un avant-projet de résolution de réforme du règlement (InfoSénat, 1042, 13-4).

311– Musée. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour abus de confiance visant la société gestionnaire dudit musée, notamment à propos de l’exposition Le Titien (Le Figaro, 25-3).

312– Public Sénat. Le bureau a nommé, sur proposition du président Larcher, le 29 avril, M. Gilles Leclerc à sa tête en remplacement de M. Elkabach (InfoSénat, 1034).

313V. Bicamérisme. Commissions. Contentieux électoral. Immunités parlementaires. Loi organique. Majorité. Parlementaires. Parlementaires en mission. Résolutions.

Sondages

314? Commission. Le décret du 21 février (JO, 22-1) porte nomination des membres de la commission des sondages, parmi lesquels le professeur Francis Balle au titre des personnalités compétentes ; Mme Marie-Ève Aubin, présidente de section au Conseil d’État, succède à M. Jean-Michel Galabert à la présidence.

Transparence

315? Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le 11^e rapport de la cnccfp (cette Chronique, n° 127, p. 199) qu’a présenté son président, M. François Lorgerot, le 29 avril, est essentiellement consacré au contrôle des comptes des candidats aux élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 (BQ, 30-4).

Vote

316? Obtention. « L’acquisition de la nationalité française demeure le mode privilégié d’intégration dans la communauté nationale. Elle concerne plus de 100 000 de nos concitoyens chaque année », observe la ministre de l’Intérieur, rappelant ainsi le mode d’accès au pouvoir de suffrage. Hors les ressortissants communautaires dans le cadre des élections municipales, « la tradition politique et juridique française [est] caractérisée par l’unicité du corps électoral… Ce dernier est identique pour les élections nationales et pour les élections locales » (AN, Q, 14-4).

Vote bloqué

317? Application. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a eu recours au scrutin unique de l’article 44, alinéa 3 C sur le vote des amendements n° 3509 à 3530 lors de la discussion de la LO relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le 20 janvier (p. 694).

318V. Séance.