Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit:Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg

Erwin Sotiri

doi:10.3917/pinc.015.0009

Pin Code 2023/3 N° 15

Article de revue

Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit

Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg

Par Erwin Sotiri

Pages 9 à 11

SOTIRI, Erwin,

2023. Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg. Pin Code, 2023/3 N° 15, p.9-11. DOI : 10.3917/pinc.015.0009. URL : https://droit.cairn.info/revue-pincode-2023-3-page-9?lang=fr.

Sotiri, Erwin.

« Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit : Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg ». Pin Code, 2023/3 N° 15, 2023. p.9-11. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-pincode-2023-3-page-9?lang=fr.

Sotiri, E.

(2023). Toute cession des droits d’auteur doit être faite impérativement par écrit Arrêt du 12 janvier 2023 de la cour de cassation du grand-duché de Luxembourg. Pin Code, 15(3), 9-11. https://doi.org/10.3917/pinc.015.0009.

https://doi.org/10.3917/pinc.015.0009

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Avocat à la cour

Il est à noter que l’auteur est également l’avocat ayant eu mandat pour représenter la partie demanderesse en cassation dans cette affaire et à ce titre a élaboré les moyens invoqués par-devant la Cour de cassation. L’auteur s’est efforcé toutefois, de présenter cette analyse de manière objective et en écartant les faits et moyens qui relèvent d’une appréciation partisane des parties représentées.

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