Notes

• [1]
  Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données telle que modifiée.
• [2]
  (…) modifiant l’article 13 de la Loi de 2001 et insérant les articles 13bis, 13ter, 13quater et 13quinquies dans la Loi de 2001.
  Nous ne faisons référence ici qu’aux apports de la loi du 1^er avril 2022 concernant la conclusion des contrats d’exploitation portant sur des droits d’auteur.
• [3]
  L’objectif des nouvelles dispositions est de renforcer les droits des auteurs personnes physiques. Cependant le considérant 72 de la Directive (UE) 2019/790 fait également référence aux contrats d’exploitation conclus par les auteurs « y compris par l’intermédiaire de leurs propres sociétés ». Il est donc possible que les nouvelles dispositions s’appliquent aux auteurs ayant constitué une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. À voir si cette question fera débat et devra être tranchée par les tribunaux.