Article de revue
Le droit d'ouvrir un compte
Pages 19 à 24
Citer cet article
- BAUDET, Véronique
- et ALAUX, Jean-Pierre,
- Baudet, Véronique.
- et al.
- Baudet, V.
- et Alaux, J.-P.
https://doi.org/10.3917/pld.067.0019
Citer cet article
- Baudet, V.
- et Alaux, J.-P.
- Baudet, Véronique.
- et al.
- BAUDET, Véronique
- et ALAUX, Jean-Pierre,
https://doi.org/10.3917/pld.067.0019
Notes
-
[1]
Rapport Assemblée Nationale n° 856, Jean le Garrec, 23 avril 1998.
-
[2]
Décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001, JO du 18 janvier.
-
[3]
Devant le Conseil national de lutte contre l’exclusion réuni le 16 septembre 2005, le gouvernement a annoncé la création en 2006 d’un « service bancaire universel » pour les plus démunis. Les contours de ce nouveau service qui remplacerait le service bancaire de base ne sont pas encore connus.
-
[4]
Questions Assemblée nationale, JO du 23 octobre 2000 p. 6122.
-
[5]
Cette obligation figure à l’article 5 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984. « Lorsqu’un établissement de crédit ou une institution visée à l’article 8 de la loi du 24 janvier 84 (art. L 518-1 du code monétaire et financier) oppose un refus à une demande écrite d’ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par écrit et l’avis de refus doit être remis à l’intéressé ou lui être adressé par lettre recommandé avec accusé réception ».
-
[6]
Cette brochure « Le droit au compte » est consultable et téléchargeable sur le site : www.lesclesdelabanque.com
Français
Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent en bénéficier. En pratique, ils en sont souvent exclus.