Par un jugement rendu le 25 janvier 2021, le Tribunal administratif s’est prononcé pour la première fois sur la compétence du Conseil de la concurrence en matière de contrôle ex post des concentrations, lors de l’analyse d’une concentration conglomérale et non d’une concentration horizontale, indiquant notamment que le droit luxembourgeois ne prévoit pas la possibilité de procéder à un contrôle des concentrations purement préventif.
Au Luxembourg, le contrôle des concentrations effectué par le Conseil de la concurrence est donc d’origine prétorienne et présente malheureusement de nombreuses limites.
Le contrôle des concentrations, que celui-ci soit opéré ex ante ou ex post, doit avoir un rôle préventif, c’est-à-dire que la démonstration d’un risque sérieux d’abus de position dominante, sans attendre la réalisation d’un abus concret, devrait être suffisante pour permettre au Conseil de la concurrence d’opérer ce contrôle.
L’instauration d’un contrôle ex post purement préventif des concentrations relève ainsi de la compétence du législateur luxembourgeois, et il est à espérer que le projet de loi n° 7479 portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence sera amendé afin d’insérer une disposition concernant le contrôle des concentrations.