Repères

11^er juillet. En déplacement au Havre (Seine-Maritime), M. de Villepin se déclare hostile à la discrimination positive et favorable à l’égalité des chances.

22 juillet. M. Lafleur perd la présidence du Rassemblement-UMP à Nouméa. M. Frogier lui succède.

35 juillet. M. Morin, président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, estime que le chef de l’État aurait dû « passer la main » après le référendum du 29 mai. Il considère, par ailleurs, qu’il faudra « une politique de rupture totale » avec « une nouvelle équipe adoubée par le suffrage universel ».

4Nonobstant l’arrêté préfectoral, une stèle en hommage à l’OAS est scellée près de l’entrée du cimetière de Marignane (Bouches-du-Rhône).

512 juillet. Pour la première fois, la Cour de justice européenne de Luxembourg condamne la France, à propos du contrôle des pêches, à une amende assortie d’astreintes.

614 juillet. Un hommage est rendu au sein de l’Union européenne aux victimes des attentats terroristes perpétrés à Londres, le 7 juillet. MM. Chirac et de Villepin, accompagnés de leur épouse, y participent dans les jardins de l’Élysée.

7Le journal Le Monde met en cause le président Poncelet à propos d’investissements dans une banque américaine auxquels il aurait procédé.

825 juillet. M. Millon, ancien ministre de la Défense et ancien président du conseil régional de Rhône-Alpes, est condamné à rembourser plus de 320 000 € à la région pour son logement de fonction et son personnel de maison ; le TA de Lyon ayant rejeté les requêtes en annulation contre les titres exécutoires émis à son encontre.

927 juillet. Au cours de sa conférence de presse mensuelle, M. de Villepin en appelle au « patriotisme économique » en vue de sauvegarder les entreprises nationales.

1028 juillet. À propos de la responsabilité des magistrats, M. Sarkozy, dans un entretien au Dalloz, indique que la réforme du CSM est le « passage obligé », concernant sa composition et ses modalités de saisine.

1118 août. En perspective du prochain congrès du PS au Mans, M. Rocard évoque la scission, dans un entretien au Nouvel Observateur : « Cette fois, il faut trancher […] entre pseudo-marxistes et vrais réformistes. »

1226 août. À l’université d’été du Front national réunie à Bordeaux, M. Le Pen, candidat déclaré à l’élection présidentielle, craignant de ne pas atteindre le seuil des 500 parrainages, déclare : « Il faut que les maires appliquent avec impartialité la mission civique qui leur est impartie. »

131^er septembre. À l’occasion de sa conférence de presse, M. de Villepin présente son plan « pour une croissance sociale, avancer ensemble ».

144 septembre. À La Baule (Loire-Atlantique), où l’UMP tient son université d’été, M. Sarkozy préconise une « stratégie de rupture avec les trente dernières années ».

1510 septembre. Accueilli par un jet d’œuf, M. Fabius se rend à la fête de L’Humanité au parc de La Courneuve (Seine-Saint-Denis).

1611 septembre. M. de Villiers (président du MPF) se déclare candidat à l’élection présidentielle pour s’opposer à « l’islamisation progressive de la société française ».

1715 septembre. M. Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, estime que le président Debré souffre de « psittacisme » en raison de ses critiques renouvelées contre M. Sarkozy.

1817 septembre. Dans un entretien au Figaro Magazine, M. Baroin, songeant à Mayotte, s’interroge sur le point de savoir « s’il faudrait envisager » la remise en question du droit du sol pour l’accession à la nationalité française « dans certaines collectivités d’outre-mer ».

19M. Gaymard rembourse à l’État 58 894 € correspondant aux frais d’aménagement de l’appartement de fonction à l’origine de sa démission du gouvernement.

2019 septembre. Devant l’Académie des sciences morales et politiques, M. Sarkozy estime que la loi sur la laïcité de 1905 […] « adoptée dans un climat de combat […] est devenue un texte d’apaisement ». Il juge cependant nécessaire de « réfléchir aux diverses modalités d’adaptation » du texte.

21Le président Debré, dans un entretien à Libération, considère, à propos de M. Sarkozy, qu’« on ne peut être ministre le jour et gêner le soir l’action du gouvernement auquel on appartient ».

2221 septembre. Aux journées parlementaires de l’UDF réunies à Tassy (Marne), M. Bayrou affirme : « Il va falloir apprendre à compter jusqu’à trois : il y a la gauche, il y a la droite et il y a le centre. » À propos du terme « rupture » qu’il avait employé à Giens (Var), le 30 août, à l’université de son parti : « On ne peut être deux à l’utiliser. Moi, je préconise une rupture de la pratique politique. Sarkozy, lui, veut rompre avec le modèle français. »

2322 septembre. Dans un entretien accordé à Paris-Match, M^me Ségolène Royal (S) évoque sa candidature à la prochaine élection présidentielle.

2423 septembre. La petite-fille de M. Papon, nom qu’elle ne porte pas au demeurant, recrutée début septembre au cabinet de M. Mékachéra, est licenciée à la suite d’interventions d’associations d’anciens déportés. Le médiateur de la République proteste, et M^e Klarsfeld considère qu’il s’agit « d’un cas de discrimination pure et simple ».

2529 septembre. « Nul n’est propriétaire […] d’une candidature à la candidature », énonce M. Sarkozy à Saint-Denis-de-La-Réunion. Et d’ajouter : « Je voudrais m’inscrire dans la tradition de Jacques Chirac qui connaît et apprécie l’outre-mer. »

26Pour la première fois, M. de Villepin dépasse M. Sarkozy dans l’enquête d’opinion Sofres-Figaro Magazine.

27La préfecture d’Ajaccio est atteinte par un tir de roquette.

2830 septembre. La cour d’appel de Paris se prononce en faveur de M. Tapie, au terme d’un litige de 15 ans contre le Crédit Lyonnais relatif à la cession d’Adidas.

Amendement

29V. Irrecevabilités financières.

Assemblée nationale

30– Adieu au BAN. Avec le n° 102 du 21 juillet, il a été mis fin à sa publication, conformément à la décision prise par le bureau, le 15 juin précédent ; les informations étant désormais portées sur le site internet. En revanche, le bilan de session et le recueil statistique demeurent.

31– Bureau. L’Assemblée a nommé, le 4 juillet, M. Warsmann (Ardennes, 3^e) (UMP), vice-président en remplacement de M. Baroin, devenu ministre de l’Outre-mer (cette Chronique, n° 115, p. 196).

32– Composition. Quatre députés (UMP), suppléants de ministres du gouvernement Raffarin, ont démissionné de leur mandat : M^me Marchal-Tarnus (Meurthe-et-Moselle, 1^re), MM. Houssin (Nord, 4^e) et Patria (Oise, 4^e) (JO, 16-7), ainsi que M. Dosne (Val-de-Marne, 7^e) (JO, 9-8). Au scrutin de ballottage, M. Hénart (UMP) a retrouvé son siège, le 11 septembre, à Nancy ; de même que M. Daubresse (UMP) à Lille, le 18 suivant. M. Woerth (UMP) a été réélu dès le 1^er tour à Chantilly à cette date (JO, 13 et 20-9).

33– Présidence. M. Évence Richard, administrateur civil, a été nommé directeur du cabinet du président Debré en remplacement de M. Jean-Louis Valentin (BQ, 13-9).

34V. Commissions. Congrès du Parlement. Élections. Parlementaires. Parlementaires en mission. République. Responsabilité gouvernementale. Session extraordinaire.

Autorité judiciaire

35– Bibliographie. O. Dord, « La LC du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen : une révision de trop ? », Le Mandat d’arrêt européen, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 61.

36– Accès à la justice. La loi 2005-750 du 4 juillet porte transposition de la directive communautaire du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, en matière d’aide judiciaire (JO, 6-7).

37– Conseil national des tribunaux de commerce. Un décret 2005-1201 du 23 septembre institue ce conseil auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice (JO, 25-9).

38– Décorations. Contrairement à l’opinion de l’Union syndicale des magistrats (USM) qui souhaitait un alignement sur le statut parlementaire (art. 12 de l’ord. du 17 novembre 1958), le garde des Sceaux indique qu’« il n’a pas l’intention d’interdire aux magistrats de se voir octroyer des distinctions honorifiques » (AN,Q, p. 8221).

39– Extradition entre États membres de l’Union européenne. Le décret 2005-770 du 8 juillet porte publication de la convention faite à Dublin, le 27 septembre 1996 (JO, 10-7).

40V. Collectivités territoriales. Conseil supérieur de la magistrature. Libertés publiques.

Code électoral

41V. Élection présidentielle.

Collectivités territoriales

42– Bibliographie. M. Bonnard (coordination), Les Collectivités territoriales en France, Les notices de la Documentation française, 3^e éd., 2005 ; « L’organisation décentralisée de la République » (suite), RFDA, 2005, p. 697 ; E. Matutano, « Actualité d’une notion en mutation : les lois de souveraineté », RFDC, 2005, p. 571 (à propos des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie).

43– Coopération transfrontalière. Le décret 2005-745 du 28 juin (JO, 5-7) porte publication de l’accord entre le gouvernement français, d’une part, et les gouvernements respectifs de Belgique, de la communauté française, de la région wallonne et de la Flandre, d’autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes locaux, fait à Bruxelles, le 16 septembre 2002 (cette Chronique, n° 115, p. 189).

44– Libre administration et subsidiarité (art. 72C). Le Conseil constitutionnel a estimé (2005-516 DC) que, en confiant au préfet du département la définition des zones de développement de l’énergie éolienne, le législateur n’avait pas commis une erreur manifeste d’appréciation à l’égard des principes précités, en raison des finalités poursuivies. L’État est apparu, en l’espèce, le bon niveau de compétence.

45– Parrainage par une commune. La ministre de la Défense rappelle que ce rapport privilégié « entre une collectivité territoriale et sa population, d’une part, et un bâtiment de la marine nationale et son équipage, d’autre part », est subordonné à un vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante en vue « de préserver le principe essentiel de neutralité et de réserve des militaires dans leurs relations extérieures à l’institution » (AN, Q, p. 6635).

46– Révocation d’un maire. Un décret du 2 août a procédé à la révocation de M. Tuhiva Mairoto, maire de Makemo (Polynésie française) pour négligences graves et répétées dans l’accomplissement des fonctions qui lui incombaient (JO, 6-8).

47V. Autorité judiciaire. Conseil constitutionnel. Libertés publiques. Loi. Loi du pays de la Nouvelle-Calédonie.

Commissions

48– Consultations. Les membres des bureaux des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été reçus, le 6 septembre, par le Premier ministre, dans le cadre de la préparation du projet de loi antiterroriste (BQ, 5-9).

49V. Premier ministre.

Congrès du Parlement

50– Immobilier parlementaire. La loi 2005-844 du 26 juillet tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès au château de Versailles, issue d’une proposition du président Debré, modifie l’article 2 de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (JO, 27-7). Cet article avait été modifié par la loi du 1^er août 2003 qui lui avait adjoint une annexe dressant l’inventaire détaillé des locaux du Congrès (cette Chronique, n° 108, p. 185). L’annexe en question est supprimée. La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est réservée aux réunions du Congrès ainsi qu’aux réunions parlementaires, les bureaux des deux assemblées définissant conjointement et à titre exceptionnel les conditions des autres utilisations. Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès sont – en tant que de besoin et gratuitement – mis à la disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat.

51V. Assemblée nationale. Droit parlementaire. Parlement. Sénat.

Conseil constitutionnel

52– Bibliographie. L. Favoreu et L. Philip, Les Grandes Décisions, Dalloz, 13^e éd., 2005 (avec un glossaire) ; S. Leturcq, Standards et Droits fondamentaux devant le CC et la CEDH, préface de Th.S. Renoux, LGDJ, 2005 ; J. Robert, Les Richesses du droit, Bruylant, 2005 ; M. Verpeaux, « Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite », D, 2005, p. 1886 ; E. Bruce, « Faut-il intégrer le droit communautaire aux normes de références du contrôle de constitutionnalité ? », RFDC, 2005, p. 539, et « La primauté du droit communautaire » (l’art. 88-1C dans la jurisprudence récente du CC), LPA, 27-9.

53– Notes. J.-É. Schoettl, sous AN Gironde 2^e, 22 juin 2005, LPA, 14 / 15-7 ; 2005-514 DC, 28 avril 2005, ibid., 19-7 ; 2005-521 DC, 22 juillet, ibid., 29-7 ; 2005-522 DC, 22 juillet, ibid., 4-8 ; 2005-517 DC, 7 juillet, ibid., 15 / 16-8 ; 2005-516 DC, 7 juillet, ibid., 24-8 ; 2005-518 DC, 13 juillet, ibid., 15-9.

54– Chr. RFDC, 2005, p. 561.

55– Décisions. V. Tableau ci-après.

56– Condition des membres. Notre collègue, Jean-Claude Colliard, a préfacé, dans le strict respect de son obligation de réserve, la 8^e édition du manuel classique Dalloz de Libertés publiques du doyen Claude-Albert Colliard, son père.

57– Conscience et garant de la Constitution. À propos du port du bracelet électronique par des personnes déjà condamnées, le garde des Sceaux, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, prenant acte du risque d’inconstitutionnalité consécutif à l’atteinte au principe de non-rétroactivité des peines, a néanmoins osé affirmer le 26 septembre : « Les événements récents me poussent à prendre ce risque et les parlementaires avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. » Dans un communiqué sans précédent, publié le lendemain, le président Mazeaud a fustigé M. Clément : « Le respect de la Constitution est non un risque, mais un devoir » (Le Monde, 29-9) (cette Chronique, n° 114, p. 174).

58– Membre de droit. Au cours de la période de référence, M. Giscard d’Estaing n’a participé qu’à la séance du 22 juillet (cette Chronique, n° 115, p. 192). En revanche, invité de M. Sarkozy, il a réitéré, le 23 septembre, son opposition à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, à la convention de l’UMP réunie à Paris (Le Monde, 25 / 26-9), en méconnaissance de son obligation de réserve fondée, au cas particulier, sur les articles 60 et 88-5 C, issus de la LC du 1^er mars 2005 (cette Chronique, n° 114, p. 174 et 190).

59– Observations. Le référendum du 29 mai 2005 ayant donné lieu à une démarche prospective sur le site du Conseil, le 2 juin (cette Chronique, n° 115, p. 209), ce dernier a appelé l’attention des pouvoirs publics sur les échéances électorales à venir de 2007 (démarche inhabituelle), l’année exceptionnelle aux 5 élections, en principe, dans une note de portée générale, inédite à bien des égards, publiée au JO du 8 juillet. Sous ce rapport, le Conseil réitère son propos sur le remodelage des circonscriptions électorales, n’ayant pas été entendu en mars 2003 (cette Chronique, n° 107, p. 170), en vue de mettre un terme aux disparités de représentation, en méconnaissance de l’article 3 C, ainsi qu’au bicamérisme inversé (cette Chronique, n° 108, p. 194). À défaut de modifier sur-le-champ ce découpage, il « devra être entrepris au lendemain » des prochaines élections législatives. Quant au calendrier de 2007, le Conseil en suggère la modification par le report des élections locales et donc des élections sénatoriales à l’année suivante. Il sera entendu par le conseil des ministres le 2 août (Le Monde, 4-8). Concernant l’élection présidentielle, le Conseil appelle notamment de ses vœux diverses modifications : fin de la possibilité donnée aux partis d’accorder des prêts avec intérêts ; transfert à la CCFP de l’examen en première instance des comptes de campagne des candidats, sujet sensible comme l’on sait ; création d’un délit d’entrave à l’action de ses délégués, étendu aux opérations référendaires, et renforcement du parrainage.

60En dernière analyse, s’agissant de l’ensemble des élections, le Conseil constitutionnel suggère la révision des causes d’inéligibilité, en revanche, il traite par prétérition les incompatibilités ; diverses modifications relatives à la campagne électorale ; aux opérations de vote, en vue de favoriser leur sincérité (organisation des bureaux, contrôle de l’identité des électeurs), et l’interdiction explicite de manifester le sens de son vote dans le bureau de vote (cette Chronique, n° 102, p. 151).

61– Procédure. En l’absence de M^me Schnapper et de MM. Giscard d’Estaing et Pezant, le Conseil a pu néanmoins délibérer, le quorum étant atteint, le 13 juillet (JO, 20 et 22-7) (cette Chronique, n° 115, p. 192).

62V. Amendement. Collectivités territoriales. Contentieux électoral. Élection présidentielle. Habilitation législative. Libertés publiques. Loi. Loi de financement de la sécurité sociale. Loi de finances. Référendum.

Conseil des ministres

63– Article 21, alinéa 4 C. Au cours de l’hospitalisation du chef de l’État, M. de Villepin a réuni, à l’hôtel de Matignon, le conseil des ministres, le 7 septembre (Le Monde, 7-9). C’est la sixième fois que cette éventualité se présente ; le dernier précédent remontant en juillet 1994 (cette Chronique, n° 72, p. 171). Conformément à la pratique, le Premier ministre s’était entretenu avec le président au Val-de-Grâce avant l’ouverture du conseil. Après la traditionnelle communication sur la situation internationale, présentée par M^me Girardin, en l’absence de M. Douste-Blazy, M. Sarkozy, qui faisait face, selon le protocole, au Premier ministre, a demandé, de manière inhabituelle, à prendre la parole à propos de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne (Le Figaro, 8-9).

64– Périodicité estivale. Les réunions ont été suspendues entre le 3 et le 25 août (cette Chronique n° 112, p. 194).

65V. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Conseil économique et social

66– Président. Il désigne une personnalité qualifiée au Conseil national des tribunaux de commerce (art. 2 du décret du 23 septembre, JO, 25-9).

67V. Loi.

Conseil supérieur de la magistrature

68– Rémunération. Le décret 2005-786 du 12 juillet modifie celui du 10 mai 1995 (95-735) (cette Chronique n° 74, p. 203) concernant le régime indemnitaire des membres ainsi que des membres du secrétariat administratif dudit Conseil (JO, 14-7, @ 25).

69V. Autorité judiciaire.

Constitution

70– Bibliographie. P. Avril et G. Conac, La Constitution de la République française. Texte et révisions, 3^e éd., Montchrestien, 2005 ; M. Verpeaux, « La Constitution et les collectivités territoriales », in M. Bonnard, Les Collectivités territoriales en France, op. cit., p. 27 ; M. Prieur, « L’environnement entre dans la Constitution », LPA, 7-7 ; A. Capitani, « La Charte constitutionnelle : un leurre constitutionnel ? », RFDC, 2005, p. 493.

71V. Conseil constitutionnel.

Contentieux électoral

72– Bibliographie. J.-É Schoettl, « Dispense de présentation du compte de campagne par un expert comptable en cas de compte zéro », LPA, 14 / 15-7.

73– Élections législatives. L’ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale a dispensé les candidats n’ayant reçu aucun don ni exposé aucune dépense de faire présenter leur compte de campagne par un expert-comptable. Il leur suffit de produire une attestation du mandataire financier qu’ils sont désormais obligés de désigner, même dans ce cas (art. L. 52-12 du code électoral). Un candidat à l’élection partielle de Gironde (2^e ar.) des 14 et 21 novembre 2004 qui se trouvait dans cette situation, ayant retiré sa candidature postérieurement au délai de retrait (qui est le même que le délai de dépôt fixé par la nouvelle rédaction de l’article L. 157 issue de l’ordonnance du 8 décembre 2003 précitée) et qui restait légalement candidat, donc tenu à l’obligation édictée par l’article L. 52-12, a été déclaré inéligible pour ce motif ; il s’était borné à écrire à la CCFP, indiquant qu’il n’avait pas reçu de don ni exposé de dépense sans recourir à une attestation de son mandataire financier. Il en est allé de même de trois candidats à 1a même élection qui n’avaient produit ni compte ni attestation (CC, 2005-3403 et 2005-3404 à 3406 du 22 juin 2005, AN Gironde 2^e). Une décision similaire a été rendue, le 13 juillet, concernant une candidate à l’élection partielle des Yvelines (8^e) des 28 novembre et 5 décembre 2004 (CC, 2004-3408).

74– Élection sénatoriale. La requête dirigée contre l’élection de M. François Vendasi en Haute-Corse, le 19 juin 2005, a été rejetée ; la publication incriminée d’articles relatifs à la position du candidat communiste sur le second tour et sa reprise par une radio locale relevant de l’information normale sur la campagne électorale, sur l’issue de laquelle elle a été sans influence ; quant aux irrégularités alléguées, elles ne sont pas établies (CC, 2005-3607 du 29 juillet 2005).

Droit communautaire et européen

75– Bibliographie. E. Bruce, « La primauté du droit communautaire », LPA, 27-9.

76V. Président de la République.

Droit constitutionnel

77– Bibliographie. J.-Cl. Acquaviva, Droit constitutionnel et Institutions politiques, Gualino éd., 8^e éd., 2005 ; Ph. Ardant, Institutions politiques et Droit constitutionnel, LGDJ, 17^e éd., 2005 ; Ph. Blachér, Droit constitutionnel, Hachette, 2005 ; B. Chantebout, Droit constitutionnel, A. Colin, 22^e éd., 2005 ; J. Gicquel et J.-É. Gicquel, Droit constitutionnel et Institutions politiques, Montchrestien, 20^e éd., 2005 ; F. Hamon et M. Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 29^e éd., 2005 ; P. Pactet et F. Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, A. Colin, 24^e éd., 2005 ; D. Breillat, G. Champagne et D. Thome, Droit constitutionnel et Institutions politiques (annales corrigées), Gualino éd., 2005 ; F. Chevalier, Droit constitutionnel (concours fonction publique), Foucher, 2005.

78V. Constitution. Libertés publiques.

Droit parlementaire

79– Immobilier parlementaire. V. Congrès du Parlement.

Élection présidentielle

80– Vote des Français établis hors de France. Après déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel (2005-518 DC), la LO 2005-821 du 20 juillet modifie celle (76-97) du 31 janvier 1976 (JO, 22-7). En vue de favoriser la participation des expatriés, une simplification et une harmonisation ont été décidées. L’inscription s’effectue désormais sur la seule liste électorale consulaire établie par chaque ambassade (nouvel art. 1^er). Par voie de conséquence, les listes de centre dressées par consulat pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) (cette Chronique, n° 112, p. 197) sont supprimées. Par mimétisme avec la condition des jeunes atteignant la majorité électorale en France (art. L. 11-1 du code électoral, cette Chronique, n° 85, p. 159), ceux qui sont inscrits au registre des Français établis hors de France le sont automatiquement sur les listes électorales consulaires, sauf opposition (nouvel art. 4). Le contentieux des inscriptions ressortit au droit commun (nouvel art. 9) (v. Rapport Kamardine, AN, n° 2334, 2005).

81Une loi 2005-822 du 20 juillet en tire les conséquences : sont électeurs à l’AFE les Français inscrits sur les listes électorales consulaires (nouvelle rédaction de l’art. 2 de la loi modifiée du 7 juin 1982) (JO, 22-7).

82V. Conseil constitutionnel. Référendum. Vote.

Élections

83– Bibliographie. Y. Deloye (dir.), Dictionnaire des élections européennes, Economica, 2005.

84– Élections législatives. Le décret 2005-1114 du 31 août porte majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le coefficient multiplicateur est fixé à 1,18 (art. L. 52-11 du code électoral) (JO, 7-9). Ce dernier est, par ailleurs, de 1,05 pour Mayotte ; 1,01 en Polynésie française ; 1,21 aux îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie (décret 2005-1083 du 29 août) (JO, 1^er-9).

85– Élections législatives partielles. Au scrutin de ballottage, M. Hénart (UMP) a été réélu (Meurthe-et-Moselle, 1^re) le 11 septembre, ainsi que M. Daubresse (UMP) (Nord, 4^e), le dimanche suivant (JO, 20-9). Quant à M. Woerth (UMP), il l’a emporté dès le premier tour, le 18 septembre (Oise, 4^e) (ibid.).

86– Élections sénatoriales partielles. À la suite de la démission de leur suppléant (cette Chronique, n° 115, p. 211), MM. Raffarin (ancien Premier ministre) et Fillon (ancien ministre) (UMP) ont été réélus, le 18 septembre, dans la Vienne et la Sarthe. En revanche, M. Lepeltier (ancien ministre) (UMP) s’est incliné devant M. Pointereau (UMP) dans le Cher (Le Figaro, 19-9).

87V. Assemblée nationale. Conseil constitutionnel. Président de la République. Sénat.

Gouvernement

88– Bibliogaphie. B. Dollez, « Le gouvernement Villepin », Regards sur l’actualité, n° 313, La Documentation française, août 2005, p. 61 ; O. Gohin, « Les origines de la réforme de l’État territorial contemporain », ibid., p. 5 ; M. Verpeaux, « Les nouveaux pouvoirs préfectoraux », ibid., p. 25.

89– Continuité de l’action gouvernementale. « Les vacances ne sont pas au rendez-vous d’un gouvernement qui vient de prendre ses fonctions », avait prévenu M. de Villepin (Le Figaro, 7-7). Au moment où les réunions du conseil des ministres étaient suspendues en août, un dispositif de veille a été installé à l’hôtel de Matignon (Le Monde, 11-8) en vue de prévenir tout dysfonctionnement, à l’exemple de la canicule de 2003 (cette Chronique, n° 108, p. 176). Un comité restreint consacré à la situation sur les marchés pétroliers a été convoqué par le Premier ministre, le 16 août. Il a réuni M^me Olin et MM. Loos, Breton et Perben (Le Monde, 18-8).

90– Comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire. Le CIADT s’est réuni le 12 juillet : 67 pôles de compétitivité de la France industrielle ont été choisis (Le Monde, 13-7).

91– Comité interministériel du renseignement sur le terrorisme. Conformément aux instructions du chef de l’État, M. de Villepin a réuni ce comité, le 8 juillet, au lendemain des attentats perpétrés dans la capitale britannique. Outre les ministres de l’Intérieur, de la Défense, de la Justice et des Affaires étrangères, les responsables des RG, de la DST, de la DGSE et le chef d’état-major particulier du président de la République ont été conviés. Une deuxième réunion s’est tenue le 24 juillet (Le Figaro, 25-7).

92– Comité interministériel sur l’Europe. Le Premier ministre a réuni ce comité le 20 juillet. Il se tiendra chaque mois. Le comité poursuivra, selon celui-ci, trois objectifs : assurer une « veille politique » ; la transparence, « exigence démocratique » et « l’efficacité » (BQ, 21-7). Le secrétariat est confié au SGAE. V. Services du Premier ministre.

93– Déconcentration. Une circulaire du Premier ministre, en date du 28 juillet, relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’État, a été publiée (JO, 2-8).

94– Délégation de signature des membres du gouvernement. Dans un souci de simplification, le décret 2005-850 du 27 juillet (JO, 28-7, @@ 3)en modifie le régime, tel qu’il résultait à ce jour du décret 47-233 du 23 janvier 1947 (v. J. Rivero et J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 20^e éd., 2004, n° 405). Il s’agit de « réduire le nombre des actes de délégation ainsi que l’ampleur des périodes durant lesquelles les services ne disposent plus de délégation » (Rapport au Premier ministre, JO, 28-7, @@ 2). Dorénavant les principaux responsables de l’administration centrale de chaque ministère (secrétaire général ; directeur ; chef de service à compétence nationale ; chef de service et hauts fonctionnaires de défense), « peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’État, et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité » (art. 1^er du décret). Cette délégation automatique est réputée acquise du fait de leur nomination dans leur fonction, car « le changement de ministre ou de secrétaire d’État ne met pas fin à cette délégation » (art. 1-4°). La différence avec la délégation de compétence se résorbe, en conséquence.

95En revanche, la délégation de signature accordée, à l’exception des décrets, par un acte exprès, selon le décret du 23 janvier 1947, au directeur et au chef de cabinet du ministre ou secrétaire d’État, ainsi qu’à leurs adjoints, « prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d’État qui l’a donnée » (art. 2 du décret du 27 juillet 2005). Un régime de subdélégation est institué pour les agents d’un grade inférieur à celui de sous-directeur. Il est accordé par les personnes susmentionnées qui « ont elles-mêmes reçu délégation » (art. 3), et non plus par le ministre. Cependant, il est loisible à ce dernier de mettre fin, par arrêté publié au JO, à tout ou partie de la délégation. Ce qui rend caduque la subdélégation (art. 4). Le décret du 27 juillet 2005 ne s’applique pas, à l’opposé, aux délégations de signature données aux responsables des services déconcentrés de l’État (v. circulaire du Premier ministre du 21 septembre) (JO, 22-9, @ 1).

96V. Ministres. Premier ministre. Président de la République. Responsabilité du gouvernement.

Habilitation législative

97– Bibliographie. J.-É. Schoettl, « La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence pour l’emploi devant le CC », LPA, 29-7.

98– Conformité de la loi habilitant le gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi. La loi emblématique du gouvernement Villepin (2005-846) du 26 juillet a été promulguée (JO, 27-7), après que le Conseil constitutionnel eut été appelé à se prononcer sur sa conformité (2005-521 DC). De jurisprudence constante (25-26 juin 1986, Privatisation, cette Chronique, n° 40, p. 178), celui-ci a estimé que le contrat « nouvelles embauches » était défini avec une précision suffisante ; que le gouvernement n’était pas tenu de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra, ce contrôle incombant au Conseil d’État le moment venu, et que l’habilitation conférée n’a pas objet ou pour effet « de dispenser le gouvernement, dans l’exercice de ses pouvoirs, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ainsi que les normes internationales ou européennes applicables ».

99– « Délai limité » ? (art. 38C). L’article 109 de la loi 2005-781 du 13 juillet fixant les orientations de la politique énergétique (JO, 14-7) autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à l’élaboration de la partie législative du code de l’énergie et du code des mines. Celles-ci seront prises dans les trente-six mois suivant la publication de la loi. Diantre ! Trois ans, soit jusqu’à la XIII^e législature, qui sera ouverte en 2007 ! Le « délai limité » s’interprète normalement en « délai raisonnable ». Le Conseil constitutionnel (2005-516 DC) a été indifférent à ce glissement sémantique, qui confine au détournement de procédure, et participe à la banalisation des ordonnances (cette Chronique, n° 115, p. 199).

100V. Loi.

Irrecevabilités financières

101– Dérogation à l’article 40 C. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a adapté à celles-ci la nouvelle architecture des lois de finances résultant de la LOLF du 1^er août 2001 en prévoyant que le projet de LFSS propose des objectifs de dépenses divisés en sous-objectifs. À cette occasion, elle transpose la faculté nouvelle ouverte aux parlementaires par la LOLF de présenter des amendements majorant le montant d’un ou plusieurs sous-objectifs, à condition que le montant de l’objectif dans lequel ils sont inclus ne soit pas augmenté ; en d’autres termes, la compensation est admise à l’intérieur d’un même objectif (cette Chronique, n° 100, p. 201). Comme il l’avait fait dans sa décision 448 DC sur la LOLF, le Conseil considère que les articles 34 et 47-1 C habilitent la loi organique à assimiler l’objectif de dépenses à la charge mentionnée à l’article 40 C et donc autorisent les parlementaires à proposer des dépenses à l’intérieur de ce cadre. L’exigence de motiver tout amendement et de l’accompagner des justifications qui en permettent la mise en œuvre assure le contrôle de recevabilité, dont il est rappelé qu’il doit être exercé au moment du dépôt (cons. 28, décis. 519 DC, 29 juillet). Invitation au Sénat qui ne pratique pas ce contrôle préalable !

102V. Loi de financement de la sécurité sociale.

Libertés publiques

103– Bibliographie. D. de Bellescize et L. Franceschini, Droit de la communication, PUF, 2005 ; Cl.-A. Colliard, Libertés publiques, Dalloz, 8^e éd., 2005 par R. Letteron ; L. Burgorgue-Larsen (dir.), La France face à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Bruylant, 2005, et « L’appréhension constitutionnelle de la vie privée en Europe », in Le Droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit et Justice, n° 63, Bruylant, 2005, p. 69 ; B. Bévière, « La révision des lois de bioéthique », Regards sur l’actualité, n° 312, La Documentation française, 2005, p. 66 ; A. Le Goff, « Le port du voile dans le domaine scolaire en France et en Allemagne », RIDC, 2005, p. 399 ; F. Vialla, « Droit des malades en fin de vie », D, 2005, p. 1797 ; « Journées internet pour le droit », LPA, 29-9.

104– Communication audiovisuelle. M. Patrick de Carolis a été élu président de France Télévision par le CSA, le 6 juillet, au premier tour, face à M. Marc Tessier, président sortant (Lettre du CSA, n° 186, p. 2). L’instance de régulation n’a pas noté de « manquements majeurs au principe de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion », en 2004, sur France 2, France 3 ou sur France 5 (ibid., n° 187, p. 8).

105– Égalité des sexes. Pour la première fois, une femme, M^me Laurence Parisot, a été élue, le 5 juillet, à la tête du patronat regroupé au sein du MEDEF (Le Monde, 7-7) (cette Chronique, n° 115, p. 201).

106– Égalité devant la loi. De manière classique, le Conseil constitutionnel a rappelé, en substance, que ce principe ne vaut que toutes choses égales par ailleurs. Par suite, les producteurs d’énergie éolienne, se trouvant dans une situation différente de celle des autres producteurs d’énergie, relèvent de dispositions particulières, notamment en raison de l’impact sur l’environnement de leurs installations (2005-516 DC). Dans le même ordre de considération, l’installation d’éoliennes sur le domaine public maritime obéit à un régime différent de celui des éoliennes terrestres par l’exigence de garanties financières au moment de leur construction (id.). L’article 58 de la loi déférée tire les conséquences de la libre circulation des biens en égalisant les conditions de concurrence au sein de l’Union européenne (id.).

107De la même manière, la loi d’habilitation du 26 juillet relative au contrat « nouvelles embauches » (JO, 27-7) a pu écarter, en matière de décompte des effectifs, le principe d’égalité, au nom de l’intérêt général, en faveur de l’emploi des jeunes (2005-521 DC).

108– Liberté d’aller et venir. Le décret 2005-1051 du 23 août modifie celui du 30 juin 1946 (46-1574) relativement à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

109– Parité. La féminisation des conseils généraux progresse lentement : 4,2 % en 1985 et 11,1 % en 2004 (AN, Q, p. 7721).

110– Procès équitable. Après déclaration de conformité du Conseil constitutionnel (2005-520 DC), la loi 2005-847 du 26 juillet a tranché : la présence du procureur de la République « n’est pas obligatoire » à l’audience d’homologation du plaider-coupable (JO, 27-7) (cette Chronique, n° 115, p. 202).

Loi

111– Bibliographie. J.-P. Camby, « La loi et la norme (à propos de la décision 2005-512 DC du 21 avril 2005) », RDP, 2005, p. 849 ; J. Foyer, « L’actualité et le législateur », LPA, 13-7 ; B. Mathieu, « Quand la loi devient l’instrument d’une émotion », Le Monde, 30-9 ; E. Matutano, « Le domaine réservé au ministère de la Justice dans la préparation des lois et des règlements », RFDA, 2005, p. 721 ; J.-É. Schoettl, « La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique devant le Conseil constitutionnel », LPA, 24-8.

112– Conformité de la loi de programme relative à la politique énergétique de la France. Au terme d’une décision étonnante du Conseil constitutionnel (2005-516 DC), la loi de programme (2005-781) du 13 juillet fixant les orientations de la politique énergétique a été promulguée (JO, 14-7).

113La décision, qui s’inscrit dans le dialogue naturel entre ce dernier et les requérants, aurait pu être le prolongement normal de celle du 21 avril 2005 (Avenir de l’école, cette Chronique, n° 114, p. 183) ou, à tout le moins, s’en inspirer, en vue de pourchasser les « neutrons législatifs ». D’autant plus, comme le souligne le commentaire autorisé de M. Schoettl (LPA, 24-8), que le projet de loi, qui ne comptait que 13 articles à son dépôt, devait en accueillir 110 lors de son vote, par suite de l’incorporation pour l’essentiel d’un rapport annexé, à la normativité douteuse, dans le corps du texte, d’une part, et de la requalification, en cours de débat, du projet en loi de programme, d’autre part. Or, le juge n’a pas estimé devoir sanctionner ce qui était présenté par les requérants comme un contournement de sa jurisprudence. Il a considéré qu’il lui appartenait d’apprécier la régularité de la procédure législative au moment du dépôt du texte (17 juillet 2003, 2003-474 DC, Loi de programme pour l’outre-mer, Rec., p. 391), sachant que, depuis le 1^er janvier 2005, date de l’entrée en vigueur de la LOLF de 2001, la loi de programme ressortit à l’avant-dernier alinéa de l’article 34 C, et non plus à l’article premier de l’ordonnance du 2 janvier 1959. En définitive, seule la consultation du Conseil économique et social (art. 70 C), formalité substantielle, en rend compte.

114Au surplus, qu’une loi de programme afférente à l’État soit applicable, en l’espèce, aux collectivités territoriales (art. 18 et s.) ne laisse de surprendre. Par ailleurs, à s’en tenir à la formulation, le Conseil n’hésite pas, on le sait, à manifester par une formule appropriée, en règle générale, ses réticences ou agacements. Rien de tel en l’espèce. Serait-ce alors une pause dans le processus de redressement normatif engagé naguère ? On ne peut se défaire totalement de l’idée. (v. Conseil constitutionnel. Habilitation législative).

115– Loi de sauvegarde des entreprises. Par la décision 522 DC du 22 juillet, le Conseil constitutionnel a rejeté les arguments par lesquels étaient contestées deux dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises. Le privilège qu’elle institue au profit des créanciers qui consentent un nouvel apport au débiteur n’est pas contraire au principe d’égalité car, d’une part, il vise à inciter les créanciers d’une entreprise en difficulté à lui apporter les concours nécessaires à la poursuite de son activité, ce qui est un objectif d’intérêt général, et, d’autre part, lesdits créanciers se trouvent dans une situation différente de celle des autres créanciers qui se bornent à accorder une remise de dette. En second lieu, la faculté d’agir en responsabilité, qui met en œuvre les exigences constitutionnelles posées par les dispositions de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, pour un motif d’intérêt général, le législateur en aménage les conditions, à savoir que les créanciers ne puissent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours qu’ils ont consentis ; d’une part, cette responsabilité demeurant en cas de fraude ou d’immixtion caractérisée dans la gestion n’est donc pas supprimée ; d’autre part, le législateur a clarifié les cas dans lesquels elle pourrait être engagée, ce qui est de nature à lever les obstacles à l’octroi des apports financiers nécessaires à la pérennité des entreprises en difficulté et satisfait donc à un objectif d’intérêt général suffisant.

116– Loi en faveur des petites et moyennes entreprises. L’article 95 de cette loi, qui étend les conventions de forfait en jours pour les cadres aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée et qui disposent d’une réelle autonomie, à condition qu’ils l’aient accepté par écrit, n’est pas contraire à la Constitution, a jugé la décision 523 DC du 29 juillet. Le législateur n’a pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles du Préambule qu’invoquaient les députés socialistes et il lui était loisible de renvoyer à des conventions ou accords de branche ou d’entreprise la définition des catégories de salariés concernés, ainsi que les modalités concrètes d’application.

Lois de financement de la sécurité sociale

117– Bibliographie. V. Loi de finances.

118– Conformité. La décision 519 DC du 29 juillet a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi organique modifiant la loi organique 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, et elle a émis quatre réserves d’interprétation. En prévoyant que les commissions parlementaires saisies au fond des projets de LFSS soient informées par le gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures ayant un effet sur l’équilibre financier, le législateur organique ne pouvait se borner à poser une règle de principe et à en renvoyer les modalités d’application à des lois ordinaires futures : cette disposition est donc contraire à la Constitution (cons. 16). Pour ce qui est des réserves d’interprétation, elles reprennent la jurisprudence sur les lois de finances : deux d’entre elles confirment la réserve, classique, selon laquelle un éventuel retard dans la distribution des rapports et documents qui doivent accompagner les projets de LFSS ne saurait faire obstacle à la mise en discussion du projet et rappellent les critères d’appréciation de la conformité en ce cas (cons. 18 et 221) ; d’autre part, est étendue en matière de sécurité sociale la procédure de référé prévue par l’article 59 de la LOLF par laquelle le président de la commission saisie au fond peut saisir le juge pour faire cesser l’entrave au contrôle résultant d’un retard dans la communication de renseignements (v. notre Droit parlementaire, Montchrestien, 5^e éd., n° 447) ; comme il l’avait fait dans sa décision 448 DC sur la LOLF, le Conseil précise que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, c’est le juge administratif qui doit être saisi (cons. 31). Enfin et de manière analogue il est rappelé, s’agissant de l’assistance de la Cour des comptes, qu’il appartiendra aux autorités de celle-ci de veiller à ce que l’équilibre voulu par le constituant dans l’assistance au Parlement et au gouvernement ne soit pas faussé au détriment de l’un de ces deux pouvoirs (cons. 36).

119Les autres dispositions sont validées, compte tenu de l’habilitation que le législateur organique tient de l’article 47-1 C, et la loi organique 2005-881 du 2 août a été promulguée (JO, 3-8).

120V. Irrecevabilités financières. Loi de finances. Loi organique.

Loi de finances

121– Bibliographie. H. Manciaux, « De l’origine du principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale », RDP, 2005, p. 981 ; « Le budget 2006 en régime LOLF », RFFP, n° 91, septembre 2005.

122– Mise en œuvre de la LOLF. MM. Lambert et Migaud, parlementaires en mission (cette Chronique, n° 114, p. 185) ont remis le 16 septembre leur rapport à M. Copé, ministre délégué au Budget (v. RFFP, n° 91, 2005, p. 135). Les principales préconisations seront mises en œuvre (BQ, 19-9).

123– Modification de la LOLF. La décision 517 DC du 7 juillet a jugé conforme, sous deux réserves d’interprétation, la loi organique qui complète la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF). En premier lieu, la LO prévoit un encadrement plus précis de l’usage des surplus de recettes éventuels (« la cagnotte ») et la modification en cours d’année par une loi de finances rectificative de l’affectation de ces surplus conjoncturels : ces dispositions, qui visent à améliorer la gestion des finances de l’État et tendent à renforcer l’information du Parlement, sont conformes. En second lieu, les réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires doivent parvenir au plus tard le 10 octobre de chaque année (et non 8 jours avant la date limite de distribution du projet) et la liste des documents joints au projet est complétée ; sur ce point, le Conseil rappelle qu’un éventuel retard ne saurait faire obstacle à la mise en discussion du projet, la conformité de la loi de finances à la Constitution étant alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci (ce considérant 6 est repris de la décision 448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF). La seconde réserve d’interprétation concerne la mise en réserve par le gouvernement d’une faible fraction des crédits (afin de prévenir une éventuelle détérioration de l’équilibre budgétaire) dont le taux doit être précisé ; ces dispositions ne sauraient être entendues comme imposant au gouvernement de mettre des crédits en réserve, ni porter atteinte aux prérogatives qu’il tient des articles 20 et 21 de la Constitution en matière d’exécution des lois de finances (considérant 7 qui reprend une jurisprudence classique : cette Chronique, n° 105, p. 201 et n° 109, p. 170). Les autres dispositions relatives aux engagements de crédits en vue d’opérations menées en partenariat ainsi qu’au contrôle du Parlement (débat sur le rapport de la Cour des comptes) ont été jugées conformes et la loi organique 2005-779 du 12 juillet a été promulguée au JO du 13-7.

Loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

124– Bibliographie. C. Gindre-David, La Loi du pays en droit constitutionnel français, expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation, thèse Paris I, 2005.

125V. Collectivités territoriales.

Loi organique

126– Domaine. La décision 519 DC du 29 juillet a procédé à une double opération de requalification en décidant que certaines dispositions de la LO relative aux lois de financement de la sécurité sociale sont, par leur contenu, étrangères au domaine de la LO tel que défini par les articles 34 et 47-1 C et ont donc valeur de loi ordinaire ; en revanche, certains articles du code de la sécurité sociale classés par ladite LO en articles en L ont un caractère organique par eux-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques et deviennent donc des articles en LO.

127V. Loi de financement de la sécurité sociale.

Majorité

128– Divisions. Lors du vote sur l’ensemble du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence pour l’emploi, le 5 juillet, le groupe UDF qui avait manifesté son opposition à cette procédure a voté presque unanimement contre : 24 députés sur 31, 4 s’abstenant, seuls MM. Christian Blanc et Bernard Debré votant pour (p. 4309).

Ministres

129– Compétition. M. Sarkozy a donné une réception inédite, le 14 juillet, place Beauvau, au moment même où le président de la République accueillait ses invités dans les jardins de l’Élysée (Le Monde, 16-7). À cette occasion, il a déclaré : « Je n’ai pas vocation à démonter tranquillement les serrures à Versailles pendant que la France gronde » (ibid.). Nouveau régicide ? (Cette Chronique, n° 115, p. 203.) En revanche, conformément à la tradition, le ministre de la Défense et son collègue de l’Outre-mer organisent respectivement une réception la veille de la fête nationale que le chef de l’État honore de sa présence.

130– Conflit d’intérêts ? M. Devedjian (ancien ministre de tutelle) a mis en cause M. Breton, ministre de l’Économie et des Finances, ancien PDG de France Télécom, à propos d’une entente qui aurait été réalisée entre les opérateurs (Le Figaro, 26-8).

131– Notation présidentielle ? Le chef de l’État « n’a pas vocation de donner des notes aux ministres », a répliqué M. Chirac, le 14 juillet (Le Figaro, 15-7).

132– Rappel à l’ordre constitutionnel. V. Conseil constitutionnel.

133– Solidarité. M. Sarkozy a marqué sa différence à propos de la privatisation de la SNCM décidée par le Premier ministre. À cet effet, il a observé, le 30 septembre : « On m’a demandé de rétablir l’ordre public, je l’ai fait. J’avais mon idée pour régler le problème, mais on ne me l’a pas demandée » (Le Monde, 2/3-10).

134– Vie privée. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, a épousé, le 21 juillet, M^me Béatrice Schönberg, présentatrice du journal télévisé de France 2 (Paris-Match, 28-7) (cette Chronique, n° 103, p. 191).

135V. Conseil des ministres. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République. République. Responsabilité gouvernementale.

Parlementaires

136– Reclassement. Le ministre de la Fonction publique recense les possibilités d’intégration d’anciens élus dans la haute fonction publique, à savoir : corps d’inspection et de contrôle (art. 8 de la loi du 13 septembre 1984) ; nomination au tour extérieur au Conseil d’État ou en service extraordinaire (art. L. 133-3 et L. 121-4 CJA) ; professeur associé dans les universités pour une durée de six ans (décret du 17 juillet 1985) et 3^e concours d’entrée à l’ENA (loi du 3 janvier 2001) (AN,Q, p. 7155).

137V. Assemblée nationale. Sénat.

Parlementaires en mission

138– Bilan. Au cours de la session parlementaire 2004-2005, 20 parlementaires ont été nommés (BQ, 21-7) (cette Chronique, n° 115, p. 204).

Partis politiques

139– Comptes. Un avis sur la publication des comptes des partis et groupements politiques pour l’année 2003 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été mis en ligne (JO, 8-9). Sur les 244 formations tenues de déposer leurs comptes avant le 30 juin 2004, 195 l’ont fait dans les délais légaux ; 191 des comptes ont été certifiés, dont 5 avec réserves. L’absence d’élections générales en 2003 explique une diminution de 28 % des recettes et de 37 % des dépenses par rapport à 2002. La CCFP note que 90 % des dépenses ont été le fait de 9 partis, contre 17 en 2002. Elle rappelle qu’il n’existe pas de définition légale des partis, mais seulement des critères jurisprudentiels établis par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État : est considérée comme parti au sens de la loi du 11 mars 1988 la personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique et qui bénéficie de l’aide publique ou qui a désigné un mandataire financier, si elle a déposé auprès de la CCFP des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes. L’avis revient d’autre part sur le problème de la définition du périmètre des comptes (question des structures locales) soulevé par le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les élections de juin 2002 (cette Chronique, n° 107, p. 170).

Pouvoir réglementaire

140– Bibliographie. A. Roux, « Vers un pouvoir réglementaire local ? », in M. Bonnard, Les Collectivités territoriales en France, op. cit., p. 32.

141V. Gouvernement.

Pouvoirs publics

142– Bibliographie. Les Pouvoirs publics. Textes essentiels, 10^e éd., La Documentation française, 2005.

Premier ministre

143– Agir. Sur RTL, le 4 septembre, M. de Villepin a déclaré : « Moi, je ne fais pas de discours, j’agis. Le gouvernement est là pour agir. Et j’agis avec Nicolas Sarkozy… Entre l’UMP et le gouvernement, nous sommes complémentaires » (BQ, 5-9). Au cours de sa conférence de presse, le 29 septembre, il précisera : « Moi, je ne dis pas les choses à court terme », rejetant « la surenchère et le catalyseur d’énergies négatives » (Le Figaro, 30-9).

144– Autorité. Le 29 septembre, M. de Villepin, cultivant le volontarisme, a déclaré : « Je me coltine les difficultés. Je prends à bras-le-corps les problèmes d’aujourd’hui. Non, il n’y a pas d’essoufflement du gouvernement », avant de préciser : « Je demande à être jugé aux résultats. » D’où le recadrage, pour utiliser le langage contemporain, de certains ministres. Sur la gestion de la crise de la SNCM par M. Perben : « J’ai repris personnellement le dossier » (infra) ; l’opinion de M. Clément sur le bracelet électronique : « tout se fera dans le respect des principes constitutionnels » (v. Conseil constitutionnel). Il a demandé à M. de Robien l’élaboration d’un schéma national d’orientation afin de lutter contre l’échec à l’université. Quant au propos de M. Baroin sur le droit du sol, le Premier ministre s’y est rallié, s’agissant du problème particulier de Mayotte (Le Figaro, 30-9) (cette Chronique, n° 115, p. 205).

145– Destin. Lors de sa conférence, le 1^er septembre, M. de Villepin affirmera : « Je n’ai aucune ambition présidentielle, puisque je suis tout à la mission qui m’a été confiée », ayant eu l’occasion, cependant, « de méditer pendant de nombreuses années sur le destin de ceux qui, à un moment donné, se sont trompés de chemin alors qu’ils étaient à Matignon » (Le Monde, 3-9) Matignon ou « l’impasse » ? (cette Chronique, n° 111, p. 212.)

146– Chef de la majorité. « Vous m’avez manqué », s’est exclamé M. de Villepin aux journées parlementaires de l’UMP réunies à Évian (Haute-Savoie), le 20 septembre. « Je vous fais solennellement une promesse comme chef de gouvernement, comme chef de la majorité : je serai le garant de l’intérêt général, de l’unité de la majorité, le garant de la victoire » (Le Figaro, 21-9) (cette Chronique, n° 115, p. 205).

147– Entretiens. Le Premier ministre a consulté les représentants des partis siégeant au Parlement, les 29 et 31 août, sur les conditions de la rentrée, et le 6 septembre, concernant la préparation du projet de loi renforçant les mesures antiterroristes ; les bureaux des commissions des lois étant conviés, au surplus (Le Monde, 28-8 et 8-9).

148– « Épileur de chenilles » ou héros de l’intérêt général ? Selon M. de Villepin, le 27 juillet, à l’occasion de sa conférence de presse, « il y a deux façons de faire de la politique : la première est la stratégie de l’épileur de chenilles, selon l’expression de René Char, chaque fois que l’on enlève un poil, c’est compliqué, on débat et tout s’envenime. Moi, je ne me bats pas pour un poil, mais pour l’intérêt général de la France » (Le Monde, 29-7 et 8-5).

149– Fidélité. « À 27 ans, j’ai fait une rencontre, Jacques Chirac, et je lui ai voué une fidélité », a rappelé M. de Villepin sur RTL, le 4 septembre (Le Figaro, 5-9) (cette Chronique, n° 114, p. 167).

150– Responsable de la défense nationale. M. de Villepin a donné l’ordre, le 28 septembre, à la gendarmerie d’élite, d’arraisonner, au large du port de Bastia, le navire Pascal Paoli détourné à Marseille, la veille, par des membres du syndicat des travailleurs corses à l’annonce de la privatisation de la SNCM (Le Monde, 30-9).

151– Services. Le secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) a succédé, le 20 juillet, au SGCI, au sigle mystérieux autant que laborieux. Le SGAE est appelé logiquement à assurer le secrétariat du comité interministériel sur l’Europe (La Lettre du gouvernement, n° 187, 28-7, p. 3). Reste à venir la transcription décrétale.

152– Tradition restaurée. À l’opposé de son prédécesseur (cette Chronique, n° 109, p. 155), M. de Villepin, en voyage officiel au Maroc, a refusé, le 27 septembre, de répondre à une question, au cours d’une conférence de presse, relative au détournement susmentionné du car-ferry : « Je n’évoque pas les dossiers franco-français à l’étranger » (Le Figaro, 29-9).

153– Suppléance du chef de l’État. M. de Villepin a présidé, en lieu et place du chef de l’État empêché, le conseil des ministres, le 7 septembre (Le Monde, 9-9). Il a conduit la délégation française au sommet mondial de l’ONU, à l’occasion du 60^e anniversaire de l’organisation, à New York ; M. Chirac devant renoncer provisoirement à se déplacer en avion. Le Premier ministre est intervenu, après concertation avec celui-ci, le 14 septembre, devant l’Assemblée générale (ibid., 16-9).

154V. Conseil des ministres. Gouvernement. Ministres. Président de la République. Responsabilité gouvernementale.

Président de la République

155– Collaborateurs. Deux anciens membres du gouvernement Raffarin ont trouvé refuge à l’Élysée, selon une pratique habituelle : M^me Montchamp, en qualité de chargée de mission (arrêté du 25 juillet) (JO, 26-7, @@ 1)et M. de Saint-Sernin (arrêté du 16 septembre) (JO, 17-9, @@ 1),conseiller chargé des Affaires institutionnelles et parlementaires.

156– Condition. Au lendemain de l’échec référendaire du 29 mai, le président Chirac a affirmé, le 14 juillet : « Je ne me suis pas senti humilié. Quand je suis à l’extérieur de la France, je ne me sens absolument pas en défense, je me sens sûr de moi… J’ai puisé dans le message des Français… une énergie, une ambition nouvelles » (Le Figaro, 15-7).

157– Conjointe. Dans un entretien accordé à Paris-Match, le 21 juillet, M^me Chirac a déclaré que le chef de l’État annoncera « quand il le jugera utile » son choix sur une éventuelle candidature à l’élection présidentielle de 2007. « C’est une décision qui lui appartient et à lui seul. » En sa qualité de représentant du président de la République (la seule disposition institutionnelle la concernant, à bien y réfléchir), elle a accueilli, le 24 août à Notre-Dame-de-Paris, à l’occasion de la cérémonie organisée à la mémoire des victimes martiniquaises d’un accident d’avion, le Premier ministre et la quasi-totalité des ministres (Le Monde, 26-8). Car si, en principe, les rangs et préséances ne se délèguent pas, l’exception vise le représentant du chef de l’État (art. 13 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques) (cette Chronique, n° 52, p. 191).

158Dans le cadre d’une élection législative partielle, M^me Chirac a participé, le 15 septembre, à la campagne de M. Woerth (ancien secrétaire d’État du gouvernement Raffarin), en se rendant à Chantilly (Oise). « Femme de fidélité », selon sa définition, elle est apparue aussi une femme de conviction en déclarant : « Les Chirac attaquent ! » (Le Monde, 17-9) (cette Chronique, n° 115, p. 207).

159– Comité de sécurité intérieure. Un projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été mis en chantier, à l’issue de la réunion le 26 juillet, pour faire suite aux attentats de Londres (Le Monde, 28-7).

160– Conseil restreint. Le président a réuni, le 20 septembre, un conseil consacré à l’emploi (Le Figaro, 21-9).

161– Hospitalisation. On a appris le 3 septembre que le président Chirac avait été hospitalisé la veille en fin de journée au Val-de-Grâce dont un communiqué indiqua, le 4, qu’il avait eu « un léger accident vasculaire » (Le Monde, 4 / 5-9) et confirma le lendemain « l’évolution favorable » de son état. L’Élysée précisa qu’il avait reçu, outre le Premier ministre, ses collaborateurs, dont le secrétaire général, pour arrêter l’ordre du jour du conseil des ministres du 7. Sorti comme prévu une semaine plus tard, le 9 septembre, le chef de l’État déclara que les médecins lui avaient recommandé « pendant une semaine d’être raisonnable » (ibid., 11/12-9).

162Le président du Conseil de l’ordre des médecins, M. Jacques Roland, a mis en cause la communication officielle dans un entretien à La Croix, le 7 septembre. Sur la précédente hospitalisation présidentielle, celle de François Mitterrand en juillet 1994, cette Chronique, n° 72, p. 183. V. Conseil des ministres.

163– Instructions. À l’annonce des attentats de Londres, le 7 juillet, M. Chirac qui participait aux travaux du G8 à Gleneagles (Écosse), a demandé au Premier ministre « de renforcer les dispositifs de sécurité et la coopération en matière de terrorisme » (Le Monde, 9-7).

164Au conseil des ministres, réuni le 20 juillet, le président de la République a enjoint aux ministres de s’impliquer personnellement dans la transposition de directives communautaires ressortissant à leur domaine d’action (BQ, 21-7).

165– Interventions. Le chef de l’État s’est rendu, le 6 juillet, devant le CIO à Singapour pour soutenir la candidature de Paris à l’organisation des JO de 2012 (Le Monde, 8-7). En visite officielle à Madagascar, au nom de la France, il a fait acte de repentance pour la répression de 1947, le 21 juillet (ibid., 23-7). Au plan interne, il a participé le 18 juillet à Rochefort (Charente-Maritime) au 30^e anniversaire du Conservatoire du littoral. Puis, il a témoigné, le 24 août, à Fort-de-France, de la solidarité nationale aux victimes martiniquaises d’un accident aérien (ibid., 26-8). À Reims (Marne), le 30 août (Le Figaro, 31-8), il s’est prononcé en faveur des énergies non polluantes, en présence de MM. de Villepin et Sarkozy.

166– Mise en cause ? V. Responsabilité du gouvernement.

167– Statut pénal. La Cour de cassation a déclaré irrecevable, le 22 septembre, le pourvoi formé contre le non-lieu rendu dans l’affaire des « frais de bouche » de la mairie de Paris. Après que la chambre de l’instruction de la cour de Paris eut confirmé l’ordonnance rendue en ce sens par le juge d’instruction, la Mairie de Paris avait renoncé à se pourvoir en cassation (cette Chronique, n° 113, p. 243), mais un avocat à l’origine de plusieurs procédures contre le chef de l’État avait prétendu se substituer à elle (BQ, 23-9).

168– Sur le référendum. Le président Chirac a estimé, le 14 juillet, que le référendum devait « être plus fréquemment utilisé sur de grandes questions » (site internet) (v. Référendum).

169– Vacances métropolitaines. Le président Chirac s’est rendu au fort de Brégançon (Var), tandis que M. de Villepin séjournait à Arradon dans le golfe du Morbihan (cette Chronique, n° 112, p. 210).

170V. Conseil des ministres. Gouvernement. Ministres. Référendum.

Quorum

171– Article 61 RAN. La vérification du quorum, demandée par le président du groupe socialiste, le 6 juillet, avant le vote de deux amendements de suppression d’un article de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, s’étant révélée négative, la séance a été suspendue une heure et les deux amendements repoussés à la reprise (p. 4420). Précédemment, le vote sur la question préalable opposée au projet d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures d’urgence pour l’emploi, le 28 juin, avait également fait l’objet d’une vérification du quorum dans les mêmes conditions (p. 4064).

Référendum

172– Bibliographie. H. Portelli, « Le référendum du 29 mai 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe », Regards sur l’actualité, n° 313, op. cit., p. 53; J. Robert, « Un gâchis référendaire », RDP, 2005, p. 839 ; CSA, « Le respect du pluralisme dans le cadre de la campagne en vue du référendum du 29 mai 2005 » (rapport), La Lettre du CSA, n° 186, juillet, p. 5.

173– Commentaire présidentiel. « Vous me demandez si je regrettais d’avoir fait un référendum, je vous dis tout de suite non », a déclaré le président Chirac le 14 juillet, à propos de la consultation du 29 mai, précisant : « Je ne me suis pas senti humilié » car, « au-delà des problèmes de personnes, il faut s’interroger sur le message » des Français « qui ont exprimé des attentes, des inquiétudes… » (Le Monde, 16-7).

174– Recours. V. Président de la République.

175– Vote des Français établis hors de France. Conformément à l’article 20 de la LO 76-97 du 31 janvier 1976, modifiée par la LO 2005-821 du 20 juillet (JO, 22-7), l’inscription s’effectue désormais sur une liste électorale consulaire. On n’aura garde d’oublier qu’il s’agit d’une rare disposition légale permanente en matière référendaire.

République

176– Bibliographie. G. Carcassonne, « La République au banc d’essai », Le Point, 15-9 ; M. Caron, Les Idées constitutionnelles de Pierre Mendès France à l’épreuve de l’histoire, Mémoire DEA droit public interne, Paris I, 2005 ; « Élysée, Sénat : des institutions en panne », Le Monde, 14-7.

177– Notes. Cl. Durand-Prinborgne, sous CE, 16 mars 2005, Ministre de l’Outre-mer c. gouvernement de Polynésie française (inapplication de la loi du 9 décembre 1905), AJDA, 2005, p. 1463 ; O. Guillaumot, RFDC, 2005, p. 631.

178– Fête nationale. Des troupes brésiliennes ont été invitées au défilé sur les Champs-Élysées, tandis qu’un groupement aérien européen les survolait (Le Figaro, 14-7) (cette Chronique, n° 112, p. 211).

179– Sur le régime. À la suite des critiques de M. Sarkozy à l’égard du chef de l’État, exprimées le 14 juillet (v. Ministres), le président Debré a répliqué sur Europe 1, trois jours après, en estimant que le ministre-président de l’UMP « ruine l’action du gouvernement auquel il appartient… Je n’arrive pas très bien à comprendre. Que veut le ministre de l’Intérieur ? » s’est-il interrogé, avant d’affirmer : « À force, pour un ministre, de systématiquement dénigrer le président de la République, de contester son autorité, de miner son action, on met en cause les institutions mêmes de la V^e République… construite autour du président de la République » (Le Monde, 19-7) (cette Chronique, n° 114, p. 191). Quant à M. Sarkozy, après avoir dénoncé « un petit nombre de personnes dans la majorité » qui « veulent faire se fâcher les montagnes », il a indiqué, à propos de M. Chirac, qu’il avait « toujours respecté sa personne et sa fonction… Les Français savent très bien que c’est lui le patron, l’inspirateur » (Libération, 19-7).

180– Tradition discutée. Le rituel, depuis François Mitterrand, de l’intervention présidentielle le jour de la fête nationale a été contesté par M. Sarkozy, au point de le considérer comme inutile « alors que les Français sont en vacances » (Le Monde, 15-7) (v. Ministres. Responsabilité du gouvernement).

181– Article 49, alinéa 2 C. Le groupe socialiste a déposé le 1^er juillet une motion de censure dénonçant « la responsabilité du président de la République et du gouvernement dans ce qu’il faut appeler une crise de régime » et affirmant que « la cohérence politique voudrait que la censure s’exerce contre le premier responsable de cette crise de régime », mais que la Constitution ne le permet pas et que « l’Assemblée nationale n’a d’autre choix que de censurer le gouvernement qui met en œuvre les directives présidentielles ». Discutée le 5 juillet, elle a recueilli 174 voix (S, C et R, et 6 NI), la majorité requise étant de 289 voix (p. 1309).

182V. Ministres.

Sénat

183– Bibliographie. Sénat (service de la séance), « Le bilan de la séance publique pour la session ordinaire 2004-2005. I », 2005.

184– Composition. MM. Fillon et Raffarin (UMP) ont recouvré leur siège, le 18 septembre (cette Chronique, n° 112, p. 197). M. Pointereau (UMP) a été élu dans le Cher (JO, 20-9).

185– Offense et défense. Dans la perspective du retour de M. Raffarin au Palais du Luxembourg, M^me Ségolène Royal, députée (S) et présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, a déclaré le 14 septembre sur Canal + : « Il faudrait supprimer le Sénat. C’est un anachronisme démocratique insupportable. » Le président Poncelet a jugé inadmissible, dans un communiqué de ce jour, « qu’une parlementaire insulte une institution fondatrice de notre démocratie et indispensable à l’équilibre de nos institutions » (BQ, 15-9) (cette Chronique, n° 86, p. 216).

186V. Commissions. Congrès du Parlement. Élections. Parlementaires.

Session extraordinaire

187– Clôture. Le décret présidentiel du 13 juillet (JO, 14-7) a mis fin à ladite session (cette Chronique, n° 115, p. 212). À l’occasion de son discours de fin de session, le président Poncelet a ironisé, le 6 juillet, sur « la session complémentaire… un désaveu cinglant du prétendu bien-fondé de la session unique devenue session permanente » (BQ, 7-7).

188V. Assemblée nationale. Sénat.

Vote

189V. Contentieux électoral. Élection présidentielle. Référendum.

Vote bloqué

190– Retrait. En application de l’article 44, alinéa 3 C, le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, a demandé, le 6 juillet, la réserve d’un amendement de suppression de l’article 22 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (article allégeant la fiscalité patrimoniale) ; le président lui ayant demandé si la réserve concernait également un autre amendement similaire, M. R. Dutreil a retiré sa demande. Le président déclara que les deux amendements pourraient être mis aux voix par un seul vote et le président du groupe socialiste demanda alors la vérification du quorum, après suspension de la séance, les deux amendements ont été rejetés (p. 4420). V. Quorum.