Numéro de revue
Compilation traduction_Treaty and Uniform Acts OHADA
Journal officiel de l’OHADA
2017/3
586 pages
Citer ce numéro
Présentation
Compilation du traité révisé de l'OHADA et des actes uniformes en traduction anglaise. IL tient compte de tous les actes publiés jusqu'en 2017.
Sommaire
Article de revue
I. Treaty on the harmonization of business law in Africa, signed in Port-Louis on october 17, 1993, as revised in Quebec on october 17, 2008
Article de revue
IV. Uniform act on commercial companies and the economic interest group
(Entry into force : may 5, 2014)
Article de revue
VII. Arbitration rules of the common court of justice and arbitration
(Entry into force : march 15, 2018)
Date de parution : 21/03/2017
Date de mise en ligne : 11/02/2026