Repères

16 octobre. L’ump exprime des réserves à propos de la représentation proportionnelle.

29 octobre. Sur France Info, M. Charasse se déclare prêt à siéger au Conseil constitutionnel en remplacement de M. Joxe, en 2010 : « C’est une fonction qui m’intéresse. »

3Le premier petit déjeuner de la majorité se tient au palais de l’Élysée.

410 octobre. Fait rarissime, la Cité de l’histoire de l’immigration ouvre ses portes à Paris sans avoir été inaugurée.

512 octobre. Le parquet de Nanterre classe sans suite l’enquête sur l’appartement de M. Sarkozy à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

622 octobre. Conformément à la décision de M. Sarkozy, lors de l’inauguration de son mandat, il est donné lecture de la lettre de Guy Môquet dans les écoles et lycées.

724 octobre. Ouverture du « Grenelle de l’environnement ».

828 octobre. Le président de la République interrompt brusquement un entretien avec la chaîne cbs, à propos d’une question d’ordre privé.

930 octobre. À l’occasion de la réunion du conseil des ministres à Ajaccio (Corse-du-Sud), M. Talamoni déclare : « Le gouvernement français se comporte comme la junte birmane. »

105 novembre. Célébration du bicentenaire de la Cour des comptes en présence du chef de l’État.

117 novembre. « La France est l’amie de l’Amérique… L’Amérique peut compter sur la France », affirme M. Sarkozy dans un discours au Congrès des États-Unis.

1213 novembre. Le président de la République se rend au Parlement européen de Strasbourg.

1318 novembre. M. Le Pen est réélu à la tête du Front national par les militants. M. Borloo devient président du Parti radical.

1419 novembre. M. Darcos se prononce pour un service minimum d’accueil à l’éducation nationale.

1520 novembre. M. Sarkozy sort du silence à propos du conflit social consécutif à la réforme des régimes spéciaux en matière de retraite : « Il faut savoir terminer une grève. »

1621 novembre. À l’occasion d’un mouvement judiciaire, cinq femmes sont nommées, fait unique, sur dix postes concernés, procureures générales auprès de cours d’appel.

17Le président Sarkozy reçoit les dirigeants du Nouveau Centre.

1824 novembre. Le ps organise à Avignon (Vaucluse) son premier forum de la rénovation consacré à la nation.

1925 novembre. Émeutes urbaines à Villiers-le-Bel (Val-d’Oise), qui s’étendent le lendemain à d’autres communes de ce département.

2028 novembre. Mme Royal révèle qu’elle avait proposé à M. Bayrou le poste de Premier ministre.

2130 novembre-1^er décembre. Congrès fondateur du MoDem à Villepinte (Seine-Saint-Denis), qui emporte la dissolution de l’udf créée en 1978 par le président Giscard d’Estaing. M. Bayrou, élu à la tête du parti, rentre en « résistance ».

224 décembre. Mme Royal publie chez Grasset : Ma plus belle histoire, c’est vous.

235 décembre. L’ancien président Jacques Chirac est entendu, pour la deuxième fois, par un juge d’instruction à propos des chargés de mission de la Ville de Paris.

246 décembre. M. Sarkozy s’adresse directement au chef des farc, à la télévision, en vue de la libération de Mme Ingrid Betancourt.

2510 décembre. À l’occasion de sa visite en France, le colonel Khadafi plante sa tente de bédouin dans le jardin de l’hôtel de Marigny.

2611 décembre. Réunion du comité de liaison de la gauche : « La politique de Nicolas Sarkozy, c’est gagner moins pour payer plus. »

2713 décembre. Signature à Lisbonne du traité simplifié sur l’Union européenne qui remplace celui, caduc, établissant une Constitution pour l’Europe, de 2004.

28Sur Europe 1, M. Guéant annonce la création de « ministres de mission » pour une durée limitée.

2920 décembre. M. Bolufer, directeur de cabinet de Mme Boutin, démissionne, à la demande du Premier ministre, après les révélations du Canard enchaîné relatives à l’attribution d’un appartement à loyer modéré par la Ville de Paris.

3026 décembre. Mme Royal dénonce, à l’occasion du séjour en Égypte du chef de l’État et de Mme Carla Bruni, « son comportement ostentatoire… qui met en cause l’indépendance et la dignité de la fonction présidentielle ».

3130 décembre. Dans Le Journal du dimanche, M. Hollande estime, à propos du chef de l’État : « Ce n’est pas simplement la fonction présidentielle qui est en cause, c’est une conception même de la politique. Le sarkozysme, c’est d’abord un narcissisme. »

Amendement

32– Cavaliers législatifs. L’article 63 de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui permet, pour la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration, le traitement de données mentionnant les origines raciales ou ethniques des personnes, a été introduit par un amendement dépourvu de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet déposé : ce motif de procédure, allégué par les saisissants, a suffi, « en tout état de cause », pour que la décision 557 DC du 15 novembre le déclare contraire à la Constitution (cons. 29).

33V. Libertés publiques.

Assemblée nationale

34– Bibliographie. B. Accoyer, « L’exécutif est plus puissant. Et le Parlement ? », Le Figaro, 29-11 ; L’Annuaire de l’Assemblée nationale, octobre.

35– Autonomie financière. L’Assemblée a fait procéder à l’autocertification de ses comptes par un cabinet d’audit, en relation avec la commission spéciale chargée de les vérifier et de les apurer, le 4 décembre (JO, 6-12).

36– Composition. Élu à la présidence du fmi, M. Strauss-Kahn (s) a démissionné de son mandat (Val-d’Oise, 8^e) le 19 octobre (JO, 20-10). M. Pupponi (s) exerce ce dernier, au terme d’une élection partielle, le 16 décembre (JO, 18-10). Deux sièges ont été déclarés vacants, à la suite de l’annulation, par le Conseil constitutionnel, de l’élection de MM. Gorges (Eure-et-Loir, 1^re) (ump) et Pemezec (Hauts-de-Seine, 12^e) (ump), le 29 novembre (JO, 5-12). M. Goujon, sénateur de Paris (ump), est devenu pleinement député (Paris 12^e), après que le Conseil constitutionnel eut rejeté la requête dirigée contre son élection, le 29 novembre (JO, 1^er-12).

37– Réception. Le président Accoyer a accueilli, à l’hôtel de Lassay, le 11 décembre, le colonel Khadafi à l’occasion de sa visite officielle. L’opposition et une partie de la majorité dont M. Copé, président du groupe ump, ont décliné l’invitation (Le Monde, 13-12).

38– Retraite des députés. V. Parlement.

39V. Bicamérisme. Commission. Contentieux électoral. Loi. Loi de finances. Parlement. Parlementaires en mission.

Autorité juridictionnelle

40– Bibliographie. P. Deumier, « Constitution et droit communautaire dérivé : la voix du Conseil d’État dans le dialogue des juges », D, 2007, p. 2742.

Bicamérisme

41– Bibliographie. N. Havas, « Le droit de priorité en matière législative ; l’article 39, alinéa 2 de la Constitution », RDP, 2007, p. 1207.

42– Séances plénières. Au cours de l’année parlementaire 2006-2007, le Sénat a siégé 7 jours de plus que l’Assemblée nationale (Sénat, service de la séance).

43V. Assemblée nationale. Sénat.

Code électoral

44– Bibliographie. Code électoral, JO, 2007.

45– Justification d’identité. Un arrêté du 19 décembre, pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral énumère les pièces permettant de justifier l’identité d’un électeur dans les communes de 3 500 habitants et plus ou à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales (JO, 23-12).

46– Partie réglementaire. Le décret 2007-1670 du 26 novembre (JO, 2-11) apporte un certain nombre de modifications aux dispositions réglementaires du code électoral concernant les listes électorales, la propagande, les opérations électorales, ainsi que les dispositions particulières à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.

47– Polynésie française. La loi 2007-1720 du 7 décembre porte modification de la partie législative (nouveaux art. L.390, L.408, notamment) (JO, 8-12).

48V. Collectivités territoriales.

Collectivités territoriales

49– Bibliographie. J.-Y. Faberon et J. Ziller, Droit des collectivités d’outre-mer, LGDJ, 2007 ; M. Chauchat, « La collégialité contre le désordre (à propos du gouvernement calédonien) », in M. Chatti, N. Clinchamps et S. Vigier, Pouvoir(s) et politique(s) en Océanie, L’Harmattan, 2007, p. 67 ; H. Mokaddem, « Le destin commun à l’épreuve du corps à corps électoral en Nouvelle-Calédonie », ibid., p. 91 ; « La coopération intercommunale à la croisée des chemins » (dossier), AJDA, 2007, p. 1857 ; « Réforme des statuts de l’outre-mer » (dossier), RFDA, 2007, p. 655 ; « Particularités des droits de l’outre-mer » (« lois du pays ») (dossier), ibid., p. 1103 ; V. Dussart, « Brèves réflexions sur la mise en œuvre de la lolf relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales », RFFP, n° 100, 2007, p. 327 ; M. Chauchat, « La citoyenneté calédonienne », CCC, n° 23, 2007, p. 70.

50– Concl. S. Verclytte, sous CE, 13 décembre 2006, Genelle (« La Nouvelle-Calédonie n’est plus une collectivité territoriale »), RFDA, 2007, p. 18.

51– Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Deux arrêtés en date du 25 octobre et du 17 décembre fixent la composition de leur conseil économique, social et culturel (JO, 24-11, et 19-12) (cette Chronique, n° 124, p. 179).

52– Droit concordataire alsacien-mosellan. Le décret 2007-1445 du 8 octobre fixe le classement indiciaire des personnels des cultes (JO, 10-10).

53– Dissolution des conseils municipaux. Le ministre de l’Intérieur en indique le nombre par mandat municipal : 74 (1983-1989) ; 70 (1989-1995), 41 (1995-2001) et 51 depuis 2001 (AN, Q, 23-10).

54– Libre administration (art. 72 C). Le pouvoir de substitution accordé au représentant de l’État en Polynésie française, en cas d’absence de décisions des autorités décentralisées affectant le fonctionnement des services publics et l’application des lois, n’est pas contraire audit principe, selon le Conseil constitutionnel (559 DC), au motif que ses conditions d’exercice sont définies « avec précision », conformément à la jurisprudence sru (436 DC) (cette Chronique, n° 97, p. 149).

55– Prorogations d’une assemblée territoriale. En application de sa jurisprudence (9 mai 2001, « Pouvoirs de l’Assemblée nationale ») (cette Chronique, n° 99, p. 202), le Conseil constitutionnel (559 DC) a jugé que la dérogation apportée à la durée du mandat des membres de l’assemblée de la Polynésie française était conforme, dès lors qu’elle revêtait un « caractère exceptionnel et transitoire » (cons. 16). On relèvera que « l’intérêt général » a été traité par prétérition (cette Chronique, n° 117, p. 194). Par suite, un décret du Premier ministre 2007-1728 du 8 décembre, fait à Buenos Aires (Argentine), porte convocation des électeurs en vue du renouvellement de ladite assemblée (JO, 9-12). Le csa a adressé des recommandations aux services audiovisuels (2007-8,18 décembre) (JO, 1^er-1@ 44).

56– Statut modifié de la Polynésie française. Les péripéties de la vie politique (cette Chronique, n° 124, p. 179) sont à l’origine de la LO 2007-1719 du 7 décembre, complétant celle du 27 février 2004 (cette Chronique, n° 110, p. 203), qui renforce la stabilité des institutions et la transparence de celles-ci (JO, 8-12), après déclaration de conformité du Conseil constitutionnel (2007-559 DC). Une loi 2007-1720 du 7 décembre en précise des modalités, au titre principal du code électoral. Au prix d’une simplification, la disposition emblématique du parlementarisme rationalisé d’outre-Rhin, la motion de défiance constructive est introduite (nouvel art. 156 de la LO du 27 février 2004), à l’exemple de la collectivité de Corse (cette Chronique, n° 59, p. 195). La quête d’une majorité électorale en vue de l’élection du président de la Polynésie française est aménagée, dans le respect du principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions (v. Libertés publiques) (nouvel art. 105). Les attributions de l’assemblée sont précisées (nouvel art. 17), ainsi que les modalités particulières de contrôle (nouvel art. 174). En dernière analyse, une plus grande transparence est recherchée avec la création d’une commission de contrôle budgétaire et financier au sein de l’assemblée (nouvel art. 144-2).

57V. Conseil constitutionnel. Élections locales. Habilitation législative. Libertés publiques. Loi.

Commissions

58– Bibliographie. I. Bouhadana, Les Commissions des finances des assemblées parlementaires en France : origines, évolutions et enjeux, préface M. Bouvier, LGDJ, 2007.

59V. Loi de finances.

Commission d’enquête

60– Infirmières bulgares. L’Assemblée nationale a décidé à l’unanimité, le 11 octobre, la création d’une commission d’enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens. Présidée par M. Pierre Moscovici (s), son rapporteur étant M. Axel Poniatowski (ump), la commission a notamment entendu MM. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique à l’Élysée, le 29 novembre, et Claude Guéant, secrétaire général de la présidence, le 13 décembre ; en revanche, l’audition de Mme Cécilia Sarkozy, qui était demandée par les socialistes, a été rejetée par la majorité de la commission (BQ, 30-11).

Conseil constitutionnel

61– Bibliographie. Les Grandes Décisions, Dalloz, 14^e éd., 2007 ; S. Schmitt, « La nature objective du contentieux des normes : les exemples français et italien », RFDC, 2007, p. 719 ; G. Carcassonne, « Les tests ADN » (entretien), D, 2007, p. 2991 ; V. Marinese, « L’idéal législatif du Conseil constitutionnel. Étude sur la qualité de la loi », Thèse, Paris X-Nanterre, 2007 ; F. Mélin-Soucramanien, « Le Conseil constitutionnel, défenseur de l’égalité républicaine contre les classifications suspectes », D, 2007, p. 3017.

62– CCC, n° 23, Dalloz, 2007.

63– Chr. RFDC, 2007, p. 749 ; LPA, 29-10.

64– Notes. F. Chaltiel, sous 2007-557, 15-11, LPA, 26-11 ; M. Guillaume, 2007-560 DC, 20-12, ibid., 25 / 26-12.

65– Cérémonial. À l’initiative du président Debré, le drapeau tricolore est présent désormais dans la salle des délibérations (France 2, 15-11) (cette Chronique, n° 122, p. 195).

66– Composition. Pour la première fois depuis le 6 novembre 1962 (62-20 DC), le Conseil compte 11 membres dont, de manière inédite, deux anciens chefs de l’État de la V^e République ; M. Chirac ayant siégé le 15 novembre, avec M. Valéry Giscard d’Estaing (cette Chronique, n° 111, p. 199). M. Debré les a accueillis à leur entrée, rue de Montpensier. L’événement a donné lieu à une couverture médiatique sans précédent.

67– Condition des membres. M. Dutheillet de Lamothe a publié, avec Laurence Gay, Les « Droits créances » constitutionnels (Bruxelles, Bruylant, 2007). Empêché provisoirement, le président Debré a été remplacé dans sa fonction par Mme Schnapper, en cours de séance, le 25 octobre (AN, Savoie, 1^re) (JO, 31-10) et pour toute la séance, le 22 novembre (AN, Paris, 15^e) (JO, 28-11) (cette Chronique, n° 121, p. 145).

68– Décisions. V. tableau ci-contre.

69– Membres de droit. M. Giscard d’Estaing, ayant pris position derechef (cette Chronique n° 123, p. 183), de manière publique, sur le traité de Lisbonne (« La boîte à outils du traité », Le Monde, 27-10), s’est déporté, en bonne logique, le 20 décembre, lorsque le Conseil a été appelé à se prononcer sur sa conformité à la Constitution (560 DC). Quant à M. Chirac, après avoir siégé le 15 novembre (557 DC) ; il avait refusé, arguant de son obligation de réserve, de se prononcer sur l’amendement adn le 19 octobre à l’occasion de la visite à la Cité de l’immigration (Le Monde, 20 / 21-10) ; il a été mis en examen, le 21 novembre, au pôle financier du parquet de Paris, pour détournement de fonds publics (art. 432-15 du code pénal) dans l’affaire des chargés de mission de ladite ville. Dans un entretien au Monde de ce jour (« Vérité sur les chargés de mission de Paris »), il s’est justifié, comme naguère (cette Chronique, n° 124, p. 180). Dans une intervention à TF1, le lendemain, il s’est déclaré déterminé à défendre « la vérité et son honneur ». Mais, oublieux de l’intérêt de l’institution, nonobstant la présomption d’innocence, M. Chirac a participé aux séances ultérieures, en dehors de celle du 13 décembre (558 DC), et notamment, fait sans précédent, lors de l’examen du contentieux électoral, le 20 décembre (JO 27-12). Les anciens présidents de la République encadrent naturellement le président Debré, lorsqu’ils siègent, à l’exemple du précédent du 15 novembre (557 DC).

70– Non-événement. Pour la deuxième fois consécutive (cette Chronique, n° 121, p. 146), la loi de finances de l’année et la loi de finance rectificative n’ont pas été déférées au Conseil. Bercy serait-il plus sensible à des amendements de l’opposition ?

71– Président. De manière inédite, semble-t-il, M. Jean-Louis Debré a commenté la décision 557 DC (Loi Hortefeux) sur RTL, le 16 novembre et dans un entretien au Monde daté du lendemain. Cependant, à l’inverse de ses prédécesseurs (cette Chronique, n° 113, p. 221), il n’a pas été rapporteur de la décision 559 DC relative au traité de Lisbonne.

72– Procédure. Au titre du contentieux de la loi, le Conseil a rappelé qu’une saisine parlementaire complémentaire était irrecevable, faute de satisfaire à la condition des 60 signatures (cette Chronique, n° 93, p. 238). Deux mémoires additionnels présentés respectivement par 15 députés déjà signataires, et 23 sénateurs, dont 22 déjà signataires, ont été écartés (557 DC). Le Conseil a multiplié les réserves d’interprétation (557 ; 558 et 559 DC) ; des réserves ayant valeur de directives (557 DC, à propos de l’article 13 de la loi sur l’immigration). À propos du statut de la Polynésie française, il a vérifié la prise en considération de réserves qu’il avait exprimées naguère (2004-490 DC, 12 février 2004) (cette Chronique, n° 110, p. 203). MM. Badinter (s) et Bayrou (MoDem) ont signé la saisine relative à la loi sur l’immigration (559 DC).

73Concernant l’examen du traité de Lisbonne (art. 54 C), la décision, à l’accoutumée, a été rendue avec célérité, en une semaine, pour s’en tenir au temps officiel ; le travail en amont s’effectuant dès le 19 octobre, date à laquelle l’accord politique a été réalisé. L’identité de contenu, pour une part importante, a préjugé celui de la décision 560 DC par le recours à la technique de la « motivation par référence » ; d’autant que le calendrier parlementaire concernant la convocation du Congrès était arrêté préalablement. C’est la 12^e fois que le contrôle de contrariété est mis en œuvre (cette Chronique, n° 120, p. 179).

74À propos du contentieux électoral, le principe de la contradiction a été conforté, au plan oral (cette Chronique, n° 78, p. 184). À preuve, la décision AN, Eure-et-Loir, 1^re rendue le 29 novembre qui fait état de l’audition des parties et de leurs conseils, lesquels ont plaidé en robe (JO, 5-12). La demande d’audition doit être présentée devant la section d’instruction, qui en apprécie l’intérêt. Le Conseil en plenum auditionne les intéressés ; le rapporteur de la section siégeant aux côtés des membres du secrétariat juridique ; les conseillers ont la possibilité de poser les questions qu’ils jugent utiles. Les visas de la décision précitée usent, à cet égard, de la formulation caractéristique du Conseil d’État et de la Cour de cassation, en matière de représentation : « vu le mémoire présenté pour » et non « par ».

75En outre, des mesures d’instruction « très innovantes » ont été inaugurées dans le contentieux électoral à l’occasion de la décision du 25 octobre (s, Hérault) ; le chef du bureau des élections de la préfecture et le président du tgi de Montpellier qui présidait le collège électoral, ont été entendus sous serment par le rapporteur de la section d’instruction (art. 42, alinéa 2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant LO sur le Conseil constitutionnel) (cette Chronique, n° 60, p. 206).

76V. Collectivités territoriales. Contentieux électoral. Engagement international. Libertés publiques. Pouvoir réglementaire.

Conseil des ministres

77– Audition. En application de l’article L.552 CPP, le Conseil a autorisé, le 21 novembre, l’audition de Mme Alliot-Marie, en qualité de simple témoin, dans l’affaire Clearstream. Elle sera entendue le 21 décembre (Le Monde, 23-11 et 23-12) (cette Chronique, n° 121, p. 158).

78– Délocalisation. Le président Sarkozy a réuni, le 30 novembre, le Conseil à Ajaccio (Corse-du-Sud) (Le Monde, 2-11) (cette Chronique, n° 124, p. 181).

79– Conseil franco-allemand. Pour la huitième fois (cette Chronique, n° 118, p. 187), il s’est réuni, le 12 novembre, sous la coprésidence inédite de M. Sarkozy, à Berlin (Le Monde, 14-11).

Conseil économique et social

80– Visite présidentielle. M. Sarkozy s’est rendu, le 17 octobre, à l’assemblée du palais d’Iéna. Il y a prononcé un discours consacré à la lutte contre la pauvreté (Le Monde, 19-10).

Conseil supérieur de la magistrature

81– Bibliographie. Rapport d’activité 2006, Paris, 2007.

82– Présidence. Anticipant la révision constitutionnelle, le président Sarkozy n’a pas présidé la réunion du csm au cours de laquelle ont été nommés, le 17 décembre, des chefs de cour et de juridiction, ainsi que des magistrats à la Cour de cassation (réunion dite « CSM Élysée ») ; c’est le garde des Sceaux, vice-président du CSM, qui a présidé cette réunion (BQ, 17-12).

Contentieux électoral

83– Élections législatives. Le Conseil constitutionnel a achevé le 20 décembre l’examen des 592 requêtes visant les élections des 10 et 17 juin 2007, à l’exception d’une seule dont d’instruction n’était pas achevée. Il n’a annulé les opérations électorales que dans deux circonscriptions, contre sept en 2002. L’élection de M. Jean-Pierre Gorges, député sortant ump d’Eure-et-Loir (1^re), maire de Chartres, a été annulée au motif qu’au titre de président de l’office d’hlm de cette ville, il avait procédé à 18 cérémonies d’inauguration de logements entre mars et avril 2007 : la répétition de ces manifestations dans un délai aussi rapproché revêtait le caractère d’une manœuvre qui, eu égard à la faiblesse de l’écart des voix (59 voix), a altéré le résultat du scrutin ; toutefois, le Conseil a estimé que les dépenses exposées par l’office hlm à l’occasion de ces manifestations ne pouvaient pas être regardées comme des dépenses qui auraient dû figurer dans le compte de campagne du candidat et qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer l’inéligibilité de M. Gorges (29-11). En revanche, M. Philippe Pemezec, député sortant ump des Hauts-de-Seine (12^e), n’a pas bénéficié de cette indulgence et il a été déclaré inéligible pour un an ; d’une part, sa permanence électorale avait été installée dans un bâtiment situé sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson dont il est maire sans acquitter de redevance, enfreignant ainsi l’interdiction de dons d’une personne morale (art. L. 52-8 du code électoral) ; d’autre part, son compte de campagne ne comporte pas les dépenses engagées pour la publication et la promotion d’un ouvrage vantant la gestion du Plessis-Robinson, des séances de dédicace ayant notamment eu lieu avant le 1^er tour et présentant un lien direct avec l’élection, ce qui entraîne son inéligibilité en vertu de l’article LO 128 (29-11).

84– Élection sénatoriale. L’élection de M. Raymond Couderc dans l’Hérault était contestée par son adversaire socialiste au motif que le nom du remplaçant éventuel du candidat ump ne figurait pas sur les bulletins manuscrits, contrairement aux prescriptions de l’article R.170 du code électoral ; mais l’instruction a révélé que des indications erronées avaient été données par les présidents de bureaux de vote sur l’absence de nécessité de mentionner le nom du remplaçant ; compte tenu de ce que les noms des deux candidats et de leurs remplaçants étaient affichés dans chaque isoloir et de ce que les indications erronées fournies aux électeurs l’avaient été à dessein, le Conseil a jugé qu’il n’y avait pas lieu, « dans les circonstances particulières de l’espèce », d’annuler l’élection (2007-4002, 25 octobre).

85V. Conseil constitutionnel.

Cour des comptes

86– Bibliographie. Ph. Séguin, « La Cour, vigie des finances publiques », RFFP, n° 100, 2007, p. 223 ; B. Cieutat, « Les évolutions récentes de la Cour des comptes », ibid., p. 229 ; J.-Ph. Vachia, « La Cour des comptes : une nouvelle approche des comptes », ibid., p. 239.

87V. Loi de finances.

Cour de justice de la République

88– Prestation de serment. Les députés élus y ont procédé les 16 et 23 octobre (cette Chronique, n° 124, p. 182).

89V. Assemblée nationale.

Droit administratif

90– Bibliographie. Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 16^e éd., 2007 ; O. Gohin, Contentieux administratif, Litec, 5^e éd., 2007.

Droit communautaire et européen

91– Bibliographie. H. Haenel, Le Traité de Lisbonne (Délégation pour l’Union européenne), S, n° 76, 2007 ; Y. Poirmeur et D. Rosenberg, Droit européen des partis politiques, Ellipses, 2007 ; E. Barbe, L’Espace judiciaire européen, La Documentation française, 2007 ; F. Chaltiel, « L’adaptation du système administratif français à l’Union européenne à la veille de la présidence française », LPA, 14-12 ; H. Gaudin, « Jurisprudence communautaire » (2006), RDP, 2007, p. 1437 ; B. Mathieu, « Les rapports normatifs entre le droit communautaire et le droit national. Bilan et incertitudes relatifs aux évolutions récentes de la jurisprudence des juges constitutionnel et administratif français », rfdc, p. 675 ; B. Nabli, « La figure du législateur de l’Union européenne », ibid., 2007, p. 695 ; F. Chaltiel, « La citoyenneté européenne », CCC, n° 23, 2007, p. 64.

92– Lutte contre la corruption. La loi 2007-1598 du 13 novembre est applicable aux organismes créés en application du traité sur l’Union européenne (nouvel art. 435-1 du code pénal et suiv.)

93– Transposition des directives communautaires. Le secrétaire d’État aux affaires européennes indique que la France comble son retard, soit 1,2 % du stock ou 19 directives sur 1 628. Elle occupe désormais le 10^e rang sur 25 (AN, Q, 23-10) (cette Chronique, n° 121, p. 149).

94V. Conseil constitutionnel. Engagement international. Parlement.

Droit constitutionnel

95– Bibliographie. L. Favoreu (†) (coord.) Droit constitutionnel, Dalloz, 10^e éd., 2007 ; D. Turpin, Droit constitutionnel, PUF, 2^e éd., 2007 ; P. Türk, Théorie générale du droit constitutionnel, Gualino éditeur, 2007 ; F. Mélin-Soucramanien, Les Grandes Démocraties. Constitutions des États-Unis, de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie, Dalloz, 2007.

Élection présidentielle

96– Bibliographie. Rapport de la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007), JO, 10-10 ; H. Roussillon (dir.), Les Élections présidentielles et les Élections législatives de 2007, Toulouse, Presses de l’Université des sciences sociales, 2007.

Élections législatives

97– Bibliographie. H. Portelli, « Les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 », Regards sur l’actualité, n° 334, octobre, La Documentation française, 2007, p. 53 ; S. Aromatario, « L’absence traditionnelle du mode de scrutin dans la Constitution française : cause de l’instabilité chronique des modes de scrutin législatifs », RFDC, 2007, p. 601 ; « 2007 : élections du changement ? », RPP, n° 1044, juillet 2007.

98– Élection partielle. Au scrutin de ballottage, le 16 décembre, M. Pupponi a conservé le siège au ps, à la suite de la démission de M. Strauss-Kahn (JO, 18-12).

99V. Collectivités territoriales.

Élections locales

100– Campagne électorale. Le csa a adressé, le 13 novembre, une recommandation (2007-7) à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales (JO, 11-12, @ 66). Un accès équitable à l’antenne est retenu s’agissant de l’actualité liée auxdites élections. V. La Lettre du CSA, n° 211, p. 2.

101– Élections cantonales. La ministre de l’Intérieur indique que depuis 1958, en métropole, 238 décrets ont créé de nouveaux cantons et 6 pour en supprimer (AN, Q, 4-12).

102– Plafonds des dépenses électorales. Le décret 2007-1656 du 23 novembre porte majoration (coefficient 1,24) desdits plafonds applicables à Mayotte et à l’élection des assemblées calédoniennes (JO, 25-11).

103V. Collectivités territoriales. Libertés publiques.

Engagement international

104– Bibliographie. H. Haenel, Le Traité de Lisbonne, Délégation pour l’Union européenne, Sénat, rapport n° 76, 2007.

105– Note. M. Guillaume, « La Constitution et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 », LPA, 25 / 26-12.

106– Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Sur recours du chef de l’État (art. 54C), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 20 décembre, sur la compatibilité entre ce traité et la Constitution (2007-560 DC), au vu des normes de références reproduites (cons. 9), qu’il avait dégagées, le 19 novembre 2004, à propos du traité établissant une « Constitution pour l’Europe » (cette Chronique, n° 113, p. 229). D’une manière générale, le nouveau traité s’est employé à écarter la démarche fédérale de naguère en supprimant, de manière topique, la clause de suprématie du droit communautaire, la terminologie qui distinguait « la loi européenne » et « la loi-cadre européenne », ainsi que les signes identitaires de l’Union européenne.

107Le Conseil qui en prend acte se borne simplement en s’adossant à l’article 88-1C, qui figure, du reste, avec une mention particulière dans les visas, à rappeler que « le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international » (cons. 7).

108Au surplus, le Conseil, ayant écarté l’autorité de la chose jugée propre au traité caduc de 2004, a cependant utilisé la technique de la « motivation par référence » (M. Guillaume), en distinguant deux cas de figure : les dispositions relatives aux droits fondamentaux de l’Union et celles afférentes aux compétences et au fonctionnement de l’Union européenne.

109I. Le traité de Lisbonne se borne à énoncer que « l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 ». Le Conseil en a tiré la conséquence que ladite Charte avait la même valeur juridique que le traité et que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés en 2004, elle n’appelait pas une révision préalable de la Constitution (cons. 12). Quant à l’adhésion de l’Union à la cedh, elle entrera en vigueur après son approbation par les États membres, selon leurs propres règles constitutionnelles. Ce qui signifie le recours, en France, à l’autorisation législative visée à l’article 53C (cons. 13).

110II. S’agissant des compétences et du fonctionnement de l’Union, le Conseil s’est livré à un tri entre les dispositions identiques ou non au traité antérieur de 2004 : dispositions identiques qui appelaient une révision de la Constitution, celles relatives aux matières « régaliennes » transférées relevant de la règle de la majorité (cons. 17) ; ou dispositions nouvelles (lutte contre le terrorisme ; institution d’un parquet européen à propos des atteintes aux intérêts financiers de l’Union) (cons. 18 et 19), motif pris que lesdites dispositions affectaient « les principes essentiels d’exercice de la souveraineté nationale ». Autant de dispositions relevées par le Conseil à l’origine d’une nouvelle révision de la Constitution, soit la troisième version du titre XV (cette Chronique, n° 114, p. 93).

111V. Conseil constitutionnel. Parlement.

Gouvernement

112– Bibliographie. B. Dolez, « Le gouvernement Fillon », Regards sur l’actualité, n° 334, octobre, La Documentation française, 2007, p. 59 ; L Wauquiez, « Nouvelle politique, nouvelle communication ? », Commentaire, n° 120, 2007, p. 1005.

113– Composition. Un décret du 22 octobre a nommé M. Bernard Laporte secrétaire d’État aux sports auprès de la ministre de la Santé (JO, 23-10). L’annonce est devenue réalité. C’est le premier remaniement du gouvernement Fillon II (cette Chronique, n° 123, p. 189).

114– Continuité de l’État. Le Conseil constitutionnel (559 DC) a validé l’article 166 de LO du 7 décembre relative au statut de la Polynésie française attribuant, sur le fondement de l’article 72C in fine, un pouvoir de substitution au haut-commissaire de la République, pour remédier, sous le contrôle du juge, à l’absence de décision des autorités décentralisées, de nature à compromettre le fonctionnement des services publics et l’application des lois.

115Une circulaire du Premier ministre a fixé les règles de permanence pour les soirées des 24 et 31 décembre dans les ministères : le ministre peut être représenté physiquement par le secrétaire d’État qui l’assiste ; à défaut par son directeur de cabinet (Le Figaro, 14-12).

116– Réseau électronique. Un intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale (isis) a été inauguré, le 27 novembre (Le Monde, 28-11).

117– Séminaire. Le Premier ministre a convié les membres du gouvernement, le 17 novembre, en vue de la présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008 (Le Figaro, 18-11) (cette Chronique, n° 124, p. 184).

118V. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Habilitation législative

119– Ordonnances ultra-marines (art. 74-1 C). L’ordonnance 2007-1434 du 5 octobre porte extension du cgct aux communes de la Polynésie française, ainsi qu’à leurs groupements (JO, 6-10) (cette Chronique, n° 124, p. 185).

120– Habilitations furtives. Les articles 58 et 59 de la loi 2007-1631 du 20 novembre relative à l’immigration autorisent le gouvernement à recourir à l’article 38C afin de procéder aux adaptations nécessaires dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. De la même façon, les articles 28 et 29 de la loi 2007-1787 du 20 décembre, en matière de simplification du droit, habilitent ce dernier en ce qui concerne la partie législative de codes (transport, recherche) (JO, 21-11 et 21-12) (cette Chronique, n° 116, p. 202).

121– Non-habilitation. La ratification par la loi des décrets approuvant un projet ou une proposition de « loi du pays » de Polynésie française a fait l’objet d’une réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel (559 DC). Cette procédure ne concerne pas les ordonnances de l’article 38 C (cons. 41).

122V. Collectivités territoriales. Loi.

Libertés publiques

123– Bibliographie. R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et Th. Revet (sous dir.), Libertés fondamentales et Droits de l’homme, Dalloz, 7^e éd., 2007 ; L. Gay et O. Dutheillet de Lamothe, Les « Droits créances » constitutionnels, Bruxelles, Bruylant, 2007 ; O. Le Bot, La Protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté, préface de B. Stirn, avant-propos d’A. Roux, LGDJ, 2007 ; H. Oberdorff et J. Robert, Libertés fondamentales et Droits de l’homme, Montchrestien, 7^e éd., 2007 ; A.-M. Le Pourhiet (coord.), « La citoyenneté », CCC, n° 23, Dalloz, 2007, p. 62 ; F. Julien-Laferrière, « Nature des droits attachés à la nationalité », ibid., p. 82 ; E. Derieux, « Caractéristiques générales et évolutions récentes du droit français de l’audiovisuel », LPA, 26-10 ; N. Huten et M.-A. Cohendet, « La charte de l’environnement deux ans après : chronique d’une anesthésie au Palais-Royal », Revue juridique de l’environnement, 2007, p. 277.

124– Concl. D. Casas, sous CE, 31 mai 2006, Gisti (Les étrangers et le principe d’égalité), RFDA, 2007, p. 1194 et L. Vallée, sous CE, 18 juillet 2006, Gisti, ibid., p. 1201.

125– Communication. V. Élections locales. Président de la République.

126– Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La loi 2007-1545 du 30 octobre crée cette nouvelle autorité indépendante afin de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté (JO, 31-10). Il est nommé par décret présidentiel après avis de la commission parlementaire compétente. La fonction est incompatible avec tout emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif (art. 2).

127– Discrimination. C’est pour un motif de procédure que la décision 557 DC du 15 novembre a censuré l’article 63 de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui permet, sous réserve d’une autorisation de la cnil, le traitement de données mentionnant les origines raciales ou ethniques des personnes, en vue d’études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration ; mais le Conseil a aussi considéré que, si ces traitements « peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1^er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ». À ce propos, le président de la cnil a estimé que « le Conseil nous met dans une position intenable » et que la position qu’elle avait prise, qui est à l’origine de l’amendement, n’a pas été comprise (Libération, 23-11). V. Amendement.

128– Droit au regroupement familial. V. Amendement et ci-dessous.

129– Droit au respect de la vie privée. V. Amendement et ci-dessous.

130– Dignité de la personne humaine. V. Amendement et ci-dessous.

131– Égalité devant la justice. Fidèle à sa jurisprudence (23 juillet 1975, GD, p. 420), le Conseil constitutionnel (559 DC) a censuré l’article 32 II de la LO relative au statut de la Polynésie française, motif pris qu’« il instaurait une différence de situation entre les représentants à l’assemblée territoriale et les autres justiciables qui n’était pas justifiée au regard de l’objectif de contrôle juridictionnel des actes administratifs » (cons. 26).

132– Égalité devant la loi. V. Amendement. Loi de financement de la sécurité sociale.

133– Égalité entre électeurs ou candidats. Pour la première fois, il semble, le Conseil constitutionnel (559 DC) a précisé que, s’il est loisible au législateur d’arrêter des modalités électorales en vue de favoriser la constitution d’une majorité stable et cohérente, il ne saurait affecter l’égalité « dans une mesure disproportionnée [qui] méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions, lequel est un fondement de la démocratie » (cons. 12). Sous ce rapport, l’instauration, en vue de l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française, d’un scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges à la proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, autant que l’exigence d’un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour l’accès au 2^e tour, « ne portent pas au pluralisme des courants d’idées et d’opinions une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif recherché » (cons. 13).

134– Liberté d’aller et venir. Sempiternelle démarche (cette Chronique, n° 120, p. 183), la loi 2007-1631 du 20 novembre relative à l’immigration a été promulguée, après déclaration de validité par le Conseil constitutionnel (2007-557 DC). Un arrêté du 5 octobre dresse la liste des centres de rétention administrative (JO, 13-10).

135– Parité. V. République.

136– Privatisation. Le décret 2007-1784 du 19 décembre procède au transfert du secteur public au service privé de la société Gaz de France (JO, 20-12).

137– Test ADN. L’article 13 de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, prévoit qu’en cas d’inexistence ou de doute sérieux sur l’authenticité de l’acte d’état civil d’un demandeur de visa souhaitant rejoindre ou accompagner l’un de ses parents, son identification par ses empreintes génétiques peut être demandée afin d’établir la filiation avec sa mère ; ces dispositions étaient contestées à plusieurs titres, mais la décision 557 DC du 15 novembre a rejeté les griefs au prix de deux réserves. D’une part, l’article 13 ne méconnaît pas le principe d’égalité dès lors qu’il n’institue pas « des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi (étrangère) qui lui est applicable », ce qui concerne la preuve par possession d’état ; en outre, ces dispositions ne pourront priver l’étranger de la possibilité de justifier le lien de filiation par d’autres modes de preuve admis par la loi applicable (cons. 9). D’autre part, l’application du nouveau dispositif « ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produits » : sous cette réserve, les dispositions incriminées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale garantie par le 10^e alinéa du préambule de 1946 (cons. 16). Au surplus, la limitation à la filiation avec la mère est propre à concilier « le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l’enfant et du père et la sauvegarde de l’ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude » (cons. 11). En dernier lieu, ces dispositions ne sont pas définies en termes imprécis ou équivoques et le renvoi à un décret en Conseil d’État de la liste des États dont l’état civil est défaillant et des modalités d’application ne méconnaît pas la compétence du législateur (cons. 20 et 21).

138V. Collectivités territoriales. Conseil constitutionnel. Président de la République.

Loi

139– Bibliographie. J.-L. Halpérin, « De la violence législative », D, 2007, p. 2957 ; M.-C. Runavot, « La procédure d’élaboration de la loi pour l’égalité des chances : une nouvelle lecture institutionnelle de la Constitution », RFDC, 2007, p. 811 ; Sénat, La Qualité de la loi, doc. n° EJ3, 2007.

140– Consultation de l’assemblée de la Polynésie française. Cette dernière est appelée à émettre un avis sur un projet ou une proposition de loi la concernant. Par suite, le haut-commissaire de la République est tenu de procéder à cette consultation, à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat (art. 9 de la LO du 7 décembre). Cependant, le Conseil constitutionnel (559 DC) a estimé, à la faveur d’une réserve d’interprétation, que cette démarche ne saurait être comprise comme signifiant la possibilité d’enjoindre au représentant de l’État de déclarer l’urgence afin de réduire le délai de consultation (cons. 33). La séparation des pouvoirs récuse la compétence liée.

141– Délégiférer. En réaction aux habilitations conférées naguère au gouvernement (cette Chronique, n° 108, p. 177), la loi 2007-1787 du 20 décembre, d’origine parlementaire, porte simplification du droit (JO, 21-12). Des lois obsolètes ont été abrogées. V. Rapport Blanc, AN, n° 244.

142V. Amendement. Bicamérisme. Collectivités territoriales. Conseil constitutionnel. Habilitation législative. Parlement. Pouvoir réglementaire.

Loi de financement de la Sécurité sociale

143– Bibliographie. J.-É. Schoettl, « La sanction constitutionnelle de l’abus du droit d’amendement dans la lfss pour 2007 », RFDA, 2007, p. 134.

144– Conformité de la loi pour 2008. Après saisine du Conseil constitutionnel (558 DC), la loi 2007-1786 du 19 décembre (JO, 21-12) a été promulguée. Sans être aussi démonstrative que celle de l’année écoulée (cette Chronique, n° 121, p. 152), la décision n’en demeure pas moins significative de la volonté réitérée de pourchasser les cavaliers sociaux afin de respecter le cloisonnement normatif. Douze d’entre eux avaient été censurés, en 2006, 17 le seront cette fois-ci, en application du critère objectif d’absence d’effet ou d’effet trop indirect sur les recettes ou les dépenses. Préalablement, le Conseil avait validé l’instauration d’une franchise forfaitaire pour certains frais relatifs à des médicaments, dans le respect du principe de l’égalité et de l’exigence de valeur constitutionnelle inhérents à l’équilibre financier de la Sécurité sociale (cons. 4 et 5). Cependant, à l’aide d’une réserve d’interprétation, le Conseil a estimé que le montant de ladite franchise et le niveau des plafonds « devront » être fixés de manière à ne pas remettre en cause l’exigence de la protection de la santé énoncée au 11^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

145V. Libertés publiques. Loi. Loi de finances.

Loi de finances

146– Bibliographie. N. Clinchamps (dir.), La Loi organique relative aux lois de finances (lolf) et l’outre-mer, La Documentation française, 2007 ; « lolf : le bilan », Regards sur l’actualité, n° 335, novembre, La Documentation française, 2007 ; D. Migaud, « Le contrôle parlementaire des finances publiques », RFFP, n° 100, 2007, p. 289 ; D. Huron, F. Marty et J. Spindler, « De la certification des comptes de l’État : principes, enjeux et difficultés », ibid., p. 135.

147– Certification des comptes de l’État et de la Sécurité sociale. Pour la mise en œuvre de l’article 58 lolf et de l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, un décret 2007-1431 du 4 octobre est intervenu (nouveaux art. R.137-1 et suiv.).

148– Procédure spéciale d’examen. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé que divers budgets seraient examinés selon la procédure de commissions élargies à l’ensemble des députés (art. 117 ran). À ces réunions, ont été conviés les ministres concernés, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les rapporteurs pour avis, les porte-parole des groupes et les députés intéressés (JO, 3-10).

149V. Assemblée nationale. Conseil constitutionnel.

Majorité

150– Réunions à l’Élysée. Pour la deuxième fois (cette Chronique, n° 123, p. 193), le président Sarkozy a réuni les parlementaires de la majorité, le 3 octobre. « Pour un président de la République, l’ouverture ne devrait pas être un choix, mais un devoir », a-t-il affirmé, car il se veut « président de tous les Français » et pas celui d’un « clan » ou d’une « secte » (Le Figaro, 4-10). Ces propos répondaient aux réserves qui s’étaient exprimées au sein de la majorité à l’égard des nominations de personnalités de gauche au gouvernement. D’autre part, le petit déjeuner des responsables de la majorité qui a lieu chaque semaine à Matignon s’est tenu, le 9 octobre, à l’Élysée et il a été prévu qu’il en sera de même une fois par mois (ibid. 10-10).

151– Hésitations. Sur les 321 députés ump, 277 seulement ont voté la loi sur la maîtrise de l’immigration, 21 s’abstenant et 4 votant contre ; les 21 députés du Nouveau Centre se sont divisés : 4 pour, 4 contre et 10 abstentions (Débats, AN, 23 octobre).

Ministres

152– Bibliographie. S. Thébault, L’Ordonnateur en droit public financier, préface de M. Bouvier, LGDJ, 2007.

153– « Métier ? » À M. Laporte qui affirmait, lors de son entrée au gouvernement : « J’aurai un nouveau métier. Si cela me plaît, je resterai », Mme Bachelot a répliqué : « La question n’est pas que cela plaise ou non ; on remplit une fonction pour le bien des Français » (Le Figaro, 22-10).

154– Solidarité. « Dégueulasse ! » Ainsi, Mme Amara a-t-elle jugé sur France Inter, le 9 octobre, à propos de l’amendement adn, « l’instrumentalisation de la politique de l’immigration », provoquant de vives réactions au sein de l’ump. Mais, tour à tour, le chef de l’État et le Premier ministre ont apaisé la querelle (Le Figaro, 9 et 10-10). La venue, en France, du colonel Khadafi a été vivement condamnée par Mme Yade (cette Chronique, n° 124, p. 189). Dans un entretien au Parisien, le 10 décembre, elle a estimé que « notre pays n’est pas un paillasson sur lequel un dirigeant, terroriste ou non, peut venir s’essuyer les pieds du sang de ses forfaits… La France ne doit pas recevoir ce baiser de la mort ». Pour sa part, M. Kouchner a estimé « qu’il n’était pas question d’oublier au nom de la Realpolitik le nom des victimes du régime libyen » (La Croix, 11-12).

155Après avoir été convoquée par le chef de l’État, l’attitude de la secrétaire d’État a été recadrée par le secrétaire général de l’Élysée qui, sur France 2, ce jour, a opposé « la voix de la France » et « une sensibilité aux droits de l’homme » (ibid., 12-12). Jeu de rôles sous couvert de solidarité ?

156En contrepoint aux propos de M. Estrosi, le Premier ministre a rappelé, le 20 décembre, à l’occasion de la réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa, son souci d’une « application loyale » de ce dernier (Le Monde, 17-10 et 22-12).

157V. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Opposition

158– Bibliographie. I. Bouhadana et W. Gilles, « La présidence de la commission des finances par un membre de l’opposition parlementaire : potentialité et enjeux », RFFP, n° 100, 2007, p. 295.

Ordre du jour

159– Proposition. La proposition de loi du Nouveau Centre rendant éligibles à la 1^re fraction de l’aide publique les partis ayant obtenu au moins 15 députés, enregistrée le 17 octobre, a été inscrite dès le 23 par le gouvernement à l’ordre du jour prioritaire du 24 octobre (p. 3133). Les candidats du Nouveau Centre, qui compte 21 élus, n’ont pas recueilli 1 % des suffrages exprimés dans 50 circonscriptions le 10 juin 2007, ce qui exclut ce parti de l’aide publique, car seuls les partis bénéficiaires de la 1^re fraction ont accès à la seconde qui est attribuée proportionnellement au nombre de parlementaires s’y rattachant (article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). En raison de la faible mobilisation des députés de l’ump, le Nouveau Centre demanda la vérification du quorum pour retarder le vote de l’exception d’irrecevabilité déposée par M. François Bayrou contre cette proposition de ses anciens amis ; à la reprise de la séance, l’exception fut repoussée, mais M. Bayrou invoqua l’article 40C, ce qui appelait une décision du bureau de la commission des finances, et le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement saisit ce motif pour renvoyer la discussion à une problématique séance ultérieure.

160V. Partis. Quorum.

Parlement

161– Bibliographie. J. Germain, Le Parlement et la Cour des comptes, thèse, Toulouse I, 2007.

162– Conséquences du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne. « Les Parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union », énonce, de manière inédite, le nouvel article 8C du traité. À ce titre, de nouvelles prérogatives leur sont attribuées : droit d’opposition à des aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière (Conseil constitutionnel, 560 DC, cons. 28) et contrôle du respect du principe de subsidiarité (cons. 31) (cette Chronique, n° 113, p. 239). La Constitution sera révisée en conséquence.

163– Délégation parlementaire au renseignement. La loi 2007-1443 du 9 octobre (JO, 10-10) introduit un article 6 nonies dans l’ordonnance 1958-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; cet article crée une délégation parlementaire au renseignement composée de 4 députés et 4 sénateurs. En sont membres de droit et en exercent alternativement la présidence les présidents des commissions compétentes en matière de sécurité intérieure et de défense des deux assemblées (en l’occurrence, les commissions des lois, la commission de la défense nationale de l’Assemblée et la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat). Le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat nomment les autres membres, soit deux députés et deux sénateurs, « de manière à assurer une représentation pluraliste » (deux ump et deux socialistes) (BQ, 2-11). La délégation a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services chargés du renseignement et ses membres sont autorisés à connaître des informations protégées au titre de l’article 413-9 du code pénal ; ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale que doivent respecter les membres et les agents de la délégation.

164– Présidents des assemblées. V. Loi.

165V. Assemblée nationale. Commission. Engagement international. Habilitation législative. Loi. Parlementaire en mission. Révision de la Constitution. Sénat.

Parlementaires

166– Retraite des députés. Ceux-ci ont adopté le 25 octobre (p. 3232) un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui modifie les lois portant dispositions statutaires des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) en ce qui concerne le régime de retraite des parlementaires qui en sont issus : il dispose que « le fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droit à pensions dans son régime d’origine ».

167Le bureau de l’Assemblée nationale, à l’origine de cette modification, a décidé le 31 octobre de porter à 60 ans, au lieu de 55, la faculté pour les députés de faire liquider leur retraite (BQ, 2-11). À son tour, le bureau du Sénat a décidé, le 27 novembre, de supprimer, pour l’avenir, la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée avant 60 ans ; prenant acte de la nouvelle disposition de la lfss, il a décidé de la compléter en prévoyant, « dans un souci d’équité », que les sénateurs relevant d’un autre régime de retraite (que celui des trois fonctions publiques) devraient prendre l’engagement de cesser de cotiser à ce régime dès lors qu’ils n’exerceraient plus d’activité professionnelle. Les dispositions transitoires ont été renvoyées à un arrêté des questeurs (InfoSénat, 2-12).

Parlementaires en mission

168– Nominations. Cinq députés ont reçu cette qualité : MM. Domergue (Hérault) (ump) auprès du secrétaire d’État aux Transports (décret du 8 octobre) (JO, 9-10) ; Flajolet (Pas-de-Calais) (ump) à la Santé (décret du 16 octobre) (JO, 17-10) et Dumont (Meuse) (s), il y a lieu de le relever, à l’Intérieur et à l’Outre-mer (décret du 23 novembre) (JO, 27-11) et MM. Pinte (Yvelines) (ump), mission conjointe au logement et aux solidarités contre la pauvreté (décret du 21 décembre) (JO, 26-12) et Fromion (Cher) (ump) à la Défense (décret du 24 décembre) (JO, 26-12).

169Deux sénateurs ont été nommés : MM. Larcher (ump), ancien ministre, à la Santé (décret du 15 octobre) (JO, 16-10) et Hérisson (Haute-Savoie) (ump) à l’Intérieur et à l’Outre-mer (décret du 23 novembre) (JO, 24-11). (cette Chronique, n° 124, p. 189).

170V. Assemblée nationale. Sénat.

Partis politiques

171– Bibliographie. G. Grunberg, « Le Parti socialiste et la V^e République », Commentaire, n° 120, 2007, p. 1017.

172– Financement. Sa tentative de modification de la loi sur le financement des partis ayant échoué, le Nouveau Centre a conclu avec le parti polynésien Fetia-Api un accord aux termes desquels les 21 députés nc et les sénateurs adhérents se rattacheront à ce parti, lequel lui rétrocédera l’aide publique correspondant à la seconde fraction (proportionnelle au nombre des parlementaires), moyennant une commission de 20 000 euros. Le Fetia-Api, parti d’Outre-mer qui n’est pas soumis à la règle des 50 candidats, reçoit 13 000 euros d’aide publique (BQ, 20-11).

173V. Ordre du jour. Premier ministre. Président de la République.

Pouvoir réglementaire

174– Application des lois. Le taux d’application sous la XII^e législature (2002-2007) s’est élevé à 64 % ; près de 700 mesures d’application ont été prises sur des lois votées antérieurement. Quant au nombre de lois en attente de suivi réglementaire, il était de 169 en 2000-2001, pour atteindre 237 pour 2006-2007 (Sénat, service des commissions, 28 novembre).

175– Décret expérimental. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, sur le fondement de l’article 37-1C, le décret relatif aux demandes de visa émanant de ressortissants d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois (559 DC, cons. 13).

176V. Loi.

Premier ministre

177– Consultations. À la demande du chef de l’État, le Premier ministre a entamé, le 19 novembre, ses rencontres avec les dirigeants des partis, dont le Front national, à propos de la réforme des institutions (Le Figaro, 20-11).

178– « Coordonnateur ». Sur Europe 1, le 7 novembre, M. Fillon a observé : « Il y a un chef devant et des ministres derrière qui font en sorte que les décisions qui sont prises soient appliquées. » « Coordonnateur » de l’action gouvernementale, le Premier ministre assure la mise « en cohérence » des politiques initiées (Le Figaro, 8-11) (cette Chronique, n° 124, p. 199).

179– Déplacement. M. Fillon a accompli son premier voyage, hors le continent européen, en Argentine, à l’occasion de l’inauguration du mandat de Mme Cristina Kirchner. Ces déplacements sont, en principe, de « la responsabilité du président », devait-il remarquer sur RTL, le 10 décembre.

180– Rituel républicain. Le président Sarkozy a élevé, le 21 novembre, M. Fillon à la dignité de Grand Croix de l’Ordre national du Mérite (Le Figaro, 22-11). Suivant la tradition initiée par Raymond Barre, en 1979, celui-ci a planté un cornouiller des pagodes, le 7 décembre, dans le jardin de l’hôtel de Matignon (Le Figaro, 8 / 9-12), le plus grand jardin privé de Paris, d’une superficie de trois hectares (cette Chronique, n° 117, p. 188).

181V. Collectivités territoriales. Gouvernement. Ministres. Président de la République.

Président de la République

182– Bibliographie. P. Avril, « Statut du président, le vrai du faux », Le Figaro, 25-10 ; M. Canedo-Paris, « 1995-2007 : dodécennat abracadabrantesque ! Libres propos sur les deux mandats présidentiels de Jacques Chirac », RFDC, 2007, p. 785 ; X. Labbée, « Le divorce et le président », D, 2007, p. 2740 ; R. Muzellec, « De L’Argent caché de l’Élysée à l’argent déniché de l’Élysée », LPA, 3-10 ; « Qu’est-ce que le sarkozysme ? », Esprit, n° 339, 2007.

183– Anciens présidents de la République. M. Jacques Chirac a été mis en examen par la juge Xavière Simeoni, le 21 novembre, pour détournement de fonds publics dans l’affaire des chargés de mission de la Ville de Paris (Le Figaro, 22-11). M. Giscard d’Estaing a présenté ses archives le 30 novembre, de manière inédite sous la République, sous la forme d’un répertoire raisonné (Le Figaro, 1^er / 2-12).

184– Annonces. Le chef de l’État a décidé, à Dijon, le 2 octobre, l’organisation d’un « Grenelle de l’insertion » (Le Figaro, 3-10). Il a réuni, le 19 décembre, les partenaires sociaux, en vue de préparer le chantier des réformes à venir (Le Monde, 21-10).

185– Arbitrage. Au terme du « Grenelle de l’environnement », le chef de l’État a tranché, entre autres, en faveur d’une taxe carbone, le 25 octobre (Le Monde, 27-10).

186– Bureau politique de l’ump. Après avoir réuni les parlementaires de la majorité, le président Sarkozy s’y est rendu, de manière inédite, le 21 octobre : « On ne peut pas dire que les partis concourent au suffrage universel et que le président élu lui aussi au suffrage universel ne peut pas rendre compte d’un événement politique important devant son parti », a-t-il expliqué, en vue de l’autorisation de ratification du traité simplifié (Le Figaro, 22-10). V. Majorité.

187– Chef de la majorité parlementaire. Recevant pour la deuxième fois au palais de l’Élysée les parlementaires de la majorité (ump et nc) (cette Chronique, n° 123, p. 196), le président Sarkozy leur a déclaré, le 3 octobre : « J’ai pris des engagements pendant la campagne présidentielle. Ces engagements sont aussi les vôtres. Ces engagements, les Français ont élu la majorité présidentielle pour qu’elle les tienne… J’en suis comptable vis-à-vis des Français. Le gouvernement en est comptable. Chaque parlementaire de la majorité en est comptable… Il ne peut y avoir qu’une seule ligne politique : celle que le peuple français, dans sa souveraineté, a choisie… Nous ferons donc la rupture parce que la France en a besoin… Gouverner, ce n’est pas attendre. Gouverner, c’est agir » (Service de presse).

188– Chef des armées. Pour la première fois depuis le début de la guerre d’Afghanistan, le chef de l’État s’est rendu, le 22 décembre, à Kaboul (Le Monde, 23 / 24-12).

189– Chef du gouvernement. En termes édifiants, M. Sarkozy a déclaré, le 29 novembre, sur TF1 et France 2 : « Le gouvernement met en œuvre, avec mon soutien et à ma demande, une politique », en l’occurrence, d’immigration choisie.

190– Collaborateurs. Par arrêté du 30 octobre (JO, 31-10), le capitaine de frégate Éric Malbrunot est nommé aide de camp en remplacement du capitaine de vaisseau Thierry Durteste, et le 22 novembre (JO, 23-11), MM. Romain Serman et René Marechaux sont nommés conseillers techniques.

191Une note interne aux 49 conseillers de la présidence leur rappelle que « toute intervention sous forme d’interview télévisée ou dans les journaux est rigoureusement interdite, sauf autorisation exceptionnelle » accordée par le secrétaire général, la directrice du cabinet ou le porte-parole. De même, les « contacts informels avec les journalistes sont proscrits, sauf autorisation spécifique ». En revanche, les collaborateurs les plus proches du président peuvent participer au débat public, à l’instar de MM. Guaino, Guéant, Soubie qui se sont manifestés à la radio ou à la télévision (Le Figaro, 6-12). V. Commissions d’enquête.

192– Communication. Sur recours du ps, le csa a refusé, le 2 octobre, de comptabiliser les interventions du président au titre de la majorité, en invoquant la « tradition républicaine » mise en avant par le Conseil d’État (13 mai 2005, Hoffer, cette Chronique, n° 115, p. 214).

193– Crédits de la présidence. Poursuivant l’objectif de transparence (cette Chronique, n° 121, p. 162) réaffirmé par le président Sarkozy dans la lettre de mission au comité Balladur et répondant aux recommandations du rapporteur spécial de la commission des finances (AN, n° 276, annexe n° 30 : Pouvoirs publics), le gouvernement a déposé un amendement majorant les crédits de la présidence en y réintégrant les dépenses jusqu’ici prises en charge par les ministères (déplacements et personnel mis à disposition). À cette occasion, le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement a précisé, en réponse à une question de M. Dosière (s), qu’il avait recensé 1 045 personnes travaillant à l’Élysée, dont 860 mises à disposition, et que la Cour des comptes vérifiera et certifiera désormais les dépenses de la présidence (2^e séance du 30 octobre, p. 3566).

194– Ex-conjointe. Par un communiqué du palais de l’Élysée, le 18 octobre, le divorce par consentement mutuel du président et de son épouse a été annoncé. Il avait été prononcé par une juge du tgi de Nanterre, le 15 précédent. Hors le divorce de Napoléon I^er, en décembre 1809, cette situation est sans précédent sous la République. En revanche, on rappellera que le président Doumergue s’était marié, à la fin de son mandat, en 1931, et que René Coty était devenu veuf, en 1955.

195Dans un entretien publié par L’Est républicain, à Nancy, le 19 octobre, l’intéressée affirmera : « Je ne veux plus jouer le rôle, si rôle il y a, de la première dame de France… Je vais vivre dans l’ombre, comme j’aime » (cette Chronique, n° 124, p. 193).

196– Garant de la Constitution. Sur le fondement de l’article 54C, le président Sarkozy a déféré, le 13 décembre, au Conseil constitutionnel le traité de Lisbonne.

197– Grand maître des ordres nationaux. V. République.

198– Privilège régalien. Après avoir été reçu en audience par le pape Benoît XVI, le président Sarkozy a assisté, à la basilique Saint-Jean-de-Latran à Rome, à la « messe pour la France », en sa qualité de chanoine d’honneur ; titre attribué depuis Henri IV aux chefs de l’État (cette Chronique, n° 78, p. 199).

199– Réforme de l’État. Le premier Conseil de modernisation des politiques publiques, dont le rapporteur général est M. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, s’est réuni le 12 décembre ; il a présenté 97 mesures intéressant tous les ministères (BQ, 13-12).

200– Rémunération du président. Répondant au souhait répété de M. Dosière (s) que la rémunération du chef de l’État soit fixée par la loi et non par lui-même, le gouvernement, selon la coutume observée depuis la III^e République, a déposé un amendement qui complète l’article 14 de la loi de finances rectificative du 6 août 2002 fixant les rémunérations des ministres et des membres des cabinets (suite à la suppression des « fonds secrets ») : elle est alignée sur celle du Premier ministre et est exclusive « de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » (2^e séance, 30 octobre, p. 3568) (art. 106 de la loi de finances pour 2008) (loi du 24 décembre 2007). V. Révision de la Constitution.

201– Responsable suprême. Sur TF1 et France 2, le 29 novembre, M. Sarkozy a observé : « J’ai la responsabilité d’un pays à conduire, je n’ai pas le droit de me tromper. »

202– « Réunion ministérielle ». Dès son retour de Chine, le 28 novembre, le chef de l’État a convoqué le Premier ministre et les ministres intéressés par les émeutes urbaines du Val-d’Oise (Le Monde, 30-11) (cette Chronique, n° 124, p. 195).

203– Rôle. Tels ses prédécesseurs, M. Sarkozy a relevé la dualité de sa fonction. Il s’est expliqué à propos du silence observé lors du conflit social de novembre : « Je restais en réserve au cas où il y aurait un problème, parce que c’est toute l’ambiguïté et la difficulté de la tâche d’un président de la République… Il doit être à la fois le moteur du changement et l’arbitre, il doit être les deux. Celui qui impulse l’énergie nécessaire pour porter les changements et pour apporter des solutions et en même temps celui qui est l’arbitre pour équilibrer » (entretien sur TF1 et France 2, 29-11).

204– Sur l’ouverture. À Dijon, le 2 octobre, le président a remarqué : « Il ne faut pas dramatiser de petites crispations qui sont certainement dues à des différences de génération… Moi, ma politique, c’est celle de la main tendue » (Le Figaro, 3-10).

205– Vœux : « de la gestion à la civilisation ». Le président Sarkozy a innové, le 31 décembre, en présentant ses vœux en direct. Après avoir rappelé que sa « détermination était sans faille », il a affirmé : « Je ne crois pas à la brutalité comme méthode de gouvernement… En cette fin d’année 2007, une première étape s’achève sur la voie du changement. Ce fut celle de l’urgence tant la France a pris du retard sur le reste du monde… Avec 2008, après la “gestion”, une deuxième étape s’ouvre, [celle] d’une politique de civilisation… Notre vieux monde a besoin d’une nouvelle Renaissance… Que la France soit l’âme de cette Renaissance ! » (Le Monde, 2-1). De manière inédite, 14 membres du gouvernement sur 33, ont répondu à l’invitation du président, de venir trinquer, avant le réveillon de la Saint-Sylvestre, dans le salon Murat. Le Premier ministre était absent (Le Figaro, 1^er-1).

206V. Conseil constitutionnel. Engagement international. Gouvernement. Majorité. Partis politiques. Premier ministre. République. Révision de la Constitution.

Questions écrites

207– Bilan. Le premier de la XIII^e législature est dressé au 2 octobre (AN, Q).

Quorum

208– Vérification. Outre la vérification demandée pour le vote de l’exception d’irrecevabilité visant la proposition du Nouveau Centre, le 24 octobre, elle a été réclamée le 5 décembre, après qu’en raison du faible nombre de députés de la majorité présents, plusieurs amendements de l’opposition au projet de ratification de l’ordonnance relative au code du travail eurent été adoptés ; le vote du dernier ayant été contesté par le président du groupe ump, le président du groupe socialiste demanda la vérification du quorum et le scrutin fut reporté ainsi que la suite de la discussion, fixée au 11 décembre (p. 5012).

209V. Ordre du jour.

République

210– Bibliographie. H. Roussillon (sous dir.), Demain la VI^e République, Presse de l’Université des sciences sociales de Toulouse, 2007.

211– « Laïcité positive ». Après avoir rappelé que « les racines de la France sont essentiellement chrétiennes », M. Sarkozy, dans son discours à Saint-Jean-de-Latran, le 20 décembre, a appelé de ses vœux « une laïcité positive, c’est-à-dire, une laïcité qui, tout en veillant à la liberté de penser, à celle de croire et de pas croire, ne considère pas les religions comme un danger, mais comme un atout… Il s’agit de rechercher le dialogue avec les grandes religions » (Le Monde, 22-12).

212– « Rupture » du calendrier républicain. Au nom du principe de parité, le chef de l’État a rejeté, de manière inédite, les propositions des ministères relatives à l’Ordre du mérite national et à celui de la Légion d’honneur. Les mouvements ont été retardés d’autant (Le Figaro, 21-11 et 2-1).

213V. Premier ministre. Président de la République.

Révision de la Constitution

214– Bibliographie. Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V^e République, « Une V^e République plus démocratique », JO, 30-10 et Fayard-La Documentation française, 2007 ; J.-Y. Faberon, « La révision constitutionnelle du 24 février 2007 sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie », RFDA, 2007, p. 665 ; E. Marcovici, « Jurisprudences et révision constitutionnelle : l’exemple de 2007 », RDP, 2007, p. 1237.

215– Rapport Balladur. Créé par le décret du 18 juillet, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V^e République, dont M. Édouard Balladur a été nommé président, a remis son rapport le 29 octobre. À la suite de ce rapport, qui comprend 77 propositions, le président Sarkozy a adressé, le 12 novembre, une lettre au Premier ministre lui demandant d’engager une consultation de toutes les formations politiques sur la réforme des institutions autour de trois thèmes : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renforcé, des droits nouveaux pour les citoyens. Souhaitant recueillir un accord large, tout en restant cohérent sur les buts de la réforme, le chef de l’État a demandé à M. François Fillon de lui proposer un projet de révision pour le 15 décembre, afin que le Parlement puisse en être saisi en février 2008 ; mais ce calendrier n’a pu être tenu : le Premier ministre a achevé, le 20 décembre, la consultation des partis sur un avant-projet comportant 28 articles et les réserves rencontrées sur certains aspects ont fait renvoyer la décision en janvier 2008 (BQ, 20-12).

216D’autre part, le président de la République a évoqué dans sa lettre au Premier ministre « la modernisation du Préambule de 1958 » (Site de la présidence de la République).

217V. Engagement international. Parlement.

Sénat

218– Bibliographie. Sénat, Recueil des analyses 2006-2007 II, 2007 ; La Séance plénière et l’Activité du Sénat : statistiques et La Séance publique pendant l’année parlementaire 2006-2007 (service de la séance).

219– Autonomie financière. Le bureau a entériné le choix d’une entité tierce, lors de sa réunion du 27 novembre, pour l’examen de ses comptes avant leur transmission à la Cour des comptes par la commission de vérification et d’apurement des comptes (InfoSénat 991, p. 29).

220– Composition. Mme Gousseau (Yvelines) (ump) a démissionné de son mandat, le 1^er octobre. Suivant de liste, l’ancien ministre, M. Gérard Larcher, a retrouvé un siège (JO, 2 et 3-10). M. Goujon (Paris) (ump) a cessé d’appartenir à la Haute Assemblée après que le Conseil constitutionnel eut repoussé, le 29 novembre, la contestation dirigée contre son élection à l’Assemblée nationale (art. LO 137 du code électoral) (JO, 1^er-12). C’est le 4^e sénateur qui, au lendemain des élections législatives, quitte le palais du Luxembourg (cette Chronique, n° 123, p. 180).

221– Échéances européennes. Réuni le 18 décembre, le bureau a autorisé la création d’un groupe de travail sur la participation du Sénat à l’accompagnement desdites échéances de 2008-2009 (InfoSénat 994, p. 29).

222– Président. M. Poncelet a participé, les 11 et 12 octobre, à Bucarest (Roumanie), à la réunion de l’association des Sénats d’Europe.

223– Retraite des sénateurs. V. Parlement.

224V. Bicamérisme. Contentieux électoral. Loi. Contentieux électoral. Parlement. Parlementaires en mission.

Transparence de la vie politique

225– Bibliographie. Commission pour la transparence financière, 13^e rapport, annexes (projet de loi modifiant la loi du 11 mars 1988 ; projet de loi organique modifiant l’article LO 135-1 du code électoral) (JO, 20-12).